Procès Verbal - pv Seance du 6 MAI 2026

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Procès Verbal - pv Seance du 6 MAI 2026 Document publié le Mercredi 6 mai 2026 par la commune de Chapelle-d'Aligné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 6 MAI 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, MAIRIE DE LA CHAPELLE D’ALIGNE

25 Rue du Maine 72300 LA CHAPELLE D’ALIGNE

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICPAL

DU 6 MAI 2026

L’an deux mil vingt-six, le six mai à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Robert Tribondeau, en séance publique, sur la convocation

qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR

1- DELIBERATION POUR DROIT DE PLACE AVEC ELECTRICITÉ

2- POINT COMMISSION ASSAINISSEMENT

3- DELIBERATION POUR RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SATESE 4- DELIBERATION PROPOSITION DES MEMBRES DE LA CCID* (commission communale des impôts di- rects)

5- PRESENTATION DU CA*(Compte administratif) DU 1ER TRIMESTRE 2026 6- DM*(décision modificative) BUDGET COMMUNE

7- DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (CONTRAT GROUPE STATUTAIRE)

8- DELIBERATION POUR PRISE D’ACTE DE LA TENUE DU DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD* (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

9- RH : Agent des espaces verts, Agent d’accueil

10- TRANSFERT DU BUREAU DE POSTE

11- POINT TRAVAUX (Accessibilité PMR …)

12- POINT VOIRIE

13- POINT COMMUNICATION

14- PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

15- BILAN CINEMOMETRES

▪ QUESTIONS DIVERSES :

Garderie

Visite de la maison 19 rue d’Anjou

Feu d’artifice

Micro-crèche

Nbres de conseillers élus :

19

Nbres de conseillers pré-

sents : 18

Nbres de conseillers ab-

sents : 1

Nbres de conseillers vo-

tants : 18

Membres présents : Anne-Charlotte Aubel, Magali Prezelin, Guillaume Tireau, Nadège Desble, Loïc Chevreuil, Méla-

nie Benoist, Emmanuel Rocheteau, Eliane Langlais, Christian Jariès, Hubert Collin, Daniel Pinson,

Elyse-Pierre Dubreuil, Karen Cottereau, Jérôme Hullin, Sébastien Moreau, Mathieu Bouvet,

Vera Lossev, Angélique Raveneau

Membres absents avec

Pouvoirs :

Donne procuration à

Donne procuration à

Donne procuration à

Donne procuration à

Membres absents sans

Pouvoirs :

Juliette Crépin

Secrétaire de Séance : Angélique Raveneau1

OUVERTURE DE LA SEANCE 20H10

Approbation du Procès-verbal du : 2 avril 2026

☒ Sans réserve ☐ Avec réserve :

Monsieur Jaries informe qu’il aurait souhaité plus de détails sur la dernière phrase : « Monsieur Jaries évoque le

sujet du prochain vote du président de la communauté de commune. ».

DELIBERATION N°53-2026 Fixation d’un nouveau tarif de droit de place incluant la fourniture d’électricité à compter de l’année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en vigueur fixant les tarifs des droits de place sur le domaine public communal, Considérant que le tarif actuel du droit de place est fixé sans prise en compte de la fourniture d’électricité, Considérant la nécessité d’adapter la tarification aux services effectivement fournis aux occupants du domaine public, notamment la mise à disposition d’un accès à l’électricité,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : Le tarif du droit de place actuellement en vigueur, ne comprenant pas la fourniture d’électricité, est maintenu pour les emplacements sans accès électrique.

Article 2 : Il est créé un nouveau tarif de droit de place incluant la fourniture d’électricité pour un montant de 10 € par emplacement et par période de facturation, à compter du 10 mai 2026.

Article 3 : Ce nouveau tarif s’applique à l’ensemble des occupations du domaine public bénéficiant d’un accès à l’électricité communal.

Article 4 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

POINT COMMISSION ASSAINISSEMENT

Projet d'agrandissement de la station d'épuration :

Projet débuter sous le dernier mandat,

La genèse de ce projet a 2 origines principales :

1- Risque de saturation de la station avec l’augmentation des nouvelles parcelles et des nouveaux projets de construction locatives ou principales

2- Lors du dernier mandat, il avait été porté à notre connaissance, un possible transfert des compétences Assainissement à la Communauté de communes de la Flèche vers 2026 – 2027. Au vu de la bonne tenue de notre station d’épuration par rapport aux autres communes de la COM-COM, il nous est apparu un risque d’années à attendre avant d’avoir des travaux réalisés sur notre station (autres installations plus prioritaires afin d’être à notre niveau).

Afin de pallier à ces risques, nous avons commencé a étudier un projet d’agrandissement pour un avenir plus serein et assurer une possible extension de notre commune.

Action à mener :

Prévoir une Commission Assainissement pour une présentation de la situation à la nouvelle Commission concernant ce projet d'agrandissement de la station d'épuration. Voir le rapport d'IRH N°PDLP240547 - Avril 2026. Pilote : E. ROCHETEAU – Juin 2026.2

DELIBERATION N°54-2026 CONVENTION SATESE

Vu :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R3232-1 à R3232-1-5 ; La proposition de reconduction de la convention transmise par le Département de la Sarthe relative à l’assistance technique fournie par le SATESE ;

Le mail en date du 23 mars 2026 invitant la collectivité à se prononcer avant le 31 mars 2026 ; Considérant :

Que le SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Épuration) apporte un appui technique précieux à la commune dans le suivi et le bon fonctionnement de ses installations d’assainissement ; Que la nouvelle convention prévoit des modalités techniques et financières actualisées ; Que cette assistance contribue à garantir la conformité réglementaire et la qualité du service public d’assainissement ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE d’accepter la reconduction de la convention d’assistance technique proposée par le Département de la Sarthe (SATESE), pour une durée de trois ans (2026-2028) ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant ; PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION N°55-2026 PROPOSITION DE MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALES DES IMPOTS DIRECTS POUR LE MANDAT 2026-2032

Le Conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE D’ALIGNÉ,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’il convient de procéder à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : De proposer à la Direction Départementale des Finances Publiques une liste de contribuables de la commune en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs. Article 2 : La liste annexée proposée comporte 24 noms, soit :

- 12 commissaires titulaires

- 12 commissaires suppléants

PROPOSITION CCID Titulaire Suppléant

Jean-Pierre DUFRESNE X

Robert LECHAT X

Joel HAUTREUX X

Alain VIGILE X

Daniel PINSON X

Nicolas GEORGET X

Alain JARIAIS X

Freddy GODEFROY X

Daniel CHARRETIER X

Nadège DESBLE X

Patrice SIMON X

Edwige SIMON X3

Allan BOIVIN X

Benoit AUBEL X

Marc EVEILLEAU X

Magali PREZELIN X

Loïc CHEVREUIL X

Angélique RAVENEAU X

Sylvain GIROD X

Arnaud MARTIN X

Hubert COLLIN X

Nathalie HERAULT X

Marie-Paule JARIES X

Patricia LEMERCIER X

Article 3 : Ces personnes remplissent les conditions requises, notamment être inscrites sur les listes électorales de la commune et être contribuables locaux.

Article 4 : La présente liste sera transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques, qui procédera à la désignation des membres définitifs.

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU PREMIER TRIMESTRE Monsieur Hullin présente le compte administratif du premier trimestre 2026 du budget principal. Compte 60612 – EDF : sur ce compte, il y a eu rattrapage du compteur de la borne irve pour plus de 5000 € Pourquoi cette opération n’est pas sur le compte de la station carburant ? - Lors de l’installation, le commerce n’était pas finalisé donc création du compteur pour la commune et non pour la partie station. Maintenant que le rattrapage est réglé, les consommations de la borne irve sont débitées sur le compte station.

DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte 615231 – 1 seule facture de fauchage (Sauvage) pour le moment (2025) Compte 61668 – Augmentation suite à la facture du leg (due par la défunte 700€ + assurance habitation de la maison léguée 220€)

Compte 622 – Leg Factures restantes de la défunte 3325€ (réglé directement au notaire) Compte 6284 – Dépose des illuminations de Noel 2025

Compte 62978 – Remboursement convention M de Balsac (électricité), + Leg facture du département (31 945€) Compte 6215 – changement d’imputation (avant 6284), ADS « définition : il s’agit de la participation financière au service d’instruction des dossiers d’urbanisme (PC, DP….) (Règlement de fin 2025 et du 1er trimestre 2026) Compte 6450 – CIGAC (assurance statutaire) règlement annuel de 21300 € réalisé Compte 739211 – Il s’agit d’une facture de fin 2025 concernant l’attribution de compensation « définition : quand il y a eu transfert de compétence entre la commune et la communauté de commune, il y a également transfère de recettes, si la commune a transférée plus de recettes que de charges alors elle reverse, et dans le cas inverse, la commune reçoit » Compte 65818 – Changement de clef de signature électronique pour le changement de maire (obligatoire) Compte 7067 : régie cantine, décalage comme chaque année (comptabilisé une partie d’octobre 2025, novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026

Compte 752 : loyers de janvier à avril

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

COMPTE 203 : LCA pour l’analyse des offres pour l’installation de la VMC à l’école COMPTE 231 : Ecole rénovation = première facture des fenêtres de l’école à Poupin 107 300 € + PIX 3200 € + Dommage ouvrage 6000 € + acompte à EIRL JARIES (LED) 4500 €

Le document a été transmis dans son intégralité au conseil municipal.4

DELIBERATION N°56-2026 Décision modificative – Budget communal 2026 Le Conseil municipal,

Vu le budget primitif (60100) 2026 adopté par délibération en date du 2 mars 2026, Considérant que les crédits inscrits à l’article 739211 ont été fixés à 4 000 €, Considérant que les dépenses mandatées de janvier à mars s’élèvent déjà à 4 191,51 €, Considérant que les crédits sont insuffisants pour permettre le mandatement des dépenses à venir, Considérant qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir :

Le solde des dépenses restant à mandater, soit 12 574,51 €, ainsi que la participation prévue pour les jeunes agriculteurs Soit un besoin total de crédits supplémentaires de 14 000.00 €.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver la décision modificative du budget communal 2026 comme suit : Dépenses de fonctionnement :

Article 2 :

Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2026.

Article 3 :

Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION N°57-2026

Mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique,

- le code des assurances,

- l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

EXPOSÉ

En leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance5

statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.

Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue ma- ladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponi- bilité d'office, invalidité;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique. La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale. Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure. DÉLIBÉRÉ

Après discussion, le conseil municipal :

- décide de donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concur- rence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027,

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa déci- sion de rejoindre ou le contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion de la Sarthe.

DELIBERATION N°58-2026 Objet : Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes du Pays Fléchois – Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Exposé du Maire

Par délibération en date du 6 mars 2025, la Communauté de communes du Pays Fléchois a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

Conformément aux dispositions des articles L. 151-2 et L. 151-5 du Code de l'urbanisme, le PLUi-H comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. En application de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux des communes membres, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi-H. Le Conseil Communautaire du Pays Fléchois a tenu ce débat lors de sa séance du 29 janvier 2026. Le Maire rappelle que ce débat ne donne pas lieu à un vote d'approbation mais constitue une étape obligatoire de la procédure d'élaboration du PLUi-H.6

Les cinq axes stratégiques du PADD

Le PADD du Pays Fléchois, dont le document complet est annexé à la présente délibération, s'articule autour de cinq axes stratégiques :

1. Organiser le développement du territoire : armature territoriale hiérarchisée autour de La Flèche (pôle de cen- tralité), de quatre pôles de proximité et des communes rurales ; sobriété foncière avec un objectif d'au moins 40 % des logements en renouvellement urbain et un plafond de 85 hectares de consommation d'espaces ENAF sur la période 2027-2040 ; développement des mobilités alternatives.

2. Garantir un parcours résidentiel de qualité pour tous : environ 85 logements neufs par an, diversification des typologies, 15 % minimum de locatif aidé, lutte contre la vacance et réhabilitation du parc existant, adaptation au vieillissement démographique.

3. Maintenir et développer l'activité économique et l'emploi : valorisation des zones d'activités intercommunales, périmètres commerciaux en centralité, dynamisation touristique, accompagnement de l'économie agricole et de sa diversification.

4. Préserver les équilibres écologiques et les paysages : protection de la Trame Verte et Bleue et de la Trame Noire, valorisation de la vallée du Loir, patrimoine bâti remarquable et vernaculaire, nature en ville, gestion qualita- tive et quantitative des eaux.

5. Construire un territoire résilient : transition énergétique territorialisée, encadrement de l'agrivoltaïsme, préven- tion des risques naturels, adaptation au changement climatique.

– Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 151-1 et suivants, et L. 153-12 ;

– Vu la délibération de prescription du PLUi-H en date du 6 mars 2025 ;

– Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

– Vu le projet de PADD annexé à la présente délibération ;

Après présentation du projet de PADD et débat au sein du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de la Communauté de communes du Pays Fléchois.

RH : Agent des espaces verts, agent d’accueil

3 personnes ont été retenues pour un premier entretien pour le poste d’agent d’accueil. Agent des espaces verts : renouvellement du contrat jusqu’au 28 aout 2026.

TRANSFERT DU BUREAU DE POSTE

Le conseil municipal vote à main levée le transfert de la poste à la mairie : 16 pour et 1 contre (Madame Prezelin). Il faudra désormais faire le point sur les travaux à mettre en place et les horaires. Il est demandé à ce que la boite aux lettres soit déplacée aux commerces.

POINT TRAVAUX

Monsieur Chevreuil aborde le projet du réseau de chaleur. Proposition en cours pour des devis de pompe à chaleur. Il est possible de mettre en place une visite à Bazouges pour ceux qui n’ont pas encore visité leur réseau de chaleur. Réseau de chaleur (choix des possibilités), les subventions ont été prolongées. Des devis sont en cours pour des pompes à chaleur afin d’étudier les 2 possibilités.7

Accessibilité (proposition PIX) Mise en conformité PMR

Une pré-étude a été fournis par PIX pour un montant de 100 000€, il est important de vérifier l’ancienne étude (58 800€), quels sont les différences ?

POINT VOIRIE

Contexte général suite à la commission du 10 avril 2026

Monsieur Lebert fait un point sur les moyens humains du service : manque de personnel. Présentation de l’enveloppe budgétaire de voirie répartie sur 5 exercices (2024 à 2028). Montant indiqué : environ 79 551 € par an, soit environ 397 755 € sur 5 ans. Aucun travail réalisé en 2024 en raison de retards liés aux marchés publics. Le marché 2024 pourrait être cumulé avec celui de 2025.

Le montant global du marché de la CCPF est estimé à environ 1,3 million d’euros. Travaux prévus en 2026

Montant total évoqué : 98 762,50 €

Travaux programmés :

VC7 – Route des Richardières : 44 911 €

Route de Durtol (VC8) : 16 665 €

VC10 – Route du Gué : 23 528,40 €

VC16 – Route du Bas-Tertre : 20 525 €

VC20 – Route de Chanteloup : 5 132,14 €

Une enveloppe complémentaire serait affectée à la route de Bertin jusqu’au pont de l’autoroute : environ 18 000 €.

Constats de terrain

Déplacement effectué :

aux Cloutières,

aux Petites Chapardières,

aux Richardières.

Les élus et habitants constatent :

une forte dégradation des chaussées,

des interrogations sur les nuisances sonores après travaux,

des inquiétudes sur l’état des accotements.

Monsieur Dominique Corbin interpelle la commune sur :

le bruit éventuel après réfection,

les dégradations en bord de chaussée.

Réponse de M. Lebert :

les travaux pourraient générer davantage de bruit, réponses jugées imprécises concernant les accotements. Points d’inquiétude et débats.

Aucune solution prévue en 2026 pour les Cloutières et les Petites Chapardières. Plusieurs élus souhaitent anticiper certains travaux sur l’enveloppe 2027.

Proposition évoquée :

revoir la répartition des travaux,

ou reporter certains crédits (notamment liés au pont de l’autoroute) vers les secteurs les plus dégradés. Question posée sur la possibilité de réaffecter environ 130 m de travaux entre différents secteurs. Position des élus8

Incompréhension face au refus d’évolution du programme malgré les besoins constatés. Les élus estiment que certains travaux sont indispensables et auraient dû être reconsidérés. Il est rappelé que les techniciens apportent un diagnostic, mais que la décision finale relève des élus. Conclusion / suites envisagées :

Attente de l’enveloppe budgétaire définitive communiquée par M. Lebert. Réflexion à poursuivre sur l’ajustement du programme 2026, la priorisation des secteurs dégradés, l’anticipation possible sur les crédits 2027.

MAIL DE SIMON LEBERT :

• la compétence voirie portée par la CCPF s'articule depuis le 1er Janvier 2024 autour d'un diagnostic et d'un programme de travaux communautaire et non communal (comme il pouvait l'être auparavant). Ce changement d'organisation de la compétence a été en particulier mis en œuvre afin de répondre aux remarques récurrentes de la CRC.

• Dans le cadre de cette organisation et de la première programmation pluriannuelle, la commission voirie communautaire établie et valide la programmation de travaux mise en œuvre ensuite par les services. Les travaux réalisés sur la période du 1er Octobre 2025 au 30 Septembre 2026 (période 2 de l'Accord Cadre à Bon de Commande) ont été arrêtés en commissions du mois de Juin 2025 (programme principal) et du mois de Février 2026 (programme complémentaire).

• Dans cette programmation de travaux, il a été validé sur la commune de La Chapelle d'Aligné : o VC7 (Route des Richardières) : Début des travaux de reprise des profils en travers et en long de la chaussée pour un montant estimé de 44 912 € (dont 12 000 € pris en charge au titre des reliquats de fonctionnement 2023)

o VC8 (Route de Durtal) : Fin de travaux de reprise des profils en travers et en long pour un montant estimé de 16 665 €

o VC10 (Route du Gué) : Reprise de la couche de roulement depuis le RD102Bis sur environ 100 mètres pour un montant estimé de 23 528 €

o VC16 (Route du Bas Tertre) : Réalisation de purges ponctuelles et reprofilage de la couche de roulement sur environ 225 m pour un montant estimé de 10 813 €

o VC20 (Route de Chanteloup) : Petits travaux de reprise des profils en travers et en long pour un montant estimé de 5 132 €

o VC18 (Route de Bertin) : Réalisation d'un ESU bicouche depuis la sortie d'agglomération sur 650 mètres environ pour un montant estimé de 18 650 €

• Ce qui amène à un montant total de travaux programmés estimé à 119 700 €. • Pour rappel et comme expliqué lors de notre rendez-vous du 10 Avril, la commune de La Chapelle d'Aligné transfert à la CCPF l'équivalent de 79 000 € de travaux pour l'entretien des voies revêtues.

• concernant les travaux souhaités sur les VC28 (route des Chépardières) et VC68 (chemin des Cloutières) comme acté lors de notre rendez-vous du 10 Avril, nous intégrerons ces secteurs dans les estimations de travaux à réaliser pour que les travaux soient (ou non) validés par la commission voirie communautaire pour le programme 2026/2027.

• concernant la VC81 (chemin de la Dorairie) cette demande d'estimation est déjà intégrée suite à la remarque de M. DESLANDES en commission communautaire du mois de Février

• concernant les travaux prévus sur la VC7 (route des Richardières) les travaux consistent à reprofiler la chaussée dans sa largeur et dans sa longueur avant de réaliser la nouvelle couche de roulement (un enduit bicouche en l'occurrence). Les reprofilages atténueront les claquements induits par les véhicules à leur passage (tel que sur la tranchée située au droit de chez M. CORBIN).

• In fine, la nuisance sonore induite par la réalisation de l'ESU bicouche en couche de roulement sera assimilable à la nuisance sonore induite par l'ESU bicouche réalisé sur le VC19 (route de la Grange) entre le stade de football et "Les Richardières".9

Monsieur Jaries demande à rencontrer la nouvelle présidente de la commission voirie (Madame Levasseur). Monsieur Jaries demande à ce qu’un courrier soit transmis aux habitants ayant des demandes reportées en 2027.

Madame Desble informe que plusieurs panneaux ont été demandé, un devis a été réalisé pour la route de Chanteloup portant interdiction aux poids lourds, une signalisation d’un parking rue st jean, et une voie sans issue aux hermelières.

Une demande a été faites concernant les priorités à droites : avenue du poirier rouge et allée des vignes.

Peut-être mettre un « cédez le passage » : avenue du poirier rouge ? attention, il s’agit d’une départementale. Il est dit également que selon le code de la route, dans une Zone 30, la règle par défaut est souvent la priorité à droite, sauf signalisation contraire.

Devis validé pour les 3 panneaux.

POINT COMMUNICATION

Madame Ravenau évoque la mise en place d’un bulletin d’information, avec une parution trimestrielle distribuée chez les commerçants de la commune. Un devis pour le tarif impression a été réalisé chez Eric Touchet à la Flèche : 150€ pour les bulletins trimestriels (300 exemplaires), 1500€ pour le bulletin annuel. Madame Lossev a réalisé une première maquette de bulletin et la présente au conseil. Le premier article sera consacré à une présentation de l’ensemble des conseillers sous forme de trombinoscope. Chaque association sera sollicitée afin de fournir un article pour alimenter ce support. Concernant le site internet de la commune, Madame Lossev propose un devis de 770€ pour lui redonner un nouvel élan. De son cote Madame Raveneau se rapprochera de l’hébergeur du site « Microplane t ». Il est demandé au conseil un budget pour la communication.

Le conseil municipal valide le bulletin trimestriel et le site internet, par ailleurs, le bulletin annuel est décallé à 2027.

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Mme Aubel informe de l’obligation de mettre en place le décret tertiaire.

En France, les communes sont concernées par deux réglementations différentes mais liées : le Décret Tertiaire (réduction des consommations énergétiques des bâtiments publics), l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur certains parkings. 1. Décret Tertiaire (bâtiments communaux)

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² (mairies, écoles, gymnases, médiathèques, etc.) de réduire leur consommation énergétique :

−40 % d’ici 2030,

−50 % d’ici 2040,

−60 % d’ici 2050.

Les communes doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.

2. Ombrières photovoltaïques sur parkings

La loi APER impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’être équipés d’ombrières photovoltaïques ou de dispositifs végétalisés couvrant au moins 50 % de la surface.

Cela concerne aussi les collectivités territoriales et donc les communes.

Échéances :

parkings ≥ 10 000 m² : avant le 1er juillet 2026,

parkings entre 1 500 et 10 000 m² : avant le 1er juillet 2028

BILAN CINEMOMETRE

Présentation du bilan des cinémomètres par Monsieur Collin et Monsieur Jaries.10

Rue des Tuileries Chemin des Coudrais

Période 10/03/26 au 14/04/26 10/03/26 au 14/04/26

Nbres de valeurs mesu-

rées

23 333 27 730

Vitesse moyenne 56 km/h 53km/h

85% de véhicule qui

roule entre 0 et 60 km/h

0 et 69km/h 0 et 64km/h

Vitesse maximale 132 109

Excès de vitesse 96% 96%

QUESTIONS DIVERSES

Garderie : Monsieur Chevreuil a émis l’idée de mettre la garderie à la salle Thibondeau. Suggestion à approfondir, faire éventuellement un sondage auprès des parents. Les agents de la garderie valident. Monsieur Jaries évoque le passé de l’école avec 208 élèves.

Etant donné la fermeture d’une classe de l’école, selon l’organisation, une classe pourrait-elle être utilisé en garderie ?

Visite de la maison : plusieurs dates vont être transmises par mail, chacun devra s’y inscrire.

Feu d’artifice : Noel 5/12/2026 lors du marché de Noel (Monsieur Tireau devra vérifier la clause d’annulation en cas d’intempéries)

Micro crèche : Courrier – demande d’implantation de micro crèche privé – la personne souhaite rencontrer Madame Aubel– Monsieur Pison demande à ce que les assistantes maternelles soient informées de la suite ?

TOUR DE TABLE

Distribution des calendriers de collecte dans les boites aux lettres par les élus.

Monsieur Jaries demande un point obligatoire à chaque conseil sur les échanges communautaires. Il faut établir un lien entre la communauté de commune et la commune. Mme Levasseur va être sollicité prochainement pour visiter la commune et faire un point global. Il est demandé également de faire le point sur les zones humides notamment sur la zone de l’Aubrière.

Monsieur Jaries rappelle qu’il y a vent de projet sur cette zone.

Monsieur Chevreuil rappelle qu’il est le référent des distributions de containers en cas de souci. Madame Cottereau informe que la voiturette garée sur le parking de la salle des fêtes est à ce jour toujours stationnée. Un courrier va être transmis au fils de défunt propriétaire du véhicule.

Madame Benoist rappelle l’inauguration de la fresque à l’école le 7 mai 2026 à 16h20 Certains membres sont allés déjeuner au restaurant scolaire, il est envisagé un second déjeuner, le jeudi 28 mai. Monsieur Collin donne son avis sur l’esthétique des supports bois qui serviront de maintien aux panneaux Sarthe Habitat. Monsieur Bouvet demande pourquoi des panneaux de caméras de surveillance sont installées. Il est rappelé que des caméras sont installées aux commerces.

Monsieur Pinson demande à ce que des poubelles soient installées près les tables de piques niques positionnées aux commerces. Refus du conseil, il y a des poubelles pas très loin.

Un camion blanc stationne sur le parking du commerce à des fins privées. Un courrier va être remis au propriétaire pour l’informer que le parking est d’utilité commerciale.

Monsieur Tireau informe des devis pour les voiles d’ombrages ; façade de l’école et garderie. Deux devis : un de 22 000 e et l’autre d’environ 7000€.

L’entreprise Maudet est retenue pour le devis le moins cher.11

La commission espace vert se réunira le 12 mai à 19h au city concernant l’arrachage de la haie, attention à la période de nidification.

Monsieur Tireau demande la mise en place d’un pré-conseil, celui-ci permettra aux adjoints et conseillers délégués de se réunir pour préparer l’ordre du jour.

Un trousseau de clef complet est demandé par les conseillers délégués, celui-ci sera réalisé et transmis avec le téléphone d’astreinte à chaque tour de permanence.

Madame Prezelin a fait un point avec Monsieur Phelipeau afin de faire le point chauffage salle des fêtes avec les élus d’astreintes.

Monsieur Hullin informe que le nouvel abri bus installé par la région prend visiblement la pluie, celui-ci n’étant pas complétement fermé.

Sarthe habitat, des terrains ont-ils été réservés ? Un seul pour le moment, mais en attente du déroulement du dossier (banque, constructeur…). Les Portes ouvertes ont rencontré un succès mitigé (Météo, manque de constructeur sur site…). Sommes-nous consultés pour le prix des terrains ?

CLOTURE DE LA SEANCE 00h10

Prochaine séance du conseil le 4/06 20h

Pré-conseil le 28/06