Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV B
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - List
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - List
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Bureau agglo 03 04 25 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Bureau agglo 03 04 25 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfocture le 07/04/2025
Publié lo - 7 AVR, 2025 > LT
T FE R R E S D E 1D : 066-200070233-20280403-DEL 2028040301 AR
NONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-millesvingbcing, le trois avril, à quinze heures ot quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingtcina par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2028
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Quorum ; 10
Étalent présenta (12) : Cécilla BARREAU = Anno BOISTEAU-PAYEN = Jean-Michel BREGEON = Francia BRETON — Antoine CHÉREAU = Bernard DABRETEAU = Claude DURAND — Damien GRASSET - Cécilia GRENET = Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = | ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalent excusôs (4) : Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Socrétaire do séance : Damian GRASSET
Assistalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louis DERVÉ, Chef de cabinet =Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adj Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Social ILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximi Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée esemblées
Délibération N'DEL20250403_01
Demandes de subvention d’investissements au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de la campagne annuelle de financement de l'Etat, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour l'année 2026.
Défense incendie Zone d'Activités Economiques Parc Vendée Sud Loire 2 La défense incendie du Parc Vendée Sud Loire n'est pas conforme aux nouvelles réglementations du SDIS, Des aménagements ont été prévus afin de répondre aux normes de défense incendie, Ils comprennent la réalisation de deux aires de pompage afin d'assurer la défense de l'intégralité du site.
Aussi le plan de finan t prévisionnel d'un montant de 33 720 € HT est le suivant :
RTS TE
Divers 2 875,00 € 8,53 WDETR / DSIL 2025 20 232,0 [Travaux aires de pompage | 6 420,00 € 19,04 %/Sous-total subventions sollicitées 20 232,00 Protection Incendie 24 425,00 € 72,43 #Emprunt 5 395,20 € 16 | Autofinancement 8 092,80 € 24 4]
(5 : à | 1348800 € 40
Compte tenu de l'enjeu sur la sécurité du territoire, || est proposé de solliciter une subvention de 20 232 €, soit 60% du coût du projet,
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 46 45
www.terresdemontalqu.fr Envoyé on préfecture le 07/04/2025
Raçu en préfocture lo 07/04/2025 … ,
Pubiéle = 7 AVR, 2025 LUS
1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_01-AR
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
« Sollicite auprès de l'Etat, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) où de la Dotation pour le Soutien à l'investissement Local (DSIL) 2025 pour les aménagements de la défense incendie de la zone d'activités économiques Parc Vendée Sud Loire 2 pour un montant de 20 232 €,
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces subventions.
Fait à Montaigu-Vendée
Cartiiée exécutoire par le Président, compte tenu dé là réception en Préfecture
et de sa publication.
La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours davant le Tribunal Acministratit
de Nantes (6, allée de l'ie Glorette = CS 24111 - 44041 NANTES Cedek) dans un
délai de deux mois à compter de #4 publication etou natifoation Envoyé en préfocturo lo 07/04/2028
Reçu en préfecture le 07/04)
pull = 7 ANR. DS S LOS
T E R R E S D E 1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_02-AR
NAIONTAIGU BUREAU D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terros do Montaigu, Communauté d'aggk deux-mille-vingtcinq par le Président Antoine CHÉREAU, réuni en
Montalgu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
ion dûment convoqué le vingt-huit mars
lon ordinaire à l'hôtel Intercommunal à
Dato d'affichage do la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (12): Cécilé BARREAU — Anne BOISTEAU-PAYEN — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU - Barnard DABRETEAU = Claude DURAND = Damien GRASSET = Cécilia GRENET = Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont représentés (2) : Maëllo CHARIË a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont excusés (4) : Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Socrôtaire de séance : Damien GRASSET
Avalatalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet - Louls DERVÉ, Chef de cabinet Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Péle Ressources - Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjainte Pôle Aménagement et Environnement - Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjainte Pôle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attraclivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250403_02
Rétrocession de terrains Les Quais Saint-Hilaire - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier rappelle à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, des acquisitions foncières ont été portées sur le budget principal, dans l'attente d'une définition précise du projet d'aménagement,
Le projet Les Quais Saint-Hilaire a été présenté au Conseil d'agglomération du 13 novembre 2023 et le budget 2025 inclus des ventes de terrains acquis sur le budget principal,
Aussi, il convient de procéder au transfert de la quote-part d'acquisition foncière réalisée en 2020 vers le budget annexe 43113 Zones d'activités économiques,
Vu la délibération du Consell d'agglomération n°’DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Décide de transférer partiellement les terrains acquis à la SNCF pour l'aménagement du parvis Nord pour une surface d'environ 1 972 m* (parcelle cadastrée section AB numéro 681p) et une valeur nette comptable de 22 134,00 €, du budget principal au budget annexe 43113 Zones d'activités économiques, - Prévoit les crédits budgétaires nécessaire à cette rétrocession au budget 2025,
Crimée exécutoire par le Président,
cample tenu de la réception en Préfecture .\ 000 6e een, Fait à Montaigu-Vendée
La présonto délibération pout foire l'objet sonéé d'un recours devant le Tribunal Administratt En
de Nantes (0, aiée de l'ile Glorètté — CS 24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un Datédé ylorture ; 07:
délai de deux mois à compler de sa Quai: Prénigént de Laruns publication et/ou notification Méfiaigu Communauté *) V3
d'agglomration
346 avenue Villebois Marouil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU.VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwwiterresdemeontaigu.fr Envoyé on préfocturo le 07/04/2028
Reçu en préfecture le 07/04/2028 €
Publi la S LOF
TE R R E S D E 10 ous zo00 bb) Bal ne1.21280400 03-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Lo Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingthult mars deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsiaur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombro de Conselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalant prôsonts (12) : Cécile BARREAU — Anne BOISTEAU-PAYEN = Joan-Michel BREGEON = Francis BRETON — Antoine CHÉREAU = ird DABRETEAU = Claude DURAND - Damien GRASSET — Cécilia GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont roprésontés (2) : Msëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grassot = Cyrille COCQUET a danné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (4) : Anthony BONNET - Lionel 80881 = Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Socrétairo de séance : Damien GRASSET
Asslstaiont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louis DERVÉ, Chef de cabinet -Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources - Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement at Environnement = Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximità torla THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée det mblées
Délibération N°DEL20250403_03
Constitution de servitudes - Rue de Tiffauges — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de travaux d'électrification, le SYDEV sollicite une autorisation de passage et d'implantation d'ouvrage de distribution publique d'électricité consistant en la pose d'un coffre encastré notamment dans le mur, muret ou façade sur la propriété appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu — 4 Rue de Tiffauges et cadastrée section AH numéro 542.
Il donne lecture du projet de convention de servitudes entre le SyDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention portant autorisation de passage de d'implantation d'un ouvrage de distribution publique d'électricité entre le SyDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél, 02 51 46 45 46
wwwiterresdemontaigu.fr Publéle - 7 AR, 2025
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Rogu on préfacturo la 07/04/2026 |
1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_03-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes du projet de convention de servitudes entre le SYDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, concernant l'autorisation de passage et d'implantation d'ouvrage de distribution publique d'électricité sur la parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu — 4 Rue de Tiffauges et cadastrée section AH numéro 542,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que l'acte authentique constatant cette création de servitudes et tous documents se rattachant à ce dossier,
Cortliée exdeuloire par le Président, comple tenu de la réception en Préfecture
‘et da sa publication,
La prôsanto délibération pout fairo l'objat d'un rocours devant le Tribunal Adminiatratit
dû Nantes (6, allée de lle Gloriotte - CS 24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler de sa publication etiou notification
Fait à Montaigu-Vendée
Signé élbeubniquement
Cheroal /(——
Dai dé plañature ; 07 Quai -Présnfént de
Méhialgu Communaul
d'agglomäration Envoyé on préfecture lo 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
pubiéle — 7 AVR, 2075 5 LOF
TE R R E S D E 1D : 086-200070233-20280403-DEL20290409_04-AR
AIONTAIG U BUREAU D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deuxemille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures el quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres dé Montaigu, Communauté d'agglo: deux-mille-vingt-cinq le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en #4 Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.
n dûment convoqué le vingt-huit mars
lon ordinaire à l'hôtel intercommunal à
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseil Quorum : 10 lors on exercice : 18
Étalont prénonta (12) : Cécile BARREAU — Anne BOISTEAU-PAYEN — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU - Bernard DABRETEAU - Clauda DURAND = Damien GRASSET = Cécilia GRENET = Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalent représontés (2) : Maëlle CHARIÉ à donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET à donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (4) : Anthony BONNET — Lionel BOSS18 — Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Assistalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louls DERVÉ, Chef de cabinet GAUVRIT, Diréctaur Général Adjoint Pôle Ressources = Lyda GABORIAU, Dirécirice Générale Adjointe Pôle Aménagement
et Environnement = Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Soci uré GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Victoria THOMAS, Diractrica Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité =
Nathalie VRIGNAUD, Chargéo dos assemblées
Délibération N°DEL.20250403_04
Recours à personnel contractuel
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Daniel Rousseau, Vice-président en charge de la Commission Finances et Moyens généraux au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée de la nécessité de recourir à des agents contractuels pour pallier les surcroits temporaires ou saisonniers d'activité, où pour permettre d'achever une opération prévue à un contrat de projet, selon les conditions ci-après détaillées :
Motif recours ET UERNUTA ON
: CULTURELLE
temporaire d'activité 1poste
Art. L332-23.1° Adjoint du Médiateur
Î patrimoine (Cat, C) culturel 10 mois | IM 366
Besoin saisonnier Temps complet
Art. L332-23-2°
Adjoint d joint du
pireete de patrimoine (Cat. C) 3 jours Accroissement Temps complet
Gulturelle temporaire d'activité Na IM 366 Art, L332-23-1° 2postes
Adjoint du 2 jours
patrimoine (Cat, C)
Temps complet
Ste dus aire gratifé Médiateur 8 Gratification Temps complet culturel |semaines| 500 € nets
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 05603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
wwwterresdemontalgufr Envoyé en préfecture 1e 07/04/2025
Rogu on préfocturs le 07/04/2026
puvtéle = 7 AVR. 2075 ad
10 : 088-200070233-20250403.0EL2026040%_04.AR
LIRE. IVE
Direction del. ACC'oissement | Adjoint administratif Mtusieur IM 366 . temporaire d'activité (Cat, C) 6 mois où l'Urbanisme Art. L332-23.1 où autorisations 1M 373
| Rédactour (Cat. B) GArAENe
Contrat de projet 1 poste
Service | Am La32-24du | Rédacteur (cat 8) | Cheméde | jan | Im373 Mobilité CGFP Ternps complet mission vélo
ICIERE ANIMATIO Contrat 2postes
Det A Engagement | Adjoint d'animation | 8 mois | 4t jours | IM 366 ducatif (CEE) (Cat. C)
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Président à recourir à des contractuels pour répondre à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité, ou pour achever une opération prévue à un contrat de projet ci-dessus listés,
- Dit que pour les postes pour lesquels plusieurs grades ont été ouverts, le tableau des effectifs retiendra le grade du candidat retenu à l'issue de la procédure de recrutement,
- Autorise Monsieur le Président à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte du niveau de qualification et d'expérience, dans la limite de l'indice majoré ci-dessus mentionné,
- Autorise Monsieur le Président à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette décision,
-__ Autorise Monsieur le Président à imputer les dépenses y afférant sur les crédits budgétaires prévus à cet effet au budget.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé éjhotniquemont paf ANl Choro 48
Daté d4 plaraiure ; 0] 7
Qual(é.- Présent de Férrawtta|
Méntaigu Communautà
d'agglomération
ns.
Cortifée exdculolre par le Président, complé tenu de la réception en Préfecture
et de sa publication.
La présonte délibération pout faire l'objet d'un recours devant lo Tribunal Adminstratt
de Nantes (6, allde da l'a Glorialte — CS 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler de sa publication etou notification Envoyé on préfecture lo 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2028
pub te = 7 AVR, 2025 S LOF
TE R R E S D E 1D : 086-200070233-20250403-DEL20250403_06-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le trois avril, à quinze heures at quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingthuit mars deux-mille-vingtcinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montalgu-Vendée, sous la présidance de Monsiour Antoine CHÉREAU,
Dato d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (12) : Cécile BARREAU = Anne BOISTEAU-PAYEN = Jean-Michel BREGEON = Francis BRETON — Antoine CHÉREAU = rd DABRETEAU - Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET — Brie HERVOUET — Florent LIMOUZIN = | ROUSSEAU
us représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Oyrille COCQUET a danné pouvoirà Daniel ousseau
Etalont exeusôs (4) : Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Socrétairo de séance : Damian GRASSET
Asslstalent également réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louis DERVÉ, Chef de cabinat Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur l Adjoint Pole Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N'DEL20250403_06
Cession foncière à la société GROUPE VERDEMOBIL - ZA Les Marches de Bretagne - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée GROUPE VERDEMOBIL dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 10 Rue Augustin Fresnel représentée par Monsieur Philippe KHAIRALLAH, s'est portée acquéreur, d'un terrain d'une contenance totale de 2 225 m’ situé à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay — Parc d'activités Les Marches de Bretagne et cadastré 224 section ZH numéro 84, Cette acquisition permettrait à la société de construire des locaux dans le cadre du développement de la société.
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de la vente d'un terrain situé à Montaigu- Vendée (85600), commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay — Parc d'activités Les Marches de Bretagne, cadastré 224 section ZH numéro 84 d'une surface de O0ha 22a 26ca à la société dénommée GROUPE VERDEMOBIL dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 10 Rue Augustin Fresnel représentée par Monsieur Philippe KHAIRALLAH ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix de 32,00 € hors taxes le mètre carré,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°'DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230403_09 en date du 03 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;
Considérant l'avis des domaines n°2024-85146-92652 en date du 30 décembre 2024 annexé à la présente ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 46
wwwiterresdemontaigufr Envoyé on préfeclure le 07/04/2025
Rogçu on préfocture lo 07/04/2025 |
Publéle . 7 AVR, 2025 1D : 085-2000/0233-20260403.DEL2025040_08-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Cède à la société dénommée GROUPE VERDEMOBIL dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 10 Rue Augustin Fresnel, représentée par Monsieur Philippe KHAIRALLAH, ou à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, un terrain situé à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay — Parc d'activités Les Marches de Bretagne, cadastré 224 section ZH numéro 84 d'une surface de Q0ha 22a 25ca,
Céède cette parcelle au prix de 32,0000 € hors taxes le mètre carré :
© Prix d'achat du terrain nu 3,2850 € le m°
Prix de vente HT . . 92,0000 € le m°
Marge HT …. .28,7150 € le m°
TVA sur marge 5,7430 € le m?
Marge TTC … . 34,4580 € le m°
© Soit un prix de vente TTC de .37,7430 € le m°
Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pendant un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,
Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente,
0000
Fait à Montaigu-Vendée
nn, ALU A
Signé 4 ES fé fs
fi, ur; 07)
Quelle PrnTTende drug Môñlaigu Communaul AE
d'agglomération
Corée oxdculoire_ par le Président. compo lonu de la réception an Préfocturo
ai dù sa pubicatlon
La présente déllbéralion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Acministeatit
de Nantos (6, allde de lle Gloriotte = CS 24111 - 44041 NANTES Codox) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication avou notification Envoy on préfecture le 07/04/2026
Reçu an préfocture la 07/04/2025
Pub le = 7 AVR. 2025 LOT
TE R R ES D E 10 : 088-200070233-20260403.DEL20280403_07-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-hult mars deuxmille-vingteinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antaina CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étaiont sr (12) : Cécile BARREAU = Anne BOISTEAU-PAYEN - Jaan-Michol BREGEON - Francia BRETON — Antoine CHÉREAU = rd DABRETEAU - Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — 1 ROUSSEAU
nu roprésontés (2) : Maëllé CHARIÉ à donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET à donné pouvoir à Daniel lousseau
Etaiont oxeusés (4) : Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Iaaballo RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASBET
Asslstalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louis DERVÉ, Chef de cabinet Yoann GAUVRIT, Dirocteur Général Adjoint P
et Environnement = Jean de LABARTI l Générale Adjointe Pêle Proximité - Victoria THOMAS, Diracirico Générale Adjointe Pélo Dévoloppement et Aftractivité =
Nathalie VRIGNAUD, Chargée don avsomblées
Délibération N°DEL20250403_07
Cession foncière à la société CHARCUTERIE DEMI GROS DANIEL
GERARD - ZA La Croix Biton — Saint-Philbert-de-Bouaine
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée CHARCUTERIE DEMI GROS DANIEL GERARD dont le siège social est situé à Legé (44650), Parc d'activités Legé Nord — 4 Rue du Bois Fleuri, représentée par Monsieur Franck CHEVALLEREAU, s'est portée acquéreur d'un terrain situé à Saint-Philbert-de-Bouaine (85660), Les Landes d'une contenance totale d'environ 1 442 m* à prendre dans la parcelle cadastrée section YS numéro 122p. Cette acquisition permettrait à la société de construire une unité de production de charcuterie.
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de la vente d'un terrain situé à Saint- Philbert-de-Bouaine (85660), Les Landes, d'une contenance totale d'environ 1 442 m* à prendre dans la parcelle cadastrée section YS numéro 122p à la société dénommée CHARCUTERIE DEMI GROS DANIEL GERARD dont le siège social est situé à Legé (44650), Parc d'activités Legé Nord — 4 Rue du Bois Fleuri représentée par Monsieur Franck CHEVALLEREAU où à toute autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix de 22,00 € hors taxes le mètre carré.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230403_09 en date du 03 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;
Considérant l'avis des domaines n°2025-85262-11341 en date du 28 février 2025 annexé à la présente délibération ;
35 avenue Villébois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél, 02 51 46 45 45
Wwwwiterrasdemontaiqu.fr Envoyé on préfaciure le 07/04/2025
Reçu on préfocture le 07/04/2026 … | -
pute = 7 ANR, 2025 LU
10 : 085-200070233.20260403.DEL20250403_07-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Cède à la société dénommée CHARCUTERIE DEMI GROS DANIEL GERARD dont le siège social est situé à Legé (44650), Parc d'activités Legé Nord — 4 Rue du Bois Fleuri, représentée par Monsieur Franck CHEVALLEREAU, où à toute autre personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, un terrain situé Saint-Philbert-de-Bouaine (85660), Les Landes, d'une contenance totale d'environ 1 442 m* à prendre dans la parcelle cadastrée section YS numéro 122p,
- Cède cette parcelle au prix de 22,0000 € hors taxes le mètre carré : o Prix d'achat du terrain nu .. 1,5000 € le m?
Prix de vente HT . 22,0000 € le m?
Marge HT 20,5000 € le m°
TVA sur marge ..4,1000 € le m*
Marge TTC … 24,6000 € le m°
o Soit un prix de vente TTC de . 26,1000 € le m°
- Constitue sur cet Immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pendant un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
- Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,
- Ditque les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
- Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente.
00co
Fait à Montaigu-Vendée
Cortiñée exéculoiro par le Président, complé fenu de la réception an Préfecture
el de sa publication
La présunte délibération peut faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Adminlstratit
de Nontos (6, allé do l'lo Gloriotte - CS 24111 - 44041 NANTES Codok) dans un
délai de deux mois à complor de sa Publication bou notification Envoyé on prôfecture lo 07/04/2025
Raçu an prélacture le 07/04/2025 …
S LOT Publié le 7 AUR, 2025
TE R R ES D E 1D : 0#5-200070233.20280403.00L20280403 00 AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, lé trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars douxmille-vingtcinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni an session ordinalra à l'hôtel Intercommunal à Montalgu-Vendéo, sous |a présidenca do Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Gonselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étaiont présents (12) : Cécile BARREAU - Anno BOISTEAU-PAVEN - Joan-Michal BREGEON = Francis BRETON — Antoine CHÉREAU — rd DABRETEAU = Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN = | ROUSSEAU
on représentés (2) : Maëlla CHARIÉ 8 donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Louñsoau
Etaiont oxeusés (4) : Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Isabolle RIVIERE
Sucrétaire de séance : Damien GRASSET
Assistalent également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louls DERVÉ, Chef de cabinet =Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources - Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement at Environnement - Jean de JARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Diractrice Générale Adjointe Pôle Proximi toria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pêle Développement et Attractivité — Nathalle VRIGNAUD, Chargée dos assemblées
Délibération N°DEL20250403_08
Désaffectation et déclassement —- Les Quais Saint-Hilaire — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée FONCIERE DES PARCS s'est proposée d'acquérir un ensemble immobilier situé à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu - Rue du Dr Fayau. || précise qu'une partie de cet immeuble dépend actuellement du domaine public pour une surface d'environ 37 mx.
Il rappelle également à l'assemblée que conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, si la désaffectation et le déclassement d'un bien ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique,
Il est donc proposé à l'assemblée de désaffecter cette partie de voirie qui est intégrée dans le foncier et cédée d'une surface d'environ 37 m*, de le déclasser du domaine public pour l'intégrer au domaine privé de la collectivité pour pouvoir ainsi céder cette emprise foncière,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 46 45
wwwiterresdemontaigufr Envoyé on préfacture lo 07/04/2028
Rogu en préfacure lo 07/04/2025 … , à » LOS
pubiéle 7 AVR, 2025
ID : 085-200070233-20280403-DEL.20250403_08-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Constate la désaffectation de la partie de voirie située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu pour une surface d'environ 37 mÿ, - Prononce son déclassernent du domaine public pour l'intégrer au dornaine privé,
- Autorise Monsieur le Président à signer au besoin toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération,
Fait à Montaigu-Vendée
Certifio exéeuloir par le Président, comple tenu de la réception en Préfeciure
‘ol de sa publication
La présente délibération peut faire l'objet dun rocours devant là Tribunal Adminiatratit
da Nantes (6, alée de l'a Gloriotio = CS 24111 = 44041 NANTES Codex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication etou notification Envoyé on préfocture lo 07/04/2025
Réçu en préfecture le 07/04/2025
pubiié te = 7 AVR. 2025 S LOT
TE R R ES D E 10 : 085-200070233-20250403-DEL20250403_09-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars doux-millevingtcing par le Président Antoine CHÉREAU, s'est rauni an session ordinaire à l'hôtal Intercommunal à
Montalgu-Vendéo, sous [a prâaldance do Monaiaur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (12) : Cécila BARREAU = Anne BOISTEAU-PAYEN = Jean-Michel BREGEON - Francis BRETON — Antoine CHÈREAU = Bernard DABRETEAU = Claude DURAND= Damion GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëllo CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET # donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxeusés (4) : Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Socrétaire de séance : Damien GRASSET
Assistaient également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet — Louls DERVÉ, Chef de cabinet -Yonn GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle sources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement ot Environnement — Jean de LABARTHE, cteur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générala Adjainta Pêla Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Dévaloppament et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assembléan
Délibération N°DEL20250403_09
Cession foncière à la société GROUPE FONCIERE DES PARCS - Les Quais Saint-Hilaire - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée GROUPE FONCIERE DES PARCS, représentée par Monsieur Olivier GAUTIER, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (85000), 1 Rue Benjamin Franklin s'est portée acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85800), commune déléguée Montaigu, Rue du Docteur Fayau, cadastrée section AB numéros 384, 264, 225, 397, 398, 227, 265 et 598 ainsi qu'une partie dépendant du domaine public d'une contenance totale d'environ 00ha 99a 87ca, afin d'y construire un complexe sports/loisirs.
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de la vente des parcelles ci-dessus désignées à la société dénommée GROUPE FONCIERE DES PARCS, représentée par Monsieur Olivier GAUTIER, ou à toute personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix principal de 500 000,00 € hors taxes auquel s'ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230403_09 en date du 03 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains de vente sur les Zones d'Activités Economiques ;
Vu la délibération du Bureau d'agglomération n°’DEL20250403_08 en date du 03 avril 2025 constatant la désaffectation de la partie de voirie et prononçant son classement dans le domaine privé ;
Vu l'avis des domaines n°2025-85146-21107 en date du 19 mars 2025;
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
Wwwiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2028
Roçu on préfoclure lo 07/04/2028 ,
Publié le 7
10: A PR AE
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- _ Cède à la société dénommée GROUPE FONCIERE DES PARCS, représentée par Monsieur Olivier GAUTIER, dont le siège social est situé à dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (85000), 1 Rue Benjamin Franklin, ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, d'une parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu, Rue du Docteur Fayau, cadastrée section AB numéros 384, 264, 225, 397, 398, 227, 265 et 598 ainsi qu'une partie dépendant du domaine public d'une contenance totale d'environ OÜha 99a 87ca,
- Cède cette parcelle moyennant le prix principal de 500 000,00 € hors taxes auquel il y aura lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur
+ Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter
de la signature dé l'acte authentique de vente,
- Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,
- Ditque les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
- Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces néces: s à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.
Fait à Montaigu-Vendée
Gertiñée exéculoire par le Président, comple lanu de la réception on Préfoclure
‘ot de a publication,
La présente délibération paul faire l'objet d'un récours devant le Tribunal Adininistratit
de Nantes (0, allée de lle Gloriette = CS 24111 = 44041 NANTES Codex) dans un
délai de deux mois à complor do sa publication tou notification Envoyé on préfacture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié lo = 7 AVR, 2025 S LOF
TE R R E S D FE 1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_10-AR
N ONTAI GU BUREAU D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze houres ot quinze minutes,
Lo Buroau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq par la Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni an session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine REAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombro da Conseillors en oxercice : 18
Quorum : 10
Étalont prônants (12) : Cécile BARREAU - Anne BOISTEAU-PAYEN — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU= Bernard DABRETEAU - Claude DURAND - Damion GRASSET - Cécilla GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont représontés (2) : Maëlle CHARIÉ à donné pouvoir à Damian Grasset — Cyrille COCQUET # donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxousôs (4) : Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Béatrice CLAVIER -— Isaballa RIVIÈRE
Secrétaire de séance : Damion GRASSET
Assistalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources là GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement = Jean de LABARTHE, Directeur al Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pêle Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargéo das assembléan
Délibération N'DEL20250403_10
Désaffectation et déclassement — Les Quais Saint-Hilaire — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée LE CALVEZ DEVELOPPEMENT s'est proposée d'acquérir la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu, Rue de la Gare et cadastrée section AB numéro 681p d'une contenance totale d'environ 1 972 m°,
Ce dernier rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, si la désaffectation et le déclassement d'un bien ne porte pas atteinte aux conditions de des: et de circulation, il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Il est donc proposé à l'assemblée de désaffecter cette partie de parcelle ci-dessus cadastrée d'une surface d'environ 1 972 m* et de la déclasser du domaine public pour l'intégrer au domaine privé de la collectivité pour pouvoir ainsi céder cette emprise foncière,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
wwwterrescemontaigufr Envoyé en préfaciure le 07/04/2025
Roçu en préfocture le 07/04/2025 | /
pubié ie = 7 AVR, 2025 > LU
D: 085-200070233-20260403-DEL20280403,.10AR
Reg
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Constate la désaffectation de la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu et cadastrée section AB numéro 681p pour une surface totale d'environ 1 972 m*,
- _ Prononce son déclassement du domaine public pour l'intégrer au domaine privé,
- Autorise Monsieur le Président à signer au besoin toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération,
Cartiféo oxdoutolre par lo Présidont, compla tenu de la réception en Préfecture
et de sa publication:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratit
de Nonlos (6, allée do l'ile Gloniotto - CS
24111 — 44041 NANTES Cedok) dans un délai de deux mois à complér dé sa
publication vou notifeation
Fait à Montaigu-Vendée
Tature ;Q7/
Qual(é-PrémiTént de
Môniaigu Communautd ?|
d'agglomération Envoyd on préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Pubié to 7 AVR, 2025 S LT
TE R R ES D E 1D : 085-200070233-20260403-DEL20260409.1 1-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars daux-mille-vingtcinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antaine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Étaiont présents (12): Cécila BARREAU = Anna BOISTEAU.PAYEN — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU - Barnard DABRETEAU = Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
es représentés (2) : Madlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET # donné pouvoir à Daniel LaUññ AU
Etalont oxeuss (4) : Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Ine MORTIER, Directrice de cabinet - Louis DERVÉ, Chef de cabinet -Yoann Asalstalent également à la réunion : Pi GAUVRIT, Di ur Général Adjoint Pôle
at Environner — Jean de LABARTHE, Laure Générale Adjointe Pôle Proximité = Victor HOMAS, ctrice Générale Adjointe Péle Développemant et Attraativité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N'DEL20250403_11
Cession foncière à la société LE CALVEZ DEVELOPPEMENT - Les
Quais Saint-Hilaire - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée LE CALVEZ DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Pauline LE CALVEZ, dont le siège social est situé à La Chapelle-sur-Erdre (44240), 2C Avenue des Prairies s'est portée acquéreur d'une parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu, Rue de la gare, cadastrée section AB numéro 681p d'une contenance totale d'environ O0ha 19a 72ca, afin d'y construire un bâtiment devant accueillir un hôtel d'environ 70 chambres,
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de la vente de cette parcelle à la société dénommée LE CALVEZ DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Pauline LE CALVEZ, ou à toute personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix principal de 160.000,00 € hors taxes auquel s'ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230403_09 en date du 03 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains de vente sur les Zones d'Activités Economiques ;
Vu la délibération du Bureau d'agglomération n°’DEL20250403_10 en date du 03 avril 2025 constatant la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB numéro 684p ainsi que son déclassement du domaine public vers le domaine privé ;
Considérant l'avis des domaines n°2025-85146-15713 en date du 3 mars 2025 annexé à la présente ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU.VENDEÉE | Tél, 02 5146 45 45
Wwww.terrescdemontaiguifr Reçu en préfaglura |s 07/04/2028
Publié le” 1 mt di
Envoyé en préfecture la 07/04/2025
PT
10 : 085-200070233-20250403-DEL20250403_11-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Cède à la société dénommée LE CALVEZ DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Pauline LE CALVEZ, dont le siège social est situé à La Chapelle- sur-Erdre (44240), 2C Avenue des Prairies ou à toute personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, d'une parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu, Rue de la gare, cadastrée section AB numéro 681p d'une contenance totale d'environ O0ha 19a 72ca,
Cède cette parcelle moyennant le prix principal de 150 000,00 € hors taxes auquel il y aura lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur,
Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,
Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.
Fait à Montaigu-Vendée
Sion Cherec
Daté Quai
Môñlaigu Communauté, à
d'agglomération \
Gortildo. exécutoire par la Président, Compte fenu de la réception en Préfecture
et de sa publication.
La présante délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrat
do Nantes (6, allée de flo Glanotio = CS 24111 - 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler dé 84 publication eUou notification Envoyé on préfecture le 07/04/2025
Reçu en préféctur ARS €
Publié lo 7 T'AR Li
TE R R ES D E 10 : 085-200070233-20250403-DEL2025040912-AR
MONTAIGU BUREAU D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an doux-mille-vingt-cina, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHI REAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à
Montaigu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11) : Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU - Bernard DABRETEAU - Claude DURAND - Damian GRASSET - Cécilia GRENET = Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalont représentés (2) : Maëlle CHARIË a donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
ÆEtalont oxcusôs (8): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Béatrice CLAVIER - Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance ; Damien GRASSET
MORTIER, Directrice de cabinet = Louls DERVÉ, Chef de cabinet =Yoann sources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement taur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale = Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Péla Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Assistalent également réunion : Paul
GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pêle
et Environnement — Jean de LABARTHI
Délibération N'DEL20250403_12
Désaffectation et déclassement — Les Quais Saint-Hilaire — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée C3P s'est proposée d'acquérir la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu, Rue de la Gare et cadastrée section AB numéro 685 d'une contenance totale de 00ha 05a 79ca, Cette parcelle est aujourd'hui à usage d'espace vert et intégrée dans le domaine public de la collectivité,
Ce dernier rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, si la désaffectation et le déclassement d'un bien ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, | n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Il est donc proposé à l'assemblée de désaffecter cette partie d'espaces verts d'une surface 579 m° et de la déclasser du domaine public pour l'intégrer au domaine privé de la collectivité pour pouvoir ainsi céder cette emprise foncière.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Roçu on préfocturo le 07/04/2025 | 14
pubiéte = 7 AVR. 2025 > 17
1D : 086-200070233-20260403-DEL20280403_12-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir dél
A l'unanimité,
éré,
- Constate la désaffectation de la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Montaigu et cadastrée section AB numéro 685,
- Prononce son déclassement du domaine public pour l'intégrer au domaine privé,
+ Autorise Monsieur le Président à signer au besoin toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération.
Certifée exécutoire par 1 Président, compte tenu dé la réception en Préfecture
ai de sa publication
La présonte délibération pout fairo l'objet d'un rocours devant lo Tribunal Adminlstratit
de Nanies (6, allée de l'ile Glorietie - CS
24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un délo de deux mois à compter de sa
publication etfeu notification
Fait à Montaigu-Vendée
re
Signé élbetbniquement t à
Charo CAE Dalé dé plgriatui
Qualité. Prési Û Môñlalgu Gommunai ÿ
d'agglomération Ne Envoyé an préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2028
S LOT Publié la - 7 AVR, 2025
TE R R E S D E 1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_13-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Buroau d'agglomération de Torres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mile-vingbcinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni an sesalon ordinaire à l'hôtel Intercommunal à
Montalgu-Vendée, sous Ia préaldonce da Monalaur Antaine CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Quorum : 10
Étaiont présents (11) : Cécile BARREAU - Joan-Michal BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Bernard Das EAU - Claude DURAND = Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET - Florent LIMOUZIN - Daniel LOUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ à donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a danné pouvoir à Daniel Rousseau
Etaiont oxeusés (6): Anna BOISTEAU-PAYEN = Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER — Isabelle RIVIERE
Socrétaire de séance : Damien GRASSET
MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet
GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle ourcas = Lyda GABORIAU, Diractrice Générale Adjointe Pôle Améni et Environnement - Jean de LABARTHI tour Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, ice Générale Adjointe Pôle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générala Adjainte Pêla Dévaloppament at Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Assistalont également à la réunion : Pi
Délibération N°DEL20250403_13
Cession foncière à la société C3P — Les Quais Saint-Hilaire — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que lors de la séance du Bureau d'agglomération en date du 11 juillet 2024, il a été décidé de céder à la société dénommée C3P, représentée par Monsieur Florent MERLAUD, dont le siège social est situé à Cugand, commune déléguée de Cugand-la-Bernardière (85610), Zone d'activités Le Bordage la parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85600), Rue de la Gare, cadastrée section AB numéro 685 d'une contenance totale de 00ha 06a 79ca, afin d'y construire un bâtiment d'une surface plancher d'environ 1 811 m* en R+3.
Il est à nouveau proposé à l'assemblée la vente de cette parcelle à la société dénommée C3P représentée par Monsieur Florent MERLAUD étant donné que ladite parcelle dépendait du domaine public de la collectivité et que celle-ci n’a pas fait l'objet de déclassement et désaffectation préalablement à la cession.
Le Bureau d'agglomération est donc invité à décider de la vente de la parcelle ci-dessus cadastrée à la société dénommée C3P représentée par Monsieur Florent MERLAUD où à toute personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix principal de 265 500,00 € hors taxes auquel s'ajoutera la taxe sur la Valeur ajoutée au taux légal en vigueur.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20230403_09 en date du 03 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains de vente sur les Zones d'Activités Economiques ;
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDEE | Tél, 02 51 46 45 45
www.terresdemontalqufr TRUE ÆEnvoyt en préfecture le 07/04/2028 PT 1D : 086-200070233-20260403.DEL20260403_13.AR
Vu la délibération du Bureau d'agglomération n°DEL20250403_12 en date du 03 avril 2025 constatant la désaffectation de la parcelle cadastrée section AB numéro 685 ainsi que son déclassement du domaine public vers le domaine privé ;
Considérant l'avis des domaines n°2024-85146-36343 en date du 6 juin 2024 annexé à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Cortinéo
Abroge la délibération du Bureau d'agglomération n°DEL20240711_06 en date du 11 juillet 2024,
Cède à la société dénommée C3P représentée par Monsieur Florent MERLAUD dont le siège social est situé à Cugand, commune déléguée de Cugand-la-Bernardière (85610), Zone d'activités Le Bordage ou à toute personne morale où physique qui viendrait à s'y substituer, une parcelle de terrain à bâtir située à Montaigu-Vendée (85600), Rue de la gare, cadastrée section AB numéro 685 d'une contenance totale de 00ha 05a 79ca, Cède cette parcelle moyennant le prix principal de 265 500,00 € hors taxes auquel s'ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur, Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.
Fait à Montaigu-Vendée
Signé éboibniquement pé{£Anloine > Choroi mA
Dutédd loaiure ; 07/P2028 V7: Quallé-Présént de
Méntalgu Commurai d'agglomération
exécutoire par lo Président, comple tenu de là réception en Préfecture
et de sa publication.
La présente délibération pout faire l'objet d'un recours davent le Tribunal Acministratt
de Nantos (6, allée da lle Gloriotto — CS 24111 - 4041 NANTES Cadix) dans un
délai de deux mois à compter de sa
publication ebbu notation Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Raçu on préfacture la 07/04/2025
SLT Publié lo JA MR. 20% >
TE R R E S D E 1D : 085-200070283.20280403-DEL20260409_14-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Lo Buroau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cina par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montaigu-Vandée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÈREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalont prônntn (11) : Cécile BARREAU = Jean-Michel BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Bornard DASRETRAU - Claude DURAND = Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET - Florent LIMOUZIN = Daniel
ROUSSEAU
pus représentés (2) : Maëlle CHARIÉ à donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel ousseau
Etalont oxousès (6): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER - isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
MORTIER, Diractrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet Yoann ue _ Ph GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement at Environnement — Jean de LABAR' ral Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pêle Proximité — Viet AS Directrice Générala Adjointe Péle Développement et Attraativité Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Assistalent égaler réunion :
GAUVRIT, Diractei al Adjoint P4
Délibération N°DEL20250403_14
Cession foncière à la SARL MINT - ZA La Croix Boiziau - Montaigu-
Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée MINT représentée par Monsieur Eric LACOMBE, gérant, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000), 34 Rue Poquelin Molière, s'est portée acquéreur des parcelles situées à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée La Guyonnière, Zone d'activités La Croix Boiziau, cadastrées 107 section D numéros 1011, 1012 et 915p d'une contenance totale d'environ 00ha 47a 43ca dans le cadre du développement de l'entreprise,
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de la vente de ces parcelles à la société MINT représentée par Monsieur Eric LACOMEE, gérant, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000), 34 Rue Poquelin Molière, ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix principal :
- À concurrence de 26,00 € HT le m* pour les parcelles cadastrées 107 section D numéros 1011 et 1012 d'une surface totale de 4 000 m°;
- À concurrence de 17,00 € HT le m* pour la parcelle cadastrée 107 section D numéro 915p d'une surface d'environ 743 m°.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Consell communautaire n°’DELTDMC_18_147 en date du 29 octobre 2018 portant tarification des frais annexes en cas d'acquisition de terrains pour l'extension d'une entreprise ;
Considérant l'avis des domaines n°2024-85146-79856 en date du 04 novembre 2024 annexé à la présente ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 95603 MONTAIGU-VENDEÉE | Tél, 02 5146 45 45
wwwiterresdemontaigufr Envoyé on prélocturo la 07/04/2028
Reçu on préfecture le 07/04/2026 ,
Publié le - 7 AVR, 2025 a.
1D : 085-200070233-20250403-DEL20250403_14-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Abroge la délibération du Bureau d'agglomération n° DEL20250206_06 en date du 6 février 2026,
- _ Céède à la société MINT représentée par Monsieur Eric LACOMBE, gérant, dont le siège social est situé à Bordeaux (33000), 34 Rue Poquelin Molière, ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, les parcelles situées à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée La Guyonnière, Zone d'activités La Croix Boiziau, cadastrées 107 section D numéros 1011, 1012 et 915p d'une contenance totale d'environ O0ha 47a 43ca,
- Cède les parcelles cadastrées 107 section D numéros 1011 et 1012 d'une surface totale de 4 000 m° au prix de 25,00 € hors taxes le mètre carré : o Prix d'achat du terrain nu ..4,1300 € le m°
o Prix de vente HT 25,0000 € le m°
o Marge HT … 20,8700 € le m°
o TVA sur marge ,1740 € le m?
© Marge TTC . 25,0440 € le m°
o Soit un prix de vente TTC . 29,1740 € le m*
- Cède la parcelle cadastrée 107 section D numéro 916p d'une surface d'environ 743 m' au prix de 17,00 € hors taxes le mètre carré auquel il y aura lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur au moment de la régularisation de l'acte,
- Constitue sur cet immeuble les éventuelles servitudes de tréfonds qu'il y aurait lieu de créer au profit des concessionnaires et de prendre en charge le montant des travaux liés aux éventuels déconnexions,
- _ Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
- Ditque les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,
- Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,
- _ Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence,
Fait à Montaigu-Vendée
algu Communaut d'agalomération
Certiide exécutoire par là Président,
comble tenu dé la réception en Préfecture ‘ot de sa publication.
La présenta délibération pout foire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administrabit
de Nantes (6, alléa 0e lle Glorioie = CS 24111 — 4041 NANTES Cedex) dans un
dôlai de deux mois à compler de aà publication etou notification Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Ragçu on prôtacture le 07/04/2025
Pubiéts 7 AVR, 2075 SLT
TE R R ES D E ID ui UE Seam ar
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-ainq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Buroau d'agglomération de Terres da Montaigu, Com
deux-mille-vingt-ainq par le Président Antoine CHÉREAU,
Montaigu-Vendéo, sous la présidence de Monsieur Antoine
té d'agglomération dûment convoqué le vingt-hult mars faut réuni nesalon ordinaire à l'a iniarommunal à
REAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conseillers en oxerelce : 18
Quorum : 10
Étalent présents (11) : Cécile BARREAU = Jean-Michel BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Bernard DABRETEAU = Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalont roprésontés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damian Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (8)! Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET = Lionel BOSSIS — Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Socrètalre de séance : Damien GRASSET
Agaistalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de aabinet — Louis DERVÉ, Chat de cabinet =Yoann GAUVRIT, Diractaur Général Adjoint Pôle ourcos - Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pêle Aménagement ‘el Environnement = Jean de LABARTHE, teur Général Adjoint Pêle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, ice Générale Adjointe Pôle Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pâle Développement at Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250403_15
Acquisition foncière - PA Le Point du Jour - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que des négociations ont été menées avec les Consorts Bousseau pour acquérir une parcelle leur appartenant située à Montaigu-Vendée (85600), Commune déléguée Boufféré et cadastrée 027 section ZI numéro 65 d'une surface totale de O6ha 21a 11ca.
ll précise à l'assemblée que cette parcelle est située en partie en zone destinée à accueillir des activités économiques et l'autre partie en zone agricole. Cette acquisition permettrait ainsi d'aménager l'extension du parc d'activités du Point du Jour compte tenu de son taux de commercialisation actuel.
Il précise également à l'assemblée que la parcelle objet des présentes est louée à Monsieur Jérôme ROUSSEAU suivant bail rural en date du 03 décembre 2002 et d'un avenant au bail en date du 10 septembre 2008. Des négociations ont été menées avec l'exploitant de la parcelle et ont abouti au versement d'une indemnité d'éviction qui sera supportée par la Communauté d'agglomération et s'élevant à la somme maximum de 40 000,00 €/ha soit pour la surface cédée la somme maximale de 62 111,00 €.
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de l'acquisition d'un terrain situé à Montaigu-Vendée (85600), Commune déléguée Boufféré, cadastré 027 section ZI numéro 65 d'une surface totale de 62 111 m° appartenant aux Consorts BOUSSEAU moyennant le prix principal de deux cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-neuf euros et vingt centimes (258 569,20 €), se décomposant de la manière suivante : - Aconcurrence de 6,50 € le m° pour la partie située en zone destinée à accueillir des activités économiques d'une surface d'environ 38 509 m° soit la somme de 260 308,60 €,
- À concurrence de 0,36 € le m° pour la partie située en zone agricole d'une surface d'environ 23 602 m* soit la somme de 8 260,70 €,
36 avenue Villebols Mareul! | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45 wwwterresdemontalgufr Envoyé on préfecture la 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publèlo = 7 ANR, 2075 DE
10 : 085-200070233-20260403-DEL20250403_15-AR
Ilest également proposé à l'assemblée de prendre en charge le montant des indernnités d'évictions dues à Monsieur Jérôme Rousseau, preneur en place, dans la limite d'un montant maximal de 62 111,00 €.
Vu la délibération n°DEL20240212_04 du Conseil d'agglomération en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu l'avis des domaines n°2025-85146-03946 en date du 20 janvier 2025 :
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Décide d'acquérir des Consorts BOUSSEAU d'un terrain situé à Montaigu- Vendée (85600), commune déléguée Boufféré, cadastré 027 section ZI numéro
65 d'une surface totale de 62 111 m° appartenant aux Consorts BOUSSEAU moyennant le prix principal de deux cent cinquante-huit mille cinq cent soixante neuf euros et vingt centimes (258 569,20 €), se décomposant de la manière suivante :
o A concurrence de 6,50 € le m* pour la partie située en zone destinée à accueillir des activités économiques d'une surface d'environ 38 509 m* soit la somme de 250 308,50 €,
o À concurrence de 0,36 € le m* pour la partie située en zone agricole d'une surface d'environ 23 602 m"? soit la somme de 8 260,70 €,
- _ Décide de prendre en charge le montant des indemnités d'éviction à verser à Monsieur Jérôme ROUSSEAU, exploitant agricole en place, dans la limite d'un montant maximum de 62 111,00 €,
- Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage...) seront supportés par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
- Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente.
Fait à Montaigu-Vendée
con.
Daié ne
ss
venant Cho > RO
Coriliée exécutoire par le Président, compta tonu da la réception on Préfecture
of do sa publcation.
LA présente céllbération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratt
de Nantes (6, allée do l'ile Glorielte - CS
24111 = 44041 NANTES Codex) dans un délai do deux mola à complar de aa
publication at/au natlicatian Envoyé an prétecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le S L(
TE R R E S D E D: ‘ons l nu DEL20260403_16-AR
NI O NTA | G U BUREAU D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cina par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montalgu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombro de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11): Cécile BARREAU - Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoiné CHÉREAU — Bernard DABRETEAU - Claude DURAND - Damian GRASSET - Cécilia GRENET = Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalont roprésentés (2) : Maëlle CHARIË a donné pouvoir à Damion Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (5): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOS818 — Béatrice CLAVIER — Isabelle RIVIERE
Socrétairo do séance : Damien GRASSET
GAUVRIT, u 'SSOUICES =Lyda GABORIAU, Directrice GénéraleAdjointe Pôle Aménagement nt recteur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générale Adlointe Pôle Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pêle Développement et Attractivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N'DEL20250403_16
Acquisition foncière — PA La Bretonnière — - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier rappelle à l'assemblée que lors de sa séance du 18 septembre 2024, le Bureau d'agglomération a décidé d'acquérir de Monsieur André DUGAST la parcelle de terre lui appartenant située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Boufféré, cadastrée 027 section ZS numéro 32 d'une surface totale de O4ha 52ca 41ca moyennant le prix principal de 20 016 ,40 €.
Cette parcelle étant louée au GAEC GUICHETEAU, celui-ci a souhaité exercer son droit de préemption sur la totalité de la parcelle conformément aux dispositions de l'article L 412-8 du Code Rural.
Monsieur le Vice-président informe qu'à la suite à cette préemption, de nouvelles négociations ont été menées avec le GAEC GUICHETEAU pour acquérir une partie de cette parcelle afin de permettre l'évacuation des eaux pluviales de la zone artisanale de La Bretonnière dans le cadre du développement de ce pôle d'activités.
Le Bureau d'agglomération est invité à décider de l'acquisition d'un terrain situé à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Boufféré, cadastré 027 section ZS numéro 32p d'une surface d'environ 3 295 m° appartenant à la société dénommée GAEC GUICHETEAU dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Boufféré — La Maupetitière représentée par Monsieur et Madame Alain GUICHETEAU, co-gérants de ladite société. Cette acquisition est proposée moyennant le prix principal d'un euro (1,00 €) le mètre carré.
Vu la délibération n°DEL20240212_04 du Conseil d'agglomération en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
36 avenue Villebois Marouil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 46 45
wwwiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfecture la 07/04/2025
Rogu on préfacture le 07/04/2026 ,
Publiée = 7 AVR, 2075 LOF
1D : 086-200070233-20260403-DEL20260403_16-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Décide d'acquérir de la société dénommée GAEC GUICHETEAU dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (86600), commune déléguée Boufféré - La Maupetitière représentée par Monsieur et Madame Alain GUICHETEAU, co- gérants de ladite société, une partie de la parcelle situéee à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Boufféré, cadastrée 027 section ZS numéro 32p que surface d'environ 3 295 m°, moyennant le prix principal d'un euro (1,00 ) le m*,
- Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage...) seront supportés par Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
- Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente.
Fait à Montaigu-Vendée
Certinée exéuloirs par la Président, comple tenu de la réception en Préfecture
et de sa publication.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratit
de Nantes (6, allée de lle Glorielté — CS 24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de doux mois à complar de sa
publication etou notification Envoyé on préfocture lo 07/04/2026
Roçu on prôtocture la 07/04/2025
pusiéte = 7 AVR, 2075 © LOT TE R R ES D E 10 : 068-200070233-20260403.DEL 20250404 _17-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cing, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-hult mars deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHI REAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à
Montalgu-Vandéa, sous la prôsidance de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11) : Cécilia BARREAU — Joan-Michal BREGEON - Francis BRETON - Antoina CHÉREAU - Bornard DABRETEAU = Claude DURAND = Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET » Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxounês (6): Anne BOISTEAU-.PAYEN = Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Assistalont également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice da cabinet — Louls DERVÉ, Chaf da cabinet Yoann GAUVRIT, Directaur Général Adjoint Pôle Ressources - Lyda GABORIAU, Diractrice Générale Adjointe Pôle Aménagemant at Environnement = Jean do LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Péle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Péle Développement at Attractivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assembléen
Délibération N°DEL20250403_17
Travaux d'aménagement ZA La Marionnière et travaux d'extension ZA La Bretonnière — Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que des travaux d'aménagement de Voirie et d'assainissement eaux usées et eaux pluviales (EU/EP) doivent être lancés sur deux secteurs du territoire intercommunal.
Une procédure de mise en concurrence a été lancée en janvier 2025 sous la forme d'une procédure adaptée ouverte de travaux supérieure au seuil à 90 000,00 € HT (mais inférieure au seuil de procédure formalisée), en application des dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis de marché n°25-9690 a été publié le 27 janvier 2025 au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP), Un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) a été publié sur le site d'annonces légales www.lemoniteur.fr, Le dossier de Consultation des es a été mis en ligne sur le profil acheteur $ le 27 janvier 2025, La date limite de remise des offres était fixée au lundi 24 février 2025 à 12h00.
Les prestations sont réparties en deux lots géographiques :
- Lot n°01 « Travaux d'aménagement de voirie ZA La Marionnière - Rue Alfred de Vigny à Saint-Hilaire-de-Loulay »
- Lot n°02 « Travaux d'assainissement et d'aménagement de voirie - ZA La Bretonnière à Boufféré »,
Il s'agit de marchés ordinaires.
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél, 02 5146 45 45
www.terresdemontaiqu.fr Envoyé on préfacture lo 07/04/2028
Rogçu on préfecture le 07/04/2026
pubtéte = 7 AVR, 2025 na
10 : 085-200070233-20260403.DEL20260403_17.AR
L'exécution des marchés débutera à compter de la date fixée par ordre de service. L'exécution des travaux débute à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux.
Une Commission Commande Publique (CCP) s'est réunie le mercredi 26 mars 2025 à 08h30 pour étudier l'analyse des offres détaillée réalisée par les services de la Communauté d'agglomération et rendre un avis sur les propositions d'entreprises ou groupements d'entreprises attributaires.
Il est proposé de retenir les offres «économiquement les plus avantageuses » suivantes :
- Lot n°01 « Travaux d'aménagement de voirie ZA La Marionnière - Rue Alfred de Vigny à Saint-Hilaire-de-Loulay »
-« Entreprise ou groupement d'entreprises : COLAS La Roche S/Yon (85000 La Roche-sur-Yon)
- Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 203 002,30 € HT (offre variante)
- Lot n°02 « Travaux d'assainissement et d'aménagement de voirie —- ZA La Bretonnière à Boufféré »
- Entreprise ou groupement d'entreprises: LOIRE VENDEE INFRASTRUCTURES - LVI (85600 Montaigu-Vendée)
= Montant détail quantitatif estimatif (DQE) : 299 600,43 € HT
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) publié au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le site Internet référencé journal d'annonces légales www.lemoniteur.fr ;
Considérant les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) mis en ligne le 27 janvier 2025 sur le site Internet profil d'acheteur www.marches-securises.fr ; Considérant l'avis de la Commission Commande Publique (CCP) en date du 26 mars 2025, notamment son procès-verbal ;
Considérant les crédits inscrits aux budgets ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n'DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Président à attribuer, signer et notifier les marchés aux entreprises susvisées dont les offres ont été considérées « économiquement
les plus avantageuses » au regard des critères d'attribution précisés dans le règlement de la consultation,
- Autorise Monsieur le Président à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait à Montaigu-Vendée
d'agglomération
Certiiée exéculoire par le Président, ‘comple tenu de la réception en Préfecture
‘of de sa publication.
La présonte délibération peut faire lobjot d'un recours devant le Tribunal Administratt
de Nantes (6, allée de lle Glorotte - CS 24111 = 44041 NANTES Codex) dans un
délai do doux mois à compler de sa publication etou notification Envoyé en préfocture le 07/04/2025
Rogu an prétecture le 07/04/2025 s
Publié lo , LO
TE R R E S D E 10: NE ue ca
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHI REAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu-Vendéa, aoua la préaidanco de Monaiour Antoina CHÉREAU.
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Gonselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11) : Cécile BARREAU - Joan-Michol BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU - Bernard DABRETEAU - Claude DURAND = Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Brie HERVOUET - Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ à donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET à donné pouvoir À Daniel Rousseau
Etalont oxousés (6): Anne BOISTEAU-PAYEN = Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER =» isablle IVIERE
Secrétaire de séance: Damian GRASSET
Assistalont égaloment à la réunion: pan MORTIER, ne de cabinet — Mel DERVÉ, Chef de cabinet Yoann GAUVRIT, Directeur \ Adjoint Pôle Ri da GABORI Adjointe Pôle Aménagement et Environnement de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Social ILBERT, Directrice Générale Adjointe Péle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pêle Dévelappament et Attractivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée mblées
Délibération N'DEL20250403_18
Constitution de servitudes — ZA La Trévoise —- Montréverd
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de travaux d'électrification, le SYDEV sollicite une autorisation de passage et d'implantation d'ouvrage de distribution publique d'électricité nécessitant le passage d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 10 mètres sur la propriété appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Montréverd (85260), commune déléguée Saint. André-Treize-Voies — Le Petit Saint-André et cadastrée section ZE numéro 231,
Il donne lecture du projet de convention de servitudes entre le SyDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention de servitudes entre le SyDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villébois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 45 45
wwwiterresdemontalgufr Envoyé en préfeciure le 07/04/2028
Roçu on préfecture le 07/04/2026 |
Publié le. 7 AVR, 2025
10 : 085-200070233-20260403-DEL.20260403_18.AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes du projet de convention de servitudes entre le SYDEV et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération concernant l'autorisation de passage et d'implantation d'ouvrage de distribution publique d'électricité sur la parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Montréverd (85260), commune déléguée Saint-André-Treize-Voies — Le Petit Saint-André et cadastrée section ZE numéro 231,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention portant autorisation de passage et d'implantation d'un ouvrage de distribution publique d'électricité ainsi que l'acte authentique constatant cette création de servitudes et tous documents se rattachant à ce dossier,
Fait à Montaigu-Vendée
TT
Slan6 éhbotbniquement Anne 0)
Chers: fx 2 Datb sd zlgfature ; 07, ts, \
Quallé-Préstent de Fayrew Méñlaigu Gommunaulà
d'agglomération
ël
Certiée exécutoire par le Président,
compte tenu de la réception on Préfocture ‘of de sa publication
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administralit
de Nanles (6, allée de l'Ile Gleniette = CS
24111 = 44041 NANTES Codox) dans un dla! da deux mois à compter de sa
publication evou notification Envoyé on préfacturo lo 07/04/2028
Reçu en préfecture le 07/04/2028 S LC
TE R R ES D E om ou mens von
MONTAIG U BUREAU D’AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an dauxemillesvingtcing, le trois avril, à quinze houres et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cina ident Antoine GHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montalgu-Vendée, sous la présidence dé Monsieur Antoiné CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers on exerolce : 18
Quorum : 10
Étalant présents (11): Cécile BARREAU = Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU = Bernard RE U - Claude DURAND - Damian GRASSET — Cécilla GRENET - Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROU U
Etalont représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxousés (5) : Année BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOSS1S — Béatrice CLAVIER — Isabelle RIVIERE
Socrôtairo de séance : Damien GRASSET
Asslstalent égaleme réunion: Pauline MORTIER, Directrice de cabinet Louis DERVÉ, Chef de cabinet =Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources = Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Social GILBERT, Directrice Générale Adjointe Péla Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Gén: vent et Attractivité = Nathalle VRIGNAUD, Chargée dos assemblées
Délibération N°DEL20250403_19
Constitution de servitudes - ZA La Croix Boiziau - Montaigu-
Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de la pose d'une ligne électrique souterraine, les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages vont emprunter une parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée La Guyonnière et cadastrée 107 section D numéro 915.
Il donne lecture du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention de servitudes entre Enedis et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villebols Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél, 02 5146 45 45
wwwiterresdemontaigu.fr Envoyé an préfecture le 07/04/2025
Roçu on préfacture lo 07/04/2028 … ,
pubiéte = 7 AVR, 2075 "
1D : 086-200070233-20280403.DEL20280403 19.AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération concernant les travaux à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et grevant la parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée La Guyonnière et cadastrée 107 section D numéro 916, - Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitudes ainsi que l'acte authentique constatant cette création de servitudes et tous documents se rattachant à ce dossier,
Fait à Montaigu-Vendée
os mp Qualilé de Méñialgu Communauid #, \(}: d'agglomération Ÿ
Gortifde oxéculoire par lo Président, compte lonu da la réception on Préfocturo
0! de «a publication,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adininistratit
de Nantos (6, allée do l'lo Gloriotto - CS 24111 = 44041 NANTES Codex) dans un
délai de deux mois à compter de sa Publication atiou notieation Envoyé on préfecture lo 07/04/2025
Reçu en préfuciure le 07/04/2025
Pubs lo 7 AVR, 2025 S LOT
TE R R ES D E 10 : 085-200070233-20250409-DEL202604020-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cina, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-millé-vingi-cinq Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montalgu-Vandéo, sous la présidence da Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de In convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalont prénonts (11) : Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON - Francis BRETON — Antoine CHÉREAU — Bemard AREA — Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Erio HERVOUET » Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset — Cyrille COCQUET & donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxounôs (6): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOS81S — Béatrice CLAVIER — Isaballa RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Assistalent également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louls DERVÉ, Chef de cabinet =Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Gér Adjoint lé Aménag st Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Socl Laure GILBERT, Diractrica Générale Adjointe Péle Proximité Via THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pl veloppement et Attractivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée 1e
Délibération N°DEL20250403_20
Constitution de servitudes - ZA La Daunière Nord — Montaigu-
Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages vont emprunter une parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu et cadastrée 217 section YA numéro 380,
Il donne lecture du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention de servitudes entre Enedis et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
wwwiterresdemontaiguifr Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu on préfecture le 07/04/2026 …
Publié te - 7 AVR, 2025
10 : 086-200070233-20250403.D6L20260403_20-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération concernant les travaux à
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et grevant la parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée Saint-Georges-de-Montaigu et cadastrée 217 section YA numéro 380,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitudes n°’RAC-24- 281AFK7EFC RACE C4 RESEAU - WALDO ainsi que l'acte authentique constatant cette création de servitudes et tous documents se rattachant à ce dossier.
Fait à Montaigu-Vendée
Laririe
Anloing nn à
Daté dé plañéture : 07/ . Qualé.-Prentfent de larme";
\ Mônlaigu Communaul
d'agglomération
Certifiée exéoutoire par le Président,
comple tenu de la récaplion on Préfecture el de so publication
La présente délibération pout faire l'objet
d'un recours devant le Tribunat Administratt de Nantes (6, allée de l'le Glorielto = CS
24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication etou notification Envoyé on préfacture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2028
publié te = 7 AVR, 2025 S LOF
TE R R E S D E 10 : 085-200070233-20250403-DEL20250403_21-AR
NMONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze houres et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-ving! Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montalgu-Vendé la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conselllers on exercice : 18
Quorum : 10
Étaiont présents (11) : Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON — Antoine CHÉREAU = Bemard DABRETEAU Claude DURAND - Damian GRASSET - Céallla GRENET - Eric HERVOUET - Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont exousés (8): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Béatrice CLAVIER — Isabelle RIVIERE
Socrétairo de séance: Damien GRASBET
Assistalent également à la réunion: Pauline MORTIER, Directrice de cabinet = Louls DERVÉ, Cher de cabinet cu GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lydu GABORI,
et Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint P4 Générale Adjointe Péle Proximité - Victoria THOMAS, Directrice Gén
Nathalie VRIGNAUD, Chargée dos assemblées
‘Adjointe Pêle Développement et Attraclivité =
Délibération N°DEL20250403_21
Constitution de servitudes — ZA La Croix Biton — Saint-Philbert-de- Bouaine
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages vont emprunter une parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Saint-Philbert-de-Bouaine (85660) et cadastrée section YS numéro 95,
ll donne lecture du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°'DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention de servitudes entre Enedis et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villebois Marouil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
www.terresdemontaigufr Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Rogçu on préfecture la 07/04/2026
puviéle + 7 AVR, 2025 7
1D : 086-200070243-20280403-DEL20280408,21-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Approuve les termes du projet de convention de servitudes entre ENEDIS et Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération concernant les travaux à l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique et grevant la parcelle appartenant à Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération située à Saint-Philbert-de-Bouaine (86660) et cadastrée section YS numéro 95,
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de servitudes n°DA27/117055 GP-OUE-RP-2024-004411-85 ainsi que l'acte authentique constatant cette création de servitudes et tous documents se rattachant à ce dossier,
Cortifiée exécutoire par le Président,
compte tenu de la réception on Préfocturo ‘af de a publication,
La présente déllbéralion peut faire l'objet SLA OU des rate aie
de Nantes (6, allée de l'ile Gleriette - CS
24111= 44041 NANTES Codox) dans un délai de deux mois à complor de sa
publication atou nolieation
Date
Quallé-Prétifént de Farrewdn 71] Méñlalgu Communaut DANS
d'agglomération
LITE NOT, Signé ébcubniquement pdt Anloine * V:
en ire 07 n Fr
Fait à Montaigu-Vendée Envoyé on préfecture lo 07/04/2025
Rogu un prétgctyrs 025
PAR AE S L'Ove
TE R R E S D E 1 : 086-200070233-20280403.DEL2026040%_22-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-millevingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Buroau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu-Vendéo, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalont prénonts (11): Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON - Francis BRETON — Antoine CHÉREAU - Bemard DABRETEAU - Claude DURAND - Damian GRASSET - Cécilia GRENET = Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalent roprésontés (2) : Maëlle CHARIÉ à danné pouvoir à Damien Grasset - Cyrille COCQUET à donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (6): Année BOISTÉAU-PAYEN — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS = Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Asslstalent également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinét = Louls DERVÉ, Chef de cabinet -Voann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Gé: jointe Pôle Aménagement ot Environnement — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôla Cohésion Sock ure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité - Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pél loppement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargée de mblées
Délibération N'DEL20250403_22
Convention d'entretien du balisage des sentiers de randonnée
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le balisage des 28 sentiers de randonnée du territoire classés dans le cadre du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et leur entretien relèvent de la compétence intercommunale conformément aux statuts de la Communauté d'agglomération,
Depuis 2021, la mise en place et l'entretien du balisage ont été délégués à des associations locales de randonnée intervenant sur l'ensemble du territoire et depuis 2024 aux deux communes de Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine, ces dernières n'étant pas couvertes par des associations locales pouvant accomplir ce suivi,
Afin de pérenniser cette action de suivi, il est proposé au Bureau d'agglomération de délibérer en faveur d'une convention d'entretien du balisage des sentiers de randonnée pluriannuelle de 4 ans avec les associations pouvant être modifiée par voie d'avenant si nécessaire,
L'objectif est de conforter le travail réalisé par les bénévoles des associations et d'en assurer la pérennité,
Vu la délibération du Bureau communautaire n’DELTDMB_21_095 en date du 27 mai 2021 portant délégation de mise en place et d'entretien du balisage des sentiers de randonnée pédestre intercommunaux à des associations,
Vu la délibération du Bureau d'agglomération n°’DEL20240321_09 en date du 21 mars 2024 portant sur les conditions tarifaires et les conventions d'entretien du balisage avec les associations de randonnée,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
36 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-.VENDEÉE | Tél. 02 51 46 46 45
www.terresdemeontaiquifr Envoyé an préfacture la 07/04/2025
Reçu on préfecture le 07/04/2028 ,
pubié le - 7 AUR, 2075 LOT
1D : 088-200070233-20250403.DEL20250403_22.AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Valide le projet de convention pluriannuelle avec les associations,
- Autorise Monsieur le Président à signer les conventions de balisage des sentiers de randonnée classés PDIPR avec les associations ainsi que toutes les pièces inhérentes et enants pouvant intervenir pendant la durée de la convention pluriannuelle.
Fait à Montaigu-Vendée
agé dhrguonen éAEOE st À
Dalé dé mgñature ; 07/
Quai à
Mbñtaigu Communaul
d'agglomération
Ceriiée exécutoire par le Président, compte lanu da la réception an Préfociuro
ai de sa publication.
La présonte délbération pout faire l'objet d'un recours devant lo Tribunal Administratit
de Nantes (6, alide de l'ile Glorielie - CS
24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de deux mois à compler de sa
publication bou nolication Envoyé on préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Puiéle = 7 AVR, 2075 S LOF
TE R R E S D E 1D : 086-200070283-20280403-DE1.20260407_23-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cina, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars daux-mille-vingt-cinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à Montalqu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Gonselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11) : Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON — Francia BRETON — Antoine CHÉREAU — Bermard DABRETEAU - Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET = Eric MERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalont représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etaiont oxousés (8): Anne BOISTEAU-PAYEN — Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
Asalatalent également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet Louis DERVÉ, Chef de cabinet Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement - Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale = Laure GILBERT, Directrice Générala Adjainto Péla Proximité - Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pêle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargéo des assemblées
Délibération N'DEL20250403_23
Demande de subvention au titre du FIPDR — Déploiement de la Tranche 2 de la vidéoprotection
Monsieur le Président donne la parole à Madame Cécile Barreau, Vice-présidente en charge de la Commission Sécurité et Accès des services au public au sein de la Communauté d'agglomération,
Cette dernière informe l'assemblée que la vidéoprotection fait partie des enveloppes d'investissements des collectivités qui peuvent être subventionnées par le FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), Entrent dans le champ de la subvention les dépenses affectées aux matériels uniquement (caméras, ponts radio, actifs techniques) en dehors des études et travaux de génie civil. La part subventionnable est couramment de 50% des projets portés (dans la limite des dépenses affectées aux matériels),
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant l'appel à projets de l'ETAT 2025 au titre des subventions FIPDR ; Considérant les crédits inscrits au budget 2025 pour le déploiement de la première partie de la tranche 2 de vidéoprotection ;
35 avenue Villebois Marouil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 61 46 45 45
wwwiterresdemontaigu.fr Envoyé en préfacture la 07/04/2025
Roçu on préfecture le M : \ Ce
Publié le 7 7 AR 4
1D : 085-200070233-20260403-DEL20260403_23-AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Sollicite au titre du FPIDR une subvention de 50% des matériels dans le dossier de vidéoprotection,
- Autorise Monsieur le Président à engager la démarche de demande de subvention préalable à l'acquisition,
- Autorise Monsieur le Président à prendre toute mesure et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Corifée exécutoire par le Président, comple lanu de là réception on Pnéncture
of où sa publication
La présente délibération peut raire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
dé Nanlos (6, allée da l'ile Gioriette - CS
24111 = 44041 NANTRS Cedex) dans ur délai de deux mois à compter de sa
publication etfou noliicatlon
Fait à Montaigu-Vendée
d'agglomération
Quallé--Présffén de Férres
Ms conne EVE Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Rugçu on prétaciure le 07/04/2028
Publié le … 7 AVR, 2075 S LOT
T E R R ES D E 10 : 086-200070233-20280403-DE1.20250403_24-AR
MONTAIG U BUREAU D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Lo Buroau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communautè d'agglomération ddment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-éinq par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à
Montalgu-Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Consalllers en exercice : 18 Quorum : 10
Étalont présents (11) : Cécile BARREAU — Jean-Michel BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Bernard DABRETEAU - Claude DURAND - Damien GRASSET Cécilia GRENET Eric HERVOUET= Florent LIMOUZIN Daniel ROUSSEAU
roprésontôs (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET à donné pouvoir à Daniel
Etaiont oxousés (6): Anne BOISTEAU-PAYEN - Anthony BONNET - Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASBET
Assistalent également à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet - Louis DERVÉ, Chat de cal GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pêlk sources - Lyda GABORIAU, Diractrica Générale Adjointe Péle Al et Environnement - Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité = Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attraetivité = Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250403_24
Convention intercommunale de coordination entre la police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat
Monsieur le Président donne la parole à Madame Cécile Barreau, Vice-présidente en charge de la Commission Sécurité et Accès des services au public au sein de la Communauté d'agglomération,
Cette dernière expose que la Police Municipale Intercommunale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-5 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté de brigades territorialement compétent.
La convention intercommunale de coordination doit refléter notamment l'état des lieux du service et doit donc être actualisée pour tenir compte de la montée en effectif de la police municipale intercommunale ainsi que de la dotation en armement létal à venir pour le mois de juin 2025,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
35 avenue Villebols Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél, 02 5146 45 45
wwwiterresdemontalguifr Envoyé on préfecture le 07/04/2025
Reçu en FoRee le TARA /
Publié lo 3 1
D: on une
Considérant la convention intercommunale de coordination entre la police municipale intercommunale de Terres de Montaigu et les forces de sécurité de l'Etat, annexée à la présente délibération ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Valide le projet de nouvelle convention intercommunale de coordination entre les services de police municipale intercommunale de Terres de Montaigu et les forces de sécurité de l'Etat,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toute mesure et accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Fait à Montalgu-Vendée
so ne da D
ou (rélure ; 07/04/2028 Ÿ de Quallé Prés de
Mëhialgu Communau d'agglomération
Certifié exéculoire par le Président,
comble tenu de là réceplion en Préfecture ef de sa publication.
La présonte délibération peut faire l'objet d'un racours devant le Tribunal Administratl
de Nantos (6, allée de lle Gloriulto = CS: BI or NANTES Cedex) dans w
délal de deux mois à compler de publication otiou notification Envoyé en préfecture lo 07/04/2025
Rogu en préfocture lo 07/04/2026 | 4
Publiée = 7 AVR, 2075 — =" T [= R R E. S D E 1D : 085-200070283-20280403-DEL20250403 25-AR
NONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-cinq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Buroau d'agglomération de deux-mille-vingt-cina par
Montalgu-Vandéo, sous la p
5 de Montaigu, Comm
Antoine CHÉREAU nca da Monsieur Antoine 6 d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars A réuni en session ordinaire à l'hôtel Intercommunal à REAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conselllers en exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présonte (11) : Côclia BARREAU - Joan-Michol BREGEON - Francis BRETON - Antoino CHÉREAU = Bernard DABRETEAU = Claude DURAND = Damien GRASSET - Cécilia GRENET = Eric HERVOUET = Florent LIMOUZIN = Daniel ROUSSEAU
Etalent représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalont oxcusés (6): Anne BOISTEAU-.PAYEN = Anthony BONNET = Lionel BOSSIS = Béatrice CLAVIER = Isabollo RIVIERE
Secrétaire de séance : Damien GRASSET
ment à la réunlon : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet -Voann Général Adjoint Pôle Ressources - Lyda GABORIAU, Diractrica Générale Adjointe Péla Aménagement
‘ohésion Sociale - Laure GILBERT, Directrice Adjointe Pêle Développement et Altractivité — Générale Adjointe Péle Proximité=Victoria THOMAS, Directrice Gén
Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées
Délibération N°DEL20250403_25
Attribution des aides BAFA
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Bernard Dabreteau, Vice-président en charge de la Commission Jeunesse et Sport au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier rappelle à l'assemblée que dans le cadre de sa politique jeunesse, et pour répondre aux besoins de développement des compétences des jeunes, de recrutement d'animateurs saisonniers et d'orientation vers les métiers de l'animation et de l'éducation, le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 03 mars 2025, a adopté la modification du règlement d'attribution de subvention pour le BAFA pour les jeunes de 16 à 25 ans,
Il expose que 5 jeunes, correspondants aux critères établis dans le règlement d'attribution de subvention pour le BAFA, sollicitent l'aide de 300 €,
TNT NTUU Ce PTTOIT Lieu du stage
11 La Vacherie Familles Rurales
DAHERON Laly | 85620 Rocheservière | 99/07/2008 | Saint-Phibert-de-Bouaine 2 Rue des Hirondelles Actimômes FIEVRE Mellsaa | 3.200 L'Herborgemont | 17/08/2007 LUE
21 b Rue du stade : Familles Rurales BOURGET Lucas] 86660 SAINTE 28/02/2007 | Saint-Philbert:de-Bouaine
44 Rue de la Bornardière Maison de l'onfanco
cas Saint-Hilaire-de-Loulay 24/10/2007 | Saint-Hilaire-de-Loulay
85600 Montaigu-Vendée
49 rue du Haut Fief
DRIANO Maximo Cugand atcgaoo7 | él ioNs 856010 Cugand-la-Bernardière g
35 avenue Villébois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45
wwwiterresdemontaiqu.fr Envoyé on prélactura lo 07/04/2028
Reçu en préfecture le 07/04/2026 |
publie = 7 AVR, 2025 LUS
1D : 085-200070233-20260409-DEL20250403_26.AR
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20250303_15 en date du 03 mars 2025 approuvant le règlement d'aide BAFA et autorisant le Bureau d'agglomération à attribuer les aides financières ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Met en paiement les aides telles qu'elles viennent d'être présentées ci- dessus,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour réaliser cette opération,
Fait à Montaigu-Vendée
pre
‘Signé éjbetbniquement non 07 her LE QE Ve
Oak AL Qui tr
Méniaigu Gommunaul ve
d'agglomération Ÿ
Certilée exécutoire par le Président, compte tenu de la réception en Préfecture
ot do sa publication.
La présente délibération put faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admninistratit
de Nantes (6, allée de l'ile Glarieile « CS 24111 = 44041 NANTHS Codex) dans un
délai de deux mois à compter de sa publiaation tou notification Envoyé an préfocture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2025 5 LOT
Publièlo - 7 AVR, 2025 —
T E R R E S D E 1D : 085-200070233-20250404-DEL20250403_20-AR
NONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-mille-vingt-einq, le trois avril, à quinze heures et quinze minutes,
Le Bureau d'agglomération
deux-millé-svingteing par le Pi Montalgu-Vandéa, sous la pré 3 de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mi nt Antoine CHÉREAU, s'est réuni #n session ordinaire à l'hôtel Intercommunal \ce de Monsieur Antoine GHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2025
Nombre de Conmeillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalent présents (11) : Cécile BARREAU - Joan-Michel BREGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Be ed DABRETEAU = Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Erie HERVOUET - Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont représentés (2) : Maëlle CHARIÉ a donné pouvoir à Damien Grai Rousseau = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel
Etalent exousés (6): Anne BOISTEAU-PAYEN = Anthony BONNET = Lionel BOSSIS - Béatrice CLAVIER = Isabelle RIVIERE
Socrétaire de néance : Damien GRASSET
MORTIER, Directrice de cabinet — Louis DERVÉ, Chef de cabinet Yoann sources — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale - Laure GILBERT, Droctrise Générale Adjointe Pêle Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pêle Développement et Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargéo des assemblées
Assistalont res à la réunion : Paul:
Délibération N°DEL20250403_26
Attribution des aides à l'amélioration de l'habitat
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2020, Terres de Montaigu a validé le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), l'adhésion au programme ECO PASS et le lancement du programme d'aide à la rénovation des façades.
Il rappelle également que, par délibération du Conseil d'agglomération en date du 12 décembre 2022, Terres de Montaigu a approuvé le nouveau programme d'actions et les règlements des aides dans le cadre de l'OPAH et de la PTRE, le 12 février 2024 a validé les modifications du règlement des aides à la PTRE et le 9 décembre 2024 Terres de Montaigu a validé la mise en œuvre du Pacte Territorial pour la rénovation de l'habitat sur le territoire.
À ce jour, 1 541 personnes ont été reçues dans le cadre des permanences et 21 dossiers complets de demande d'aides à l'amélioration de l'habitat ont été déposés depuis le 6 février 2025,
Le Bureau d'agglomération est invité à approuver la liste des demandes d'aides suivantes : Aide à la rénovation énergétique dans le cadre de la PTRE
Dossier | Commu Travaux
Isolation des murs par
pren | PRAPEAU Rocheservière otre raéaux 32001,00€ | 2 000,00 € losourcés
j Montréverd PT676| BAR Denis (Saint-André: Trelze-Voles) Chauffe-eau solaire | 5379,63€ |1 346,00 €
couTAUD | Montalgu:Vendée lan Wear u-Vendée plancher, Ü 0 Fu Claude (ar Gr e-de Mnou) panneaux 26042,76€ | 3 000,00 €
C pren VAADE Trelze-Sepliers | de combins 157,040 | 2 000,00 €
losourci
finolation des plafonds ot
pres GHERNIG Saint-Philbert-de-Bouaine| “des murs matériaux | 10.670,53 € | 2 000,00 € blosourcés
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 5146 46 45 wwwiterresdemontalqufr Publié le
Envoyé an préfaciure la 07/04/2028
Roçu on préfecture la 07/04/2026 os
- 7 AR 20%
10 : 085-200070233-20250403-DEL20260403_26-AR
> LOT
SCHWEITZER Montaigu-Vendée Ouvertures, poële à PT70 |” oan-Paul era) ra 20374656 | 2 000,00 €
ROUSSEAU Montréverd PT880 Mathieu {Mommalson) Chauffe-eau solaire | 611303€ |1 530,00 €
PTOO ne La Bruffière _aisen des mur | 10,054,32€ | 2 000,00 €
PTe02 | CASTEL Kévin Treize-Septiers 2706,00€ | 680,00 €
Aide à la rénovatic
9 aides pour un montant à payer de 16 656,00 Euros
P
Pons! du bénéficiaire communs uro HT \ do FA075 | DURAND Nelly |Saint-Philbert-de-Bouaine| Enduit à la chaux 40 827,07 € | 1 600,00 €
FAVREAU Montaigu-Vendée FA076 Raphaël (Baie sage do Montaigu) | Erdutaiachaux | 14358,09€ | 1 600,00 €
CHARIOL Montaigu-Vendée FAO77 Anthony { Bal MU e-deu le}) ITE finition enduit | 26 178,23€ | 1 000,00 €
3 aides pour un montant à payer de 4 000,00 Euros
Dosslor Commune Montant subvention
PALLIER ECo41 Baptiste La Boissière-de-Montaigu 68 000,00 € 1 500,00 €
ÉCO42 SORRNE Saint-Philbert-de-Bouaine| 63 000,00 € 4 600,00 €
CLSC RE ENT re 17
2 aides pour un montant à payer de 3 000,00 Euros
ation d'un logement locatif dans le cadre de l'OPAH
loP8056) SHITENT Mer qunnees 103 364,00 € | 3 000,00 € !
p20sPESFONTAINES Montaigu-Vendée | 4z2500€ |3 000,00 € !
loP8060| AIRIAU Raphaël Mean 3020100€ |3000,00€| 3000,00 €
LoPaoë1| AIRIAU Raphaël MotRRENenEee 2870700€ |3000,00€| 3 000,00 €
lopnoe2l AIRIAU Raphaël MONS RCE s0#41,00€ |3000,00€| 3000,00€
Pos) AIRIAU Raphaël] Montaigu Vendée |aszstone |3000,00€| 3 000,00 €
oPsosal AIRIAU Raphaël] Monigulendée | suavove |3000,00€| 3 000,00 €
7 aides pour un montant total à payer de 36 000,00 Euros
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DELTDMC_20_185 en date du 16 novembre 2020 validant le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PTREH) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°’DELTDMC_20_186 en date du 16 novembre 2020 adhérant au dispositif Eco-PASS ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DELTDMC_20_187 en date du 16 novembre 2020 décidant la mise en place de l'aide à la rénovation des façades ; Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DELTDMC_22 225 en date du 12 décembre 2022 validant le nouveau programme d'actions et les règlements des aides dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_17 en date du 12 février 2024 validant les modifications du règlement des aides de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l'Habitat (PTREH) ; Envoyé on préfecture lo 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2026 ,
un 9 OF Publié te … 7 AVR, 2025
1D : 0865-200070233-20260403-DEL20260403_26-AR
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL20241209_21 en date du 09 décembre 2024 validant la mise en œuvre du pacte territorial ;
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- Accepte de mettre en paiement les aides telles qu'elles viennent d'être présentées ci-dessus,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour réaliser cette opération.
Fait à Montaigu-Vendée
me w) %
ME
Corifée exécutoire par lo Président, compte tenu do la récoption on Préfecture
ai di sa publication.
La présente délibération put faire l'objet d'un recours devant le Tlbunal Adminiatratit
do Nanios (6, allée de l'ile Gloriette - CS
24111 = 44041 NANTES Codox) dans un délai de deux mois à compler de sa
publication etou notification Envoyé on prétocturo lo 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Pubèlo… 7 AR, 2075 S LOF
TE R R E S D E 1D: 085-200070233-20260403-DEL20260403_27-AR
MONTAIGU BUREAU D'AGGLOMERATION
Communauté d'agglomération REUNION DU 03 AVRIL 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux-milesvingt-cinq, le trois avril, à quinze heures ot quinze minutos,
Le Buroau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt-huit mars deux-mille-vingt-eina par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni an session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montalgu-Vandée, sous la présidence de Monsieur Antalne CHÉREAU,
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2026
Nombre de Conseillers on exercice : 18
Quorum : 10
Étalont présents (11): Cécilia BARREAU = Jean-Michel BRÉGEON = Francis BRETON = Antoine CHÉREAU = Bernard DABRETEAU - Claude DURAND - Damien GRASSET - Cécilia GRENET - Eric HERVOUET - Florent LIMOUZIN - Daniel ROUSSEAU
Etalont roprésontés (2) : Maëlle CHARIÉ a denné pouvoir à Damien Grasset = Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau
Etalent oxcusôs (5): Anne BOISTEAU-PAYEN - Anthony BONNET - Lionel BOSSIS — Béatrice CLAVIER — Isabelle RIVIERE
Socrétaire de véance : Damien GRASSET
Assistalent égi nt à la réunion : Pauline MORTIER, Directrice de cabinet - Louis DERVÉ, Chef de cabinet -Yoann GAUVRIT, Dir: éral Adjoint Pôle Ressources - Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement at Environnement in de LABARTHI cleur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Victoria THOMAS, Directrice Générale Adjointe Pôle Dévaloppamant at Attractivité — Nathalie VRIGNAUD, Chargéo des assembléon
Délibération N°DEL20250403_27
Convention de partenariat avec l'IME Terres de Montaigu - Montaigu-Vendée
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Damien Grasset, Vice-président en charge de la Commission Habitat, Urbanisme et Déchets au sein de la Communauté d'agglomération,
Ce dernier informe l'assemblée que l'IME Terres de Montaigu à La Guyonnière, commune déléguée de Montaigu-Vendée propose bénévolement ses services en support de l'activité Valorétrie, et plus précisément pour participer à la vérification et au tri des puzzles déposés par les habitants avant leur remise en vente, Cette étape est actuellement chronophage pour les agents compte tenu du volume d'objets de ce type à vérifier et à préparer pour la mise en rayon.
Sous la responsabilité de leur encadrant, les adolescents en situation de handicap se rendront périodiquement à la Valorétrie pour déposer le lot de puzzles vérifiés et triés par leur soin et reprendre un nouveau lot de puzzles en relation avec les agents de REEL, gestionnaire de la Valorétrie,
Pour Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, ce partenariat améliore la gestion et l'organisation de l'espace de tri souvent engorgé par le nombre d'objets de la catégorie des jeux et jouets,
Cette convention sera conclue pour une durée d'un an avec reconduction tacite possible 3 fois un an par la suite, Elle démarrera dès la signature des 3 parties,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°’DEL20240212_04 en date du 12 février 2024 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;
Considérant la convention de partenariat entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, l'IME Terres de Montaigu et l'association REEL annexée à la présente délibération ;
35 avenue Villebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU.VENDEÉE | Tél, 02 5146 46 45
wwwiterresdemontaiqufr Envoyé en préfeciure le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Pubiié te - 7 AVR, 20257
10 ; 085-200070233-20260403-DEL20280403_27.AR
Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,
Le Bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
= Approuve la convention de partenariat entre Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, l'IME Terres de Montaigu de La Guyonnière, commune
déléguée de Montaigu-Vendée et l'association REEL,
- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention,
Certifée exécutoire par le Président, comple tenu dé la réception en Préfecture
‘ol de sa publication,
La prôonto délibération pout faire l'objot dun récours devant e Tribunal Administratl
de Nantes (6, allée de l'ile Glorièlié - CS 24111 = 44041 NANTES Cedex) dans un
délai de doux mois à compler de sa publication aiou notification
Fait à Montaigu-Vendée
Signé 4 iquement Gui
Ghoro: mL À À Ontb dd ploriluro : 07/4/2025
Quai Préntdéni de léyraw ge) Méntolgu Gommunaut
d'agglomération Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
Publié
le
À
5
MAI
2075
SO
FE
E
R
R
E
S
D
E
ID
:085-200070233-20250403-DEL20250403
05A-AR
AMONTAIGU
BUREAU
D'AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
03
AVRIL
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
trois
avril,
à
quinze
heures
et
quinze
minutes,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
vingt-huit
mars
deux-mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'hôtel
intercommunal
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 28
mars
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(12)
: Cécile
BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Jean-Michel
BREGEON
-—
Francis
BRETON
—
Antoine
CHÉREAU
-— Bernard
DABRETEAU
-— Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
—
Cécilia
GRENET
—
Eric
HERVOUET
—
Florent
LIMOUZIN
—
Daniel
ROUSSEAU
Etaient
représentés
(2)
: Maëlle
CHARIÉ
a
donné
pouvoir
à
Damien
Grasset
—
Cyrille
COCQUET
a
donné
pouvoir
à
Daniel
Rousseau Etaient
excusés
(4)
: Anthony
BONNET
—
Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
-— Isabelle
RIVIERE
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
: Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
-Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Lyda
GABORIAU,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Aménagement
et
Environnement
—
Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Laure
GILBERT,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Proximité
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et
Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20250403_05
Recours
au
contrat
d'apprentissage
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Daniel
Rousseau,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Finances
et
Moyens
généraux
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération. Ce
dernier
informe
l'assemblée
que
dans
un
contexte
économique
contraint
et
au
vu
des
difficultés
de
recrutement,
le
recours
au
contrat
d'apprentissage
permet
à
des
apprentis
d'apprendre
un
métier,
tout
en
participant
aux
tâches
et/ou
aux
projets
des
directions
au
sein
desquelles
ils sont
affectés.
En
concurrence
des
efforts
consentis
par
la
collectivité
pour
assurer
la
formation
d’un
agent
en
contrat
d'apprentissage,
celle-ci
bénéficie
d'un
ensemble
d'aides
et
exonérations
pour
en
diminuer
le
coût
(exonération
totale
ou
partielle
de
charges
sociales,
prise
en
charge
pédagogique).
Il
est
proposé
au
Bureau
d'agglomération
d'autoriser
le
recours
aux
contrats
d'apprentissage
mentionnés
ci-dessous
:
Service
Profil
Début
- Fin
tell
de
contrat
.
.
Poste
: Animateur
Jeunesse
Direction
de
la
===
:
e.
Du
07/04/2025
Jeunesse
Diplôme
préparé
: BPJEPS
au
28/02/2026
Durée
:
11
mois
Service
Poste
: Chargé
de
la
commande
publique
à
:
Marchés
[Diplôme préparé : Master 2 Droit Public des Affaires
Année Scolaire
.
_—
:
2025-2026
Publics
Durée
: 11
mois
Direction
des
Systèmes
|Poste
: Administrateur
système
d'Information
|Diplôme
préparé
: Bac
+3
Bachelor
Cybersécurité
et
Année
scolaire
et
de
la
Administrateur
Réseau
2025-2026
Transition
[Durée
: 12
mois
Numérique
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
14/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/05/2025
.
Pubiéie
1
5
MAI
2075
EU
ID
: 085-200070233-20250403-DEL20250403
O5A-AR
Direction
de
l'Habitat
et
de
l’Urbanisme
Durée
: 10
mois
Poste
: Instructeur
Diplôme
préparé
: Master
Construction
ou
Aménagement
|
scolaires
2025-
ou
Urbanisme
ou
Droit
public,
etc.
Années 2026
et
2026-2027
Direction
des
Affaires culturelles
Durée
: 12
mois
Poste
: Apprenti
en
Education
artistique
et
culturelle
/ Chef
de
projet
développement
territorial
Diplôme
préparé
: Master
2
Direction
de
projets
ou
établissements
culturels/
BTSA
Développement
et
2025-2026
animation
des
territoires
ruraux
Année
scolaire
Conditions
d'accueil
:
-
Environnement
de
travail
: services
en
lien
avec
le diplôme
préparé,
-
Temps
de
travail
: 35
heures
/ semaine
selon
la
règlementation
en
vigueur.
-
Maître
d'apprentissage
: Une
personne
désignée
dans
l'équipe
sur
une
fonction
équivalente,
et
en
son
absence,
le
responsable
de
l’équipe,
-
Diplôme
: Titre
ou
diplôme
équivalent
au
diplôme
visé
par
l'apprenti,
-
Bonification
indiciaire
de
20
points
pour
les
tuteurs
titulaires
dans
les
conditions
statutaires.
Vu
la délibération
n°DEL20240212_04
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Autorise
le
recours
aux
contrats
d'apprentissage
ci-dessus
exposés,
-
Autorise
les
demandes
de
subvention
auprès
des
organismes
financeurs,
notamment
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
pour
le
financement
de
la
formation,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
actes
et
conventions
relatifs
à
cette
décision.
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
imputer
les
dépenses
y afférant
sur
les
crédits
budgétaires
prévus
à cet
effet
au
budget.
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé électroniquement
par
: Antoine
Chereau
!
7—LE
à 2
Date dé signature
: 14/05/2025 =
Qualité - Président
de
Terres:de
Montaigu
Communauté
d'agglomération