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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.03.2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Lillemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31.03.2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Lihemer
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
se,
Arrandissement
de Saint Mala
Fee
Commune de LLLEMER
nn
PROCLS-VERBAL
Conseil Municipal du lundi 31 mars 2025
L'an deux mit vingt-cinq, le trente-et-un
mars
à 20h30,
les membres
du conseil municipal,
dument
convoqué le 25 février, se sant réunis sous la présidence de Monsieur JULLIEN David, maire. Nombre de conseillers
en exercice : #
Membres
convoqués : M.
JULLIEN
David,
M.
MANIVELLE
Jonathan,
Mme
MOREL
Gwénaëlle,
M
GAUTIER
Antoine,
Mme
RÉGNIER
Stéphanie,
Mme
KRIEGER
Nathafie,
M.
BRUVANT
Vincent,
M.
LEROUX
Gaëtan.
Membres
absents : M.
BRUYANT
Vincent
(Procuration
à Antoine
GAUTIER)
et M.
LEROUX
Gaëtan
{Procuration à Stéphanie REGNIER) Secrétaire
de
séance : Mme
MOREL
Gwénaëlle
Demande
d'approbatian
de
Fa
séance
précédente
:
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipat
l'approbation
du
procès-verbal
de
là
séance
du
Canseil Municipal du 10 février 2024. Le conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité des membres présents, le compte rendu de la précédente séance en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décisions prises au caurs de la séance 31 mars 2025
v
08.2025 : Approbation du compte de gestion 2024 de la cammune 09.2025 : Approbation du compte administratif 2024 de la commune 10.2025 : Budget communal - Répartition de l'encours de la dette 112025 : Budget primitif communal 2025 - Affectation de résultat 12.2025 : Vote du Budget Primitif communal 2025 33.2025 : Subventions aux associations 2025 - AfL. 13-1.2025 : Subventions
aux associations 2025 . Clic Côte d'Emeraude
13-2.2025 : Subventions aux associations 2025 - UNC - Les Anciens Combattants 13-3.2025 : Subventions aux associations 2025 - ACCA 13-4.2025 : Subventions aux associations 2025 - Farce Bleue 142025 : Tarifs 2025 pour l'électricité de l'église 152025 : Vote des taux FDL 2025 16.2025 : Adhésion Agence France Locale 172025 : Subvention Fond de Concours SMA MON y v VOYNY
08.2025 : Approbation du compte de gestion 2024 de fa commune Rapporteur : MMANIVELLE
Jonathan
Le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ardonnateur.
||
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après s'être fuit présenter le budget primitif 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées
et celui des mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Mairie de Lime
ect
Cond amie
de 32 are 25 Ullemer
DÉPARTEMENT D'LLE-FT VILAINE
de,
Arrandissement
de Saint
Male
el
Commune
de
LALEMER
me
receveur
accompagnés
des
états
de
dévelappement
des
comptes
de
tiers
ainst
que
l'état
de
l'actif,
Pétat
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
fieurant
au bilan de
l'exercice
2024,
celui de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ardonnancés
et
qu'il
à procédé
à toutes
les
opérations
d'ardre
qu'ils
fui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures,
1°)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du 15
janvier
au
31
décembre
2024,
2°}
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
ct
budgets
annexes,
3°}
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamenent
justifiées, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité [POUR : 8)
-
DÉCEARE
que
le compte
de
gestion
de
la commune
dressé,
pour
l'exercice
2024,
par
le
receveur,
visés
et certifiés
conforme
par
l'ordannateur,
n'appellent
ni observation
ni
réserve de sa part sur la tenue des comptes.
=
CHARGE
le Maire de signer les documents en lien avec ia présente délibération.
092025
: Approbation du compte administratif 2024 de la commune
Rapporteur : MMANIVELLE
Jonathan
Monsieur
Manivelle
présente
au
Conseil
Municipal
le compte
administratif
2024
de
la commune.
2°
DONNE
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
FONCTIONNEMENT Dépenses : 187 595.51 €
Recettes : 224 160.03 €
INVESTISSEMENT Dépenses :
106 899.78 €
Recettes:
19 177.53€
En
fonctionnement,
le
résultat
de
l'exercice
2024
est
de
+ 36
564.52
€,
avec
le report
d'exercice
de
2023
(n-4)
égal
à +
34
009.32
€, if
en
résulte
un
soïde
d'exécution
de : + 73
877.43
€.
En
investissement,
le résultat
de
l'exercice
2024
est
de
-87
722.25
€, ave
le report
d'exercice
2023
(n-
4j égal
à +
48
843.05
€,
il en
résulte
un
solde
d'exécution
de
:- 38
147.36
€.
2° CONSFATE
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du bilan
d'entrée
et de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
litre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3° RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, 4° ARRÊTE
les résultats
définitifs tels que
résumés
ci-dessus.
aie de Llemer Giie-e-Flaine)
Case
minidu 33 mars 2025 Liliemer
DÉPARTEMENT
D'ILLE:
EI-VILAINE
_
Arrondissement
de Saint Malo
ed
Commune de LILLEMER
Monsieur
David
JULLIEN,
le
Maire,
s'étant
retiré
de
le
sale
pour
l'approbation
des
comptes
administratifs,
Monsieur
MANIVELLE
Jonathan,
conduit
la séance
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
{POUR
7, CONTRE
0, ABSTENTION
2)
=
ADOPTE
le compte
administratif
du
budget
communal
de
l'exercice
2024
tel
que
présenté
ci-dessus.
=
CHARGE
le Maire
de
signer
les
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
10.2025
: Budget
communat-
Répartition
de
l’encours
de
la dette
Rapporteur
: MMANIVELLE
Jonathan
Depuis
2021,
le Préfet
d'ile-et-Vilaine
demande
à l'ensemble
des
collectivités
de
produire
en
annexe
des
documents
budgétaires
un état
destiné
à présenter
la répartition
de
l'encours
de
la dette
selon
là
typologie
induite
de
la charte
de
conduite
« Gissier
» conclue
entre
les
établissements
bancaires
et les
collectivités
locales
le 7
décembre
2009.
Cette
annexe
a été
introduite
dans
la mesure
où
un
certain
nombre
de
collectivités territoriales
a
souscrit
des prêts
structurés
qui
peuvent
constituer
des
niveaux
de
risque
variés
pour
ta gestion
de
leur
dette.
Afin
d'éviter
que certaines
collectivités
rencontrent
des
difficuités
importantes
pour
assurer
le
remboursement
de
ces
emprunts,
des
arrêtés
d'actualisation
des
instructions
budgétaires
et
comptables
du
16
décembre
2010
ont
ajouté
cette
nouvelle
annexe
relative
à l'état
de
la dette
aux
maquettes
budgétaires.
Elles
ont
été
revues
afin
de
prendre
en
compte
l'avis
du
Conseil
de
Normalisation
des
Comptes
Publics
du
8 juillet
2011.
En
annexe,
un
état
afférant
au
budget
communal.
IE précise
que
cet
état
a pour
objet
d'informer
le
conseil
sur
l'endettement
dé
la commune
ainsi
que
sur
la nature
des
emprunts
souscrits,
Ils
ont
ainsi
pour
but
de
permettre
une
meilleure
appréhension
par
les
élus
et
les
citoyens
des
risques
encourus
par
la souscription
d'emprunts
structurés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(POUR
:8]
=
PREND
ACTE
du
montant
de
la dette,
du
nombre
des
prêts
en
cours
et
de
leur
niveau
de
risque,
112025 : Budget primitif communal
2025 - Affectation de résultat
Rapparteur: MMANIVELLE
Jonathan
=Commune
:
Le conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
David
SULLIEN,
Maire,
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024,
statuant
sur
l'affectation
de
résultat
de
fonctionnement de l'exercice 2024,
>
CONSTATE
un excédent de fonctionnement global de 36 564.52 €.
Soide
d'exécution
d'investissement
“8777225€
Excédent
ou déficit
d'investissement
de
clôture
à
DECIDE, d'affecter l'excédent de fonctionnement comme
suit
71
À AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
are de Lillemer le
ane)
Const mnieipat du23 mars 2025. Lilemer
DÉPARTEMENT D'ILIE-CTILAINE
cd
Arrondissement
de
Saint
Malo
a
Commune
de
14FMER
à excédent d'investissement
1068
L
874€
F_
CHARGE
Monsieur le Maire de signer tout document
relatif à ce dossier.
122025 : Vote du Budget Primitif communal 2025 Rapporteur : M, MANIVELLE Jonathan M.
Manivelle
propose
à l'assemblée
d'adopter
le Budget
Primitif 2025
de la commune
suivant
les
éléments transmis aux
élus.
celui-ci s'équifibre comme
suit :
9 Section de fonctionnement :
Dépenses :
222 254.67 €
Recettes
22225467€
d section
d'investissement:
Dépenses
179 050.74 €
Recettes
:
179 050.74 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
à l'unanimité (POUR
: 8)
ADOPTE
le Budget Primitif 2025
de ta commune
tel que présenté ci-dessus,
13.2025 : Subventions
aux associations 2025 - AJL
M.
le Maire
présente
au conseil municipal
les demandes
de subvention
au titre de l'année 2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(POUR
3,
CONTRE
2,
ABSTENTION
2}:
{Monsieur
Manivelle et Monsieur Gautier
ayant un lien familial avec des membres
de l'association, sortent
de
la
salle:
v
DECIDE
d'allouer
la subvention
suivante
pour l'année
2025
à
l'association
« AI
» :
500.00
€
DIT que fa dépense sera imputée sur le budget 2025 de la commune à l'article 6574
v
PRÉCISE que là légistation en vigueur impose le respect de certaines règles, à savoir: une demande
écrite
{avec
nom,
n°
de
SIRET,
adresse
du
siège
social
et
abjet
de
ta
demande}
et
&a
communication
du
compte-rendu
financier
ou
d'activité
de
l'année
écoulée,
>
CHARGE
Monsieur le Maire de signer tout document
relatif à ce dossier.
13-1.2025 : Subventions aux associations 2025 - Clic Côte d'Emeraude M.
le Maire
présente au conseil municipal
les demandes
de subvention au titre de l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après
en avoir délibéré
à l'unanimité
{POUR : 8)
#
DECIDE
d’allouer
la
subvention
suivante
pour
l'année
2025
à
l'association
« Clic
Côte
d'Emeraude
» : 150.00€
DIT que la dépense sera imputée sur ie budget 2025 de là commune
à l'article 6574
ire
Liens fHle-t-Jiae
Consef mania du 34 mars 2025 DÉPARTEMENT
D'ALLE-ÆT-VILAINE
Arrandissement de Saint Male
Commune de LILLEMER
>
PRÉCISE
que
la législation
en
vigueur
impose
le respect
de
certaines
règles,
à savoir: une
demande
écrite
{avec
nom,
n°
de
SIRET,
adresse
du
siège
sociaf
ct
objet
de
la
demande]
et
ta
cammunication
du
compte-rendu
financier
ou
d'activité
de
l'année
écoulée,
CHARGE
Mansieur le Maire de signer tout dacument relatif à ce dossier.
43-2.2025 : Subventions
aux associations 2025 - UNE - Les Anciens Combattants
Monsieur
Manivelle
présente
au
conseil
municipal
les
demandes
de
subvention
au
titre
de
l'année
2025 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
(POUR
7,
CONTRE
0,
ABSTENTION
9}
:
(Martame
Krieger
avant
un
lien
familial
avec
le président
de
l'association
sort
de
ka salle}.
DECIDE
d'allouer la subventian
suivante pour l'année
2025 à l'association
€ UNC-
Les Anciens
Combattants » 500.00 €
>
oIT que la dépense sera imputée sur le budget 2025 de la commune à f'anticlé 6574 v PRÉCISE
que
la législation
en
vigueur
impose
le respect
de
certaines
règles,
à savoir:
une
demande
écrite
(avec
nom,
n° de
SIRET,
adresse
du
siège
social
et objet
de
la demande)
et ta
communication
du
compte-rendu
financier
ou d'activité
de
l'année
écoulée,
>
CHARGE
Monsieur le Maire de signer tout document
relatifà ce dossier.
13-3.2025 : Subventions aux associations
2025 - ACCA
Monsieur
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
les
demandes
de
subvention
au
titre
de
l'année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité [POUR : 8}
v
DECIDE
d'allouer
la
subventian
suivante
pour
l'année
2025
à
l'association
« ACCA
» :280.00
€
>
DIT
que
la dépense
sera
imputée
sur
le budget
2025
de
la commune
à
l'article
6574
PRECISE
que
la légisiation
en
vigueur
impose
le respect
de
certaines
règles,
à savoir
: une
demande
écrite
(avec
nom,
n° de
SIRET,
adresse
du siège
social
et objet
de
la demande}
et la
communication
du
compte-rendu
financier
ou
d'activité
de
l'année
écoulée,
v
CHARGE
Monsieur
ie Maire de signer tout document
relatif
à ce dossier.
13-4.2025 : Subventions aux associations 2025 - Farce Bleue M.
le Maire présente au conseil municipal les demandes
de subvention au titre de l'année 2025.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
{POUR
4, CONTRE
2, AUSTENTION
1)
>
DEGIDE
d’allouer
la subvention
suivante
pour l'année
2025
à l'association
« Farce
Fleue
»:
100.00
€
>
DIT
que
la dépense
sera
imputée
sur
fe budget
2025
de
la commune
à l'article
6574
Maire
de Lien
(ie Van
= Conseil mieu
die 31 mars 2925 Lilemer
DÉPARTEMENT D'LE.ET VILAINE
Éu
Arrondissement
de
Saint
Male
a
Commune
de LRLEMER
tam.
>
PRECISE
que la législation
en vigueur
impose
le respect de certaines
règles, à savoir:
une
demande écrite [avec num, n° de SIRFT, adresse du siège social et ubjet de la demande} et la communication du compte-rendu financier ou d'activité de l'année écoulée, >
CHARGE
Monsieur le Maire de signer tout
document
retatif
à ce dossier.
14.2025 : Tarifs 2025 pour l'étectricité de l'église Monsieur
le Maire
rappelle
au Conseil
Municipal
que chaque
année
l'électricité consommée
pour
l'église est remboursée en partie par la paroisse. Au vu de l'augmentation des énergies et du cout réel, i est proposé de solliciter 600€ pour 2025. Le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré
à l'unanimité (POUR : 8)
=
DEMANDE à la
paroisse la somme
de 600€ comme
participation au paiement de Fa facture
d'électricité de l'église pour l'année 2025.
=
AUTORISE
Monsieur le Maire
à signer tous les actes
et pièces relatifs à cette affaire.
45.2025 : Vote des taux d'imposition pour l'année 2025 Ragporteur : MMANIVELLE
Jonathan
Monsieur Manivelle rappelle au Conseil Municipal les taux d'impasitions appliqués en 2024 (Délib.
10-
2024) et propose de ne pas les augmenter
a
Taxe d'habitation
1049 %
©
Taxe foncière bâtie
32.44 %
&
Taxe foncière non bâtie
36,70 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanèmité (POUR : 8)
>
VOTE les taux d'impositions expasés
ci-dessus
>
CHARGE
Monsieur le Maire de signer
tout document
relatif
à ce dossier,
16.2025 : Adhésion Agence France Locale
Présentation du Groupe Agence
France Locale
Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Cade général des collectivités territoriales Île CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes =
l'Agence France Locale - Société Territariale, société anonyme
à conseil d'administration,
dont le siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007
Paris, immatriculée
au Registre
du
commerce
et des saciétés de Paris sous le numéro
799 055 625 {la Société Territoriale} ;
et
-
l'Agence France
Locale, société anonyine
à directoire et conseil de surveillance, dont le
siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 {l'Agence France £ocale}
aire de Lens
Ge a Faine) = Concile
du 22 mes 2025. DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Saint Malo
Commune
de LILLEMER
Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Lacale La gouvernance
de la Société Territoriale
Conformément
à
article
L.1611-3-2
du
CGCT
tet
que
modifié
par
l'article
67
de
la
foi
n°
2019.
1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie lacale età la proximité de. Faction
pubtique,
la
Société
Territoriale
est
la
saciété
dont
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
{EPL]
sont
actionnaires
{les
Membres),
Société-mère de l'Agence France Locale, elle est en
charge des décisians institutionnelle
et
stratégiques du Groupe. Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés
pour un mandat de 6 ans, le Canseii
d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionimariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Saciété Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un colfège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes,
EPCI à fiscalité propre
et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2.du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle {en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique lacale par rapport au montant total de la dette publiqüe supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen],
Concernant les syndicats mixtes ouverts, ls désigneront dans leur délibération
d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés. Société anonyme, la Soctété Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives
de
la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale,
La gouvernance de l'Agence France Locale L'Agence
France
Locale est fa
filiale
de
la Saciété
Ferritoriale.
Etablissement
de
crédit
spécialisé, l'Agence France Locale assure l'activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes,
professionnels
reconnus
du
secteur
bancaire
des
collectivités
locales.
Le
Directoire
agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de PAgence
France Locale.
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et
de
représentants
de
la Société
Territoriale
{eux-mêmes
issus
des
entités
Membres}
s'assure
de
la qualité
et
de
la cohérence
des
orientations
prises
par
l'établissement
de crédit
du
Groupe.
L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires
(le
Pacte),
les
statuts
de
la Société
Territariale
et
les
statuts
de
l'Agence Fronce
Locale. Les conditions préalables à adhésion au Groupe Agence France Locale
Le
es résultant du CGCT
Aéairie de Li
fe
Fan) - Conseil municipal du 54 mars AS Lileraer
DÉPARTEMENT D'ILLÉ-ET-VILAINE
Le
Arrondissement
de Saint Malo
as
Commune
de LIÉLEMER
bn
L'articte
D.1611-
41
du
CGCF
créé
par
le Décret
n°2020
556
du
11
mai
2020
relatif
à
l'application
de
l'article
& 1611-1-2
du
CGCT
précise
les
conditions
dans
lesquelles
tes
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
peuvent
devenir
actionnaires
de
la Société
Territoriale.
Il détermine
les
seuils
qui
s'appliquent
à
leur
situation
financière.
En
effet,
leur
capacité
de
désendettement
constatée
sur
l'exercice
n-2
doit
être
inférieure
à des
seuils
qui
s'inspirent
des
plafonds
nationaux
de
référence
définis
par
l'article
29 de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-32
du 18
janvicr
2018
et qui
sont
calculés
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
m4,
n-3,
n2).
Si ces
seuils
sont
dépassés,
la marge
d'autofinancement
courant
calculée
sur
les
trais
derniers
exercices
{années
n-4,
n 3,
n-2)
doit être
inférieure
à 100%.
En
outre
l'article
D. 1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tel
que modifié parte
Décret
n°
20124-807
du
15
juillet
2024
relatif
à l'application
de
l'article
L. 161-3-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ajoute
que
les
collectivités
s'assurent,
au
travers
de
leur
participation,
directe
ou
indirecte
aux
instances
de
gouvernance
de
l'Agence
France
Locale,
que
le
cadre
d'appétit
au
risque
établ
par
l'Agence
France
Locale
inclut
une
exigence
minimale
de
fonds
propres
à hauteur
d'au
moins
1,7%
de
son
exposition
totale,
Conformément
aux
exigences
de
l'article
D.1611-41
-3",
une
nte
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
précisant
l'effectivité
du
respect
des critères
définis
à l'article
4611-41
est
adressée
avec
la convocation
de
l'assemblée
aux
membres
de
l'assemblée
détibérante,
Elle
est
annexée
à la
délibération.
M.
Les
conditions
résultant
des
statuts
de
[a Société
Territoriale
et
du
Pacte
d'actionnaires
Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion L'adhésion
à la
Société
Territoriale
est
également
conditionnée
par
Îe respect
de
critères
financiers
définis
par
le Conseil
d'Administration
de
la Sactété
Territoriale,
sur
proposition
du
Directoire
et
avis
du
Conseil
de
Surveillance
de
l'Agence
France
Lorale,
et
qui
permettent
de
réatiser
la notation
de
toute
entité
candidate
à l'adhésion.
Apport en capital initial L'apport
en
capital
initial
(PACI)
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet ACI
correspond
à
la participation
de l'entité
considérée
au
capital
de
la Société
Territoriale,
déterminé
sur
1a base
de
son
poids
économique.
Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l'adhésion
de l'entité
candidate
à la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le niveau
de
capitalisation
requis
par
es
autorités
de
contrôle
du
secteur bancaire
et d'assurer
l'activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
l'Agence
France
Locale. L'ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l'adhésion
de
l'entité,
au réparti
par
un
versement
au
maximum
sur
dix
années
sueressives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à
Pemprunt
auprés
de
l'AFL
de
ladite
entité.
Le
montant
et les
modalités
de
versement
de V'ACI
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
là Saciété
Territoriale
et du
Pacte
du
Groupe Agence
France
Locale.
rie he Lier
(Meet
Conseil rampe
de 31 mars À DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-MILAINE
Arrondissement dé Saint Malo
Cammune de LILLEMER
Le
montant
de
l'ACI
pour
une
adhésian
au
cours
de
l'année
{n}
et
à la
date
des
présentes,
s'établit
comme
suit Max
1.1%*{Encours de dette (exercice {n-2)*)};
0,3% [Recettes
réelles de Fonctionnement {exercice {n-2}}
années
{0-1},
(n}
ou (n+4)
pourront
être
retenues
en
lieu
er place
de
l'année
(n-2)
sur
demande
de
l'entité
sf
et
seulement
si
F'ACI
est
calculé
sur
lo
base
de
l'Encours
de
dette.
Le
montant
définitif
est arrondi
à la
centaine
supérieure
afin
d'éviter
l'apparition
de
rompus
lors
de la réalisation des augmentations de capital de la Société ferritoriale.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
des
Garanties consenties
Société
Territoriale
et (Hi),
par
chacun
des
membres
du
Graupe
Agence
Françe
Locale
parla
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
fondement
essentiel
la recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
EPL
d'un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à des
contraintes
fortes
de
transparence
et satisfaisant
à l'intérêt
général.
Pour
ce
faire,
un
double
mécanisme
de
garantie
a été
créé par
tes
dispositions
de
l'article
L.
1611-3-2
du
CGCT,
permettant
d'assurer
aux
créanciers
la pérennité
du
Groupe
ct, par
voie
de
conséquence,
la reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
éenis
par
l'Agence
France
Locale,
Le
mécanisme
instauré
a ainsi
pour
objet
de garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
{soit
principalement
les
emprunts
obligatatres
émis
par
elle}.
Au
titre
de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la dette
de
l'Agence
France
Locale
Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit : -
la Société
Territoriale
renouvelle
annuellement
une
garantie
aux
bénéfice
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
à hauteur
d'un
mantant
défini
par
le Directoire
et approuvé
par
ic Conseil
de
surveillance
;
=
une
garantie
autonome
à première
demande
est
consenti
par
chaque
entité
membre
chaque
fois
qu’elle
souscrit
un
emprunt
d'au
moins
d'un
an
de
terme
auprès
de
F'Agence
France
Locale
ou
le
cas
échéant
cédé
sur
fe
marché
secondaire
à
l'Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur.
Cette
garantic
est
organisée
au
profit
exclusif
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
éligibles
à la
garantie
{un
Bénéficiaire).
Le montant
de
la garantie
de
chaque
Membre
correspond,
à tout
moment,
au
montant
de
lencours
de
crédits
d'au
moins
un an de
terme
du
Membre
(principal,
intérêts
courus
et non
payés
et éventuels
accessoires}.
Ainsi,
sf le
Membre
souscrit plusieurs
emprunts
d'au
moins
un
an
de
terme
auprès
de
l'Agence France
Locale,
chacun
de
ces
emprunts
s'accompagne
de
V'émissiun
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l'origine
du prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'Agence France
Lucale
ou
cédé
par
un
tiers
préteur.
iris de Len
(er
Pine) = Conseil mania di 2 mes 2025 Lilemer
DÉPARTEMENT
L'ILLE-ET-VII AE
Arrandissement de Saint Malo
Commune de LILI FAMER
La garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l'article
2321
du
Code
civil,
En
conséquence,
son
appel
n'est
pas
subordonné
à la
démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par l'Agence
France
Locale.
La
durée
maximale
de
la garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le Membre
auprès
de
FAgence
France
Lacale,
augmentée
de
45
jours,
Chacune
des
deux
garanties peut
être
appelée
par
deux
catégories
de
personnes
: fi}
un
Bénéficiaire,
(if
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires.
La garantie
consentie
par
le
Membre
peut
également
être
appelée
par
la Société
Territoriale,
Les
circonstances
d'appel
de
la présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Documentation
juridique permettant.
L'adhésion à la Société Ter L'assemblée
défibérante
de l'entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l'exécutif
à signer
Un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur
lequél
paurrant
être
éventuellement
effectués
les
versements
de
l'ACI.
Les
bulletins
de
souscription
lors
de
chaque
prise de
participation
au
capital
de
t'Agence
France
Locale
versements
effectués
pour
le paiement
de
P'ACI}
Pacte
d'adhésion
au
Pacte
qui
sera
transmis
concmitamment
au
1*
Bulletin
de
souscription Le recours à l'emprunt par fe Membre
:
Afin
de
garantir
la qualité
de
la signature
de
l'Agence
France
Locale
et par
voie
de
conséquence
l'accès
à de
bonnes
randitions
de
financement
des
Merabres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
l'octroi
d'un
crédit
par
l'Agence
France
Locale
est
soumis
aux
mêmes
règles
d'analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et conformes
aux
exigences
réglementaires.
Conformément
aux
statuts
de
fa Suciété
Territoriale
et au
Pacte
et ce,
afin
que
la
collectivité puisse,
chaque
année, contracter
un
où
plusieurs
emprunt{s}
auprès
de
l'Agence France
Locale,
l'assemblée
délibérante
autarise
expressément
et
annuellement l'es emprunt souscrit,
utif
à signer
l'engagement
de
garantie afférent
à chaque
La présente
délibération
parte
adhésion
à la
Société
Territoriale
et
approbation
de
l'engagement
de
garantie annuël
pour
l'exercice
2025
(Garantie
à première
demande
- Modèle
206.1
en
annexe]
afin
que
l'entité
considérée
puisse
dès son
adhésion
effective
solliciter
un
ou
plusieurs
prét(s)
auprès
de
l'Agence France
Locale.
Vu
l'atticle
EL. 1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
D.
1611-41
du
Code
général
des collectivités territoriales
Vu
le livre
1 du
code
de
commerce,
ri le Liltemer fBleet-Fhaey
Const mumipal du 31 ans 202$ Lillemer
. DÉPARTEMENT
D'ILLF-RT
VILAINE
Jen
Arrondissement
de saine
Male
En
Comme
de LLLEMER
Vu
le Code
général
des
collectivités
tenitoriales
{le
CGT)
et
notamment
son
article
L. 1614-3-2
et
son
article
D.1611-41
Lel
que
modifié
par
le Décret
n°
2024
807
;
Vu les annexes à la présente délibération ; Entendu
le rapport présenté
par l'adjointe aux finances ;
Vu
fa note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
visée
à Particle
P.
1641-41,
3° du
CGCT
et
précisant
l'effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l’article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
;
Après avoir canstaté qu'elle respecte effectivement les critères mentiannés
à l'article D. 1611-
44
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; et
Après en avoir délibéré à l'unanimité
(POUR : #]
Le Conseil Municipal décide :
£. d'approuver
l'adhésion
de
la commune
de
Lillemer
à
l'Agence France
Locale
— Société
Territoriale
;
2.
d'approuver
la
souscription
d'une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Lacale
+ Saciété
Territoriate
d'un
montant
global
de
1 800
euros
[PACH]
de
le commune
de
Lillemer,
établi
sur
la base
des
Comptes
de
l'exercice
(2023):
©
en incluant
les budgets suivants : Tous
©
en excluant les budgets suivant ; Aucun
&
Encours de dette (2023] : 162 927 EUR
3.
d'autoriser
l'inscription
de
la dépense
correspondant
au
paiement
de
l’ACI au
chapitre
26
{section
Investissement]
du
budget
de
la commune
de
Lillemer;
4.
d'autoriser
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes,
étant
entendu
que
pour
chacun
des
exercices,
le
paiement
paurra
être
accéléré
:
Année
2025
+ 800
Euras
5,
d'autoriser
le
Maire
à signer
le contrat
de
séquestre
si ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le
versement
des
tranches
d'apport
en
capital
;
6.
d'autoriser
le Maire
à signer
l'acte
d'adhésion
au
Pacte
à
l'issue
du
Conseil
d'Administration
de
l'Agence France
locale
— Société
Territoriale
qui
actera l'entrée
formelle
au
capitat
de
la commune
de
Lillemer; 7.
d'autoriser
le Maire
à prendre
et/au signer tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à l'adhésion
et
à la
participation
de
la cammune
de
Lillemer
à l'Agence France
Locale
— Société
Territoriale
:
Mine he lle
He et Plaine Come anancipal du 2 mes 2125 Lifemer
DÉPARTEMENT
D'ALLE-ET-VILAINE
Déesse
Arrondissement de Saint Malo
ES
Commene
de LILLEMER
tante
8.
de désigner
JUELIEN
David,
en
sa
qualité
de
maire
et
MANIVELLE
Jonathan,
en
sa
qualité
de
1
adjoint,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la commune
de
Liflemer
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Lacale
- Suciété
Territoriale
;
9.
d'autoriser
le représentant
titulaire
de
la commune
de
Lllemer
ou
son
suppléant
à accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le cadre
de
la représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence, vice-présidence,
membres
itulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissfons
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
ete},
dans
la mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions;
40.
d'octroyer
une
garantie
autonome
à première
demande
{ci-après
« Ja
Garantie
») de
la commune
de
Lillemer
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
{les
Bénéficiaires)
:
ele
montant
maximal
de
le Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
Lillemer
ést
autorisé(e)
à souscrire
pendant
l'année
2025,
+
la durée
maximale
de
a Garantie
correspond
à la
durée
du
plis
long des
emprunts
détenu
par
la commune
de
Lillemer
pendant
l'année
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
aurmentée
de
45
jours,
«ta
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Saciété
Territoriale
;et
*_
sila
Garantie
est
appelée,
la commune
de
Liflemer
s'engage
à s'acquitter
des
sammes
dont
le
paiement
lui est
demandé,
dans
un délai de
cinq
jours
ouvrés
;
+
le nombre
de
Garanties
octroyées
par
le Maire
au
titre
de
l'année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souserits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la imite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et sous
réserve que
le montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'engagement
de
garantie.
44.
d'autoriser
le Maire
ou
son
représentant,
pendant
l'année
2025,
à signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la commune
de
Lilemer,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et
figurant
en
annexe
:
12,
d'autoriser le Maire
à
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à première
demande
accordée
par
la commune
de
Liflemer
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
ï.…
engager
toutes
les
procédures
utiles
à la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et docurnients
;
13.
d'autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
Vexécution
de
la présente
délibération
aire
de lle
eetl'laine)
Cancel
niet
du
34 are 2025 Lillemer
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
de
Arrondissement
de
Saint
Malo
EC
Commune
de
LILLEMER
Cn
ANNEXE
Note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l'article
D.
1611-41"
du
code
général
des
collecti
territoriales
1.
Aux
termes
de
l'article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territuriales
et
pour
l'application
de
l'article
L.
1641-3-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«peuvent
adhérer
à
l'Agence
France
Locale,
fes
collectivités
territariales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publies
locaux
sous
réserve
de
s'être
assuré
que
« le
cadre
d'appétit
au
risque
établi
par
VAgence
France
Lacale
inclut
une
exigence
minimale
de
fonds
propres
à hauteur
d'au
mains
1,7 %
de son
exposition
totale
»
A
ta
date
de
la
présente
détibération,
l'Agence
France
Locale
s'impose
un
ratio
de
levier
bancaire
strictement
supérieur
à 2,25%.
L'exigence
minimale
est
donc
respectée.
2.
Aux
termes
de
l'article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
l'application
de
l'article
L
1611-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« peuvent
adhérer
à
l'Agence
France
Locale,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locuux
dont
la
capacité
de
désendettement,
définie
comme
le
rapport
entre
l'encaurs
de
dette
à la
date
de
clôture
des
comptes
et
l'épargne
brute
de
l'exercice
écoulé
et
exprimée
en
nombre
d'années,
constatée
lors
du
pénultième
exercice,
est
inférieure
à
__
douze
années
sur
la moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
communes,
la Ville
de
Paris,
les
groupements
et établissements
publics
locaux
;
-
dix
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
départements
et
{a
métropole
de
Lyon
;
-_
neuf
années
sur
la moyenne
des
trois
dernières
années
paur
les
régions,
la callectivité
de
Corse,
les
collectivités territoriales
de
Guyane
et de
Martinique.
Ce
ratio
prend
en
compte
le budget
principal
et les
budgets
annexes.
Il est
défini
en
nombre
d'années.
L'épargne
brute
est
égale
à la
différence
entre
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Lorsque
l'épargne
brute
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
des
collectivités
territoriales
est
négative
ou
nulle,
son
montant
est
considéré
comme
égal
à un
euro
pour
le calcul
de
la cepacité
de
désendettement.
L'encours
de
dette
s'entend
comme
le solde créditeur
constaté
dans
les
comptes
d'emprunts
et
de
dettes assimilées,
à l'exception
des
intérêts
rourus
et des
primes
de
remboursement
des
obligations.
»
ILest
constaté
que
la
commune
de
Lillemér
satisfait
aux
exigences
réglementaires,
er:
ce
que
sa
capacité
de
désendettement
constatée
lors
de
l'exercice
2023,
est
égale
à 5,81
années,
et
est
ainsi
effectivement
inférieure
à 12
années
sur
la moyenne
des
trois
dernières
années
(2071,
2022
et 2023)
Mouris
de Léon
fe-e-Piaine)
Conven
manicpat
du 24
ms
2025 Elemer
DÉPARTEMFNT D'ILLE-ET-VILAINE
de,
Arrondissement
de Saint
Mala
j
Commune
de
LLLEMFR
man
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ee
nn
Tue
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collectivit
L
maxi
spé
Be 2021
4 2023
.
Cross
NON
EpE arr
Del
Mounel
EN
17.2025
: Cheminement
rue
des
Ruseaux-
Demande
de
Subventions
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
a validé
le prajet
de
création
d'un
cheminement
piétonnier
sis
rue
des
Roseaux.
. Monsieur
Cancernant
les
financements,
la subvention
DETR
de
Y'Ctat
a été
entlicitée
en
début
d'annés
le Maire
propose
de
solliciter
Saint-Malo
Agglomération
au
titre
des
Fonds
de
Concours,
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le plan
de
financement
prévisionnel
actualisé
:
on de
ones
préssionnot
do
opéraon
de:
écarte
cherinement
piétonne
des
RoSaUX
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Foparaon
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USE
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HUE
ROC RESSOUREES PRÉMSMMELLES ET,
ersresoel
IL rappelle
que
les
subventions
vont
être
sallicités ou
sant
en
attente
de
confirmation
et
conditionnent
individuellement
et
globalement
ta réalisation
du
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
(POUR
: 8}
=
VALDE
le plan
de
financement
prévisionnel
actualisé
aire
Lilemer
(etai
mandat
a
34 mars
2025 Liliemer
à DÉPARTEMENT DILLE ET VILAINE
ee
Arrondissement
de
Saint
Male
Red
Commune
de
LILLEMER
bn
—
SOLLICITE
Saint-Malo
Agglamération
pour
l'attribution
d'un
fond
de
Concours
d'un
montant
de 33 659,75€ pour le financement
du
projet;
=
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer toutes
les pièces
nécessaires
à l'obtention
de
ces
subventions.
Questions diverses L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
à 22H00
Signature secrétuire de séance :
ire de Lillener Fle-er-Filines
Cons aol
34 mens 202