Arrêté - 2023 07 139

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Arrêté - 2023 07 139 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 07 139)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Tourisme, >

DECISION DU MAIRE 2023-07-139

OBJET : Tarifs des prestations municipales

DEC-FIN-2023-07-139

Le Maire de Palaiseau,

VU le code généraldes collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, VU la délibération n°2020-05-05 en date du 25 mai 2020, portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire,

VU la délibération du Conseil municipal n°2004-11-16 du 10 novembre 2004 relative au mode de calcul du quotient familial,

VU ta délibération du Conseil municipal n°2004-11-17du 10 novembre 2004 relative au mode de tarification des prestations municipales,

VU la délibérationdu Conseil municipal n°2014-06-29 du 25 juin 2014 modifiant la liste des pièces à produire pour le calcul du quotient familial,

VU la décision n°2022-07-169 du 1eraoût 2022 relative aux tarifs des prestations municipales pour l'année scolaire 2022/2023,

CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'actualiser les tarifs pour l'année scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT l'augmentation de +6% de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an,

DECIDE

DE MAINTENIR pour les prestations municipales Enfance-Education et les activités de l'Ecole municipale des sports :

Le Quotient Familial minimum à 315

Le Quotient Familial maximum à 1 310 .

D'AUGMENTERles tarifs des prestations municipales applicables en 2022/2023 de +6 % arrondis au centime supérieur pour chacune des prestations de l'accueil périscolaire, ou rentrant dans le cadre de la pause méridienne, chacune des prestations des accueils collectifs de mineurs (mercredis et vacances scolaires) et les activités de l'école municipale des sports.

PRECISE que le tarif « sans repas » est applicable aux enfants qui justifient d'une contre- indication sérieuse à la consommation du repas proposé par le service de restauration (PAI notamment).

PRECISE que le PAI ne comporte pas de repas fourni par la collectivité, mais intègre l'accueil de l'enfant pendant la pause méridienne et la mise à disposition des installations de restauration pour la consommation des denréesapportées par la famille.

PRECISE qu'en cas d'absence de réservation dans les délais impartis, une augmentation tarifaire de 50% sera appliquée sur le tarif correspondant au quotient familial de la famille pour les prestations d'accueilpériscolaireet de la pause méridienne,et qu'une augmentation tarifaire de 100% sera appliquée sur le tarif correspondant au quotient familial de la famille pour les prestations des accueils collectifs de mineurs.

DECIDE que les membres du personnel communal bénéficieront pour l'ensemble des prestations d'une réduction de 5 % sur le tarif correspondant au quotient familial de la famille.

HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.ville-palaiseau. fr l » @Palaiseau91 l n Palaiseau l 0 @ville_palajseauPRECISEque letarif unique d'inscription annuelle au dispositifmunicipal d'accompagnement à la scolarité « La Pause Cartable » fixé dans la délibération du 30 juin 2017 demeure inchangé à 25 par famille inscrite.

PRECISE que l'inscription à l'activité de l'école municipale des sports est annuelle avec possibilité de mettre fin à l'inscription à la fin de chaque cycle (trimestre) et que tout cycle (trimestre) est dû.

PRECISE que les tarifs s'appliquent à compter du premier jour de l'année scolaire 2023/2024.

Laprésentedécisionseracommuniquée sousformed'undonné acteau Conseil Municipallors desa prochaineréunion.

Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture le

Éfd'e.a publ^onle":, '-^- """. "-"" ° '° -- '° - 1
FaitàPalaiseau. le ^ ^(IT 2023

çy--^ Maire P^ 'ïti|"^^ ' Içmération Paris-Saclay

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^n^ de LASTEYRIE

En application desdispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.