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Déliberation - 2026 1 4 Aide sociale du CCAS
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 1 4 Aide sociale du CCAS)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Département de la Drôme Séance d\ Recu'enprétécture le 09/03/2026 Commune de Saint-Marcel-Lès-Sauzet Convoqu{ ipiié 1e ID : 026-212603120-20260306-20261 4-DE
DELIBERATION N° 2026/1 - 4
Nombre de conseillers VOTES
En exercice : 14 Pour : 12
Présents : 12 Contre : 0
Votants : 14 Abstention : 2
L'an deux mille vingt-six, le 5 du mois mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
commune de Saint-Marcel-Lès-Sauzet, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les lieux ordinaires des séances, sous la présidence de Monsieur Yves LÉVÈQUE, Maire.
Présents: LÉVÊQUE Yves, DUC Bruno, ZUCCHIATTI Jean-Michel, BRAILLON Patrick,
ZUCCHIATII Isabelle, SOTERAS Frédéric, DUVERGER Frédérique, OSRAFIL Lakhdar,
BRAILLON Karine, FERRENT-REBOUL Line, MEROTTO Gabriel, NARDINI Michel.
Excusés : ZAMOUM Florence donne pouvoir à BRAILLON Patrick
TIALET Evelyne donne pouvoir à ZUCCHIATTI Isabelle
Absents :
Secrétaire :
OBJET: DEMANDE D'AIDE AUPRES DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE D'ACTION SOCIALE
Monsieur Yves LÉVÊQUE, Maire, rappelle à l'assemblée que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a acté la dissolution du Centre Communal d'Action Sociale. Les attributions qui lui étaient dévolues sont désormais exercées directement par la Commune et son budget est intégré au budget communal.
Afin de poursuivre l'action sociale en faveur des habitants, une Commission extra municipale d'Action Sociale a été créée avec les membres de l'ancien CCAS.
Elle est appelée à étudier et formuler un avis sur les demandes d'aides des habitants — sur la base du règlement ad hoc - et à poursuivre l'organisation des manifestations en faveur des Saint Marcelous.
Le conseil municipal délibère ensuite sur les demandes des habitants sur la base des avis de la commission. Afin de préserver l'anonymat des demandeurs, la commission attribue Un numéro de dossier - acté dans un registre conservé sur le serveur informatique de la mairie et accessible aux seules personnes autorisées.
La commission d'action sociale a étudié deux demandes d'aides.
1 - Dossier N° 2026/01
La première demande concerne une personne seule sans enfant qui travaille en tant que saisonnière dans le milieu agricole.
Sa demande concerne des factures de remorquage et de réparation de sa voiture pour un montant total de 778,50 €.
Il est rappelé que le montant de l'aide sociale ne peut dépasser 300 € par année. Elle a rencontré une assistante sociale qui a analysé ses revenus et ses dépenses. Il apparait que hors dépense exceptionnelle, son reste à vivre [revenus - charges mensuelles) s'élève à 1 214,00 euros.
A la vue de ces éléments, la commission a émis un avis défavorable à l'octroi d'une aide. Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le
ID : 026-212603120-20260306-20261 4-DE
2 — Dossier N° 2026/02
La seconde demande concerne une demande d'aide exceptionnelle par une personne seule sans enfant qui rencontre des difficultés financières, ses revenus étant faibles malgré ses efforts pour développer son activité et une forte implication dans la vie du village.
A la vue des éléments portés à la connaissance de la commission, cette dernière a émis
Un avis favorable à la demande d'aide.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121- 29,
Vu le règlement des aides de l'action sociale en vigueur,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Le conseil municipal après avoir délibéré à la MAJORITÉ (2 abstentions : F. SOTERAS et M. NARDINI} des suffrages exprimés, décide de :
SUIVRE les avis de la commission extra-municipale d'action sociale,
REFUSER l'octroi d'une aide sociale au dossier n° 2026/01
APPROUVER l'octroi d'une aide sociale au dossier n° 2026/02
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs au sujet susmentionné.
CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Saint-Marcel-Lès-Sauzet, le 6 mars 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Yves LÉVÊQUE Bruno DUC