Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 202 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 202 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 202 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-202

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises

d'Ouvrages

64-2021-10-04-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur

François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation

du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en

matière de contentieux et de représentation devant les juridictions (4

pages) Page 3

2Direction Interdépartementale des Routes

Atlantique de Bordeaux

64-2021-10-04-00008

Arrêté de subdélégation de signature par

monsieur François Duquesne, en matière de

gestion et de police de la conservation du

domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de

contentieux et de représentation devant les

juridictions

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-04-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 3CRÉPT Direction interdépartementale des routes

” Atlantique ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n°sub-2021-64-01 du 0 4 DÛT, 20/1

Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,

en matière de gestion et de police de la conservation du domaine

public routier, de police de la circulation routière, et en matière

de contentieux et de représentation devant les juridictions

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes Atlantique ;

VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Éric Spitz préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ,

VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté de monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Sur proposition de la responsable par intérim de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/4 09/09/20

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-04-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 4Article 1 :

arrête

Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet des Pyrénées-Atlantiques :

o

pa Nature des décisions déléguées Référence

A — Gestion et conservation du domaine public routier

(articles R2122-1 et suivants du

dd i .. [code général de la propriété des A canne 00e autorisations d'occupation du domaine personnes publiques et Art L113

P et suivants du code de la voirie routière).

Fe 4. [Code général de la propriété des A2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; personnes publiques

A3 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; ee ue QU code: tete valse

Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les

A4 routes nationales, routes nationales classées voies ARE AE code de la voirie express : routière

Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du

A5 domaine privé de l'État par rapport à des propriétés | Art 646 du code civil privées mitoyennes ;

Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans|, . A6 les propriétés privées : Loi du 29 décembre 1892

Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie

A7 routière où d'avoir à rembourser l'administration pour les | Code de la voirie routière et code dommages causés au domaine public et accord de prise | de la route

en charge arniable ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

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AB travaux publics et les accidents de véhicules ; Art 2044 et suivants du code civil

A9 Remise à l'administration des domaines de terrains | Arrêté du 4 août 1948 modifié par devenus inutiles au service ; arrêté du 23 décernbre 1970

B — Police de la ci i xploitation des routes

B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du code de la route

Interdiction ou réglementation de la circulation à titre

temporaire sur les voies et les ouvrages constituant le

réseau routier national géré par la DIR-A (RN 134 et RN

.B2 1134), à l'occasion de travaux non courants |Art, R411-21-1 du code de la route d'aménagement, d'entretien et de maintenance ne

nécessitant pas la mise en place d'une déviation sur

réseau autre que le réseau national ;

Réglementation à titre permanent de la police de la L

B3 circulation sur le réseau de la DIR-A hors agglomération nt LL Ci RE VISSOU (intersections et limitations de vitesse) ;

B4 Établissement de barrières de dégel et réglementation | Art. R411-21-1 du code de la de la circulation pendant la fermeture ; route

B5 Répression de la publicité illégale ; Art. R. 418-9 du Code de la route

C — Représentation devant les juridictions

Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux st : C1 juridictions administratives de premières instances ; Code de justice administrative

Code de justice administrative et C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions codes de procédures civile et

administratives et judiciaires. pénale

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

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Subdélégation est donnée à Monsieur Didier Caudoux, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.

Article 3 :

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour lès domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur Dominique Paillet, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjoint au responsable de la mission maïîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence ; A1 à A9, B1, B2, B3, B4, B5 et C2;

Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B1 et C2.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :

Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie, à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A4, A5, A7 et B2, B6.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Bordeaux, le 4/1° [22

Le directeur interdépartemental des routes Atlantique

_ | D

D

François DUQUESNE

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2021-10-04-00008 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la 7