Procès Verbal - 4 PV du CM du 12.12.2018 3

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Procès Verbal - 4 PV du CM du 12.12.2018 3 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV du CM du 12.12.2018 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

SAINT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

C PR | DU CONSEIL MUNICIPAL

F nn. 1 | 5 # | 7

/ Mercredi 12 décembre 2018

L’An Deux Mil Dix-huit, le Mercredi 12 du mois de décembre à 19 heures, en application des

articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est

réuni le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 6 décembre 2018, à la salle

du Conseil de la Mairie, Place des Anciens Combattants, sous la présidence de M. Marc

ARCHER, Maire.

Conformément à l'Article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

séance du Conseil Municipal est publique.

Etaient réunis sous la présidence de M. Marc ARCHER, Maire :

- M. Jean-Jacques SONNTAG, Mme Rachel MEUNIER-FAVIER, Mme Valérie GRANGEON,

Mme Michelle BROSSIER, Adjoints

- M. Michel DURAND, Mme Béatrice BLANCO, M. Sébastien BONNEFOI, Mme Maria Paula

BEM MARQUES MARTINS, Mme Nathalie AUROY (à partir de 19h45), Mme Laura

LANCRY-FORESTIER, Mme Brigitte DEVEAUX, Conseillers Municipaux

Etait(ent) Absent(s) et/ou Excusé(s) : M. Michel PEATIER

Procuration(s) :

Mme Nicole ROHMER pouvoir à Mme Béatrice BLANCO

M. Gilles GIRAUDON pouvoir à Mme Maria Paula BEM MARQUES MARTINS

M. Alain PERRIN pouvoir à Mme Valérie GRANGEON

Mme Nathalie AUROY pouvoir à M. Jean-Jacques SONNTAG (jusqu’à 19h45)

Secrétaire de séance :

Mme Brigitte DEVEAUX

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance / Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 10 octobre 2018

INTERCOMMUNALITE

- Convention de mise à disposition du service technique de la commune auprès de Loire

Forez agglomération pour l'entretien des voies d'intérêt communautaire et résiliation de

la convention actuelle

SECURITE

- Renouvellement de la convention de coordination de la police municipale et des forces

de sécurité de l'Etat

Page 1 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

ADMINISTRATION GENERALE

- Ouvertures dominicales

MARCHES PUBLICS

-__ Réseau d’eau potable Rue des Balmes et Rue de la Commanderie - Attribution du

marché

- Extension du cimetière - Attribution du marché

FINANCES

- Ouverture anticipée des crédits d'investissement

- Tarifs Eau

- Tarifs communaux

-__ Approbation du rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 : fixation des nouveaux

montants d’attribution de compensation

- Subventions exceptionnelles

- Modification de la garantie d'emprunt — Cité Nouvelle

- Indemnités de conseil du trésorier principal

- Indemnités des élus

- Budget principal — décision modificative n°3

- Budget Eau -— décision modificative n°1

RESSOURCES HUMAINES

- RIFSEEP - fixation des plafonds

- Adhésion à la convention 2019-2022 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG42

QUESTIONS DIVERSES

Effectif légal du conseil municipal : 19

Nombre de Conseillers en Exercice : 16

Nombre de membres Présents 12

Nombre de suffrages exprimés 15

Dont nombre de Procuration(s) 3

Nombre de membres n'ayant pas pris part au (Cf. Délibérations)

vote

La séance a été ouverte sous la présidence de M. ARCHER Marc, Maire. Au vu de la feuille

d'émargement, il a dénombré 12 conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune

observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou

réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.

Page 2 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Monsieur le Maire informe du décès de Monsieur Jean-Gabriel THOMAS, élu de la

commune pendant de nombreuses années. Une minute de silence est respectée.

1. Désignation du secrétaire de séance / Approbation du procès-verbal du

conseil municipal du 10 octobre 2018

Mme Brigitte DEVEAUX a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(article L.2121-15 du CGCT).

Le Procès-Verbal du 10 octobre 2018 est approuvé à l'unanimité des votants.

2. Décisions du Maire

Entreprise / Date Objet Personne Montant

Contrat entretien détection intrusion

Octobre | des bâtiments communaux CPS SAS 1 541 € TTC/an 2018 ’

Durée : 3 ans

h h Maintenance du tableau d'affichage CENTAURE

ovembre : 2018 Place Zakarie SYSTEMS

1151.40 € TTC

Durée : 1 an

Désignation du cabinet Petit pour la

Novembre | défense de la commune devant le

2018 Tribunal

Affaire FRERY - THOMAS

Cabinet PETIT

INTERCOMMUNALITE

3. Convention de mise à disposition du service technique de la commune

auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des voies d'intérêt

communautaire et résiliation de la convention actuelle

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et

L.5211-4-1 VU les statuts de la Communauté,

Vu la délibération n° 1 du conseil communautaire du 19 décembre 2017 adoptant son

schéma de mutualisation,

instaurer de nouvelles logiques de solidarité et assurer l’optimisation des moyens humains et

techniques entre les communes et l’intercommunalité constitue un enjeu majeur pour le bloc

local.

Dans cette dynamique, un certain nombre de mises en commun ont été imaginées à

l'attention des communes telle que la mise à disposition de services des communes auprès

de Loire Forez agglomération.

La commune entretient actuellement les voies d'intérêt communautaires. Suite au transfert

récent de l’ensemble des voies communales revêtues et à l'extension de la compétence

voirie à l'ensemble du périmètre de Loire Forez agglomération, il est proposé de signer une

nouvelle convention actualisée.

Celle-ci précise l’objet, les missions, la situation des agents exerçant leurs fonctions dans ce

service, les conditions financières et modalités de remboursement, la durée et résiliation, et

les modalités de responsabilité et de litiges relatifs à cette convention.

Page 3 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Considérant les moyens humains et matériels disponibles au sein de la commune pour

assumer l'entretien en régie des voies sur son territoire, la commune a choisi de mettre à

disposition son service technique pour la réalisation des missions suivantes :

Pour l'entretien de fonctionnement

e La surveillance du réseau

Le rebouchage des nids de poule

L'entretien et le renouvellement de la signalisation verticale

L'élagage des arbres d’alignement

Réparation et/ou entretien des grilles et avaloirs pluviaux

L'entretien courant des ouvrages d’art

Petits travaux d'entretien (des trottoirs, calage d’accotement, purges, busage de fossé etc...)

e Les visites terrain :

o préalables à l'établissement des arrêtés de voirie

o à la suite de travaux des tiers affectant la voirie pour contrôler la qualité des

réfections de chaussées

Rédaction des permissions de voirie

Pour l'entretien d'investissement

e La création de trottoirs, de fossés et de saignées

e La mise en place de nouveaux éléments de signalisation verticale ou horizontale

e La plantation d'arbres d'accotement

e La création de grilles et avaloirs d'eaux pluviales

Aussi considérant l'ensemble des nouvelles voies transférées le montant annuel prévisionnel

revalorisé pour l'exercice de ces missions d'entretien s'élève à un montant de 6 290.16 €. La

demande de paiement s'effectuera sur un état réel élaboré en collaboration avec les services

de Loire Forez.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à disposition du service technique

auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des voies d'intérêt communautaires à

compter de la date de signature de la convention par les deux parties et pour une durée

illimitée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- DECIDE de mettre fin à la convention actuellement en vigueur signée le 29 juin 2017

et mettre à disposition le service technique de la commune auprès de Loire Forez

agglomération pour l'entretien des voies d'intérêt communautaire à compter de la date de signature de la convention par les deux parties et pour une durée illimitée,

- _ APPROUVE la convention afférente,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout autre

document qui s’y rattache.

Page 4 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

SECURITE

4. Renouvellement de la convention de coordination de la police

municipale et des forces de sécurité de l'Etat

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. Une

convention de coordination avait été signée en 2015 et est arrivée à échéance.

La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 2212-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions

de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont

coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Elle est signée pour 3 ans.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la

Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant

de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie d'Andrézieux-Bouthéon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.

ADMINISTRATION GENERALE

5. Ouvertures dominicales

Vu l'avis demandé aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, Vu la demande formulée par courrier par Intermarché qui sollicite l'ouverture les dimanches 22 et 29 décembre 2019,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches

est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire, Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l'ouverture dominicale les 22 et 29 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- _ DONNE un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à

ce dossier.

MARCHES PUBLICS

6. Réseau d’eau potable Rue des Balmes et Rue de la Commanderie - Attribution du marché

VU la délibération du 10 octobre 2018,

Page 5 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

VU le code des Marchés Publics,

VU le procès-verbal de la commission d’appel d'offres du 27 novembre 2018,

Dans le cadre d’un groupement de commande avec Loire Forez et le SIEL, la commune a

décidé de changer la colonne d’eau, les canalisations et les branchements de la rue des

Balmes et de la rue de la Commanderie.

Loire Forez Agglomération se charge du réseau d'assainissement et le SIEL des réseaux

secs.

Lors d'une commission d'appel d'offre à Loire Forez le mardi 27 novembre 2018, les

membres ont désigné l’entreprise SADE comme titulaire du marché sur la base de critères

financiers et techniques précis.

Le montant total du marché est de 516 612,50 € HT.

Le montant concernant les travaux du réseau d’eau est de 165 065 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public avec l’entreprise SADE.

MARCHES PUBLICS

7. Extension du cimetière - Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au vote du budget primitif et à

l'approbation de l'opération « extension du cimetière », un marché public a été ouvert du 20 septembre au 12 octobre 2018, puis du 24 octobre au 20 novembre 2018 afin de trouver un

prestataire.

4 entreprises ont présenté une offre qui a été déclarée recevable.

Vu le rapport d'analyse des offres en date du 5 décembre 2018, il apparait que la société Au

Carré Vert a proposé la meilleure offre (critères : prix 40% et technique 60%), pour un

montant total de 129 018.70 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer le marché à la société Au Carré Vert.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché public et tous les documents

nécessaires à l'exécution du marché avec l’entreprise Au Carré Vert.

Monsieur le Maire informe que des subventions ont été obtenues : 34 000 € du Département

et 25 797 € de DETR ; la réponse de la Région est en attente.

Béatrice BLANCO demande quelle était l'enveloppe prévisionnelle et la date de démarrage

des travaux : l'estimation était à 150 000 € HT ; le démarrage des travaux sera discuté lors

d'une réunion mi-janvier (théoriquement pour courant février)

FINANCES

8. Ouverture anticipée des crédits d'investissement

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à

l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

Page 6 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. »

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ouvrir des crédits d'investissement en

2019, sur le budget principal et sur le budget de l'eau, dans la limite du quart des crédits

ouverts en 2018.

Budget principal :

Il'est proposé d'ouvrir 272 992,41 €, répartis comme suit :

chapitre désignation du chapitre rappel budget 2018 montant autorisé (25%)

20 | Immobilisations incorporelles 27 000,00 € 6 750,00 €

204 | Subventions d'équipement versées 132 492,00 € 33 123,00 €

21 | Immobilisations corporelles 161 404,18 € 40 351,05 €

23 | Immobilisations en cours 771 073,45 € 192 768,36 €

TOTAL 1 091 969,63 € 272 992,41 €

Budget du service de l’eau :

Il est proposé d'ouvrir 42 630.98 €, répartis comme suit :

chapitre désignation du chapitre rappel budget 2018 montant autorisé (25%)

20 | Immobilisations incorporelles 1 007,45 € 251,86 €

21 | Immobilisations corporelles 2 500,00 € 625,00 €

23 | Immobilisations en cours 167 016,48 € 41 754,12 €

TOTAL 170 523,93 € 42 630,98 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- _ APPROUVE l'ouverture anticipée de crédits dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget 2018, dans l'attente du vote du budget primitif 2019

FINANCES

9. Tarifs Eau

Comme pour chaque exercice budgétaire, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs du

service de l'eau. M. Le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tarifs 2018 pour

l’année 2019 tels que présentés ci-dessous :

Page 7 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Prestations Tarifs HT 2019

Frais de gestion HT 5 €

Déplacement fontainier 22€

Compteur détérioré ou gelé 150 €

Droits fixes

Année complète | ATE *

Consommation — Part de la commune (HT par m°)

Pour les particuliers et les agriculteurs | 0.37€

Pour les entreprises et commerces dûment répertoriés

- les 120 premiers m° 0.37 €

- au-delà de 120 m° 0.27 €

Frais pour rejet de prélèvement

1°" rejet 2.5€

2ème rejet 5€

* proratisés à la date de déménagement ou d'emménagement de l’abonné.

Monsieur le Maire précise que la part du Syndicat Mixte du Bonson devrait être de 0,85€ par

m3 en 2019.

La redevance Pollution de l’eau 2019 est inconnue à ce jour ; pour mémoire en 2018, elle

était de 0.30 € par m3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité

- APPROUVE les nouveaux tarifs Hors Taxes du service de l’eau applicables au 1°

janvier 2019.

FINANCES

10.Tarifs communaux

Comme pour chaque exercice budgétaire, il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs

municipaux. M. Le Maire propose les tarifs 2019 tels que présentés ci-dessous :

Prestations | Tarifs 2018 | Tarifs 2019

DROITS DE PLACE

Le mètre linéaire 0,37 € 0,37 €

DROITS DE STATIONNEMENT (par jour et par m?)

- Les 100 premiers m°? 0,40 € 0,40 €

- au-delà de 100 m2? 0,25 € 0,25 €

REDEVANCE POUR OCCUPATION IRREGULIERE DU DOMAINE PUBLIC

Page 8 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

- forfait par demi-journée (matin ou après-midi) 37 € 37€

- forfait pour la journée complète 72€ 72€

LOCATION DE SALLE

Salle des fêtes - Vendredi soir 130 € 130 €

Salle des fêtes — 2 jours (Week-end et jours fériés) 320 € 320 €

Salle du volley et du football — soirée ou journée 70€ 75€

NETTOYAGE SALLE DES FETES

Associations cypriennoises 55 € 55 €

LOCATION DE MATERIEL

- Table (6 places) 2,60 € 2,60 €

- Banc 0,60 € 0,60

- Table (4 places) 1,60 € 1,60 €

- Chaise 0,40 € 0,40 €

BULLETIN MUNICIPAL

- 1/12 de page 65 € 65 €

- 1/6 de page 85 € 85 €

- de page 115€ 115€

- , de page 210 € 210 €

- 1 page 365 € 365 €

Page 9 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Prestations Tarifs 2018 | Tarifs 2019

CIMETIERE

Caveaux

- Carré 5 — n° 2 (6/8 places) 2 800 € 2 800 €

- Carré 5 — n° 7 (6/8 places) 2700€ 2 700€

Concession

- par m? pour 15 ans (TTC) 70 € 70 €

- par m? pour 30 ans (TTC) 130 € 130 €

- par m? pour 50 ans (TTC) 250 € 250 €

Columbarium

- Concession de case pour 5 ans (TTC) 112€ 112€

- Concession de case pour 10 ans (TTC) 214€ 214€

- Concession de case pour 15 ans (TTC) 300 € 300 €

Taxe inhumation 45€ 45 €

Taxe exhumation 45€ 45 €

Vacation funéraire 25 € 25 €

Epandage de cendres 30 € 30 €

Occupation du caveau communal

- Les 3 premiers mois (pour les habitants de la commune) gratuits gratuits

- À partir du 4°" mois (pour les habitants de la commune) 1€/jour 1<€/jour

- Dès le 1° jour (pour les personnes extérieures) 1<€/jour 1<€/jour

— Pour mémoire, la révision des loyers des logements loués par la commune est régie par

l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Page 10 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Elle est calculée avec l'indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février

2008 pour le pouvoir d'achat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ APPROUVE les nouveaux tarifs communaux applicables au 1° janvier 2019

FINANCES

11.Approbation du rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 : fixation des

nouveaux montants d’attribution de compensation

Vu l'arrêté préfectoral n°285 en date du 29 septembre 2016, portant création de la

Communauté d'agglomération Loire Forez issue de la fusion entre la Communauté

d'agglomération Loire Forez, la Communauté de communes du Pays d’Astrée, et la

Communauté de communes des Montagnes du Haut Forez et de l'extension à quatorze

communes membres de la Communauté de communes du Pays de Saint-Bonnet-le

Château : Apinac, Chenereilles, Estivareilles, La Chapelle en Lafaye, La Tourette, Luriecq,

Marols, Merle-Leignec, Montarcher, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Hilaire-Cusson-la-

Valmitte, Saint-Jean-Soleymieux Soleymieux Usson-en-Forez,

Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 par lequel le Préfet a acté le déploiement au 1°

janvier 2018 de l'ensemble des compétences exercées par les anciens EPCI sur le périmètre

de Loire Forez agglomération,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de

Loire Forez agglomération a complété l'intérêt communautaire pour les actions en faveur de l'enseignement musical par l'ajout de celles portées par l'association arts et Musiques en Loire Forez née de la fusion-absorption des écoles de Montbrison (GAMM) et Saint-Just Saint-Rambert (Diapason),

Vu larticle 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu le rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées établi en date du 28

septembre 2018,

Le Président de la communauté d'agglomération a procédé en date du 28 septembre 2018 à

la notification du rapport de la CLECT.

La CLECT s'est en effet réunie le 27 septembre 2018 pour retenir la méthode d'évaluation

des charges et pour arrêter le montant de l'attribution de compensation des communes

impactées par les transferts de charges suivants :

- de la contribution SDIS (pour les 43 communes concernées)

- de la voirie (pour les 88 communes)

- de l'éclairage public (pour les 43 communes concernées).

- des charges liées au portage des repas (transfert aux communes de l'ex-CCSBC et de l’ex-CCMHF)

- du soutien aux écoles de musique GAMM et Diapason

Les membres de la CLECT ont ainsi validé une méthode d'évaluation pour chacune des

catégories de charges transférées en opérant une distinction entre :

- l'impact des transferts en fonctionnement (calcul d’une attribution de compensation

de fonctionnement)

- l'impact des transferts en investissement (calcul d'une attribution de compensation

d'investissement)

Il en ressort un montant d'attribution de compensation définitive pour l'année 2018 qui

s'établit de la manière suivante :

Page 11 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Montant de l’attribution de compensation | 115 985.07 €

avant le 1°’ janvier 2018

Impact des nouveaux transferts de charges | -5 597.24 €

en fonctionnement

Nouveau montant d’AC de 110 387.83 €

fonctionnement

(ACF) pour 2018 et les années suivantes

Impact des nouveaux transferts de charges | -391.23€

en investissement

Nouveau montant d’AC d'investissement | -391.23€

(ACI) pour 2018 et les années suivantes

Pour information nouveau montant de l'AC | 109 996.60 €

globale (ACF + ACI) à compter de 2018

Pour 2018, un montant provisoire d’attribution de compensation avait été notifié à la commune avant le 15 février 2018.

Afin de tenir compte du montant définitif pour 2018 de l'attribution de compensation figurant

dans le tableau ci-dessus, une régularisation sera effectuée sur le versement de l'attribution

de compensation du mois de décembre 2018.

Pour que l’ensemble de ces modifications et régularisations puissent être prises en compte

sur l'exercice comptable 2018, le conseil municipal doit approuver le rapport de la CLECT et

le nouveau montant d'attribution de compensation qui en découle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- APPROUVE le rapport de la CLECT suite à la réunion de cette dernière en date du

27 septembre 2018 et le montant de l'attribution de compensation définitive pour

2018

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération

FINANCES

12.Subventions exceptionnelles

Dans le cadre de la commémoration du 11 novembre, il est proposé au conseil municipal

d'attribuer une subvention de 50 € à l'ONAC pour la collecte du Bleuet de France.

La collectivité ne s'étant pas engagée cette année dans l’organisation du Téléthon, il est

proposé de faire un don de 500 € à l'AFM Téléthon.

Il est également proposé une subvention de 150€ à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de

Saint-Just-Saint-Rambert pour leur présence lors des diverses manifestations.

Vu les crédits disponibles au chapitre 67 du budget primitif 2017 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'ONAC de 50€, à l'AFM

Téléthon de 500€ et à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint-Just-Saint-Rambert de 150€

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

Page 12 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

FINANCES

13.Modification de la garantie d'emprunt — Cité Nouvelle

Cité Nouvelle a sollicité la Caisse des Dépôts et consignations en vue du réaménagement du

prêt, garanti par la commune de Saint-Cyprien. En conséquence, le Conseil Municipal est

appelé à délibérer à nouveau en vue d'apporter sa garantie sur les lignes de prêt

réaménagées. Les prêts concernés font l'objet d’un allongement de 10 ans.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les éléments suivants :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée. Le détail figure dans l'annexe ci-jointe. La garantie est accordée pour chaque ligne à hauteur

de la quotité indiquée dans l'annexe et ce jusqu'au complet remboursement des sommes

dues. À titre indicatif, le taux du livret A retenu, à la date du 29/06/2018, est de 0.75%.

Sur notification d'un impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le

garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- _ APPROUVE la garantie d'emprunt de la commune dans les conditions exposées ci-

dessus.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

FINANCES

14.Indemnités de conseil du trésorier principal

Chaque année, la commune attribue une indemnité de conseil au Trésorier Principal de

Saint Just Saint Rambert, prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée

délibérante mais une nouvelle délibération doit être prise à loccasion de chaque

changement de comptable.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer afin d'attribuer l'indemnité de conseil à

M. Jean-Marc RUSSIER.

Taux de l'indemnité : 100%

Montant brut de l'indemnité pour 2018 : 509.14 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

- DECIDE d'attribuer l'indemnité de conseil à Monsieur Le Trésorier principal au taux maximum.

FINANCES

15.Indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des

maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mars

2014 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints :

Vu les procès-verbaux du Conseil Municipal en date du 16 avril 2014 et du 11 juillet 2018 ;

Page 13 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Vu les arrêtés municipaux en date du 16 avril 2014, 24 Avril 2014, 24 juillet 2018 et 3 décembre 2018 portant délégation de fonctions à :

- Monsieur SONNTAG Jean-Jacques, 1°’ Adjoint

- Madame MEUNIER-FAVIER Rachel, 2°" Adjointe

- Madame GRANGEON Valérie, 3° Adjointe

- Madame BROSSIER Michelle, 4°" Adjointe

- Monsieur GIRAUDON Gilles, conseiller délégué

- Madame AUROY Nathalie, conseillère déléguée

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la

loi ;

Considérant que pour une commune de 2 505 habitants, le taux maximal de l'indemnité du

maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 43% ;

Considérant que pour une commune de 2 505 habitants, le taux maximal de l'indemnité

d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction en pourcentage

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser

16.5% ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité (9 Pour, 2 Contre et 4 Abstentions),

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des

Adjoints et des Conseillers municipaux délégués comme exposé ci-dessus.

- ADOPTE le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées. -__ PRECISE que cette délibération prend effet immédiatement.

- AJOUTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses de fonctionnement du

budget principal au chapitre 65.

Taux de

Fonction Nom Délégation l'indice brut

terminal

Maire ARCHER Marc 35.30 %

Voirie — Sécurité —

Premier Adjoint SONNTAG Jean-Jacques Entretien du patrimoine 21%

bâti

Communication —

2ème adjointe MEUNIER-FAVIER Rachel | Informatique — Vie 16.30 %

associative

Affaires scolaires —

3ème adjointe GRANGEON Valérie Environnement — Cadre 12.50 %

de vie

Cohésion sociale — Vie

4ème adjointe BROSSIER Michelle économique — Gestion 12.50 %

du patrimoine bâti

Page 14 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Conseiller municipal Environnement — Cadre

délégué GIRAUDON Gilles . 8.80 % de vie

a Animations locales - municipale déléguée | AUROY Nathalie 3.80 %

Cérémonies

Brigitte DEVEAUX demande des explications quant à la justification de l'écart entre les 3

adjointes qui ont toutes trois délégations et une charge de travail importante. Monsieur le Maire explique que la charge de travail en matière de communication et de gestion des associations est très lourde.

Brigitte DEVEAUX demande comment a été choisi le conseiller délégué, certains se sentent exclus. Monsieur le Maire répond que c'est son propre choix.

Après le vote, Rachel MEUNIER-FAVIER prend la parole et remercie. Elle précise qu'elle

reversera au CCAS l'indemnité supplémentaire qu'elle percevra.

FINANCES

16.Budget principal — décision modificative n°3

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter

les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins

effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.

Cette décision modificative concerne :

- Une modification des 2 opérations d'ordre votées lors du CM du 10.10.2018, qui doivent apparaître au chapitre 041 et non en réel.

- En investissement, l'alimentation de l’opération de Vidéoprotection pour l'achat des

panneaux d'information, de la ligne 2112 pour permettre la réalisation en enrobé du

trottoir à l'intersection du CD108 et de la rue du Stade et du compte 165 pour restituer des dépôts de garantie.

Dépenses (1) Recettes {1}

Désignation —. _ nn _ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (investissement } 1 000,00 £| 0,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement | 1 000,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00€

D-21538 : Autres réseaux 0,00 € 296,00 € 0,00€ 0,00 €

D-2313-217 : Accessibilite ERP 0,00 €| 3 980,00 € 0,00 € 0,00 €

R-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 980,00 €

R-2033 : Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 296,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 €] 4 276,00 €| 0,00 € 4 276,00 €

D-165 : Dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 1 000,00 0,00 € 0,09€

D-2112 : Terrains de voirie 0,00 € 7 500,00 €] 0,00€ 0,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-115 : GRAND PROJET 7 510,00 € 0.00 € 0,00€ 0,00€

D-2315-118 : VIDEOPROTECTION 0,00 € 10.00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 33 : Immobilisations en cours 7 510,00 € 10,00 €] 0.00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 8 510,00 €] 12 786,00 €| 0,00 € 4 276,00 €

Total Général 4 276,00 d 4 276,00 €Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité,

- _APPROUVE la décision modificative N°3 du budget principal de la commune telle

que présentée.

FINANCES

17.Budget Eau -— décision modificative n°1

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter

les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins

effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est appelé, chaque année, à voter plusieurs

décisions modificatives.

Cette décision modificative concerne le budget de l’eau sur les points suivants :

- Alimenter le compte 658 pour les arrondis de TVA

- Rééquilibrer le compte 6542 suite au vote des créances éteintes lors du dernier

conseil municipal

Lo Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues { exploitation ) 100,90 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 10,00 €] 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6542 : Créances éteintes 0,00 €l 100,00 € 0,00 € 0,00€

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0.00 € 10,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL C 65 : Autres charges de gestion courante 10,00 € 110,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 110,00 € 110,00 € 0,00 € 0,00 €

| Total Général | 0,00 €] 0,00 €|

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’Unanimité,

- APPROUVE la décision modificative N°1 du budget eau telle que présentée.

RESSOURCES HUMAINES

18.RIFSEEP -— fixation des plafonds

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et

comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa

de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction

Publique d'Etat ;

Page 16 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps et services de

l'Etat ;

Le conseil municipal, dans sa séance du 1° décembre 2016, a acté la mise en place du

nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) au 1° janvier 2017 et a établi des groupes de

fonction. Un nouveau groupe de fonction a été créé par délibération du 14 décembre 2017.

Le RIFSEEP découle des décrets applicables à la Fonction Publique d'Etat et est

transposable à la Fonction Publique Territoriale. Tel qu'il a été voté en 2016, les plafonds

n'ont pas été prévus alors qu'ils existent pour les services de l'Etat. Ainsi, il est nécessaire

de fixer les plafonds de versement de l'IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à

l'expertise). Il est proposé de retenir comme plafonds ceux afférents aux groupes de

fonctions déterminés par les services de l'Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces

montants de référence.

Les autres éléments de la délibération du 1° décembre 2016 demeurent inchangés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité

- _ APPROUVE la fixation des plafonds pour l'application du RIFSEEP ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

RESSOURCES HUMAINES

19.Adhésion à la convention 2019-2022 relative à l'établissement des

dossiers CNRACL par le CDG42

Le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu

d'accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et

établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre

contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent

être proposés, c'est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au

contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun

des services optionnels, l'équilibre financier doit être assuré et cela peut s'effectuer de

plusieurs manières, à ce jour le Conseil d'administration a préféré appliquer des

participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

L'article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février

2007, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et

d'invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

e que le Centre de gestion nous a communiqué un projet de convention afin de se

substituer à nous, pour accomplir les tâches afférentes à l'établissement des dossiers CNRACL, et à l'envoi des données dématérialisées relatives au droit à l'information de

nos agents. S'agissant d’une mission particulière le Centre de gestion propose que cette délégation s'effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1°’ janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

Page 17 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

e que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service

optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable

les conditions financières de l’année à venir.

e que de plus, lévolution de la réglementation en matière de retraite et plus

particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l'étude du départ en retraite

demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 24 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil

d'administration.

Vu la délibération n°2018-10-18/10 du 18 octobre 2018 du conseil d'administration du Centre

de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, habilitant le président à agir pour

signer ladite convention;

Les tarifs de la convention sont les suivants :

# La demande de régularisation de services 54 €

= Le rétablissement au régime général et à l'Ircantec 65€

= L'étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 65€

= Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 65€

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 65€

“ Le dossier d'étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 91 €

a Le dossier de retraite invalidité 91 €

= Le dossier de validation de services de nontitulaires 91€

“ Droit à l'information (DAIÏ) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières

(RIS) 41,5€

# Droit à l'information (DA) : envoi des données dématérialisées en simulation (ElG) 65€

# La qualification de Comptes Individuels Retraite 65€

# Une permanence délocalisée dans la collectivité - vacation de 3 heures 244 €

Du fait de l'évolution des sollicitations par les collectivités et établissements publics, il est

proposé, sur demande écrite :

= Concernant la correction des agents en anomalie sur vos déclarations individuelles

CNRACL

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1" correction : 30€

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1°© correction à la 10° : 30€

- au-delà de 10 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d'agents en anomalie

= 30€

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 12 corrections d'agents en

anomalie = 30+20 = 50€)

Page 18 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

La convention est conclue à partir du 1°’ janvier 2019 pour une durée de 48 mois. En cas de modification de la tarification par le Conseil d'Administration du CDG 42, les

nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par

lettre recommandée avec avis demande d'avis de réception, en respectant un préavis de

trois mois.

En l'absence de réponse dans ce délai, il sera considéré que les nouvelles conditions

financières sont acceptées par la Collectivité.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de

trimestre, si des interventions ont eu lieu.

Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant. Toutefois, dans l'hypothèse où

le renouvellement de la convention de partenariat entre le Centre de gestion de la Loire et la

CNRACL se réalise durant la période couverte par ladite convention, et que les missions

retenues produisent un effet tel que cela modifie de manière substantielle l'équilibre de la

convention, celle-ci sera considérée comme caduque, et une nouvelle convention sera

proposée à l'établissement public/collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité,

- DECIDE de charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique

territoriale de la Loire de prendre en charge l'établissement complet des dossiers

CNRACL de notre collectivité à compter du 1°’ janvier 2019 pour une durée de 48

mois, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-dessus détaillé, et selon les

tarifs fixés comme exposés précédemment à compter du 1° janvier 2019 par la

délibération du Conseil d'administration du CDG 42 n°2018-10-18/04

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires

QUESTIONS DIVERSES

- Point sur la présence des élus à Paris pour le Congrès des Maires. La collectivité a participé aux frais de train et d'hôtel pour 3 élus qui n'en avaient

jamais bénéficié sur ce mandat, à savoir Valérie, Gilles et Alain.

Rachel et Michelle ont participé et assumé le paiement sur leurs deniers personnels.

- La réunion de secteur du 13 février aura lieu à Saint-Cyprien. L'encas sera offert par

la commune.

- Compte rendu sommaire des commissions municipales

Commission Cohésion Sociale

- Colis des Séniors : 37 seront distribués le 15.12 (3 tournées effectuées par 7 élus) et

119 seront retirés en Mairie les 15 et 20 décembre. Les colis des maisons de retraite

seront portés par des élus de la commission.

- Semaine Bleue : 65 personnes à la visite de Chocolats des Princes. Tout s'est bien

passé.

Spectacle au Zénith : 60 cypriennois (4 ne se sont pas présentés).

- Mutuelle : un point sera fait en janvier sur les contrats signés

Page 19 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

L'appartement du 2d étage à l’école se libère en début d'année.

Commission Communication —- Démocratie locale

Sponsoring du bulletin: 1000 € à ce jour (réponse possible jusqu'au 17/12).

Habituellement 3 500 €.

Téléthon : don de la Municipalité de 500€ + achat de la tripe

Logo : environ 100 réponses de Cypriennois suite au sondage. Le drapeau de la

Commune, 2 banderoles et des oriflammes ont été achetés. En 2019, seront gérés le

flocage des véhicules et le marquage des bâtiments

Présentation de la carte de vœux et du carton d'invitation pour 2019

Remise des récompenses aux volleyeuses le 7/12. Était présent, une trentaine de

personnes.

Accord trouvé entre les St-Cyp Runners et le foot pour l’utilisation commune du stade

des Landes et du Stade Philippon. Les St-Cyp Runners ont même pu rajouter un jour

d'entrainement

Point sur les lieues foréziennes. Les tee-shirts ont été remis aux signaleurs

bénévoles.

Information sur l'application smartphone, créé par Centaure système fournisseur du

panneau lumineux, qui permet d'envoyer des notifications push à toute personne

ayant téléchargé l'application Centolive sur son smartphone

Commission Education — Conseil municipal des enfants

6/11 : repas Halloween avec au menu salade de sorcières ; Purée de potimarron et

patate douce ; Escalope de poulet mariné citron et verveine citron (du jardin de

l’école !), sauce curry ; Pomme

20/12 : repas de Noël et à 9h Noël à l’école maternelle

CME — Octobre rose : le 29/11 a eu lieu la remise des prix en petit comité car financé

par Veauche. Souhait en commission de travailler à l’organisation à Saint-Cyprien

l’année prochaine

19/12: prochain CME avec au programme la préparation des vœux; les 6 anciens

élus présenteront le film et les 6 nouveaux remettront les reconnaissances

cypriennoises.

Le 1° conseil d'école a eu lieu : quelques questions sur l’organisation de la cantine

(possibilité de se resservir), sur ce que font les enfants pendant les temps méridiens

(jeux dievrs….), demande que ce ne soit pas toujours les mêmes enfants de CE1 qui

mangent au 1°’ service ; les agents seront vigilants sur ce point.

18/10 : course des Magnolias avec cacao et brioches

Portail familles : 144 factures émises ; restent 3 impayés. 84 paiements par CB, 5 en

espèces, 47 par chèques. 6 143 repas dont 150 majorés.

Centre de loisirs : en moyenne 15 enfants cypriennois les mercredis et pendant les

vacances. L’estimation était à 13.

Prochain conseil d'école le 5/02.

Prochaine commission Ecole le 30 ou 31 janvier.

Commission Fleurissement

Fleurissement : encouragements de Fleurir Loire. Diplôme à aller chercher le 16/02

Point sur le Gour des Véroniques

Page 20 sur 21Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Mise en place de l’arrosage automatique vers les massifs des tennis pas les agents :

coût de 888€ au lieu de 4000€.

02/02 à 10h : remise des prix du fleurissement

Nettoyage de printemps le 16/03

Commission Animations et cérémonies

Organisation de la réception des volleyeuses le 7/12

Samedi 15/12: permanence en Mairie pour les colis. Café, thé, petits gâteaux et

apéro seront proposés.

Une commission sera organisée mi-janvier

Traiteur pour les vœux. 2 devis ont été demandés. Proposition de retenir Carré des

Lys.

Commission Voirie — Sécurité - Patrimoine bâti communal

Point sur la préparation du budget 2019 : plusieurs devis ont été demandés : volets

roulants école et logements, entretien des toitures terrasse, peinture... Une

commission Patrimoine sera organisée pour arbitrer.

Un portillon sera mis en place au CTM afin de permettre l’entrée sans ouvrir le portail

Rue du Stade : enrobés le 21/12. Maintien de la rue à double sens, plus étroit pour

faire baisser la vitesse. 3 feux sont installés.

Rue des Balmes : marché réseau d’eau avec SADE. Une réunion d’information aura

lieu en janvier.

Rue de la Rive: gros problème d'évacuation d'eau. Un RDV a lieu demain avec

Veauchette. Des travaux sont nécessaires, de l’ordre de 25 000 € par commune. Des

erreurs ont été commises en 2013...

Suite aux attentats, posture « vigipirate urgence attentats »

Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.

Fait à Saint Cyprien, le 27 Décembre 2018

Le cor LE MAIRE

“7 CMARC ARCHER

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