Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 23 juin 2021
Procès Verbal - PV du 8 décembre 2021
Procès Verbal - PV du 25 mai 2021
Procès Verbal - Vernouillet CM 21 septembre 2023
Procès Verbal - PV CM 21 Septembre 2022
Procès Verbal - PV 30 septembre 2021
unknown - n°36 mag septembre site 1
Procès Verbal - PV du 8 avril 2021
Procès Verbal - PV du CM 09 septembre 2021 affiche le 06122021
Procès Verbal - PV du 10 décembre 2021 2
Procès Verbal - PV du 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Fiscalité,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 1 sur 38
VILLE DE VERNOUILLET
78540
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
PROCES VERBAL
Le 30 septembre 2021 à 19H30 le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 24 septembre 2021 s’est réuni Salle Polyvalente, Place de la Mairie, 78540 VERNOUILLET en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal COLLADO, Maire.
Séance retransmise par Facebook live sur la page de la Mairie
PRÉSENTS : M. COLLADO Pascal, Mme CALAIS Bernadette, Mme PELATAN Gaëlle, M. BAIVEL Laurent, Mme de VAUMAS Charlotte, M. de MONTGOLFIER Luc, Mme MARTIN Isabelle, M. LETTERON David, M. SAGET Patrick, M. LARCHER Stéphane, Mme OUIDDIR Malika, Mme ROUX Lutgart, Mme LOEMBE Sandrine, Mme JONDEAU Carine, M. EUVRARD Antoine, M. TEISSEDRE Hubert, Mme LARRIBAU-GAUFRÈS Henriette, M. DAVID Edouard, M. MOUGENOT-PELLETIER Jordane, Mme SANTOS Cory, Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène, Mme MARTELOT Véronique, M. BOMPARD Jean-Marc, Mme MOSTOWSKI Nathalie, Mme BOBÉE Sandrine, M. CALLEJA MATE Louis.
REPRÉSENTÉS : M. COMBARET Nicolas représenté Mme PELATAN Gaëlle, Mme JACQUET Janine représentée par Mme CALAIS Bernadette, M. SARRAT Eric représenté par M. de MONTGOLFIER Luc, M. AOUES Karim représenté par M. BAIVEL Laurent, Mme LECOCQ Vanessa représentée par M. LETTERON David, Mme DADOUCHE Assya représentée par M. LARCHER Stéphane, M. CISSÉ Matenin représenté par Mme LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène.
M. AOUES Karim, arrivé à 19h40
ABSENTS EXCUSÉS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LARCHER Stéphane
ORDRE DU JOUR
1. Élection d’un secrétaire de séance
2. Approbation de l’ordre du jour
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin 2021 4. Compte-rendu des décisions du Maire – Article L.2122-22 du CGCT 5. Reversement des excédents dus aux communes suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) 6. Constitution d’une provision comptable pour créances douteuses 7. Décision modificative n°2
8. Taxe foncière - Limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions nouvelles à l’usage d’habitation
9. Taxe foncière - Exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipements destinées à économiser l’énergie 10. Participation des commerçants aux terrasses d’été 2021 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 2 sur 38
11. Convention de cadre général pour le mécénat
12. Signature du contrat de mise à disposition de locaux pour l’antenne de la Mission Locale Intercommunale à Vernouillet
13. Création d’un conseil municipal d’enfants
14. Création d’un conseil municipal des jeunes
15. Adhésion à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ) 16. Signature d’une convention de prestation de services entre la Commune et l’association ANDROMÈDE
17. Signature d’une convention de prestation de services entre la Commune et l’association École et Cultures – France
18. Signature d’une convention de prestation de services entre la Commune et l’association LESARTSKIDS
19. Signature de la convention de voile scolaire – année scolaire 2021-2022 20. Cession des parcelles cadastrées AD n°875, AD n°866, AD n° 870, situées à Vernouillet, constituant une partie de l’assiette du volume n°108 dans le cadre de la transformation de l’impasse des Ormes en rue
21. Désaffectation, déclassement du domaine public communal et aliénation d’une partie de la parcelle AD 753 (impasse des vignerons)
22. Désaffectation et cession d’une partie de l’ancien chemin rural n°15, aujourd’hui cadastrée YK 76
23. Incorporation d’un bien vacant sans maitre dans le domaine privé communal (parcelle AP 1349)
24. Adhésion de la Commune de Buchelay au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine. 25. Rémunération vacation professionnel de santé COVID--19
26. Création d’emplois à temps complet et temps non complet. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 3 sur 38
CONSEIL MUNICIPAL
Pascal COLLADO : Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de prendre place pour ouvrir ce conseil municipal. Pour rentrer dans le vif du sujet immédiatement, je demande à Stéphane, qui est secrétaire de séance, de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
ÉLECTION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Secrétaire de séance : Stéphane LARCHER
PRÉSENTS : Pascal COLLADO, Bernadette CALAIS, Gaëlle PELATAN, Laurent BAIVEL, Charlotte de VAUMAS, Luc de MONTGOLFIER, Isabelle MARTIN, David LETTERON, Patrick SAGET, Stéphane LARCHER, Malika OUIDDIR, Lutgart ROUX, Sandrine LOEMBE, Carine JONDEAU, Antoine EUVRARD, Hubert TEISSEDRE, Henriette LARRIBAU-GAUFRÈS, Édouard DAVID, Jordane MOUGENOT-PELLETIER, Cory SANTOS, Marie-Hélène LOPEZ- JOLLIVET, Véronique MARTELOT, Jean- Marc BOMPARD, Nathalie MOSTOWSKI, Sandrine BOBÉE, Louis CALLEJA MATE.
REPRÉSENTÉS :
Nicolas COMBARET représenté par Gaëlle PELATAN
Janine JACQUET, représentée par Bernadette CALAIS
Éric SARRAT, représenté par Luc de MONTGOLFIER
Vanessa LECOCQ représentée par David LETTERON
Assya DADOUCHE représentée par Stéphane LARCHER
Karim AOUES représenté par Laurent BAIVEL
Matenin CISSÉ représenté par Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET.
Karim AOUES, arrivé à 19h40
Pascal COLLADO : Très bien. Le quorum étant atteint, nous pouvons ouvrir la séance du conseil municipal.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
Pascal COLLADO : L’ordre du jour de ce conseil municipal est composé de 22 points. Un certain nombre de délibérations concernent les finances avec le reversement d’excédent dû au titre de la liquidation du SIDECOM ; Reversement des excédents dus aux communes à la suite de la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) ; une constitution de provision comptable pour créances douteuses ; une décision modificative ; des exonérations de taxes foncières pour deux cas ; la participation des commerçants aux terrasses d’été 2021 ; une convention de cadre général pour le mécénat ; une signature du contrat de mise à disposition de locaux pour l’antenne de la Mission Locale Intercommunale à Vernouillet ; la création d’un conseil municipal d’enfants et d’un conseil municipal des jeunes ; l’adhésion de la ville à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ) ; la signature d’une convention avec l’association ANDROMÈDE, l’association École et Cultures – France et l’association LESARTSKIDS ; une convention pour la voile scolaire pour l’année scolaire 2021-2022 ; la cession des parcelles cadastrées AD n°875, AD n°866, AD n° 870 ; la désaffectation et le déclassement du domaine public communal et l’aliénation d’une partie de la parcelle AD 753 ; une désaffectation et cession d’une partie de l’ancien chemin rural n°15 ; une incorporation d’un bien vacant sans maitre dans le domaine privé PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 4 sur 38
communal ; l’adhésion de la Commune de Buchelay au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine ; la rémunération d’une vacation professionnel de santé et la création d’emplois à temps complet et temps non complet.
Le groupe de la minorité a demandé de rajouter des points à l’ordre du jour du conseil municipal. J’y viendrai en fin de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2021 :
Concernant l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 juin, vous avez fait des remarques. Elles ont été prises en compte. Dans le cadre de corrections, en page 25, une intervention inaudible a été corrigée. Il y avait une intervention de ma part où j’avais dit que je serai responsable de la police municipale de Verneuil. Il n’en est rien. La police municipale de Vernouillet me suffit largement. En page 45, une modification a été prise en compte. Les corrections des pages 24 et 41 ont également été prises en compte. Je ne rentre pas dans les détails, mais tout le PV sera donc modifié en fonction de vos remarques, Madame MOSTOWSKI et Madame MARTELOT.
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE :
Prises en application de la délibération n°2020-004 du 26 mai 2020 et conformément à l’article L.2122-23 du CGCT)
Décision 2021-036 - Prolongation de délai du marché de la location et maintenance de systèmes de télécommunication n° 2013-DRH-002 notifié le 15 octobre 2016 avec la société AKINEA- 78360 MONTESSON jusqu’au 15 août 2022.
Coût supplémentaire estimé à 61 600 € HT en fonction du BPU.
Décision 2021-037 - Signature d’une convention avec l’association ADIAJ Formation – 75020 PARIS afin d’assurer la formation « annualisation du temps de travail » de la Directrice des Ressources Humaines. Durée deux jours.
Montant de la prestation 981€ TTC.
Décision 2021-038 - Signature d’un contrat avec la société FENWICK-LINDE- 78630 TRAPPES pour l’entretien et la maintenance du chariot élévateur du centre technique municipal. Durée 36 mois.
Montant mensuel 52 € HT.
Décision 2021-039 - Signature d’une convention avec le centre de formation CFCR- 78440 GUITRANCOURT afin d’assurer la formation « Permis BE » de deux agents municipaux du service technique. Durée trois jours.
Montant 1380 € TTC.
Décision 2021-040 - Demande du soutien financier à l’Etat dans le cadre de la programmation du DSIL 2021.
Montant de la subvention retenu 340 000 €.
Réparti comme suit :
-Rénovation des éclairages des équipements communaux : 100 000 € HT. -Rénovation des menuiseries extérieures des bâtiments communaux : 240 000 € HT.
Décision 2021-041 - Signature d’une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations – 75007 PARIS dans le cadre du dispositif « Conseiller Numérique France Services » afin de définir PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 5 sur 38
les modalités pratiques et financières de soutien au recrutement d’un conseiller numérique sous forme de subvention. Durée 2 ans.
Montant forfaitaire de la subvention 50 000 €.
Décision 2021-042 - Signature d’une convention avec l’association FARMA 92330 SCEAUX afin de produire le concert du groupe OZ ONE le 10 juillet 2021.
Montant de la prestation 2 000 € TTC.
Décision 2021-043 - Mandatement d’un avocat du cabinet LexStep Avocats 75006 PARIS dans le cadre de la convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un avocat. Procédure contentieuse assignée par un agent municipal radié des cadres.
Montant horaire des honoraires 108 € TTC.
Décision 2021-044 - Mandatement d’un avocat du cabinet LexStep Avocats 75006 PARIS dans le cadre de la convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un avocat. Procédure contentieuse assignée par un agent municipal.
Montant horaire des honoraires 108 € TTC.
Décision 2021-045 - Prolongation de la mise à disposition de manière temporaire du local aménagé pour le cabinet médical sis 9 rue Paul Doumer. Durée 1 an. Montant de la redevance mensuelle 400 € TTC.
Décision 2021-046 - Signature d’une convention avec la société My Family Up SAS- 31 100 TOULOUSE pour la journée pédagogique “Cohésion d’équipe et collaboration entre des différents postes de la Petite Enfance” du personnel multi accueil. Durée une journée. Montant total 1 500 € TTC.
Décision 2021-047 - Signature d’une convention avec le centre de formation ACPPAV 78306 POISSY afin d’assurer la formation d’un personnel en apprentissage au diplôme CAP « accompagnant Educatif Petite Enfance ». Durée 2 ans.
Montant annuel 3 375 € TTC.
Décision 2021-048 - Signature d’une convention avec le centre de formation ACPPAV 78306 POISSY afin d’assurer la formation d’un personnel en apprentissage au diplôme CAP « accompagnant Educatif Petite Enfance ». Durée 1 an.
Montant de 3 375 € TTC.
Décision 2021-049 - Signature d’une convention avec le centre de formation ECLOSON 75008 PARIS afin assurer la formation d’un personnel en apprentissage au diplôme « Assistante Ressources Humaines ». Durée 1 an.
Montant de 7896 € TTC.
Décision 2021-050 - Signature d’une convention avec le centre de formation ACPPAV 78306 POISSY afin d’assurer la formation d’un personnel en apprentissage au diplôme CAP « accompagnant Educatif Petite Enfance ». Durée 1 an.
Montant de 3 375 € TTC.
Décision 2021-051 - Signature d’une convention avec le Centre Intercommunal de Gestion de la Grande Couronne 78008 VERSAILLES pour l’assistance dans la confection des dossiers du personnel affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Territoriales. Durée 3 ans. Tarif horaire fixé par délibération du CIG.
Décision 2021-052- Signature pour prestations d’accompagnement à la norme comptable M57 avec la société CIRIL 69603 VILLEURBANNE.
Montant forfaitaire 14 268 € HT.
Décision 2021-053 - Signature d’un emprunt inscrit au budget primitif 2021 pour le financement PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 6 sur 38
de la fin de la construction d’une école du centre-ville et l’aménagement d’un espace inter urbain autour d’une autre école. Durée 20 ans
Montant 800 000 €.
Décision 2021-054 - Signature d’un contrat avec l’association la Voix Innée-Fable de L’Inné-Dit 75019 PARIS pour la production du spectacle « Quand les arbres palabrent.. » le 18 septembre 2021.
Montant de la prestation 515 € TTC.
Décision 2021-055 – Signature d’un contrat avec La Société LES SAVANTS FOUS - Cergy, 95690 Nesles la Vallée pour la production d’une animation d’expériences scientifiques dans le cadre de la fête de la science le 9 octobre 2021.
Montant de la prestation 500 € TTC.
Pascal COLLADO : Avez-vous des questions ? Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Ma première question concerne la décision 36. Il est noté : « Prolongation d’un délai de marché de location maintenance pour les systèmes de télécommunication ». Or, l’année dernière, il y a déjà une prolongation. Comme vous nous l’aviez expliqué, vous n’aviez pas eu le temps de lancer le marché. Or, le délai est à nouveau prolongé. Ce marché a-t-il été finalement lancé ?
Concernant la décision 2021-040, j’ai été surprise, car vous reprenez une décision identique à la décision 2021-019 prise pour la même chose. Est-ce normal ?
Ensuite, vous avez mandaté des avocats pour des contentieux. Nous aurions aimé connaître le coût global estimé. Nous le savons, les honoraires s’élèvent à 108 €/heure, mais nous ne connaissons pas le montant total. Or, nous aimerions avoir une idée de ce qu’il peut représenter. Voilà pour ma part.
Pascal COLLADO : Comme il est d’usage, je répondrai à vos remarques en fin de séance.
REVERSEMENT DES EXCÉDENTS DUS AUX COMMUNES SUITE À LA DISSOLUTION DU SIDECOM (Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication) :
Pascal COLLADO : Je propose de passer la parole à Laurent BAIVEL.
Laurent BAIVEL : Suite à la dissolution du SIDECOM, les comptes ont été faits et le restant d’argent a été redistribué aux différentes communes en fonction de leur contribution précédente. La Ville de Vernouillet percevra 506,23 € en fonctionnement et 27,46 € en investissement. Y a-t- il des questions sur cette délibération ?
DÉLIBÉRATION 2021-064
REVERSEMENT DES EXCÉDENTS DUS AUX COMMUNES SUITE À LA DISSOLUTION DU SIDECOM (Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication)
Le Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication est dissous, une répartition des résultats en fonctionnement et investissement de clôture a été établie entre les communes.
La clé de répartition est juste mais une erreur de plume sur les montants du résultat en fonctionnement est relevée dans la délibération du SIDECOM par la Direction des Finances Publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication (SIDECOM) du 17 décembre 2019 relative à la dissolution du SIDECOM et aux modalités de dissolution, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 7 sur 38
Vu la délibération du SIDECOM en date du 3 juin 2020 relative à la répartition entre les communes du résultat de clôture,
Vu l’arrêté n°78-2021-02-10-2019 du 10 février 2021 portant dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Développement de la Communication,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de clôture du SIDECOM suite à sa dissolution,
Considérant l’erreur de plume relevée dans la délibération du SIDECOM par la Direction des Finances Publiques qui modifie le montant à inscrire au résultat de fonctionnement,
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’affecter au résultat de fonctionnement cumulé de 2021 (compte 002) 506.23 €uros et au résultat d’investissement cumulé de 2021 (compte 001) 27.46 €uros.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Laurent pour nous présenter cette délibération.
Laurent BAIVEL : Nous devons désormais constituer des provisions pour d’éventuelles créances douteuses. Il ne s’agit pas de la délibération annuelle portant sur les recouvrements de créances infructueux à passer en pertes et profits. Il s’agit là de provisions. D’après l’estimation réalisée entre nos services financiers et le TP, le montant de cette provision est de 16 k€.
DÉLIBÉRATION 2021-065
CONSTITUTION D’UNE PROVISION COMPTABLE POUR CRÉANCES DOUTEUSES
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 321-2,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant qu’une provision pour créances douteuses a été estimée en collaboration avec le service de gestion comptable de Poissy à 16 000 €uros,
Considérant que la Commune doit mettre en œuvre une provision pour créances douteuses,
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 8 sur 38
DÉCIDE la création d’une provision pour créances douteuses.
DÉCIDE de fixer le montant de la provision pour créances douteuses au compte 6817 pour 16 000 €uros. Les crédits sont prévus au budget 2021.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
(Arrivée de Monsieur Karim AOUES à 19h40)
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Laurent.
Laurent BAIVEL : Suite au budget et au budget supplémentaire, certains montants n’étant pas prévus, nous faisons passer une décision modificative. En termes de contenu, nous avons à la fois du fonctionnement et de l’investissement. Par exemple, en fonctionnement, en recettes, nous avons les 506 € dont nous venons de parler précédemment suite à la dissolution du SIDECOM. Puis, il y a un certain nombre de dotations, dont nous connaissons désormais les montants exacts pour l’année. En conséquence, toujours dans ces recettes, nous mettons également les deltas. Par rapport à la taxe prévue sur les pylônes, il y a 1 409 € de plus. Sur la DGF, il y a 1 637 € de plus et sur la DSU, il y a 4 771 € de plus. Enfin, l’année dernière, nous avions perçu de la part du gouvernement une compensation suite aux baisses de recettes liées au COVID. Le gouvernement s’était, en effet, engagé à maintenir les recettes sur un certain nombre de sujets. Nous avions perçu une avance de 78 k€. Cette fois-ci, comme prévu, nous avons reçu le solde, soit 81 499 €. Ce montant, qui n’était pas connu, entre également dans nos recettes de fonctionnement pour un total de 89 822 €. En face, nous avons un certain nombre de dépenses supplémentaires. Par exemple, 1 500 € en alimentation. Ce montant n’était pas budgété. Il s’agit notamment de tous les centres de vaccination que nous avons montés où les repas ont été fournis à tous les soignants et bénévoles qui se chargeaient de gérer ces centres de vaccination. Nous avons prévu 5 k€ supplémentaires sur l’informatique. En effet, le COVID, notamment le télétravail, nous a occasionné quelques dépenses supplémentaires. Notre système n’étant pas forcément prévu pour autant de personnes en télétravail, les équipements ont dû être complétés. Pour l’école municipale des sports, il y a 7,8 k€ supplémentaires. Nous n’étions pas sûrs de la lancer en début d’année. Désormais, elle fonctionne plutôt bien. Nous lui attribuons donc le budget qui convient. Ensuite, il y a des honoraires d’avocat pour 40 k€. Il s’agit des honoraires d’avocats sur la dernière transaction entre GPS&O et les sept communes. Un avocat ayant été partagé, les frais sont répartis. Vernouillet étant la tête de pont des sept communes, la ville paye les honoraires d’avocats, mais elle refacture les autres communes au prorata de leur nombre d’habitants. Une recette viendra donc s’inscrire, mais elle n’est pas encore rentrée. Nous avons augmenté le budget de la communication de 5 k€. En effet, nous n’étions pas sûrs de réaliser un certain nombre d’évènements, notamment le 9e de BD qui n’a pas eu lieu l’année dernière. Le festival de théâtre va également avoir lieu. La décision ayant été prise assez récemment, nous budgétons en plus pour les réaliser, sachant que le festival de BD a fait une communication plus large que sur Vernouillet, ne serait-ce qu’en nombre d’affiches. Ensuite, des prestations supplémentaires ont été prises. En début d’été, nous avons connu une baisse du nombre de jardiniers, soit pour des absences, soit pour des départs à la retraite. Ils ont été remplacés par des prestataires extérieurs pour un montant de 20 k€, notamment pour la tonte. Il ne s’agit pas de tonte en lieu et place de GPS&O sur les trottoirs, etc., il s’agit vraiment de tonte des terrains municipaux, comme les terrains de sport. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 9 sur 38
La configuration du logiciel comptable vient d’avoir lieu afin de passer à la nouvelle norme comptable M57 en début d’année prochaine.
À l’inverse des recettes évoquées précédemment, qui sont des soldes de recettes habituellement perçues, 10,6 k€ sont inscrits en crédit pour le fonds de péréquation que nous payons habituellement. Nous allons donc payer 10,6 k€ de moins.
Les subventions aux personnes de droit privé concernent la bourse Formation qui n’avait pas été budgétée. Nous avons décidé de la lancer cette année. De ce fait, nous budgétons le montant correspondant à notre prévision.
Des titres ont été annulés sur les exercices extérieurs pour un montant de 5 k€. Le TP ne pourra pas les recouvrer.
Pour équilibrer le budget, nous piochons dans nos dépenses imprévues un montant de 3 876,77 €, le fonctionnement étant équilibré à 104,3 k€.
Sur l’investissement, des subventions ont été demandées pour des travaux d’isolation et de relamping sous forme de leds dans un but de développement durable. Le montant total des travaux s’élève à 510 k€. Nous avons demandé 340 k€ que nous avons obtenus. Ayant reçu la notification, nous les insérons dans le budget. Nous insérons également 27,46 €, que nous récupérons du SIDECOM.
Sur les dépenses d’isolation des bâtiments, des compléments sont pris en compte, notamment la TVA pour un montant de 60 k€. Nous complétons également l’investissement prévu pour les vidéoprojecteurs interactifs. Le montant d’achat de ce matériel pour les classes élémentaires avait déjà été budgété. Nous ajoutons un montant pour les travaux susceptibles d’être réalisés dans les classes, notamment pour amener l’électricité, le réseau, etc. Nous avons besoin de réaménager les bureaux des RH. Nous prévoyons donc une somme de 5 k€ pour remettre ou déplacer des cloisons. Nous achetons ensuite des chalets, notamment pour le marché de Noël, mais pas seulement, car ces derniers serviront à beaucoup d’autres choses. Nous en avions déjà parlé dans le BS, mais le prix du bois étant en train de flamber, la note augmente de 20 k€. Nous avons acheté 72 grilles, que vous avez pu voir au Forum, pour un montant de 8 k€. Nous prévoyons également d’investir dans du matériel événementiel pour environ 10 k€. Enfin, nous allons réaménager le guichet unique. Comme vous avez pu le constater, nous l’avons réorganisé afin de lui donner un aspect plus accueillant et plus fonctionnel. Nous souhaitons aller au bout de cette démarche en changeant le mobilier pour un montant de 10 k€. Ainsi, le total des investissements, en recettes et en dépenses, s’affiche à 340 027, 46 €. Avez-vous des questions ?
Jean-Marc BOMPARD : J’ai une question sur les VPI. C’est, je crois, un choix de l’équipe enseignante du Clos des Vignes, plutôt que des ENI, des écrans numériques interactifs ou des tableaux numériques interactifs. Il y a juste un petit souci. Avez-vous prévu la maintenance ? En effet, le coût de la maintenance des VPI est très élevé, bien plus élevé que la maintenance des ENI qui ne demandent quasiment aucune maintenance. Une connexion internet est-elle également prévue dans l’école du Clos des Vignes ? La connexion actuelle ne fonctionne quasiment pas. Il serait bien d’avoir des tableaux numériques, mais avec une connexion internet pour toutes les classes.
Laurent BAIVEL : Il ne s’agit pas du Clos des Vignes en lui-même. L’équipe enseignante de toutes les écoles a préféré des vidéoprojecteurs à des tableaux numériques interactifs.
Jean-Marc BOMPARD : D’accord, mais c’est au Clos de Vignes que j’en ai discuté.
Laurent BAIVEL : Cette décision est globale. Pour nous, l’idée n’est pas d’avoir un équipement différentié école par école. Nous souhaitons au contraire la même chose pour tout le monde afin que tout le monde ait les mêmes chances. Nous souhaitons aussi faciliter la maintenance de ce dispositif. Nous allons former notre équipe informatique sur un seul matériel. Pour répondre à votre question, nous n’avons pas étudié la maintenance, car elle ne commencera qu’à partir de l’année prochaine. Je note vos dires. Nous allons négocier. Concernant internet, nous essayons de raccorder toutes les écoles à la fibre au fur et à mesure de la disponibilité de la fibre professionnelle dans les établissements. Certains de nos bâtiments comme Les Résédas sont PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 10 sur 38
raccordés à la fibre. Notre surveillance est régulière. Nous relançons régulièrement notre opérateur. Dès que nous le pourrons, nous passerons en fibre. Nous avions identifié ce point dès le départ, car certaines écoles sont à un 1Mo de bande passante, ce qui ne doit pas être le cas du Clos des Vignes, ce n’est pas suffisant. Nous ne pouvons pour l’instant que relancer notre opérateur régulièrement pour savoir si les écoles sont raccordées à la fibre ou pas.
Jean-Marc BOMPARD : Je ne sais pas si vous envisagez un flux sur l’éducation nationale ou en tout cas sur les enseignants afin de les former à l’utilisation de ces VPI.
Laurent BAIVEL : Bernadette saurait en parler mieux que moi-même, mais je sais que pour la première phase, c’est-à-dire les tablettes, des formations avaient été organisées. Il y avait un référent numérique par école, voire deux au Clos des Vignes, puisque c’est la plus grosse école élémentaire. Ils fonctionneront, je pense, selon le même principe pour les VPI.
Jean-Marc BOMPARD : Merci.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ma question concerne les chalets. 60 k€ semblent être une grosse dépense pour huit chalets. Avez-vous exploré la voie de la location ? Si oui, pourquoi y avez-vous renoncé ? Concernant deux entreprises ayant répondu, vu la différence de prix, il était mieux, en effet, de prendre des chalets neufs, mais 60 k€ pour huit chalets semblent excessifs. Pour vous donner un ordre de comparaison, à Triel, la ville a acheté 60 chalets d’occasion et pliables pour 30 k€. Vu l’augmentation du prix du bois, ne fallait-il pas passer par une phase locative ? Avez-vous étudié cette possibilité ?
Laurent BAIVEL : Depuis le premier mandat, nous louons les chalets. Vu le coût de la location, nous avons préféré investir, ne serait-ce que pour le marché de Noël. En effet, avec le seul marché de Noël, cet investissement est rentabilisé, peut-être un peu moins, en effet, avec 20 k€ de plus. Je suis d’accord. Néanmoins, l’idée n’est pas de les utiliser uniquement pour le marché de Noël. Pour les terrasses d’été, nous louons des Algeco. Nous pourrons utiliser nos chalets pour cet évènement pour un coût nul, si ce n’est le temps pour les services techniques pour les installer.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Vous prêchez une convaincue. Les chalets peuvent, en effet, être utilisés pour toutes les activités. À Triel, l’achat de ces 60 chalets a été un vrai succès. Je veux simplement remarquer le prix. Il est un peu dommage d’être obligé de débourser une telle somme.
Laurent BAIVEL : Je vous l’avoue, j’ai trouvé dommage que nos voisins de Triel ne nous aient pas fait profiter de cette occasion. Nous aurions été partants.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Il aurait fallu nous en parler à l’époque.
DÉLIBÉRATION 2021- 066
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Une décision modificative permet de réajuster les crédits en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement quand cela est nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L2313-1 et suivants
Vu le Budget Primitif 2021,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 11 sur 38
Considérant qu’il y a lieu de réajuster les crédits en dépenses et recettes en section de fonctionnement et d’investissement,
Considérant de ce fait qu’il y a lieu de recourir à une décision modificative,
Entendu l’exposé de Monsieur Laurent BAIVEL, Maire-Adjoint aux Finances,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget communal pour l’exercice 2021 comme suit :
Vue d’ensemble du budget 2021 :
Section Sens Chapitre Fonction Nature Libellé
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
F R 002 Affectation résultat 506,23
F R 73 7343 Taxe sur les pylones 1 409,00
F R 74 7411 DGF 1 637,00
F R 74 74123 DSU 4 771,00
F R 74 7488 Autres attributions et participations 81 499,00
0,00 89 822,23
F D 011 60623 Alimentation 1 500,00 F D 011 60632 Fournitures pts équipements 5 000,00 f D 011 6068 Fournitures diverses 7 800,00 F D 011 6226 Honoraires 40 000,00 F D 011 6237 Publications 5 000,00 F D 011 6288 Prestations extérieures 35 000,00 F D 014 739223 Fonds Péréquations recettes fiscales 10 601,00 F D 67 6745 Subvention aux personnes de droit privé 5 000,00 F D 67 673 Titres annulés sur exercice antérieur 5 000,00 F D 022 Dépenses imprévues 3 876,77 F D 023 Virement à la Section d'Invest.
14 477,77 104 300,00
I R 13 1321 Subvention d'équipements non transferables 340 000,00
I R 001 Affectation résultat 27,46
I R 021 Virement de la Section de fonc.. 0,00
0,00 340 027,46
I D 020 Dépenses imprévues I D 21 020 2135 Installations générales,… 60 000,00 I D 21 820 2135 Installations générales,… 197 027,46 I D 21 020 2135 Installations générales,… 30 000,00 I D 21 020 2135 Installations générales,… 5 000,00 I D 21 2188 Autres immobilisations corporelles 20 000,00 I D 21 2188 Autres immobilisations corporelles 18 000,00 I D 21 2184 Installations générales 10 000,00
0,00 340 027,46
Total Dépenses fonctionnement
Total Recettes Investissement
Total fonctionnement 0,00
0,00 Total Investissement
DECISION MODIFICATIVE N°2
Total Dépenses investissement
Total Recettes Fonctionnement
DEPENSES RECETTES PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 12 sur 38
Pascal COLLADO : En l’absence d’autres questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : En toute logique, nous sommes contre le budget ayant occasionné cette douloureuse facture pour les Vernolitains.
Pascal COLLADO : Je reprends.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Très bien. Merci.
Cette délibération est adoptée à 26 voix pour, 5 voix contre Mme M.H LOPEZ JOLLIVET, Mme V. MARTELOT, M. J.M BOMPARD, Mme S. BOBBEE, M. M. CISSE représenté par Mme M.H LOPEZ JOLLIVET, 2 abstentions Mme N. MOTOWSKI, M. L. CALLEJA MATE.
TAXE FONCIÈRE : LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION :
TAXE FONCIÈRE : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L’OBJET DE DÉPENSES D’ÉQUIPEMENTS DESTINÉES à ÉCONOMISER L’ÉNERGIE :
Pascal COLLADO : Laurent BAIVEL va présenter ces deux délibérations en même temps. Nous procéderons ensuite à un vote séparé.
Laurent BAIVEL : La première délibération n’est pas vraiment un choix de notre part, elle nous est imposée par la loi à la suite de la fusion des taxes foncières départementales et communales. Par exemple, à Vernouillet, il n’y avait pas d’exonération pour les logements neufs au niveau municipal. Par contre, il y en avait au niveau départemental. Désormais, la loi nous impose de choisir, sachant que la loi est assez limitée entre 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Nous avons décidé d’opter pour le minimum, car ce dispositif est utilisé pour attirer les nouvelles constructions. Or, nous n’avons pas du tout ce besoin. En effet, dès qu’un terrain pourrait se PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 13 sur 38
libérer, les promoteurs sont nombreux à appeler pour savoir s’ils peuvent construire et si nous accepterions leur projet. Nous ne sommes donc pas intéressés de les attirer. Nous ne voyons pas pourquoi les Vernolitains actuels devraient payer en lieu et place des nouveaux. Nous proposons donc un taux de 40 %. Sachant que le trésor public a exonéré de lui-même à 42 % l’année dernière Cette loi s’impose dès cette année. Nous sommes donc cohérents.
La deuxième délibération est cette fois-ci un choix de notre part, notamment parce que nous continuons à œuvrer pour le développement durable et que nous avions fait une promesse de campagne sur ce sujet. Nous pensions faire notre promesse sur la taxe d’habitation, mais malheureusement, nous ne pouvons plus rien faire dessus. Nous avons tout de même trouvé un dispositif existant sur la taxe foncière. Il permet une exonération de taxe pour tous les logements terminés avant le1er janvier 1989 faisant l’objet de travaux d’au moins 10 k€ sur la dernière année ou de 15 k€ sur les trois dernières années. Ce dispositif peut s’appliquer aux bailleurs sociaux, sachant que ces derniers ne payent quasiment pas de taxe foncière. Il n’y aura donc pas de changement pour eux. Cette exonération pouvant de 50 % à 100 %, nous allons rester prudents, car nous ne connaissons pas le nombre de demandes. Nous commencerons donc par une exonération de 50 %. Les années suivantes, nous déciderons éventuellement de changer les années suivantes ou si nous restons à ce taux.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Ma question porte sur la deuxième délibération concernant sur la diminution de la taxe foncière en faveur des dépenses d’équipements. Pour m’être un peu penchée sur les textes, cette disposition n’est pas si claire. À ce jour, les textes font référence à un article 200 quater dans lequel il est précisé que la liste de tous les travaux pouvant être réalisés donnant droit à cette exonération partielle doivent avoir été réalisés et payés avant le 31 décembre 2020. Le document proposé mentionne que l’exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année suivant celle du paiement du montant total des dépenses. Toutefois, la mesure doit avoir été votée. Si tel est le cas, elle s’appliquera au 1er janvier 2022. En conséquence, les personnes ayant réalisé des travaux en 2019, 2020 et 2021 pourraient bénéficier de cette mesure. Or, il est dit que pour pouvoir en bénéficier, et c’est la référence à l’article 200, il faut que les travaux aient été réalisés avant le 31 décembre 2020. Ainsi, une personne ayant effectué des travaux en 2019 ne peut rien réclamer ni en 2020 ni en 2021. Il n’aura qu’une année d’exonération partielle en 2022. Il en est de même pour les personnes ayant réalisé et payé des travaux avant l’année 2020. Ces derniers auront une seule année d’exonération partielle.
Laurent BAIVEL : Pour les personnes qui commencent en 2022 il faut que les travaux aient été terminés avant 2021. Pour les personnes qui sont un peu à la limite, ce sera, en effet, peut-être problématique, mais compte tenu des textes, nous ne pouvons pas faire autrement. Par contre, les personnes qui commenceraient des travaux en 2022 obtiendront trois ans d’exonération sans problème, à partir de 2023 à condition d’avoir envoyé tous les documents demandés au trésor public avant le 31 décembre.
Véronique MARTELOT : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Si cette mesure était entièrement communale et n’avait rien à voir avec la loi, je serais d’accord. Or, vous prenez cette mesure dans le cadre du code général des impôts. Vous faites référence à un texte précisant bien que la date à laquelle les travaux peuvent être pris en compte est l’année 2020. Ainsi, le texte se référant aux impôts parle du passé. Or, d’après ce que je comprends, vous proposez une mesure pour l’avenir.
Laurent BAIVEL : Tout à fait.
Véronique MARTELOT : Dans ce cas, il faut prendre un autre dispositif et ne pas s’appuyer sur le Code général des impôts, car la liste de l’article 200 est verrouillée depuis 2018. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 14 sur 38
Pascal COLLADO : Madame MARTELOT, la taxe foncière est régie par le Code général des impôts. Nous ne pouvons pas procéder à une exonération de taxe foncière ne relevant pas du Code général des impôts. Nous votons là pour le principe d’exonération. Ensuite, le trésor public lève l’impôt dans le cadre des restrictions qui sont les siennes et des textes qui lui sont imposés. Nous ne pouvons que nous réjouir de favoriser l’accompagnement des propriétaires de maisons qui s’engagent dans des dépenses de valorisation énergétique. Le montage fiscal est peut-être un peu abscons. Pour autant, nous souhaitons faire bénéficier l’ensemble des Vernolitains de l’exonération d’une partie de leur taxe foncière. Vous ne pourrez, je pense, qu’aller dans ce sens.
Laurent BAIVEL : Comme je l’ai dit en commission, nous avons trouvé un premier texte et nous allons continuer à chercher. Si nous en trouvons d’autres, nous les analyserons pour savoir si nous pouvons les appliquer de la même façon. Nous l’espérons, car en ce moment, les gouvernements, quels qu’ils soient, ont plutôt tendance à favoriser cette mesure. Ils ne s’arrêteront pas vraiment en 2020. Un autre va suivre ou une mise à jour aura lieu pour repousser à 2021, 2022, etc., soit il y aura un autre texte. Nous essaierons de les trouver pour les appliquer également.
Véronique MARTELOT : Dans le cadre du vote de ce soir, la limite est-elle bien 2020 ?
Pascal COLLADO : La volonté est de pérenniser cette exonération. J’entends votre remarque. Elle sera approfondie. Nous vous donnerons une réponse écrite. Nous vous donnerons un peu plus d’informations.
Laurent BAIVEL : Il faut le voter avant le mois d’octobre. J’aurais pu prendre votre question et l’examiner pour le conseil suivant, mais ce serait trop tard.
Pascal COLLADO : Tout à fait.
Véronique MARTELOT : Mon idée était plutôt un dispositif municipal.
Pascal COLLADO : Nous sommes régis par le Code général des impôts, Madame MARTELOT. Madame MOSTOWSKI, vous avez une question.
Nathalie MOSTOWSKI : Je n’ai pas forcément bien entendu. Selon vos dires, les bailleurs peuvent également bénéficier de cette exonération. L’article 200 quater mentionne que « les contribuables peuvent en bénéficier au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale. » Aussi, je me demande si les bailleurs peuvent en bénéficier ou pas.
Pascal COLLADO : En l’occurrence, il s’agit d’une réponse du trésor public. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu vous répondre avant. Nous avons vérifié auprès du trésor public. Ce dernier nous a donné une réponse positive.
Nathalie MOSTOWSKI : D’accord. Merci.
Laurent BAIVEL : Comme je le disais, les bailleurs ne feront pas cette demande vu leur faible montant de taxe foncière.
Pascal COLLADO : Très bien. Madame LOPEZ-JOLLIVET, juste un rappel au règlement. Chacun ne prend pas la parole pour chaque question, mais allez-y.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Merci pour votre clémence. Pour les bailleurs sociaux, avez- vous quantifié le montant de la ristourne fiscale qu’ils pourront obtenir ?
Laurent BAIVEL : Non, mais d’après les états, tous les bailleurs sociaux confondus payent 14,5 k€ de taxe foncière. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 15 sur 38
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ils seront donc exonérés pendant trois ans.
Pascal COLLADO : Ce n’est pas une exonération de taxe foncière pour rien. Cette exonération ne s’applique que s’ils s’engagent dans des dépenses énergétiques.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Ils doivent avoir fait ces dépenses.
Pascal COLLADO : Évidemment.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Pour suivre les dires de Madame MARTELOT, je suis mal à l’aise vis-à-vis de ce dispositif, parce que, comme je l’ai dit en commission, il crée une inégalité fiscale entre les Vernolitains en fonction du quartier où ils résident à la date d’achèvement des travaux. Selon le principe d’universalité, la commune aurait pu réfléchir à un dispositif communal et non pas fiscal, comme c’est le cas dans plusieurs communes alentour afin d’aider les habitants, c’est aussi notre volonté, et d’accompagner les économies d’énergie. Ces dispositifs existent. Il y en a à Saint-Germain-en-Laye, à Cergy-Pontoise et dans d’autres communes.
Laurent BAIVEL : Nous pouvons comparer les budgets.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Vous avez la main. Les aides vont de 250 € à 3 k€. Vous avez totalement la main pour définir l’incitation et l’accompagnement. C’est beaucoup plus équitable qu’un dispositif concernant uniquement une partie des Vernolitains.
Pascal COLLADO : Très bien. Merci de votre intervention. Nous pouvons, en effet, toujours plus. Je suis entièrement d’accord avec vous.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Il s’agit de faire autrement.
Pascal COLLADO : Madame LOPEZ-JOLLIVET, je ne vous ai pas interrompue. Il est toujours possible de faire plus en renforçant les dispositifs. Nous rentrons là dans un dispositif prévu par le Code général des impôts. Je ne peux pas envisager que vous ne vous réjouissiez pas de ce dispositif. Ensuite, on en fait soit une posture politique, soit une posture d’accompagnement.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET : Je m’interroge, Monsieur le Maire.
Pascal COLLADO : Si vous êtes mal à l’aise avec ce dispositif, il n’y a aucun problème, Madame LOPEZ-JOLLIVET, ne le votez pas.
DELIBERATION : 2021-067
TAXE FONCIERE : LIMITATION DE L’EXONERATION DE 2 ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant la refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, telle qu’exposée dans la loi de finances pour 2020 en date du 28/12/2019 a modifié les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts (CGI),
Considérant que le transfert de la part départementale aux communes, l'article 1383 du CGI est modifié et s'applique à compter du 1er janvier 2021, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 16 sur 38
Considérant que les communes peuvent dorénavant par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des Impôts et pour la part qui leur revient, limiter l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70% 80% ou 90% de la base imposable,
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Je mets aux voix la délibération 2021-067 portant sur la limitation de l’exonération en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération 2021-068
Portant sur l’exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipements destinées à économiser l’énergie.
L’article 1383-0 B du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur le propriété bâties (TFPB) à concurrence de 50% à 100% les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipements mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts,
Vu l’article 200 quater du Code Général des Impôts,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant que la Ville souhaite exonérer de la taxe foncière sur le propriété bâties (TFPB) à concurrence de 50% à 100% les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipements mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable,
Considérant qu’il convient de déterminer le taux de pourcentage d’exonération,
En conséquence le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3 ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipements destinées à économiser l’énergie.
FIXE le taux de l’exonération à 50 %. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 17 sur 38
Pascal COLLADO : Qui est contre ? Qui s’abstient ? Trois abstentions (4 avec Mr M. CISSÉ représenté par Mme M-H Lopez-Jollivet). Qui est pour ? Trois pour. Et le reste de la majorité municipale.
Très bien.
Cette délibération est adoptée à 29 voix POUR, 4 ABSTENTIONS Mme V. MARTELOT, Mme S. BOBÉE, Mme M-H Lopez-Jollivet, Mr M. CISSÉ représenté par Mme M-H Lopez-Jollivet.
PARTICIPATION DES COMMERÇANTS AUX TERRASSES D’ÉTÉ 2021
Pascal COLLADO : Je passe la parole à Antoine. Nous n’avons pas tous les mêmes objectifs en matière d’environnement.
Antoine EUVRARD : Bonsoir à tous. Deux délibérations concernent le commerce. La première délibération au sujet des terrasses d’été. Il y avait un petit doute qu’elles puissent avoir lieu en raison de la pandémie. Finalement, elles ont bien eu lieu. La mairie a souhaité aider les commerçants, qui ont passé une année très compliquée, en leur proposant de s’afficher et d’être visibles autour de cet évènement, les terrasses d’été, qui drainent beaucoup de clients. La présente délibération consiste à constater que les terrasses d’été ayant eu lieu, il y a matière à facturer les emplacements ayant été réservés et utilisés par les commerçants. Le détail des commerçants ayant choisi différents forfaits qui leur étaient proposés vous a été adressé. Il s’agit donc de constater que nous allons pouvoir les facturer.
DÉLIBÉRATION 2021-069
PARTICIPATION DES COMMERÇANTS AUX TERRASSES D’ÉTÉ 2021
Privés de clientèle pendant le confinement et les différentes périodes de restriction des commerçants ont exprimé leur difficulté à reprendre une activité normale et à se faire connaître. La Ville a proposé aux commerçants d’assurer leur promotion par la présence de leur logo sur les supports de communication dédiés à l’événement « Terrasses d’été » en juillet 2021.
Forfait N°1 : 200 € pour une visibilité sur les flyers, les bâches et les réseaux sociaux.
Forfait N°2 : 500 € comprenant le forfait N°1 complété par une visibilité sur les affiches.
Forfait N°3 : 1 500 € comprenant les forfaits N°1 et N°2 avec une visibilité plus importante répartie sur plusieurs sites de la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant l’organisation des « Terrasses d’été » en juillet 2021 qui génère un flux important de familles sur les activités de loisirs, culturelles et sportives,
Considérant la nécessité d’aider les commerçants à reprendre une activité normale en leur donnant une visibilité sur des évènements festifs,
Considérant que malgré le contexte sanitaire contraint et évolutif, les animations se sont déroulées comme prévu,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à émettre pour les entreprises et le bailleur social ci-dessous les titres de recettes suivants : PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 18 sur 38
- 200 € pour la « Retoucherie du Val de Seine », sise Centre Commercial du Val de Seine. - 500 € pour l’opticien « la Lunette jaune », sise 11 Place Charles de Gaulle. - 500 € pour la concession Renault, sise 41 Boulevard de l’Europe.
- 500 € pour l’agence immobilière Orpi, sise 17 avenue du Clos de Vignes. - 1500 € pour la société LOGIREP, sise 27 rue Gambetta 92150 Suresnes.
Pascal COLLADO : Très bien. Y a-t-il des questions ?
Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CONVENTION DE CADRE GÉNÉRAL POUR LE MÉCÉNAT :
Pascal COLLADO : La parole est toujours à Antoine.
Antoine EUVRARD : Comme vous le savez, nous essayons d’organiser de nombreux évènements festifs, surtout au sortir de la pandémie, car nous pensons que c’est important, le tout dans un contexte où nos finances sont contraintes. Aussi, nous envisageons de faire appel au mécénat afin de financer ces évènements et ces activités. Si le mécénat peut être financier, il peut être aussi en nature ou en compétence. Différents partenaires sont prêts à s’engager à nos côtés. Il y avait donc matière à proposer une convention afin de régir les relations entre ces mécènes et la mairie. Nous avons reçu un peu tardivement un document intéressant sur la charte du mécénat. Nous n’avons pas pu l’incorporer à notre projet, mais pour nous, il est important de régir cette relation avec les mécènes qui nous aideront à continuer à organiser des évènements et un certain nombre d’activités.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Nous vous avons parlé de cette charte du mécénat lors de la commission. Pour nous, il serait intéressant et vraiment utile de l’adjoindre à la convention afin qu’elle soit signée par les partenaires et la municipalité. Elle présente l’intérêt de donner un cadre éthique à ces opérations de mécénat et notamment de veiller à ce qu’elles ne soient pas une simple opération publicitaire défiscalisée pour les entreprises ou les organismes y participant, mais que leur engagement soit réel et responsable. L’autre avantage est de protéger le cadre fiscal qui encourage ces opérations de mécénat. La question est donc la suivante : allez-vous adjoindre cette charte à la convention ?
Pascal COLLADO : Votre proposition est arrivée hier, je crois. Nous allons l’étudier. Comme nous l’avons dit en commission, il est plutôt intéressant de renforcer la convention afin de bien différencier l’aspect légal par rapport à la défiscalisation. Pour autant, nous prenons aussi le sponsoring défiscalisé pour aider une opération. Selon les évènements, il peut aussi être intéressant. Pour précision, le mécénat n’est pas seulement financier. Comme l’a dit Antoine, il y a aussi du mécénat en nature, notamment dans le cadre des terrasses d’été. La délibération précédente n’aborde que les aides financières, mais nous avons eu aussi des aides en nature. Je pense notamment au Petit Casino, qui nous a accompagnés sur les terrasses d’été. Nous allons étudier tous ces éléments et nous pourrons faire une proposition lors d’un prochain conseil, Madame MOSTOWSKI, par rapport aux réserves que vous avez faites. Il n’y a pas de problème.
Nathalie MOSTOWSKI : Le mécénat n’est pas du sponsoring.
Pascal COLLADO : Il est bien de faire la différence. Nous sommes bien d’accord. Votre remarque est tout à fait pertinente. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 19 sur 38
DÉLIBÉRATION 2021-070
CONVENTION DE CADRE GÉNÉRAL POUR LE MÉCÉNAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L2121- 29, L2122-22 et L2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis,
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général »,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant la définition du mécénat et des différentes formes qu’il peut prendre,
Considérant l'éligibilité des collectivités locales au mécénat,
Considérant les contraintes budgétaires auxquelles la Ville est confrontée,
Considérant l’intérêt de la Commune de Vernouillet à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général,
En conséquence le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE le modèle ci-annexé de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la Ville de Vernouillet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ANTENNE DE LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE A VERNOUILLET :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Jordane.
Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Bonsoir. Depuis mars 2020, le choix a été fait de mettre des moyens humains et financiers importants à destination des actions de la politique de l’emploi et de l’insertion par le travail. À ce titre, nous avons doublé les moyens humains du service Insertion, créé une plateforme de l’emploi réunissant tous les acteurs de l’emploi et de l’insertion qui interviennent auprès des publics vernolitains. L’action phare est la création des Jeudis de l’emploi. Dans le même esprit, la mission locale et la ville ont souhaité augmenter la présence de la permanence de la mission locale à Vernouillet. À ce jour, deux permanences d’une demi- journée sont assurées au CCAS et au centre social. Demain, la mission locale sera présente cinq jours par semaine au rez-de-chaussée de la direction de la vie de la cité tout en maintenant une PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 20 sur 38
présence d’une demi-journée par semaine au centre social. L’objectif est de permettre un suivi maximisé des Vernolitains par la mission locale.
Il vous est donc demandé de permettre au maire de signer une convention de mise à disposition de locaux entre la ville et la mission locale. Avez-vous des questions ?
DÉLIBÉRATION 2021-071
SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR L’ANTENNE DE LA MISSION LOCALE INTERCOMMUNALE A VERNOUILLET
La Mission Locale Intercommunale de Poissy a sollicité la Mairie de Vernouillet pour l’ouverture d’une antenne afin de permettre une présence de proximité tout au long de la semaine et ainsi de mieux accompagner et suivre les jeunes inscrits.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Considérant la proposition de contrat de mise à disposition de locaux pour l’antenne de la Mission Locale Intercommunale à Vernouillet,
Considérant la nécessité de réglementer l’accès et les modalités de présence de la Mission Locale Intercommunale dans un local municipal,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat en annexe et tout document afférent.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS :
CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES :
Pascal COLLADO : Cory et Jordane vont faire double voix sur le sujet de la création d’un conseil municipal d’enfants et du conseil municipal de jeunes.
Cory SANTOS : L’objectif d’un conseil municipal d’enfants est de permettre aux enfants de se familiariser de façon concrète avec les principes de la démocratie et de mettre en œuvre des projets par eux-mêmes dans l’intérêt général. Il s’adresse aux enfants scolarisés dans les classes de CE2 à CM2 pour le collège électoral et aux enfants scolarisés du CM1 au CM2 pour les éligibles. Ils seront élus pour une durée d’un an et prévus au nombre de 33. Ils représenteront leurs électeurs et proposeront des projets utiles pour tous. Une charte de fonctionnement du CME définit sa composition, le corps électoral, les modalités de scrutin, le calendrier et le fonctionnement interne. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Jordane complète sur le conseil municipal des jeunes. Nous passerons ensuite aux questions.
Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Comme vous le savez, depuis mars 2020, un nouvel élan a été donné à la jeunesse vernolitaine. De ce point de vue, entre autres choses, la reprise des séjours ou bientôt l’ouverture de la Grange à des horaires différents en sont de bons exemples. Toutefois, l’ambition de ce mandat n’est pas de faire de la jeunesse un sujet PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 21 sur 38
d’accueil et de loisirs, mais d’en faire un sujet bien plus large au titre duquel la citoyenneté et la participation à la vie locale sont un sujet prépondérant. Un conseil municipal de jeunes permettra à nos jeunes une action concrète et un engagement débouchant sur des idées nourrissant notre conseil municipal. Je n’entre pas dans les détails de la charte. Vous l’avez eue. D’ailleurs, elle a été modifiée et je vous demande de bien vouloir nous en excuser. Pour rappel, tous les élèves scolarisés à Vernouillet entre la sixième et la cinquième constitueront le corps électoral et le corps électif. Tous les collégiens à proprement parler pourront être électeurs. À ce titre, nous avons suivi les recommandations de Madame MOSTOWSKI. Un seul scrutin uninominal sera organisé, d’abord, ici même, le 28 novembre, puis, pour continuer et maximiser les chances de la participation, à Émile Zola et à Notre-Dame de Verneuil. À l’issue de ce vote, 16 élus constitueront le conseil municipal des jeunes.
Il vous est donc demandé d’approuver ces deux dispositifs. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Madame BOBEE a demandé la parole.
Sandrine BOBEE : Je trouve ça fabuleux que ces deux conseils municipaux soient créés du coup pour les jeunes et les enfants. Il est important qu’ils fassent l’expérience de la démocratie et du fonctionnement de la ville. Concernant le conseil municipal des enfants, il y aurait 33 élus enfants. Ce nombre correspond au nombre de conseillers municipaux de la majorité ou de la minorité. De ce fait, il y aurait une sorte d’encadrement des enfants par les adultes. Ce que je trouverais intéressant c’est que chacun de nous, puisque nous sommes 33, parraine un des enfants qui sera élu. Pour moi cela aurait du sens sachant que, bien entendu, le but est de faire grandir les enfants dans cet exercice. Et là on n’est pas sur un débat de majorité et minorité, etc il s’agit bien de faire grandir les enfants dans ce rôle.
Pascal COLLADO : Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Je vous remercie pour la prise en compte de certaines de mes remarques. Par contre, une n’a pas été prise en compte. Elle concernait le conseil municipal des jeunes et le mode de scrutin. En effet, comme il est mentionné dans la charte, après dépouillement, sur chacun des niveaux scolaires du collège, « un candidat scolarisé à Émile Zola et un candidat scolarisé en extérieur seront élus selon les résultats des votes. » Or, le nombre d’électeurs n’étant pas connu, l’attribution d’un siège pour le collège Émile Zola et un siège pour un candidat scolarisé en extérieur est prédéterminée. Pour nous, préjuger de la répartition et de l’attribution des sièges de cette façon pose un problème en termes de respect du résultat des votes. Nous aurions aimé que les règles du scrutin soient définies différemment.
Pascal COLLADO : Très bien. Merci, Madame MOSTOWSKI. Je n’ai pas tout compris, mais je crois que Jordane a compris la modalité. Je vais donc laisser Jordane répondre. Madame BOBEE, votre idée peut être séduisante, après je vais être un petit peu prétentieux j’ai une bonne connaissance des dispositifs des conseils d’enfants et de jeunes, plus les conseils municipaux d’enfants et de jeunes sont déconnectés du contexte politique, mieux les objectifs sont atteints. Très clairement, je ne vois aucun intérêt à votre idée. Elle peut même poser des difficultés. Par contre, comme le prévoit le règlement, il sera proposé aux conseils municipaux d’enfants et de jeunes de faire état de leurs travaux au conseil municipal.
Je laisse Jordane répondre à la question de Madame MOSTOWSKI.
Jordane MOUGENOT-PELLETIER : Nous avions déjà abordé cette question en commission. Nous avons souhaité garder ce mode de nomination pour les raisons que je vous avais d’ailleurs expliquées à savoir que c’est encore le meilleur moyen de garantir une représentation de tous les élèves et de ne pas avoir de prédominance d’un ou de plusieurs établissements au conseil municipal.
Pascal COLLADO : Il faut être très humble sur la participation. Il est normal d’ouvrir le vote et les candidatures à des élèves et à des jeunes non scolarisés du collège Émile Zola, de Notre- PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 22 sur 38
Dame ou d’ailleurs. Il est clair que l’apprentissage et l’accompagnement seront primordiaux avec le collège. C’est la raison pour laquelle un partenariat est organisé avec les deux collèges, principalement avec le collège Émile Zola. Je comprends votre idée. Le nombre d’enfants du collège Émile Zola peut potentiellement prédominer par rapport à des enfants scolarisés ailleurs. L’important est d’avoir une représentation des jeunes. Le collège nous apporte un cadre pour l’organisation des élections. Si le vote avait lieu hors de ce cadre, les participants et les votants seraient moins nombreux. Notre volonté n’est pas du tout d’influencer les votes.
DÉLIBÉRATION 2021-072
CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS
La Ville de Vernouillet a inscrit dans son Projet Éducatif de Territoire l’objectif général de développer l’apprentissage de la citoyenneté. Pour ce faire, elle propose la création d’un conseil municipal d’enfants à compter de l’année scolaire 2021-2022.
L’objectif de ce Conseil Municipal d’Enfants est de permettre aux enfants de se familiariser de façon concrète avec les principes de la démocratie (voter, débattre, s’engager, décider, …) et de mettre en œuvre des projets par eux-mêmes dans l’intérêt général. Une charte de fonctionnement du CME définit sa composition, le corps électoral, les modalités de scrutin, le calendrier, le fonctionnement interne. Cette charte est fournie en annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs du Projet Éducatif de Territoire 2019-2022,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant le souhait de la municipalité de mettre en place un conseil municipal d’enfants à partir de l’année scolaire 2021-2022,
Considérant le bénéfice éducatif de l’action attendue auprès des enfants d’âge élémentaire, Entendu les explications du rapporteur,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un Conseil Municipal d’Enfants,
ADOPTE le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal d’Enfants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la mise en place de ce Conseil Municipal d’Enfants
Je mets aux voix la mise en place du conseil municipal d’enfants.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette unanimité.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Pascal COLLADO : Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Pour les enfants n’étant pas scolarisés à Vernouillet est-il prévu de faire de la publicité ? PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 23 sur 38
Pascal COLLADO : Il y aura bien sûr toute une campagne de communication, notamment dans le prochain magazine. Un relais de communication est prévu sur tous les supports : le Facebook de la ville, le Facebook de La Grange, et le portail citoyen.
DÉLIBÉRATION 2021-073
CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
La Ville de Vernouillet a inscrit, dans son Projet Éducatif de Territoire, l’objectif général de développer l’apprentissage de la citoyenneté. Pour ce faire, elle propose la création d’un conseil municipal des jeunes à compter de l’année scolaire 2021-2022.
L’objectif de ce Conseil Municipal des Jeunes est de permettre aux enfants de se familiariser de façon concrète avec les principes de la démocratie (voter, débattre, s’engager, décider, …) et de mettre en œuvre des projets par eux-mêmes dans l’intérêt général. Une charte de fonctionnement du conseil municipal des jeunes définit sa composition, le corps électoral, les modalités de scrutin, le calendrier, le fonctionnement interne. Cette charte est fournie en annexe de la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les objectifs du Projet Éducatif de Territoire 2019-2022,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Considérant le souhait de la municipalité de mettre en place un conseil municipal des jeunes à partir de l’année scolaire 2021-2022,
Considérant le bénéfice éducatif de l’action attendue auprès des collégiens,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.
ADOPTE le règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la mise en place de ce Conseil Municipal des Jeunes.
Je mets aux voix la création du conseil municipal de jeunes.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
ADHÉSION À L’ANACEJ (ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE JEUNES) :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Cory.
Cory SANTOS : Suite aux délibérations précédentes, la commune souhaite adhérer à l’association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ). Cette association met à disposition de nombreux outils et guides méthodologiques ainsi que des programmes de formation pour les animateurs des conseils municipaux d’enfants et/ou de jeunes. Le montant de l’adhésion est calculé en fonction du nombre d’habitants de la commune et s’élève à 802,06 €. Avez-vous des questions ?
DÉLIBÉRATION 2021-074 PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 24 sur 38
ADHÉSION À L’ANACEJ (ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE JEUNES)
Afin de développer l’apprentissage de la citoyenneté tel que prévu à travers son Projet Educatif De Territoire, la commune de Vernouillet a travaillé à la création d’un Conseil Municipal d’Enfants et d’un Conseil Municipal de Jeunes.
Afin d’être accompagnée sur ce sujet, la commune propose d’adhérer à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes, association qui offre notamment à ses adhérents des espaces de débat et de réflexion, met à disposition de nombreux outils et des guides méthodologiques ainsi que des programmes de formation pour les animateurs de conseil municipaux d’enfants et/ou de jeunes.
Le montant de l’adhésion est calculé en fonction du nombre d’habitants de la commune et s’élève à 802.06 € pour l’année scolaire 2021-2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Commune a la volonté de créer un Conseil Municipal d’Enfants et un Conseil Municipal de Jeunes,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (ANACEJ),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à régler les cotisations annuelles correspondant à cette adhésion,
PRECISE que les sommes nécessaires sont prévues au budget 2021.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ANDROMÈDE :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ÉCOLE ET CULTURES – France :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION LESARTSKIDS :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Bernadette qui va vous présenter les trois dispositifs en même temps : ANDROMÈDE, École et Culture et LESARTSKIDS.
Bernadette CALAIS : La commune de Vernouillet souhaite faire de l’ensemble des temps d’accueil péri et extrascolaire accueillant des enfants de 3 à 11 ans des temps de qualité. Pour ce faire, elle a sollicité trois associations : Andromède, École et Culture et LESARTSKIDS pour intervenir sur le temps de la pose méridienne. L’association Andromède interviendra trois fois PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 25 sur 38
pour un montant de 20 € TTC de l’heure. École et Culture interviendra deux au même tarif horaire. LESARTSKIDS interviendra trois fois. Y a-t-il des questions ?
Pascal COLLADO : Je propose un vote groupé des trois délibérations. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Merci pour cette unanimité pour les trois délibérations.
DÉLIBÉRATION 2021-075
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ANDROMÈDE
Afin d’étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne, la Commune a fait appel aux associations de son territoire pouvant répondre aux objectifs poursuivis.
L’association Andromède a répondu favorablement à cette sollicitation et propose d’animer une activité Théâtre auprès des enfants fréquentant le temps de pause méridienne des écoles élémentaires durant l’année scolaire 2021-2022.
Afin d’encadrer les termes de l’accord, une convention a été rédigée et annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les termes de la convention de prestation de service entre la commune de Vernouillet et l’association Andromède pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2021-2022,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Considérant que la municipalité souhaite étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne,
Entendu les explications du rapporteur,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service 2021-2022 entre la mairie de Vernouillet et l’association Andromède pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne.
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les sommes selon les modalités financières fixées à travers la convention.
PRECISE que les sommes sont prévues au budget Chapitre 011.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-076
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION ÉCOLE ET CULTURES - FRANCE
Afin d’étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne, la commune a fait appel aux associations de son territoire pouvant répondre aux objectifs poursuivis. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 26 sur 38
L’association École et Cultures - France a répondu favorablement à cette sollicitation et propose d’animer une activité « Créer des histoires » auprès des enfants fréquentant le temps de pause méridienne des écoles élémentaires durant l’année scolaire 2021-2022.
Afin d’encadrer les termes de l’accord, une convention a été rédigée et annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la municipalité souhaite étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne,
Vu les termes de la convention de prestation de services entre la Commune de Vernouillet et l’association École et Cultures - France pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2021-2022,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Entendu les explications du rapporteur,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service 2021-2022 entre la mairie de Vernouillet et l’association École et Cultures - France pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne.
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les sommes selon les modalités financières fixées à travers la convention.
PRECISE que les sommes sont prévues au budget Chapitre 011.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-077
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION LESARTSKIDS
Afin d’étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne, la Commune a fait appel aux associations de son territoire pouvant répondre aux objectifs poursuivis.
L’association Lesartskids a répondu favorablement à cette sollicitation et propose d’animer une activité langue française auprès des enfants fréquentant le temps de pause méridienne des écoles élémentaires durant l’année scolaire 2021-2022.
Afin d’encadrer les termes de l’accord, une convention a été rédigée et annexée à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la municipalité souhaite étoffer son offre éducative durant le temps de pause méridienne,
Vu les termes de la convention de prestation de service entre la Commune de Vernouillet et l’association Lesartskids pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne pour l’année scolaire 2021-2022, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 27 sur 38
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse, en date du 23 septembre 2021,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service 2021-2022 entre la mairie de Vernouillet et l’association Lesartskids pour la mise en place d’activités pédagogiques durant le temps de pause méridienne.
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les sommes selon les modalités financières fixées à travers la convention.
PRECISE que les sommes sont prévues au budget Chapitre 011.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VOILE SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Édouard.
Édouard DAVID : La Commune de Vernouillet bénéficie de la proximité immédiate de l’ile de loisirs du Val de Seine où les enfants scolarisés en classe de CM2 dans les écoles publiques de la ville pratiquent la voile chaque année.
Cette année, en raison du protocole sanitaire et pour des nécessités d’encadrement et de brassage, les élèves scolarisés dans le niveau CM1 de la classe de CM1/CM2 de l’école élémentaire Marsinval bénéficieront également de l’activité.
Cette activité est gérée par le Syndicat Mixte d’Études, d’Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs du Val de Seine (SMEAG).
Cet organisme a fait parvenir une convention voile scolaire qui définit l’organisation de l’activité, le public concerné ainsi que les obligations des deux parties.
Le tarif fixé par séance et par élève est de 9 € soit une somme totale maximale de 11 070 € pour l’année scolaire 2021-2022, selon les effectifs d’élèves connus à ce jour. Avez-vous des questions ?
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Monsieur BOMPARD.
Jean-Marc BOMPARD : Comme l’a précisé Madame CALAIS, l’activité a déjà commencé. Malheureusement, je crois qu’elle s’est arrêtée. Monsieur DAVID, avez-vous des précisions, s’il vous plaît ? L’activité s’est arrêtée, car il y a, je crois, une prolifération d’algues.
Pascal COLLADO : Il y a eu, en effet, un problème de poissons morts.
Jean-Marc BOMPARD : Quand l’activité va-t-elle redémarrer, s’il vous plaît ?
Bernadette CALAIS : L’activité ne s’est pas arrêtée.
Pascal COLLADO : Nous allons étudier ce problème. Pour vous, Monsieur BOMPARD, l’activité s’est arrêtée plus que cela ?
Jean-Marc BOMPARD : (0.54.25 inaudible).
Pascal COLLADO : Il y a eu un problème cette semaine.
Bernadette CALAIS : La semaine dernière. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 28 sur 38
Pascal COLLADO : De toute façon, les choses sont claires. Selon la convention, les séances n’ayant pas eu lieu seront rattrapées.
Bernadette CALAIS : Nous payons un nombre de séances.
DÉLIBÉRATION 2021-078
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VOILE SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Comme chaque année, la Commune de Vernouillet souhaite que les enfants scolarisés en classe de CM2 dans les écoles publiques de la ville pratiquent la voile scolaire à l’ile de loisirs du Val de Seine, espace implanté à proximité immédiate du territoire.
Cette activité est gérée par le Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de Gestion de la Base de Loisirs du Val de Seine (SMEAG) qui a fait parvenir une convention définissant l’organisation et les obligations administratives et financières des deux parties pour l’année scolaire 2021-2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les termes de la convention voile scolaire pour l’année scolaire 2021-2022,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention voile scolaire pour l’année scolaire 2021- 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à régler les sommes selon les modalités financières fixées à travers la convention.
PRECISE que les sommes sont prévues au budget Chapitre 011 – 6288.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AD n°875, AD n°866, AD n°870 SITUÉES A VERNOUILLET, CONSTITUANT UNE PARTIE DE L’ASSIETTE DU VOLUME n°108, DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE L’IMPASSE DES ORMES EN RUE :
Pascal COLLADO : Dans le cadre du projet de requalification et de rénovation du quartier du Parc, la création d’une voie nouvelle a été actée dans le prolongement de la rue des Ormes. Une cage d’escalier du bâtiment Capucine a été démolie afin de réaliser une liaison entre l’avenue de Triel et le boulevard de l’Europe, notamment pour donner une meilleure visibilité de l’école maternelle Fratellini. La ville étant propriétaire de petites parcelles, une de 150 m², une de 1118 m² et une autre de 22 m², soit un total de 237 m², il est proposé au conseil municipal de m’autoriser à signer la cession de ces trois parcelles. Avez-vous des questions ?
DÉLIBÉRATION 2021-079
CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES AD n°875, AD n°866, AD n°870 SITUÉES A VERNOUILLET, CONSTITUANT UNE PARTIE DE L’ASSIETTE DU VOLUME n°108, DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE L’IMPASSE DES ORMES EN RUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 29 sur 38
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant le projet de renouvellement urbain du quartier du Parc et la nécessité de recréer des nouvelles voies pour désenclaver le quartier,
Considérant l’intervention de la Communauté Urbaine GPS&O pour la création de la rue des Ormes,
Considérant nécessaire le transfert de propriété entre la Ville et la Communauté Urbaine pour la réalisation des dits travaux,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession auprès de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise d’emprises de terrain nu, d’une superficie totale de 237 m², à détacher des parcelles cadastrées AD n°875, AD n°866 et AD n°870, issues de l’annulation de la volumétrie 117, sise allée des Résédas à Vernouillet, à l’euro symbolique.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DIT que l’ensemble des frais afférents à cette mutation sera supporté par la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 753 (IMPASSE DES VIGNERONS) :
DÉSAFFECTATION ET CESSION D’UNE PARTIE DE L’ANCIEN CHEMIN RURAL N° 15 AUJOURD’HUI CADASTRE YK 76 :
Pascal COLLADO : Je propose à Antoine de traiter les deux délibérations en même temps. Le dispositif est le même, mais les propositions sont différentes.
Antoine EUVRARD : Ces deux délibérations concernent des régularisations cadastrales à la suite d’erreurs datant désormais de plusieurs années.
La première délibération porte sur l’impasse des Vignerons, dans la ZAC des Sentes. Deux propriétaires ont acheté des parcelles qu’ils ont clôturées selon un plan qui leur avait été fourni à l’époque et qui n’est pas reflété par le cadastre. Selon le plan d’emprise de l’époque, l’impasse des Vignerons s’arrête de manière rectiligne. Or, sur le plan cadastral, cette impasse, qui n’a jamais été utilisée de façon publique, rentre sur le terrain des parcelles 646 et 647. Il y a donc matière à déclasser ces deux parcelles de manière à ce que les propriétaires puissent régulariser la situation et éventuellement vendre leur terrain et leur maison s’ils le souhaitent. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 30 sur 38
La seconde délibération porte sur le terrain de la société JUMPFUN PARK à Marsinval. De la même façon, un chemin rural n°15 a été déclassé à l’époque pour permettre l’installation du propriétaire. Or, comme nous le constatons à ce jour, le cadastre n’est plus à jour. Cette portion du chemin rural n°15 doit donc être déclassée, car elle traverse le terrain du propriétaire.
Dans les deux cas, les propriétaires ont pris à leur charge les frais de bornage et de géomètre. Nous considérons donc qu’il y a lieu (xxx 0.57.53), les Domaines nous ayant confirmé que le prix au m² était de l’ordre de 50 €.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ? Madame MARTELOT.
Véronique MARTELOT : Ma question concerne le chemin rural pour JUMPFUN PARK. N’avions- nous pas déjà voté une cession de terrain pour JUMPFUN PARK sur la zone ?
Pascal COLLADO : Nous avions pris une délibération pour lancer l’enquête publique. Ces délibérations interviennent donc, suite à l’enquête publique.
DÉLIBÉRATION 2021-080
DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET ALIÉNATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AD 753 (IMPASSE DES VIGNERONS)
Deux propriétaires impasse des Vignerons ont en toute bonne foi, clôt leur terrain en respectant le plan de voirie, alors qu’au regard des plans cadastraux une partie de la voie empiète sur leur parcelle. A ce jour, les parties de la parcelle AD 753 empiétant sur leur terrain (cadastrés AD 647 et 646) ne sont, et non jamais été affectées à l’usage public. Il convient de constater la désaffectation des deux parties de la parcelle AD 753 et de prononcer leur déclassement du domaine public communal, de sorte qu’elles soient incorporées dans le domaine privé de la Commune en vue de leur aliénation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que : « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu l’avis des Domaines en date du 20 septembre 2021,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant que la Ville de Vernouillet est propriétaire de la parcelle AD 753, représentant l’impasse des Vignerons, relevant du domaine public communal,
Considérant que les deux parties de la parcelle AD 753, empiétant sur les parcelles AD 646 appartenant à Monsieur BROD et AD 647 appartenant à Monsieur DEFOSSÉ, ne sont plus accessibles au public,
Considérant que ces deux parties de parcelle ne sont plus affectées à un service public, ni affectées à l’usage du public (plans n°1 et n°2 ci- annexés),
Considérant que ce déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par l’impasse des Vignerons,
Considérant le souhait de la Ville de régulariser la situation,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 31 sur 38
CONSTATE la désaffectation des parties de la parcelle AD 753 empiétant sur les parcelles AD 646 et 647.
PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parties de la parcelle AD 753. Le déclassement interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente à l’euro symbolique des parties de la parcelle AD 753.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces ou les actes se reportant à cette affaire.
DIT que l’ensemble des frais afférents à la vente sont à la charge de l’acquéreur.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix la délibération 021-080 pour la parcelle AD753, impasse des Vignerons.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
DÉLIBÉRATION 2021-081
DÉSAFFECTATION ET CESSION D’UNE PARTIE DE L’ANCIEN CHEMIN RURAL N° 15 AUJOURD’HUI CADASTRE YK 76
Lors du remembrement agricole réalisé en 1980, le chemin rural n°15 a été, en partie, supprimé depuis sa jonction avec la sente n° 52 de la Treille et les parcelles cadastrées YK 49, 50, 51, 52 et 59 appartenant à la SCI HARMONY / JUMPFUN PARK à Marsinval.
Cette partie du chemin rural qui n’est plus affectée à l’usage public a fait l’objet d’un document d’arpentage créant ainsi la parcelle cadastrée YK 76, d’une contenance de 203 m². La SCI HARMONY représentée par Monsieur SMATI Hacen souhaiterait pouvoir l’acquérir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 161-1, L. 161-10 et suivants, R. 161-25 à R. 161-27,
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,
Vu le Code des Relations entre le Public et d’Administration et notamment ses article R. 134-24 et suivants et R. 161-27,
Vu le document d’arpentage annexé,
Vu l’estimation des domaines en date du 20 janvier 2021,
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant que la parcelle cadastrée YK 76, portion de l’ancien chemin rural n° 15, qui traverse la propriété de la SCI HARMONY, n’est plus affectée à l’usage du public il convient de procéder à sa régularisation par sa désaffectation,
Considérant que la SCI HARMONY souhaite acquérir cette parcelle cadastrée YK 76, il convient d’organiser une enquête publique afin d’engager la procédure de vente, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 32 sur 38
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
- Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée YK 76.
- Lancer la procédure de cession de chemins ruraux, et, pour ce faire organiser une enquête publique. - Engager une procédure pour la vente à l’euro symbolique de la parcelle YK 76 au prix estimé par le service des Domaines à SCI HARMONY, représentée par Monsieur SMATI Hacen. - Signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
DIT que l’ensemble des frais afférents à la cession sont à la charge du bénéficiaire.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix la délibération portant sur la parcelle YK76. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
INCORPORATION D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL (PARCELLE AP 1349) :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Isabelle.
Isabelle MARTIN : Bonsoir. Pour mémoire, nous avons voté exactement la même délibération lors du précédent conseil municipal. Le retour de la préfecture étant arrivé le lendemain, nous complétons la dernière délibération avec la parcelle AP1349. Y a-t-il des questions ?
Véronique MARTELOT : Avec tous les petits bouts que nous avons récupérés, avons-nous une idée de la surface totale ?
Isabelle MARTIN : Il y a exactement 100 m² de plus que la dernière fois. Je n’ai pas la surface totale sous les yeux.
DÉLIBÉRATION 2021-082
INCORPORATION D’UN BIEN VACANT SANS MAITRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL (PARCELLE AP 1349)
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques a transmis au Préfet les listes des immeubles satisfaisants aux conditions posées par le 3ème alinéa de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui stipule que « sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles, qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147,
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article 713 du Code Civil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCT3-BVSM-AP2-15 en date du 12 mai 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 33 sur 38
Vu l’avis de la commission Urbanisme, Aménagements et Développement Durable,
Considérant que le bien sis les Masures, chemin rural n° 8 dit de Meulan, n’a pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECICE d’incorporer le bien cadastré AP 1349, dans le domaine privé communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BUCHELAY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Lutgart.
Lutgart ROUX : La Commune de Vernouillet, adhérente au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine, est informée qu’en sa séance du 23 juin 2021 l’assemblée générale du Syndicat Intercommunal a émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la Commune de Buchelay. Par conséquent, conformément à l’article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune membre doit délibérer dans les 3 mois qui suivent afin de se prononcer sur l’admission de cette nouvelle commune.
Il est proposé aux membres de l’assemblée municipale d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Buchelay. Avez-vous des questions ?
DÉLIBÉRATION 2021-083
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BUCHELAY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL HANDI VAL DE SEINE
La Commune de Vernouillet, adhérente au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine, a été informée qu’en sa séance du 23 juin 2021, l’assemblée générale du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine a émis un avis favorable à la demande d’adhésion de la Commune de Buchelay.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18,
Vu la délibération du Conseil municipal de Buchelay sollicitant son adhésion au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine,
Vu la délibération de l’assemblée générale du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine en date du 23 juin 2021,
Vu l’avis de la commission Éducation, Petite Enfance, Culture, Sport et Jeunesse,
Considérant l’avis favorable du 23 juin 2021 de l’assemblée générale du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine à l’adhésion de la commune de Buchelay au syndicat Intercommunal Handi Val de Seine, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 34 sur 38
Considérant que la Commune doit se prononcer sur l’adhésion de la Commune de Buchelay au Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du Syndicat Intercommunal Handi Val de Seine,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’adhésion de la Commune de Buchelay au Syndicat Intercommunal de Handi Val de Seine.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
RÉMUNÉRATION VACATION PROFESSIONNEL DE SANTÉ COVID-19 :
Pascal COLLADO : Je laisse la parole à Luc.
Luc de MONTGOLFIER : Il s’agit du contrôle des pass sanitaires lors du Forum des associations. Pour maximiser la participation, il avait été demandé à une infirmière de faire passer des tests antigéniques aux personnes ne disposant pas de pass sanitaire. Cette activité ayant été réalisée, le problème de la rémunération de cette personne se pose. Nous proposons un salaire de 24 € de l’heure.
Pascal COLLADO : Y a-t-il des questions ?
DÉLIBÉRATION 2021-084
RÉMUNÉRATION VACATION PROFESSIONNEL DE SANTÉ COVID-19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment ses articles 2-1 à 2-4, 47-1 et 49-1,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant les contraintes sanitaires liées à l’épidémie de la Covid-19 et l’obligation de présenter un justificatif d’absence de contamination par la Covid-19 pour participer à des manifestations,
Considérant la mise en place de test antigénique réalisé par un professionnel de santé pour permettre l’accès au forum des associations de la population qui n’est pas en mesure de présenter le justificatif d’absence de contamination, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 35 sur 38
Considérant qu’il convient de fixer le taux de rémunération du professionnel de santé habilité à pratiquer le test antigénique,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le taux horaire brut de vacation du professionnel de santé à 24 € bruts.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité
CRÉATIONS D’EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET :
Luc de MONTGOLFIER : Il s’agit, comme lors de chaque conseil municipal, des
mouvements de personnel. Ce mois-ci, il n’y a pas de suppression d’emplois. Il n’y a que des créations d’emplois. Ces emplois ne sont pas nouveaux, mais les arrivées nécessitent de créer des postes, car les arrivants n’ont pas le même grade. Une personne arrive à la direction des ressources humaines pour remplacer la précédente. La direction des services techniques a recruté un nouveau directeur. Le responsable de la voirie bénéficie d’une évolution de carrière. Au multiaccueil, une auxiliaire de puériculture en disponibilité est remplacée. Enfin, un agent-cadre en fin de contrat est remplacé pour le fonctionnement de la structure dans le respect des règles de taux d’encadrement. Les écoles maternelles fonctionnent avec une ATSEM par classe. En raison de la création d’une classe, nous avons recruté deux ATSEM, une pour les Terres Rouges, et une en remplacement pour une fin de contrat. Sur les accueils péri et extra scolaires, encadrés par des animateurs intervenant sur quatre temps, matin, midi, soir et journée, il y a des modifications de temps de travail, car il peut varier de temps non complet à temps complet. Trois recrutements ont eu lieu, un à 19h15 et deux à 21 heures hebdomadaires. Enfin, pour le service Jeunesse et Sport, qui développe le sport sur le temps scolaire et extrascolaire, un éducateur des activités sportives supplémentaire déjà en place change de statut pour encadre et animer les séances sportives.
Il est donc proposé de créer des postes à temps complet et à temps non complet : Un adjoint administratif ; un ingénieur ; un agent de maîtrise ; une auxiliaire de puériculture principale de première classe ; deux ATSEM principaux de deuxième classe ; un agent social à 19 heures 15 ; deux adjoints d’animation à 21 heures et un éducateur des activités physiques et sportives. Avez- vous des questions ?
Pascal COLLADO : Madame MOSTOWSKI.
Nathalie MOSTOWSKI : Ma question porte sur le recrutement du nouveau directeur des services techniques. A-t-il été recruté ? Avons-nous un nouveau directeur des services techniques en exercice ?
Pascal COLLADO : Il a été recruté. Il arrivera le 22 novembre.
DÉLIBÉRATION 2021-085
CRÉATIONS D’EMPLOIS À TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 36 sur 38
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les mouvements de personnel (mutation, recrutement, disponibilité, évolutions de carrières) occupant des emplois au tableau des effectifs,
Vu l’avis de la commission Finances, Ressources Humaines et Citoyenneté,
Considérant la nécessité de pourvoir aux remplacements pour répondre au maintien du besoin des fonctions,
Considérant que les remplacements sont réalisés sur des emplois qui n’existent pas au tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de créer les emplois pour formaliser les recrutements,
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de créer les emplois à temps complet et non complet suivants :
- Adjoint administratif
- Ingénieur
- Agent de maîtrise
- Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe
- Atsem principal de 2ème classe, au nombre de 2
- Agent social
- Adjoint d’animation à 19h15
- Adjoints d’animation à 21h, au nombre de 2
- Educateur des activités physiques et sportives
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
DIT que les emplois seront rajoutés au tableau des effectifs.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pascal COLLADO : Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour est épuisé.
Monsieur BOMPARD, nous avons eu la réponse des services en cours de conseil municipal. La voile a été interrompue une seule journée. Cette activité a bien repris. Pour confirmation, dans le cadre de la convention, les séances non effectuées seront rattrapées. Bien sûr, tout dépend du planning, car toutes les écoles de la ville bénéficient de la voile scolaire, notamment dans le cadre du conseil local à l’éducation. Ce dernier y veillera. L’école du Clos des Vignes bénéficie de la voile scolaire en début d’année et l’école Fratellini en fin d’année. Nous avons en outre la satisfaction de voir la piscine rouvrir. Il y aura donc plus d’apprentissages de la natation. Pour rappel, pour aller à la voile, les enfants doivent avoir passé le test d’aisance dans l’eau.
DÉCISIONS DU MAIRE PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 37 sur 38
Pascal COLLADO : Par rapport à vos remarques sur les décisions, je vous confirme que nous avons passé un avenant pour une année supplémentaire avec le réseau de téléphonie pour une raison de plan de charge du service informatique. Ce sujet a été fortement complexe. Pour autant, les études tarifaires le montrent, notre marché n’est pas très déséquilibré, mais plutôt à un coût relativement raisonnable. Les services sont s’employer à relancer le marché pour l’année à venir.
Concernant la décision 2021-040 sur la demande de subvention de la DSIL, nous avions déjà pris une délibération, mais pour le département. Or, il s’agit là de l’État. La DSIL c’est la Dotation de Solidarité à l’Investissement Local. Nous avons donc fait deux demandes de subvention. Nous en avons obtenu une. La demande auprès du département est encore en cours d’instruction.
Enfin concernant les décisions 2021-043 et 2021-044 portant sur les frais d’avocat. Il s’agit de deux contentieux avec des agents de la ville ayant subi une procédure disciplinaire. Ces derniers sont passés devant le conseil de discipline. Nous avons suivi les réquisitions du conseil de discipline. Les agents ont souhaité faire appel de ces décisions. Ainsi, de fait, la Ville se doit d’être défendue. Dans le cadre de la convention, il s’agit d’honoraires d’un avocat mis à disposition par le CIG. Comme dans toute procédure, il est difficile de vous dire quel sera le montant réel. En effet, les avocats n’ayant pas le droit d’établir des factures forfaitaires, leurs honoraires seront fonction du contentieux et des différentes séances.
QUESTIONS DIVERSES
Pascal COLLADO : Avant de rentrer dans le détail des réponses, permettez-moi de faire deux rappels au règlement. Messieurs et Mesdames de la minorité municipale, les commissions municipales ont été votées. Leurs membres sont élus au conseil municipal. Il vous est donc demandé de respecter la répartition. S’il n’y a pas le nombre exact de titulaires dans les commissions, lorsqu’il y a deux places pour la minorité, deux personnes de la minorité doivent venir, le titulaire et le suppléant ne peuvent pas siéger ensemble.
Deuxièmement, concernant les questions posées à la majorité, plusieurs questions viennent à la fois de Madame LOPEZ-JOLLIVET et de Madame MOSTOWSKI. Je souhaiterais que vous puissiez vous mettre d’accord à l’avenir. En effet, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions. En effet, le règlement prévoit un nombre de questions par groupe et non par membre de la minorité municipale. Pour répondre à vos remarques, nous répondons de manière complète. Madame MOSTOWSKI a demandé à porter à l’ordre du jour une motion contre la RD154. Je ne mets pas cette motion à l’ordre du jour du conseil municipal pour deux raisons. Premièrement, je ne dirai pas que les choses évoluent de façon positive. Pour autant, comme il ne vous a pas échappé, il y a un nouveau vice-président chargé des infrastructures routières avec lequel nous avons eu une réunion. Ce dernier doit revenir vers nous sur le sujet. Il n’est donc pas judicieux de relancer un sujet polémique. Cependant, pourquoi ne pas en reparler à l’avenir ? Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une motion du conseil municipal soit plus importante et plus entendue qu’une consultation qui a obtenu le résultat que nous connaissons. Vous avez ensuite souhaité que le conseil municipal porte la même délibération qu’au conseil municipal de Verneuil, savoir retirer la mise à disposition de certains chemins ruraux au niveau du conseil départemental. Afin que cette délibération ne soit pas entachée d’illégalité, il est important qu’elle figure préalablement à l’ordre du jour. Or, elle ne pouvait pas être inscrite à l’ordre du jour. À ma connaissance, elle est très fragile sur le plan juridique. Nous allons donc attendre les dires du contrôle de la légalité sur Verneuil. Pour autant, je vous rassure, la ville doit encore prendre une délibération pour transférer le chemin rural CR5. Tant qu’elle n’est pas prise, cette délibération constitue un véritable obstacle administratif à la réalisation de la RD154 et de l’aire familiale des gens du voyage.
Concernant les relations et les échanges que nous pouvons avoir au sujet de la collecte des ordures ménagères, ce sujet a, en effet, beaucoup préoccupé le territoire de GPS&O pour les secteurs 1 et 3. Nous sommes sur le secteur 2. Comme je vous l’avais dit, des discussions sont en cours au niveau de GPS&O. Pour moi, deux choses étaient importantes, dont une était un casus belli, à savoir le maintien du ramassage hebdomadaire des déchets verts sur l’ensemble du territoire de la ville. Outre le fait que ce ramassage hebdomadaire était vraiment un obstacle au tri, les déchets verts étaient PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Vernouillet 78540 DU 30 SEPTEMBE 2021
Page 38 sur 38
déposés dans les poubelles destinées aux ordures ménagères. Deuxièmement, l’enlèvement des encombrants ne se fait plus sur rendez-vous, mais une fois tous les deux mois. C’est un compromis par rapport à l’enlèvement mensuel actuel. Nous verrons comment les choses évoluent. De toute façon, la communauté urbaine s’est engagée à tirer un bilan au bout d’un an de ces dispositions.
Il y avait ensuite une grosse problématique d’information et de communication. Dans le prochain magazine, en cours de finalisation, paraitra une communication portée par la ville sur l’ensemble de ses modifications à l’ensemble de la population de Vernouillet. Une campagne de communication sera également lancée par GPS&O à partir du mois d’octobre avec des flyers, des sites internet et différentes applications.
Je n’ai pas encore obtenu de pouvoir fluidifier l’accès aux composteurs. Nous sommes plusieurs maires à avoir fait remonter l’information. En effet, si nous voulons accompagner la population au compostage, il est important qu’elle puisse avoir accès au compost de manière aisée et rapide, ce qui n’est pas du tout le cas actuellement.
Voilà pour les questions que vous avez souhaité porter à l’ordre du jour du conseil municipal. Je vous y ai répondu.
Séance levée à 21h30.