Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-113

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020Sommaire

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-30-001 - Arrêtant portant obligation du port du masque aux abords de certains

établissements recevant du public (2 pages) Page 3

87-2020-09-28-008 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM appartenant à

Monsieur Michel Brieu sur la commune de Flavignac (1 page) Page 6

2Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-10-30-001

Arrêtant portant obligation du port du masque aux abords

de certains établissements recevant du public

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-30-001 - Arrêtant portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements recevant du public 3Es PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté

portant obligation du port du masque

aux abords de certains établissements recevant du public dans le cadre de

l’état d’urgence sanitaire dans le département de la Haute-Vienne

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Seymour Morsy en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, l’analyse de la situation

épidémiologique par Santé Publique France dans le département témoignant d’une circulation

toujours élevée du virus, se traduisant par une dégradation des indicateurs sanitaires, avec

notamment un taux d’incidence supérieur à 300 pour 100 000 habitants au 29 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que, en application de l’article 1er du décret du 29 octobre 2020 susvisé, le préfet est

habilité, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret, à le rendre obligatoire, sauf

dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et de limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population et qu’il appartient au préfet de prendre des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, complémentaires à celles du décret susvisé ;

VU l’avis du délégué général de l’Agence Régionale de Santé émis le 30 octobre 2020 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 31 octobre 2020 et jusqu’au

30 novembre 2020.

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-30-001 - Arrêtant portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements recevant du public 4Article 2 : Sur l’ensemble du département de la Haute-Vienne, toute personne de plus de onze ans

porte un masque de protection dans les espaces suivants :

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires, publics et

privés, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00 ainsi que le samedi de 7 h 00 à 13 h 00 ;

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des crèches et autres établissements

d'accueil du jeune enfant et accueils collectifs de mineurs, du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 19 h 00.

- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements culturels et artistiques et

sportifs (ERP de types S, T, L, X et Y) ;

- dans un périmètre de 50 mètres autour des établissements universitaires (ERP de type R) à leurs

jours et heures d’ouverture ;

- dans tous les marchés ouverts, brocantes, braderies et vide-greniers à leurs jours et heures

d’ouverture ;

- sur les parcs de stationnement des commerces de 1ère et de 2ème catégories à leurs jours et

heures d’ouverture ;

Cette obligation ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat

médical justifiant de cette dérogation.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 prescrivant des mesures complémentaires pour

faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire dans le département de

la Haute-Vienne est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. La

juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours à partir du site

www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et

Rochechouart, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le général

commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les maires et présidents d’EPCI du

département, le président de l’université de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Vienne.

A Limoges, le 30 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Seymour MORSY

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-10-30-001 - Arrêtant portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements recevant du public 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-09-28-008

Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM

appartenant à Monsieur Michel Brieu sur la commune de

Flavignac

fermeture plate-forme ULM à Flavignac

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-09-28-008 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM appartenant à Monsieur Michel Brieu sur la commune de Flavignac 6Article 1 : L'arrêté du 12 août 1998 portant création d'une plate-forme ULM sur la commune de Flavignac au lieu dit "Beyrand" au nom de Monsieur Michel BRIEU est abrogé.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, Ø le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,

Ø la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest, Ø le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Ø le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers, Ø le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux- Déols,

Ø le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, Ø le directeur départemental des territoires,

Ø le délégué départemental de la Haute-Vienne de l'Agence Régionale de Santé, Ø le maire de Flavignac,

Ø Monsieur Michel BRIEU,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de la signature du document : le 28 septembre 2020

Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-09-28-008 - Arrêté portant fermeture d'une plate-forme ULM appartenant à Monsieur Michel Brieu sur la commune de Flavignac 7