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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 29 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-129
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2020 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-06-29-001 - Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant prorogation des
restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de
remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25 septembre 2020 de jour comme de
nuit, y compris les weekends, de M. le président du Conseil départemental des Yvelines et
de M. le Préfet des Yvelines (3 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL
PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-06-29-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et
de l'Engagement Associatif - Échelon Bronze - Promotion juillet 2020 (2 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des
dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
(9 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) (12
pages) Page 30
78-2020-06-25-006 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020
portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération
Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) durant la période transitoire (2 pages) Page 43
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-06-29-001
Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant
prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle
d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de
remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25
septembre 2020 de jour comme de nuit, y compris les
weekends, de M. le président du Conseil départemental
des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-29-001 - Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25 3 EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental
Officier de la Légion d'honneur des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau rou-
tier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines (hors classe) :
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2020-05-29-001 du 29 mai 2020 de Mme DERVILLE, Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des
mobilités ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le
calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'arrêté conjoint n°78-2019-10-25-001 de Monsieur le Président du Conseil
départemental des Yvelines et de Monsieur le Préfet des Yvelines du 25 octobre 2019
portant restriction de circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sesn Province-Paris et de la RD129 dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la
commune de Bois d'Arcy :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.aouv.fr
Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-29-001 - Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25 4 Vu l'arrêté n°78-2019-11-08-004 de Monsieur le Préfet des Yvelines du 8 novembre 2019 portant modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province- Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 13 mai 2020 :
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 12 mai 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de- France en date du 13 mai 2020 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy en date du 19 mai 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux en date du 12 mai 2020.
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers empruntant la bretelle d'accès à l’autoroute A12 sens Province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant toute la prolongation de la durée des travaux de rem- placement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy, la réduction de voie mise en place sur la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris sera prolongée jusqu'au 25 septembre 2020 de jour comme de nuit, y compris les week-ends et réglementée comme suit :
— Limitation de la vitesse à 30 km/h,
— Mise en place de feux de signalisation temporaire de chantier réglementant la sortie des véhicules de chantier sur la bretelle de l'A12 et sur la RD129 dans les deux sens.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par Hydreaulys ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 3:
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux disposi- tions législatives et réglementaires en vigueur. notamment celles prévues et réprimées par le code de la route.
ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 —- 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adr Î la DDT : velines.equipement-agriculture.gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-29-001 - Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25 5 ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du
Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Mon-
sieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Direc- teur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Dé-
partemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs
pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à
M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le ?Q Jj'IK 5079 Faït à Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Présiden
et par délégation, des Yvelinçs
SRE Le Diredieur Interdé
M. LauvenT Dove
Ad'hotal a Mme. Le,
Dire clrice Dep ay Ïe m 221 Fa le
des Llervifoires des )
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de [a DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Birésteur lnterdésertenen
velines
2 3 JUIN 2020
jonseil Départemental
gricmental de la Voirie
tai de tu Voirie
Page 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-06-29-001 - Arrêté conjoint signé par les deux parties et portant prorogation des restrictions de la circulation de la bretelle d'accès à l’A12 sens Province-Paris pour TP de remplacement des réseaux d'eaux usées jusqu'au 25 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2020-06-25-005
Subdélégation de signature
Subdélégation de signature
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature 7 EX PREFET
DES YVELINES
Liberté Égalité
Lraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale des Yvelines
ARRETE DDCS N°
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociales aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé,
la loi n° 2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-064 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
Page 1 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature 8 Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-067 du 1er juillet 2010 fixant la liste des agents affectés à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la décision du Préfet des Yvelines n° 78-2020-05-06-004 du 6 mai 2020, relative à l'intérim du poste de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral DICAT n° 78-2020-05-06-005 du 6 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines par intérim, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Arrête
Article 1°’ : L'arrêté DDCS n° 78-2020-05-11-015 du 11 mai 2020 portant subdélégation de signature de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, est abrogé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique KHALED), directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté susvisé sera exercée par :
+ Madame Nathalie LURSON — adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim et de Madame Nathalie LURSON, adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative, la délégation de signature qui leur est conférée par l’arrêté susvisé sera exercée par :
e Alain DESBROSSE - secrétaire général.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Angélique KHALED, directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, de Madame Nathalie LURSON, adjointe à la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et déléguée départementale à la vie associative et de Monsieur Alain DESBROSSE secrétaire général, la délégation de signature qui leur est conférée par l'arrêté susvisé sera exercée par :
Madame LEVY-MAFFEIÏS - cheffe du pôle accompagnement social et éducatif. Madame Joëlle POIRIER - cheffe du pôle veille sociale, hébergement et insertion. Monsieur Olivier MAZENQ - chef du pôle accès logement—DALO—expulsions. Madame Sylvie PASCAL-LAGARRIGUE - cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers.
° Madame Marielle SAVINA - déléguée départementale aux droits des femmes et à l'Égalité des Yvelines.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans les articles 2, 3 et 4, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, les décisions, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
1, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX -— Tél. : 01.39.49.78.78
Page 2 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature 9 = Secrétariat Général
Madame Yolande MULIN, attachée des administrations de l'Etat, adjointe du secrétaire général
- Pôle accès au logement-DALO-expulsions
Monsieur Mathieu ROUSSEAU, attaché des administrations de l'Etat, adjoint du chef du pôle accès logement -DALO - expulsions.
- Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Monsieur Frédéric GUENARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, adjoint de la cheffe du pôle veille sociale, hébergement et insertion
- Pôle développement du sport et protection des usagers
Madame Constance STOYANOV, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe de la cheffe du pôle développement du sport et protection des usagers
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes précitées dans l'article 4, délégation est donnée à l'effet de signer, sous leur autorité, les décisions, à l'exception des arrêtés, contrôle de légalité, contentieux à :
- Pôle accès au logement-DALO-expulsions
- Monsieur Nakidine MATTOIR, attaché principal des administrations de l'Etat, - Madame Pascale PETITGENET, attachée des administrations de l'Etat, - Madame Anaïs VENEROSY, attachée des administrations de l'Etat, - _ Madame Nathalie MENEUT, attachée des administrations de l'Etat, - Madame Florence PONS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, -_ Madame Emmanuelle SABER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Madame Christelle GARCIA, secrétaire administrative de classe normale, -_ Madame Béatrice ROLLAND), secrétaire administrative de classe normale,
- Pôle veille sociale, hébergement et insertion
-__ Monsieur Emmanuel GAUCHEY, attaché des administrations de l'Etat,
- Pôle accompagnement social et éducatif
- Madame Stéphanie ARLET, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse (pupilles de l'Etat, conseil de famille et courriers relatifs au jury BAFA),
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 25 juin 2020
Pour le Préfet des Yvelines,
Et par délégation
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale par intérim
Angélique KHALED
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
4, rue Jean Houdon 78007 VERSAILLES CEDEX - Tél. : 01.39.49.78.78
Page 3 sur 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-06-25-005 - Subdélégation de signature 11 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-06-29-002
Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la
SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site
de Flacourt Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE
DUPILLE AGRICULTEUR pour son établissement situé Lieu-dit "Les Bois de
Flacourt sur la commune de Flacourt
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt 12 Liberté+ Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant levée de la suspension
de l'activité exploitée par la SARL PATRICE DUPILLE
à Flacourt Lieu-dit « Les Bois de Flacourt, Route du Tertre
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;:
Vu le récépissé en date du 17 novembre 1993 donnant acte à M. DUPILLE, gérant de l'Earl du Do- maine de Flacourt, de sa déclaration d'exploiter au lieu-dit « Les Bois de Flacourt » sur la com- mune de Flacourt (78200), des activités de broyage, déchiquetage, trituration, mélange de sub- stances végétales ou de produits organiques naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2010 mettant à jour le classement des activités exploitées par la SARL PATRICE DUPILLE, suite à la création d'un centre de traitement de végétaux, sur la com- mune de Flacourt ;
Vu la preuve de dépôt en date du 5 septembre 2016 concernant la déclaration d'une installation de stockage et traitement de bois sur le site exploité par la SARL PATRICE DUPILLE, à Flacourt ;
Vu la preuve de dépôt du 23 avril 2019 concernant la modification de l'exploitation par la SARL PA- TRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le traitement et l'élimination des déchets non dangereux, sur son site de Flacourt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-18-002 du 18 février 2020 mettant en demeure la SARL PA- TRICE DUPILLE AGRICULTEUR, pour son site de Flacourt, de :
* régulariser la situation administrative du site pour les installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, soit en :
° déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R.512-46-1 à 7 du code de l'environnement ;
° diminuant les volumes de déchets non-dangereux présents sur le site, pour revenir au régime de la déclaration (volumes < 1 000 m°).
* respecter l'article 3.7 « Condition d'entreposage » de l'arrêté ministériel du 12/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780, en limitant la hauteur des tas d'andains à 3 mètres pour les matières fermentescibles ;:
* respecter l’article 5.9 « Prévention des pollutions accidentelles » de l'arrêté ministériel du 12/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de com- postage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780, en mettant en place des bassins de rétention étanches pour recueillir toutes les eaux de ruissellement du site.
Adresse postale : 35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
Tél. 01 39 24 82 40 - www.driee ile-de-france developpernent-durable fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt 13 Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2020 suspendant les activités de ia SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR jusqu'au respect des prescriptions suivantes :
* évacuer tous les déchets de bois présents sur le site ;
+ évacuer les déchets verts pour réaliser un stockage conformément aux prescriptions de l'article 3.7 « Conditions d'entreposage » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage sou- mises à déclaration sous la rubrique n° 2780, avec des hauteurs de tas d’andains limitée àa3m;
-__ déposer un dossier complet et régulier, conforme aux articles R.512-46-1 à 7 du code de l'environnement, pour exploiter une installation de transit, regroupement, tri, ou prépara- tion en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois soumise au régime de l'enregistrement conformément aux pres- criptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisa- tion de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (dé- chets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- respecter l’article 5.9 « Prévention des pollutions accidentelles » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780, en mettant en place des bassins de rétention étanches pour recueillir toutes les eaux de ruissellement du site. Pour cela l'exploitant transmet un rapport pour le contrôle d'étanchéité des bassins de ré- tention.
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 15 juin 2020, suite à l'inspection in- opinée du 2 juin 2020 ;
Vu le dépôt du dossier d'enregistrement en date du 18 juin 2020 par l'exploitant SARL Patrice DUPILLE Agriculteur » pour ses installations sises lieu-dit « Les Bois de Flacourt » sur la com- mune de Flacourt (78200) ;
Vu le rapport de l'inspection en date du 23 juin 2020 précisant que le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant le 18 juin 2020, peut être jugé à ce stade d'examen de la demande, en re- lation avec l'importance de l'installation projetée, avec la sensibilité de l'environnement du projet, au regard des intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement
Considérant les constats réalisés lors de l'inspection inopinée du 2 juin 2020 ;
Considérant que les bassins de rétention du site ont été nettoyés et entretenus, conformément à l'article 5.9 « Prévention des pollutions accidentelles » de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 re- latif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 ;
Considérant que tous les déchets de bois ont été retirés du site ;
Considérant que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en de- meure du 18 février 2020 ;
Considérant le dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant le 18 juin 2020 pour ses installa- tions sises lieu-dit « Les Bois de Flacourt » sur la commune de Fiacourt (78200) ;
Considérant en conséquence qu'il convient de lever l'arrêté de suspension des activités du site de FLACOURT en date du 16 avril 2020 ;
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: La suspension du 16 avril 2020 relative aux activités de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour son établissement situé à Flacourt, lieu-dit « Les Bois de Flacourt », est le- vée.
Article 2 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la pré- sente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri- diction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https:/vww.telerecours.fr/) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
*__ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs grou- pements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installa- tion présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Flacourt,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île de France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2Q JUIN 2020
Le Préfet,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt 15 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-06-29-002 - Arrêté préfectoral levant la suspension d'activité de la SARL PATRICE DUPILLE AGRICULTEUR pour le site de Flacourt 16 Préfecture des Yvelines - CAB / BRE
78-2020-06-29-004
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement Associatif - Échelon Bronze -
Promotion juillet 2020
Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-06-29-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Échelon Bronze - Promotion juillet 2020 17 Liberté » Liberté» Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet |
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports
et de l’Engagement Associatif
échelon Bronze - contingent préfectoral
promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'avis du Comité de la Médaille de la Jeunesse et des Sports réuni le 11 mars 2020 à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 ;
Arrête :
Article 1er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
à l’échelon Bronze pour le contingent préfectoral :
+ _ Monsieur Bernard ALBERT demeurant à Ecquevilly,
+ Madame Evelyne BAGET née LEFEBVRE demeurant à Clairefontaine-en-Y velines,
+ Madame Marie-Christine BAUDINOT née ARMAND demeurant à Rambouillet,
e Madame Martine BOUILLOD née LABERGERIE demeurant à Maurecourt,
e Madame Nicole BRUNET née SCHOULER demeurant à Plaisir,
e Monsieur Alain CHATELET demeurant à Villennes-sur-Seine,
e Monsieur Nicolas CISZEWSKI demeurant aux Clayes-sous-Bois,
+ Madame Sophie CLEMENDOT née POILLOT demeurant à Morainvilliers,
e Madame Catherine DALL’ALBA née DURAND demeurant à Chevreuse,
e Madame Evangelina DE BARBEYRAC DE SAINT MAURICE née POLYZOULI demeurant à Orgerus,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-06-29-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Échelon Bronze - Promotion juillet 2020 18 ° Monsieur Jacques DEFRETIN demeurant à Rambouillet,
e Madame Denise DENNINGER née GILLET demeurant à Versailles,
e Monsieur Daniel DUVAL demeurant à Jumeauville,
+ Madame Michèle ESNAULT née TROUVE demeurant à Beynes,
e Madame Marion EVRARD demeurant à Coignières,
e Madame Josette GATTONI née CINELLI demeurant à Houilles,
e Madame Lisette GAULTIER née MEYNOT demeurant à Bailly,
e Madame Marie-Josée GHIRINGHELLI demeurant à Houilles,
+ Madame Hélène GILARDONI née LE FRANCOIS DES COURTIS demeurant à Versailles,
e Madame Catherine HAM née MOINON demeurant aux Essarts-le-Roi,
° Monsieur Mohammed JEBBARI demeurant à Vélizy-Villacoublay,
e Madame Sandra LAGARMITE demeurant à Triel-sur-Seine,
e Madame Nadine LAMARQUE née ZADRA demeurant à Ponthévrard,
e Madame Françoise LANCERAUX née LANGLOIS demeurant à Maurepas,
e Madame Patricia LATOUCHE née AMEYE demeurant à Fontenay-le-Fleury,
e Madame Viviane LAURENS née NOËL demeurant à Saint-Nom-la-Bretèche,
e Monsieur Jean-Pierre LECHANTEUR demeurant à Rambouillet,
e Madame Caroline MIGOT née BOUDET demeurant à Rambouillet,
e Madame Martine MORON née TOCQUEVILLE demeurant à Maurepas,
e Madame Claudette NUNES DOS SANTOS née LORPHELIN demeurant au Mesnil- le-Roi,
e Monsieur Gérard PEILLER demeurant au Pecq,
e Madame Nadège RABEAU née SALLIN demeurant à Magnanville,
e Monsieur Jacques RAMBAULT demeurant à Ponthévrard,
e Madame Joëlle RIGON demeurant au Chesnay,
e Madame Amie SARR demeurant à Mantes-la-Jolie,
e Madame Joëlle THANNBERGER née LANEZ demeurant à Noisy-le-Roi,
e Monsieur Jean-Pierre VIMONT demeurant à Ménerville,
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le à JUIN ?u7t
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
mas LAVIELLE
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Préfecture des Yvelines - CAB / BRE - 78-2020-06-29-004 - Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Échelon Bronze - Promotion juillet 2020 19 Préfecture des Yvelines - D3Mi
78-2020-06-26-004
Arrêté de délégation de signature relative à
l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à
l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 20 BE
Liberté - Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté de délégation de signature relative à l’ordonnancement
des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 29 septembre 2017 portant nomination de M. Gérard DEROUIN en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Vu le décret du 18 mai 2020 portant nomination de Mme Emilia HAVEZ en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de M. Thomas LAVIELLE en qualité de directeur du cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-06-003 du 6 février 2020 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 21 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-01-27-003 du 27 février 2020 portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-03-17-006 du 17 mars 2020 portant délégation de signature générale à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-08-001 du 8 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-15-003 du 15 juin 2020 portant délégation de signature générale à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-06-18-005 du 18 juin 2020 portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l’intérieur :
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)
176 (Police Nationale)
216-01 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1: Etat major et services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel-CTR)
216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 4 : action sociale et formation) 216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Affaires juridiques et contentieuses)
216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 10: Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Organisation des élections / T2 et HT2) 303 (Immigration et asile)
354 (Administration territoriale de l’État / T2 et HT2)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières)
Ministère de l'économie et des finances :
148-03 (Fonction publique / action 3 : appui RH et apprentissage) 218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières) 723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat) 833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi. de la formation professionnelle et du dialoaue social : 111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail : élections prud'homales)
Services du Premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental)
Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports :
147 (Politique de la ville)
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 22 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 78-2020-03-16-002 du 16 mars 2020 portant délégation de Signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROBERTI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines à effet de signer tous documents nécessaires à
l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Politique de la ville : programmes 119, 147, 354
Mme Emilia HAVEZ, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilia HAVEZ, la délégation est donnée à : - Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial - Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l'appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
Direction du management, des moyens et de la modernisation interministérielle (D3MI) : programmes 148, 161, 176, 216, 354, 723
Mme Anne-Sophie VERNET, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, la délégation est donnée à: - Mme Corinne TACHEAU, cheffe du bureau des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement à:
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines, responsable du pôle carrières et formation, administrateur Chorus DT - Mme Céline TARDY-RIALLAND, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
responsable du pôle rémunérations et action sociale, cheffe de l’action sociale
- Mme Nadine CADIOT, administrateur Chorus DT
- Mme Valérie BUET, cheffe de la section formation
- Mme Myriam DUPERRON, cheffe de la section carrières
- Mme Valérie LAGARDE, cheffe de la section rémunération et suivi du plan de charge - Mme Cécile VEZAT. cheffe de la section action sociale
- Mme Agnès LE SCANVE, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, et en cas
d'absence ou d'empêchement à:
- Mme Pauline RECH, adjointe à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine
- M. Stéphane CECINI, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine
- Mme Marie-Michelle LUXIN, cheffe du service achats
- M. Stéphane PIAUD, maître d'hôtel, uniquement dans le cadre de la constatation des « services faits » pour les achats dans les résidences (hors travaux)
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 23 - Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication : programme 354
M. Thierry JOLY, chef du SIDSIC, et en cas d'absence ou d'empêchement : - Mme Fabienne LEGOUEST, adjointe au chef du SIDSIC
Direction des migrations : programmes 216 et 303
Mme Nancy RENAUD, directrice de la direction des migrations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy RENAUD, la délégation est donnée à : Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice des migrations, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Emilie DELERUE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux - Mme Annie METOUT, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationales d'identité et passeports » : programme 216
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, responsable du centre d'expertise et ressources titres interdépartemental.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
Mme Sandra PHILIPPON, responsable du pôle «instruction », et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »
- M. Lionel PEYRACHON, chef de la section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des élections : programmes 111, 216, 218, 232,176 Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND), directrice de la réglementation et des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à :
- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau - M. Frédéric HARISMENDY, chargé de mission d'appui juridique pour l’environnement et les enquêtes publiques
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureau
- Mme Christiane LE MOGUEDESC, adjointe au chef du bureau
Délégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, par le Système d’information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, uniquement sur les programmes 111, 218 et 232.
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 24 Direction des relations avec les collectivités locales : programmes 119, 122, 161, 216. 754, 833
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, directrice par intérim de la direction des relations avec les collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation est donnée à: ‘
- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
Direction de la coordination et de l’appui territorial: programmes 119, 147, 723
Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BERCELLI, la délégation est donnée à :
- Mme Véronique LE GUILLOUX, adjointe à la directrice de la coordination et de l’appui territorial, coordinatrice du pôle de la politique de la ville
- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119 et 147)
- M. Nicolas PLESSIS, chargé de mission du pôle « immobilier » (723)
Cabinet du Préfet: programmes 129, 161, 216, 354
M. Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVIELLE, la délégation est donnée à : - M. Fabien NEYRAT, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau des polices administratives - Mme Florence LANGLOIS, cheffe du bureau de la sécurité intérieure - M. Olivier FLIECX, chef du bureau de défense et de sécurité civile - Mme Sabrina IKHENACHE, adjointe à la cheffe du service départemental de communication interministérielle
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Danial BAPIKI, chef du bureau de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Julien BERTRAND, secrétaire général de la sous- préfecture de Rambouillet, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable (hors devis), à la liquidation des créances (service fait), au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l’État pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à Mme Danielle CHARRETEUR, en charge du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au « service fait ».
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 25 Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation est donnée à Mme Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Marc ENJALBERT, chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation.
Article 7 :
Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1 dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.
Article 8 :
Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, cheffe du bureau du pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une délégation de gestion.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d’information, la délégation est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Carole TRECU, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - Mme Elodie BATAILLE, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur - M. Jean-François MALLORCA, responsable d'unité opérationnelle, approvisionneur.
Article 9 :
Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à iles, le 2 6 JUIN 2020
Jean-Jac ROT
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Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 26 NOM
BROT
PIAUD
ROBERTI
MONET
REMY
HAVEZ
LAVIELLE
SANCHEZ
BOUNAIX
IKHENACHE
FLIECX
LE SCANVE
SERBIN
KISSANGA
TARDY-RIALLAND
JOLY
DEROUIN
VELIA
TOLLIER
MORRIS
BERTRAND
GRAUVOGEL
NICOLAS
CARIBAUX
MOUSSI
ANNEXE 1
PRENOM
JEAN-JACQUES
STEPHANE
VINCENT
NATHALIE
LUCIENNE
EMILIA
THOMAS
PETITA
CATHERINE
SABRINA
OLIVIER
AGNES
PATRICK
LAURENT
CELINE
THIERRY
GERARD
MARIE-FRANCE
FRANCOISE
NADINE
JULIEN
STEPHANE
BERENGERE
ANTOINE
ALI
Carte achat : liste des porteurs
SERVICE
Préfet
Résidence corps préfectoral
SG
Résidence corps préfectoral
Résidence corps préfectoral
SGA
Directeur de Cabinet
Résidence corps préfectoral
CABINET/SDCI
CABINET/SDCI
CABINET/BDSC
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BRH
SIDSIC
SP MANTES-LA-JOLIE
SP MANTES-LA-JOLIE
SP MANTES-LA-JOLIE
SP RAMBOUILLET
SP RAMBOUILLET
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
SP ST-GERMAIN-EN-LAYE
719
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 27 Liste des agents intervenant dans les applications interfacées à Chorus (Expressions de besoins et services faits)
NOM
IKHENACHE
RIVIER-JOLLY
(CARDIN
'FLIECX
NECHAT
LANGLOIS
POVAREZYK
BRIGITTE
‘PATRICK
AUFFRAY-RICO
PEYRACHON
CECINI
CHAUVIN
GACHADOIT
KISSANGA
LE SCANVE
LUXIN
IMASSENAT
(PIAUD
BATAILLE
IDERNONCOURT
MALLORCA
TRECU
LE GOURRIEREC
BUET
HEMAT
DJELLOUL
SEPHO
TARDY-RIALLAND
VEZAT
‘BAUDRU
GARCIA
VENEROSY
LE GUILLOUX
TIRARD
‘DAVID
DHIB
LECLERCQ
THIRE
‘BELGRAND
IMETOUT
ANNEXE 2
| PRENOM
SABRINA
FREDERIQUE
SASKIA
OLIVIER
FATIHA
FLORENCE
VANESSA
IFRANCETTE
MYRIAM
VERONIQUE
LIONEL
STEPHANE
CYRIL
PEGGY
LAURENT
AGNES
MARIE-MICHELLE
CLAIRE
STEPHANE
ELODIE
MARYSE
JEAN-FRANCOIS
CAROLE
AURELIE
VALERIE
MIGUEL
KARIMA
MYRIAM
CELINE
CECILE
MARIE
CHRISTELLE
ANAIS
VERONIQUE
VALERIE
MARYSE
SAMIA
MYRIAM
JULIE
ANNE
ANNIE
SERVICE
CAB/SDCI
CAB/SDCI
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BDSC
CAB/SS/BPA
CAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
ICAB/SS/BSI
CAB/SS/BSI
CABINET
CERT
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BLP
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BPBI
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
D3MI/BRH
DDCS
DDCS
DDCS
DICAT
DICAT
DICAT
DICAT
DMI
DMI
DMI
DMI
PROGRAMMES
354
354
161
161
216
129-216
129-216
129-216
129-216
354
216
354-723
354
354-723
354
354-723
354-723
354-723
354
216-354-723
216-354-723
216-354-723
216-354-723
148-354
148-354
148-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
176-216-354
216
216
216
119-129-147
119-129-147
119-129-147
147
216
216
303
303
8/9
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 28 NOM
LEMONNIER
PILLON
‘DECQ
IGUILLERMOT
PARIS
PETIT
.CHAMPEYROUX
CHARROIN
HERPSONT
SU
RIDARD
THIRIET
FRAPPART
HARISMENDY
MICHEL
VANDEL
JOLY
LEGOUEST
FOUQUE
TOLLIER
CHABAUD
CHARRETEUR
‘FAGUERET
(CHABAUD
GRAVET
NICOLAS
PIMENTEL
PRENOM
AURELIE
SANDRINE
JALINE
ICHANTAL
NATHALIE
DELPHINE
FABRICE
MARTIAL
CHRISTINE
CHRISTINE
BEATRICE
CAROLINE
(CELINE
FREDERIC
FRANCOISE
SIMONE
THIERRY
FABIENNE
SANDIE
FRANCOISE
NICOLE
DANIELLE
MARIE-ANGE
NICOLE
ALEXANDRA
MARJORIE
VICTOR
| SERVICE
IDMI
DMI
PROGRAMMES
303
303
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
DRCL/BCBDE
|DRCL/BCBDE
IDRE/BE
DRE/BE
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
119-122-754-833
111-216-218-232
111-216-218-232
111-216-218-232 DRE/BE
IDRE/BE
IDRE/BRG
DRE/BRG
IDRE/BRG
111-218-216-232
216-176
216-176
216-176
DRE/MAIJEEP
sG
SGA
SIDSIC
‘SIDSIC
SP MU
SP MU
SP RBT
SP RBT
‘SP RBT
‘SP RBT
‘SP SGL
ISP SGL
SP SGL
216
354
354
354
354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
216-354
9/9
Préfecture des Yvelines - D3Mi - 78-2020-06-26-004 - Arrêté de délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines 29 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-06-29-003
Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères
et la Production d’Énergie (SIDOMPE)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 30 EE = TT À
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'articie L.5211-19:
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1961 portant création d'un syndicat intercommunal pour la création et l'exploitation d’une décharge contrôlée d'ordures ménagères entre les communes de Bois-d’Arcy, les Clayes-sous-Bois, Elancourt, Fontenay-le-Fleury, Neauphle-le-Vieux, Noisy-le- Roi, Plaisir et Villepreux ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 mai 1962, 15 juin 1963 et 22 novembre 1963, 27 avril 1965 et 28 septembre 1971 portant adhésion des communes de Saint-Cyr-l'Ecole, Trappes, La Verrière et Guyancourt, le Mesnil-Saint-Denis, Neauphle-le-Château, Rennemoulin, Galluis, Chavenay, Beynes, Vicq, Saulx-Marchais, Crespières et Thiverval-Grignon au syndicat susvisé;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1971 modifiant les statuts du Syndicat qui prend le nom
de «Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères des communes de la Région de Plaisir »:;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 20 avril 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montfort-l'Amaury, le Tremblay-sur-Mauidre, Feucheroiles, Saint-Germain-de-la- Grange, Mareil-sur-Mauldre, Maurepas, Davron, Saint-Nom-la-Bretèche, Jouars-Pontchartrain, Adainville, Autouillet, Bazoches-sur-Guyonne, Bazainville, Béhoust, Bourdonné, Civry-la-Forêt, Condé-sur-Vesgre, Flexanville, Flins-Neuve-Eglise, Garancières, Goupillières, Grandchamp, La
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 31 Hauteville, Houdan, La-Queue-lez-Yvelines, Marcq, Mareil-le-Guyon, Maulette, Millemont,
Orgerus, Osmoy, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Le Tartre- Gaudran, Thoiry, Tilly, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric (Yvelines) et Goussainville (Eure-et-Loir);
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 3 et 29 décembre 1976 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, Boissy-Sans-Avoir et Courgent (Yvelines);
Vu l'arrêté du 8 mars 1977 autorisant l'adhésion de la commune de Boissets au syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 avril 1978 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Montchauvet, Gambais, Montainville (Yvelines) et Champagne (Eure-et-Loir);
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26 juin et 18 juillet 1979, 6 et 30 décembre 1983 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Bailly et de Voisins-le- Bretonneux ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 2 avril et 1er juin 1984 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Méré et la modification des statuts du syndicat;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 24 mai 1985 et du 30 mai 1986 autorisant respectivement l'adhésion des communes des Alluets-le-Roi, Coignières et celui du 30 mai 1986 autorisant l'adhésion des communes de l'Etang-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Mittainville ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 1er juin et 7 juillet 1987 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 20 novembre et 7 décembre 1989 autorisant l'adhésion des communes d'Auteuil-le-Roi, Dannemarie, Gambaiseuil, Grosrouvre et Mulcent ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 10 octobre et 14 novembre 1990 autorisant l'adhésion de la commune d'Herbeville;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1° et 12 juin 1995 autorisant l'adhésion au syndicat de la commune de Gressey;
Vu larrêté inter-préfectoral des 26 juillet et 6 septembre 1996 approuvant la modification des statuts du syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 24 octobre 1996 autorisant l'adhésion au syndicat des communes d'Andelu, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Maule, Nézel et Virofiay;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 30 mars et 15 mai 1998 autorisant l'adhésion au syndicat des communes de Buc, les Loges-en-Josas et Montigny-le-Bretonneux;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 25 mars et 2 avril 1999 autorisant la modification de l’article 2 alinéa 2 des statuts du syndicat;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 30 avril 2001 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Lambert-des-Bois et Saint-Forget au syndicat;
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 32 Vu l'arrêté inter-préfectoral des 12 mars et 12 avril 2002 autorisant l'adhésion des communes de Toussus-le-Noble et Orvilliers (Yvelines) Saclay et Vauhallan (Essonne) au syndicat;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°2002 /59/DAD des 16 mai, 6 et 17 juin 2002 autorisant
respectivement l’adhésion des communes de Milon-la-Chapelle et Rocquencourt au syndicat ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/30/DAD des 5 juin et 23 juillet 2004 autorisant la
transformation du Syndicat intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie en Syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2004 portant substitution de la Communauté de Communes Cœur d'Yvelines aux communes Beynes, Jouars-Ponchartrain, Neauphe-le- Château, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais et Thiverval-Grignon au sein du SIDOMPE ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2004/33/DAD des 25 août et 3 septembre 2004 autorisant le retrait de communes et l'adhésion du Syndicat intercommunal d'Évacuation et d'élimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2005/28/DAD des 6 et 20 octobre 2005 indiquant que les fonctions de receveur du Syndicat Mixte pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE), seront exercées par le comptable de Versailles Municipale, en remplacement de celui de Versailles Banlieue à compter du 1° janvier 2006:
Vu les arrêtés inter-préfectoraux n°199/DRCL/2007 du 24 avril 2007 et n°239/DRCL/2009 du 09 juillet 2009 portant modification des statuts du syndicat:
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°244/DRCL/2011 du 24 août 2011 portant substitution de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc aux communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin au sein du SIDOMPE :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012184-0002 du 02 juillet 2012 portant substitution de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine à la commune d’Alluets-le-Roi au sein du SIDOMPE;
Vu l'arrêté inter-préfectorai n°2012354-0009 du 19 décembre 2012 portant adhésion de la commune de Davron au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2013042-0009 du 11 février 2013 portant substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil- Sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIDOMPE:
Vu l'arrêté n° 2014079-0004 du 20 mars 2014 portant substitution de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse à la commune du Mesnil-Saint-Denis au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
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Vu l'arrêté n°2014090-0004 du 31 mars 2014 portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc pour le compte de la commune de Châteaufort au sein du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Energie ;
Vu l'arrêté n°2015140-0002 du 20 mai 2015 portant adhésion de la commune de Magny-les- Hameaux au Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie ;
Vu l'arrêté n°2015268-0003 du 25 septembre 2015 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’'Énergie ;
Vu l'arrêté n° 2016175-0006 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de la commune des Alluets-le-Roi du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE):
Vu l'arrêté n°2016175-0007 du 23 juin 2016 constatant le retrait de droit de quinze communes du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE) et portant adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et de Saint-Quentin-en-Yvelines au SIDOMPE ;
Vu l'arrêté n°78-2020-06-24-004 du 24 juin 2020 portant retrait de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d'Énergie (SIDOMPE);
Vu la délibération du comité syndical du SIDOMPE du 18 mars 2019 demandant la modification des statuts ;
Vu les délibérations favorables du Syndicat Intercommunal de l'Évacuation et d'Élimination des Déchets (SIEED) du 26 mars 2019, des conseils communautaires de Gally-Mauldre du 18 juin 2019 et de Saint-Quentin-en-Yvelines du 27 juin 2019 ;
Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1 : Les statuts du SIDOMPE sont modifiés en ce qui concerne les articles 1, 2, 5, 13, 16 et 17. Ils sont annexés au présent arrêté.
L'article 1 relatif à la création est modifié et rédigé comme suit :
« Un Syndicat mixte dénommé « SIDOMPE » associant des Établissements Publics de
Coopération Intercommunale, est constitué dans les conditions spécifiées ci-après conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dont la liste est jointe en annexe».
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 34 Le premier paragraphe de l'article 2 portant sur l'objet du syndicat est modifié et rédigé comme suit :
« Le SIDOMPE a pour objet la création et l'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers et autres déchets assimilés, ainsi que de végétaux tant des collectivités adhérentes au Syndicat, que de toute entité administrative et/ou toute personne physique ou morale de droit privé ».
L'article 5 relatif au comité syndical est modifié et rédigé comme suit :
« Le Syndicat est administré par un comité composé d’un délégué titulaire et d'un délégué Suppléant par Commune et désignés par chacune des Collectivités concemées (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Le délégué Suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire».
L'article 13 relatif aux recettes est complété comme suit :
« le soutien des Eco-organismes et autres,
le produit de la reprise des matériaux,
toutes autres recettes ».
L'article 16 est modifié et rédigé comme suit :
« Les fonctions du Trésorier du Sidompe sont exercées par le Trésorier de Montfort l'Amaury (Centre des finances publiques de Montfort l'Amaury — 1 rue des Combattants — 78490 MONTFORT L'AMAURY) ».
L'article 17 est modifié et rédigé comme suit :
« Ces statuts se substituent à ceux adoptés par le Comité Syndical du 4 mars 2015 (arrêté préfectoral n° 2016175-7 publié le 24 juin 2016) ».
Article 2 : En application des dispositions des articles R.31 2-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, ie présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant ie Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Le Secrétaire Général de ia Préfecture des Yvelines, ies Sous-Préfets de
Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SIDOMPE et du SIEED, les Présidents des Communautés d’Agglomérations et des Communautés de Communes membres, le Directeur Départemental des Finances des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
TT 2020 Fait à Versailles, le
Vincent ROBERTI
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Z À. du Pont Cailloux - Route des Nourrices
78850 THIVERVAL-GRIGNON
Téi. 01 30 81 03 Si - Fax. C1 34 81 29 79
Courriel : info@sidompe.fr
STATUTS
18 mars 2019
www.sidompe.fr
SIRET 257 800 375 OÙ le ASE 64127- TVA FRSR 367 800 375
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 37 Table des matières
ARTICLE 1 — CREATION rrerreccenrncenreneenrsnrsnenmeneeneeneeneneneenenenneemenenasnesnesnenenenenneenenennneneneeneeneenneeneeeenennenr een ARTICLE 2 — OBJET ccrrnecerenreneneerenrenrenreneneseenreesseneneneneenetenesnananenenene nee eenenne en eneneneeneneseenneeneenenteniene . ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT susuceercerrneenecneenescensencaneenrennennenneneenreneeneeneeneenreneenenenneenenennneeteneentianneenenens ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT nneenerecreernsssssessancanacsnesnesnsensnesenensennensensenceresneenennenne nee eee ne pesreneénuetee ARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL nn nenecenressresresossnnseseesrensenreneecenneneneeneenenneneennereneeqeneinnneeeseeenesénsnesnene ARTICLE 6 — BUREAU SYNDICAL mnuerccerererrerrereeeceeneenesnéscesneenenesenesneeneennseeenesnenennenneneeneeenn einen ARTICLE 7 — EMPLOIS ADMINISTRATIFS udeicicesrcsnsssnressnnsnr ess eeneecnenneneeeneeineeneeneeeenesseesennes NII ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE snesscesrrneenennsnssnenennennenesneneneneeeeneneeeneneenenennres essence ec ARTICLE 9 — DELIBERATIONS DU COMITE since ET. ARTICLE 10 — DELEGATIONS AU BUREAU sis ernrrnsens D ARTICLE 11 — DECISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE snisnsiesseseeeenmenenersanenenennenenneennreenenenenneeneneneeinennennnnne ARTICLE 12 — BUDGET sec ER a ARTICLE 13 — RECETTES nnrnrnsnsneeneecneneerenseneneeneneennenneneene enr aneneneeneeeseeeneneeeneneennnennene nee enenntneeenennennennennennnneee ARTICLE 14 — ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES suisses ARTICLE 15 — DEPENSES crsesreiesesennnninnennnse 1 ARTICLE 16 — TRESORIER DU SYNDICAT ni een ARTICLE 17 — SUBSTITUTION nrncercsreereeronreacennssonsnenneneeeonesnesenennsnenne seen see snenenene ne aeeneneenesnenrannneneeneneenennes
Annexe 1 : Liste des communes du Sidompe au 1° janvier 2019... rene eneenennnennsnneneeneenenne
STATUTS ADOPIES EN DATE DU 18 MARS 2019 2
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 38 ARTICLE 1 — CREATION
Un Syndicat mixte dénommé « SIDOMPE » associant des Etablissements Publics de Coopération intercommunale, est constitué dans les conditions spécifiées ci-après conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et dont la liste est jointe en annexe.
ARTICLE 2 — OBJET
Le SIDOMPE a pour objet la création et l'exploitation d'installations de traitement de déchets ménagers et
autres déchets assimilés, ainsi que de végétaux tant des collectivités adhérentes au Syndicat, que de toute
entité administrative et/ou toute personne physique ou morale de droit privé.
Le traitement concerhe notamment le stockage, le tri, l’incinération, la valorisation matière et énergétique,
etc...
Le SIDOMPE conserve la possibilité d'organiser, éventuellement, la collecte des déchets sous toutes ses
formes, chaque collectivité ayant la faculté d'adhésion ou non.
Le SIDOMPE peut organiser, et prendre en charge financièrement, le transport aller/retour en autocar des groupes de personnes (adultes et/ou enfants) dans le cadre des visites pédagogiques effectuées ou
organisées par les mairies, les établissements scolaires, les centres de loisirs, de ses collectivités sur son site
de Thiverval Grignon (ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices).
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le syndicat a son siège situé : ZA du Pont Cailloux — Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL-GRIGNON.
ARTICLE 4 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un comité composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par
Commune et désignés par chacune des Collectivités concernées (Etablissement Public de Coopération Intercommunale}. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 — BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit parmi les délégués, les quinze membres de son bureau, à savoir :
- 1 Président
- 4 Vice-Présidents
- 10 Assesseurs
Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés. Le mandat expire lors de
l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le
renouvellement général des conseils municipaux et suit la réglementation fixée à l’article L.5211-8 du Code
Général des Collectivités Locales.
Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles. Seuls le Président et les quatre Vice-Présidents
pourront recevoir les indemnités prévues par la loi.
ARTICLE 7 — EMPLOIS ADMINISTRATIFS
Les emplois administratifs sont créés par le Comité, les agents étant nommés par le Président du Syndicat.
ARTICLE 8 — REUNIONS DU COMITE
Le Comité tient chaque semestre une session ordinaire pendant laquelle il arrête notamment le budget et le programme des travaux de l'exercice suivant. 1l peut être convoqué extraordinairement par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le Comité sur la demande du tiers des membres du Comité.
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 18 MARS 2019 3
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Les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant, celles du bureau procédant par
délégation du Comité, de l'ordre et de la tenue des séances, de la publicité de ses délibérations, sont celles
que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 — DELEGATIONS AU BUREAU
Le Comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le bureau lui rend compte de ses travaux.
ARTICLE 11 — DECISIONS ET ACTIONS EN JUSTICE
Pour l'exécution des décisions, et pour ester en justice le Comité est représenté par son Président sous
réserve des délégations facultatives autorisées.
ARTICLE 12 — BUDGET
Le Syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
ARTICLE 13 — RECETTES
Les recéttes comprendront notamment :
- un versement dés Collectivités adhérentes {ou de particuliers, entreprises privées, …) proportionnel au
tonnage de déchets déversés,
- le produit de la vente d'énergie,
- le produit des emprunts,
- le soutien des Eco-organismes et autres,
- le produit de la reprise des matériaux,
- toutes autres recettes.
ARTICLE 14 — ACQUISITIONS ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES
Le Syndicat pourvoira en recettes et en dépenses tant aux frais d'achats de terrains que de construction
d'équipements liés à ses activités et/ou qui en seraient la suite ou la conséquence.
ARTICLE 15 — DEPENSES
Les dépenses mises à la charge des Collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de sa mission,
seront des dépenses obligatoires pour les Collectivités et pourront être, le cas échéant, inscrites d'office à leurs budgets.
En outre, elles sont autorisées à voter, à cet effet, les impôts nécessaires.
ARTICLE 16 - TRESORIER DU SYNDICAT
Les fonctions du Trésorier du Sidompe sont exercées par le Trésorier de Montfort l’Amaury (Centre des
finances publiques de Montfort l’Amaury — 1 rue des Combattants — 78490 MONTFORT L'AMAURY).
ARTICLE 17 — SUBSTITUTION
Ces statuts se substituent à ceux adoptés par le Comité Syndical du 4 mars 2015 (arrêté préfectoral n° 2016175-7 publié le 24 juin 2016).
Fait à THIVERVAL-GRIGNON, le 18 mars 201S
Le Président
Guy PELISSIE
STATUTS ADOPTES EN DATE DU 18 MARS 2019 4
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SIEED
ADAINVILLE
ANDELU
AUTEUIL-LE-RO!
AUTOUILLET
BAZAINVILLE
BAZEMONT
BAZOCHES/GUYONNE
BEHOUST
BOINVILLIERS
10 BOISSY SANS AVOIR
11 BOURDONNE
12 BOUTIGNY-PROUAIS
13 CIVRY-LA-FORET
14 CONDE-SUR-VESGRE
15 COURGENT
16 CRESPIERES
17 DAMMARTIN-EN-SERVE
18 DANNEMARIE
19 DAVRON
20 FLEXANVILLE
21 FLINS-NEUVE-EGLISE
22 GAtLUIS
23 GAMBAIS
24 GAMBAISEUL
25 GARANCIERES
26 GOUPILLIÈRES
27 GOUSSAINVILLE (CHAMPAGNE)
28 GRANDCHAMP
29 GRESSEY
30 GROSROUVRE
31 HAVELU
32 HERBEVILLE
33 HOUDAN
34 LA HAUTEVILLE
35 LA QUEUE-LES-YVE£INES
36 LE MESNIL SAINT DENIS
37 LE TARTRE-GAUDRAN
38 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
39 LES BOISSETS
40 LONGNES
41 MARCQ
42 MAREILLE GUYON
43 MAULE
44 MAULETTE
45 MERE
46 MILLEMONT
47 MILON-LA-CHAPELLE
48 MITTAINVILLE
49 MONDREVILLE
50 MONTAINVILLE
51 MONTCHAUVET
52 MONTFORT-L'AMAURY
53 MULCENT
54 NEAUPHLE-LE-VIEUX
55 ORGERUS
56 ORVILLIERS
57 OSMOY
58 PRUNAY-LE-TEMPLE
59 RICHEBOURG
60 ROSAY
61 SAINT-FORGET
62 SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
63 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
64 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
65 SAINT-REMY-L'HONORE
66 SEPTEUIL
D
OQ
JO
Où
O1
À
OL
NI
7
STATUTS ADOPTES EN DATE DÜ 18 MARS 2019
67 TACOIGNIERES
6B THOIRY
69 TiLiY
70 ViCQ
71 VILLETTE
72 VILLIERS-LE-MAHIEU
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT GERMAIN
BOUCLES DE SEINE
73 ETANG-LA-VILLE
74 MAREÏL-MARLY
75 MARLY-ÈE-ROI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VERSAILLES GRAND
PARC
76 BAILLY
77 BIEVRES
78 BOIS-D'ARCY
79 BUC
80 CHATEAUFORT
81 FONTENAY-LE-FLEURY
82 JOUY-EN-JOSAS
83 ROCQUENCOURT {LE CHESNAY— ROCQUENCOURT)
84 LES LOGES-EN-JOSAS
85 NOISY-LE-ROI
86 RENNEMOULIN
87 SAINT-CYR-L'ECOLE
88 TOUSSUS-LE-NOBLE
89 VIROFLAY
COMMUNAUTE DE COMMUNES “CŒUR D'YVELINES"
90 BEYNES
91 JOUARS-PONTCHARTRAIN
92 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
93 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
94 SAULX-MARCHAIS
95 THIVERVAL-GRIGNON
96 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
COMMUNAUTE BE COMMUNES GALLY-MAULDRE
97 CHAVENAY
98 FEUCHEROLLES
99 MAREIL-SUR-MAULDRE
100 SAÏNT-NOM-LA-BRETECHE
SAINT QUENTIN EN YVELINES COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
101 COIGNIERES
102 ELANCOURT
103 GUYANCOURT
104 LA VERRIERE
105 LES-CLAYES-SOUS-BOIS
106 MAGNY-LES-HAMEAUX
107 MAUREPAS
108 MONTIGNY-LE-BREFONNEUX
109 PLAISIR
110 TRAPPES
111 VILLEPREUX
212 VOISINS-LE-BRETONNEUX
COMMUNAUTE URBAÏNE GRAND PARIS SEINE ET OISE
(convention)
113 AULNAY SUR MAULDRE
115 FLINS SUR SEINE
115 LES ALLUETS LE ROI
116 NEZEL
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 41 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-29-003 - Arrêté n°portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Destruction des Ordures Ménagères et la Production d’Énergie (SIDOMPE) 42 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-06-25-006
Arrêté rectifiant l’arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai
2020 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de
Seine (CASGBS) durant la période transitoire
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-25-006 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine 43 4)
7
A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté
rectifiant l'arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020
portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) durant la période transitoire
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19,
notamment l'article 19-VII ;
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 fixant au 18 mai 2020 la date d'entrée en
fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-
6-1 et L.5211-6-2 ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-
QUENTIN, Préfet du Val-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-022 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Maurice BARATE, Secrétaire Général de la préfecture du Val-d'Oise :
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2020-05-19-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020 portant composition du
conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) durant la période transitoire ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4; avenue de l'Europe — Versailles
Téi. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaitas d'accueil du public sur le ste www.yvelinés.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-25-006 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine 44 Considérant une erreur constatée sur le prénom de M. BOUVIER, représentant la
commune de Maisons-Laffitte :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines,
Arrêtont :
Article 1 : L'article 1 est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Pendant la période provisoire, la cessation du mandat de M. Philippe BOUVIER
représentant la commune de Maisons-Laffitte est constatée au sein du conseil
Communautaire de fa CASGBS à compter du 18 mai 2020, date d'entrée en fonction des
conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour organisé le 15 mars
2020 ».
Article 2 :En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, les Sous-Préfets de Saint-Germain-en-Laye et d'Argenteuil, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines et du Val-d'Oise, le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles-de-Seine, le Maire de Maisons-Laffitte, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise et notifié au Président de la Communauté S Opeméretion Saint-Germain Boucles de la Seine, au maire de Maisons-Laffitte et à M. ER.
À Versailles, le 2 5 jyjx 2029
4 Val-d'Oise Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et pér délépattom.
Le Secrétaire Fénéral
urice BAR, ——
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-06-25-006 - Arrêté rectifiant l’arrêté n°78-2020-05-28-010 du 28 mai 2020 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine 45