Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - raa no213 du 15 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°326 du 18 novembre 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°393 du 24 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - raa no218 du 23 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 231 du 17 novembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no210 du 10 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no216 du 18 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no214 du 16 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°2 du 3 janvier 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no123 du 04 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no204 du 2 novembre 2022
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no204 du 2 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 204
Publié le 2 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 204 publié le 2 novembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Convention d’utilisation N°083-2022-0005 du 28 octobre 2022 (direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) ;
- Convention d’utilisation N°083-2022-0013 du 28 octobre 2022 (commissariat de Draguignan) ;
- Convention d’utilisation N°083-2022-0014 du 28 octobre 2022 (commissariat de Fréjus).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SML/BLE/2022-006 du 6 octobre 2022 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Croisette, située sur la commune de Sainte-Maxime, à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SML/BLE/2022-007 du 6 octobre 2022 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Nartelle, située sur la commune de Sainte-Maxime, à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SML/BLE/2022-008 du 6 octobre 2022 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant le système « Ecoplage » de la plage de la Garonnette, située sur la commune de Sainte-Maxime, à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
- Arrêté préfectoral N°DDTM/SML/BLE/2022-009 du 6 octobre 2022 accordant la concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant l’appontement de la plage de la Nartelle, à la commune de Sainte- Maxime ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-71 du 27 octobre 2022 autorisant Monsieur Jules REBUFFEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-87 du 17 octobre 2022 portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers "Sud-Sainte-Baume" sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur- Mer et de La-Cadière-d'Azur.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral DDPP n°22/209 du 02 novembre 2022 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Capucine D’HEM (Docteur vétérinaire) (n°ordre 37120) .
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 MINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2022-0005
(Date) Rs 18. (0. Lot
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des Domaines, représentée par M. Gérard BLANC, Directeur
départemental des finances publiques du Var par intérim, dont les bureaux sont à Toulon
(83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature
du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022/22/MCI du 29 août 2022, ci-après dénommée
le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ( DDETS ) , dont les
bureaux sont à Toulon (83070), CS 31209, représentée par M. Arnaud POULY, Directeur
départemental du Var, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L’Etat est propriétaire de locaux à usage de bureaux au sein d’une copropriété située à Toulon
(83000), 177 boulevard Charles Barnier.
Suite aux restructurations de services intervenues depuis le 1° janvier 2021 dans le cadre de la
réforme de l’organisation territoriale de l’État, il apparaît nécessaire de résilier par anticipation la
convention d’utilisation signée le 15 mai 2020 avec la DIRECCTE PACA, pour mettre ces
locaux à disposition de la DDETS. La présente convention résilie et se substitue à la convention d’utilisation n°083-2020-0009 du
15/05/2020.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur aux fins d’héberger son pôle Entreprises et Travail, l’immeuble désigné à à l’article
2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État au sein d’une copropriété de 56 lots, sis à Toulon, 177 boulevard
Charles Barnier, édifié sur la parcelle cadastrée section AN n°437 d’une superficie de 4.615 m2,
tel qu'il figure, délimité par un liseré (plan en annexe 1).
Cet ensemble immobilier comprend :
*__ des locaux à usage de bureaux répartis sur 5 niveaux dans le bâtiment « TOVA 1 » ;
* 49 emplacements de stationnement (dont 9 dans le bâtiment « TOVA 1 » pour une
surface de 126 m2, et 40 dans le bâtiment « TOVA 2 » pour une surface de 479 m2) ;
° 2 garages dans le bâtiment B (surface de 30 m°).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
*__112478/170557 pour le bâtiment dénommé « TOVA 1 » ;
*__112478/209729 pour le bâtiment dénommé « TOVA 2 ».
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle. Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
01/01/2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s’agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 2.905 m2
-Surface utile brute (SUB) : 2.543 m? dont 1.738 m° de bureaux
-Surface utile nette (SUN) : 1.693 m2
Au 1° janvier 2022, les effectifs réels présents dans l’immeuble s’élèvent à 91 agents.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 19 mètres
carrés de SUB par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire. 6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
Portail dé l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation, étant
précisé qu’à la date de la présente convention, l’utilisateur respecte le ratio d’occupation requis,
de 20 m°? maximum de SUB par agent.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 102,60 €
par m° de SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
Putilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-_ D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ; - D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LE)
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’a
chargée du Domaine.
et phr délégation
e Directeur Départemental fispectrice Divisionnaire
7 Marie-Christine BELLUOT
Amaud POULY
Le Préfet,
Pour le Préfs
Lucien GIUDICELLI MINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2022-0013
Toulon, le L& \o. {Lo (x
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines. représentée par M. Gérard BLANC. Directeur
départemental des finances publiques du Var par interim. dont les bureaux sont à Toulon
(83056). Centre Mayol. Place Besagne CS 91409. stipulant en vertu de la délégation de signature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022/32/MCI du 29 août 2022. ci-après dénommée
le propriétaire.
D'une part.
29- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. dont les bureaux sont à Marseille
Cedex 14 (13311). 299 chemin de Sainte-Marthe- CS 90495. représentant le Ministère de
l'Intérieur. ci-après dénommée l'utilisateur.
D'autre part.
se sont présentés devant nous. préfet du département du Var. et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé. pour l'exercice de ses missions. le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2010-0020 arrivée à terme le 31 décembre 2021 pour la mise à disposition
d'un ensemble immobilier situé à Draguignan (83300) avenue de la 1ère Armée.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page LT CONVENTION
Article 1°
Objet de la comention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques. a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger le commissariat de police de Draguignan. l'immeuble désigné
à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé « Commissariat de Police de Draguignan ». appartenant à l'Etat.
sis à Draguignan (83300). avenue de la 1ère Armée, édifié sur la parcelle cadastrée section AE
n°287 d'une superficie totale de 6.630 m°. tel qu'il figure. délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 120162/169984/3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT). |
Sauf prescription contraire. les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction. toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2022. date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 27 Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) /2) : 2.666.17 m°
-Surface utile brute (SUB) : 2.436.39 m°
-Surface utile nette (SUN) : 998.19 m° dont 688 m° de bureaux
Au 1‘ janvier 2022. les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs : 124 agents
Postes de travail : 60
En conséquence. le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 19.6 mètres
carrés de SUB par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention. dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance. l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2.
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention. est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Page 37 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume. sous le contrôle du propriétaire. l'ensemble des responsabilités. notamment
les contrôles réglementaires. afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion //) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire. est confiée à l'utilisateur qui les effectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré. les dépenses de gardiennage. d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble. le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics. une annexe pourra être jointe à la présente convention. visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(15 La charte de gestion du Compte d'affectation Spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'Etat
Puge 47 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI). l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer le maintien du ratio d'occupation tel que constaté
à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 212.77
euros/ m° de SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État. il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation :
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention :
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé. le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite. le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai. si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
Page 37 préalable avec le propriétaire. le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble. une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2? communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent. tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État. conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de lu convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée. selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements :
b) Lorsque l'intérêt public. tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention. l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI :
e) A l'initiative de l'utilisateur. après acceptation par le propriétaire. moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence. adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Page 67 Liste des annexes :
Annexe 1 : plan cadastral
Annexe 2 : plans des locaux
Le représentant du service utilisateur.
sraradjoin®
Le secrétal Ænistration / jour Dame yf Sud
du masét a ON!
Huaues CO E
Luis GtUD
Le représentant de l'administration chargée
des Domaines.
LLUOT
Adjointe au chef de la division domaniale
DDFIP du Var
Le préfet.
Puge MINUTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2022-0014
Toulon. le nv PORTES
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines. représentée par M. Gérard BLANC. Directeur
départemental des finances publiques du Var par interim. dont les bureaux sont à Toulon
(83056). Centre Mayol. Place Besagne CS 91409. stipulant en vertu de la délégation de signature
du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2022/32/MCI du 29 août 2022. ci-après dénommée
le propriétaire.
D'une part.
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud. dont les bureaux sont à Marseille
Cedex 14 (13311). 299 chemin de Sainte-Marthe- CS 90495. représentant le Ministère de
l'Intérieur. ci-après dénommée l'utilisateur.
D'autre part.
se sont présentés devant nous. préfet du département du Var. et sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé. pour l'exercice de ses missions. le renouvellement de la convention
d'utilisation n° 083-2010-0026 arrivée à terme le 31 décembre 2021 pour la mise à disposition
d'un ensemble immobilier situé à Fréjus (83600). rue de Triberg.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Page 17 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques. a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur aux fins d'héberger le commissariat de police de Fréjus. l'immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobiler dénommé « Commissariat de Fréjus ». appartenant à l'État. sis à Fréjus (83600). rue de Triberg. édifié sur la parcelle cadastrée section BI n°1162 d'une superficie totale de 2.917 m°, tel qu'il figure. délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 125452/209472/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FXx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire. les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction. toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 01/01/2022. date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Page 27 Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1 910.54 m°
-Surface utile brute (SUB) : 1.803.41 m°
-Surface utile nette (SUN) : 859.39 m° dont 736 m° de bureaux
Au 1° janvier 2022. les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
Effectifs : 168 agents
Postes de travail : 78
En conséquence. le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 10.7 mètres
carrés de SUB par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance. l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2.
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention. est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Page 37 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume. sous le contrôle du propriétaire. l'ensemble des responsabilités. notamment
les contrôles réglementaires. afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion //) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de L'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue. sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent :
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré. les dépenses de gardiennage. d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics. une annexe pourra être jointe à la présente convention. visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(D La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» est disponible sur le
portail de l'immobilier de FEtar.
Page 47 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD). l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer le maintien du ratio d'occupation tel que constaté
à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 95.42
euros/ m° de SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État. il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble :
- L'évolution du ratio d'occupation :
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention :
-__ D'unavis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé. le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite. le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issüe de ce délai. si l’utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire. le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble. une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2? communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent. tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État. conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée. selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements :
b) Lorsque l'intérêt public. tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention. l'exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR :
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPST :
e) A l'initiative de l'utilisateur. après acceptation par le propriétaire. moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence. adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Puge 67 Liste des annexes :
Annexe 1 : plan cadastral
Annexe 2 : plans des locaux
Le représentant du service utilisateur.
du
Le représentant de l'administration chargée
des Domaines.
Marie-Christine
Adjointe au chef de Le
Le préfet. PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SML/BLE/2022-006 du 6 OCT. 2022
accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Croisette,
située sur la commune de Sainte-Maxime,
à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
3 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants :
Vu les délibérations n°2018/09/26-03 et 2018/09/26-05 en date du 26 septembre 2018 du
conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adoptant
un plan d'actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) « maritime », approuvant les objectifs de lutte contre l'érosion des
plages de Sainte-Maxime et autorisant son président à solliciter les concessions d'utilisation
nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
Vu la demande adressée au préfet du Var le 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 septembre 2020,
consulté au titre de l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du 30
décembre 2020, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, en date du 22 janvier 2021, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable, avec réserves, du préfet maritime de la Méditerranée en date
du 3 mars 20217, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 13 avril 2021 :
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 30 novembre 2021 :
1/2 Vu l'avis réputé favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime, en date du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le projet de concession intègre des dispositions permettant de lever les
réserves portées lors de l'instruction administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°": La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
concernant les ouvrages de protection de la plage de la Croisette, sur la commune de Sainte-
Maxime, est attribuée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez pour une
durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception à l'hôtel communautaire, en tous lieux accoutumés dans la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Sainte-Maxime. Le président de la
communauté de communes et le maire de Sainte-Maxime établiront, respectivement, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président
de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Sainte-Maxime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulor/le — 6
OCT. 2022
L ec éT.
EvencgRICHARD
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SML/BLE/2022-007 du 6 OCT. 2022 accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports concernant les ouvrages de protection de la plage de la Nartelle,
située sur la commune de Sainte-Maxime,
à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des pérsonnes publiques et notamment les articles L.2124-
3 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants :
Vu les délibérations n°2018/09/26-03 et 2018/09/26-05 en date du 26 septembre 2018 du
conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adoptant
un plan d'actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) « maritime », approuvant les objectifs de lutte contre l'érosion des
plages de Sainte-Maxime et autorisant son président à solliciter les concessions d'utilisation
nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
Vu la demande adressée au préfet du Var le 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 septembre 2020,
consulté au titre de l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du 30
décembre 2020, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, en date du 22 janvier 2021, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable, avec réserves, du préfet maritime de la Méditerranée en date
du 3 mars 2021, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 13 avril 2021 :
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 30 novembre 2021 :
1/2 Vu l'avis réputé favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime, en date du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 juin 2022:
Considérant que le projet de concession intègre des dispositions permettant de lever les
réserves portées lors de l'instruction administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1”: La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
concernant les ouvrages de protection de la plage de la Nartelle, sur la commune de Sainte-
Maxime, est attribuée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez pour une
durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception à l'hôtel communautaire, en tous lieux accoutumés dans la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Sainte-Maxime. Le président de la
communauté de communes et le maire de Sainte-Maxime établiront, respectivement, un
certificat attestant de l’'accomplissement de cette formalité.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur où
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président
de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Sainte-Maxime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le — 6 OCT. 2022
Le Préfet
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SML/BLE/2022-008 du 6 OCT. 2022
accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports concernant le sytème « Ecoplage » de la plage de la Garonnette,
située sur la commune de Sainte-Maxime,
à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
3 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;
Vu les délibérations n°2018/09/26-03 et 2018/09/26-05 en date du 26 septembre 2018 du
conseil communautaire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez adoptant
un plan d'actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations (GEMAPI) « maritime », approuvant les objectifs de lutte contre l'érosion des
plages de Sainte-Maxime et autorisant son président à solliciter les concessions d'utilisation
nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
Vu la demande adressée au préfet du Var le 17 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 30 septembre 2020,
consulté au titre de l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du 30
décembre 2020, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, en date du 22 janvier 2021, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable, avec réserves, du préfet maritime de la Méditerranée en date
du 3 mars 2021, consulté au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 13 avril 2021 :
1/2 Vu l'avis réputé favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime, en date du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 juin 2022:
Considérant que le projet de concession intègre des dispositions permettant de lever les
réserves portées lors de l'instruction administrative :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1”: La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
concernant le système « Ecoplage » de la plage de la Garonnette, sur la commune de Sainte-
Maxime, est attribuée à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez pour une
durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception à l'hôtel communautaire, en tous lieux accoutumés dans la communauté de
communes du golfe de Saint-Tropez et en mairie de Sainte-Maxime. Le président de la
communauté de communes et le maire de Sainte-Maxime établiront, respectivement, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur ou
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président
de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et le maire de Sainte-Maxime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le
_ & er. 2022
Lé\ P#ers/
/
Evenge RICHARD
2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SML/BLE/2022-009 du 6 OCT. 2022
accordant la concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports concernant l’appontement de la plage de la Nartelle
à la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-
3 et R.2124-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 :
Vu le code du commerce, notamment les articles L145-1 et suivants ;
Vu la délibération du 21 juin 2017 du conseil municipal de Sainte-Maxime autorisant le maire à
demander les autorisations réglementaires nécessaires à l'aboutissement du projet
d'aménagement du littoral ;
Vu la demande adressée au préfet du Var le 17 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 4 novembre 2020,
consulté au titre de l'article R.2124-4 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'avis favorable du service déconcentré chargé des affaires maritimes en date du
30 décembre 2020, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis conforme favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, en date du 22 janvier 2021, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 mars 2021:
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 30 novembre 2021:
Vu l'avis conforme favorable, avec réserves, du préfet maritime de la Méditerranée en date
du 16 décembre 2021, consulté au titre de l'article R.2124-56 du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu l'avis réputé favorable du vice-amiral d'escadre, commandant la zone maritime
Méditerranée, consulté au titre de l'article R.2124-6 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime, en date du
18 janvier 2022 ;
Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 23 juin 2022;
1/2 Considérant que le projet de concession intègre des dispositions permettant de lever les
réserves portées lors de l'instruction administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’: La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
concernant l'appontement de la plage de la Nartelle est attribuée à la commune de Sainte-
Maxime pour une durée de trente ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché pendant un délai de quinze jours à compter de sa
réception en mairie et en tous lieux accoutumés dans la commune de Sainte-Maxime. Le
maire de Sainte-Maxime établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette
formalité.
Article 3: Cette décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur où
contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois à compter
de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de
Sainte-Maxime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le — 6 OCT, 202?
e CU
L À
Evence HARD
2/2 PRÉFET RU , DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nDDTM/SAF/BCFSP/2022 - 71 du 27 OCT. 2022
autorisant monsieur Jules REBUFFEL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6
et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie
dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 17/10/22 par laquelle monsieur Jules REBUFFEL sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Considérant que monsieur Jules REBUFFEL a mis en œuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup soit au travers de contrats avec l'État soit par ses propres moyens ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de
monsieur Jules REBUFFEL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Jules REBUFFEL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
2/5 ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de LA BASTIDE, LA ROQUE-ESCLAPON;
- à proximité du troupeau de monsieur Jules REBUFFEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
BASTIDE, LA ROQUE-ESCLAPON;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
-__le nombre de tirs effectués ;
-__ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir:
+ __ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jules REBUFFEL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jules REBUFFEL
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jules REBUFFEL informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit
pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/26.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
4/5 ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le 2 7 OCT. 2022
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire g bnérel.
5/5 PRÉFET
DU VAR
pres Direction départementale Fraternité des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-87 du 4 7 GCT, 2077
portant déclaration d'intérêt général,
au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
du programme d'entretien pluriannuel
des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume »
sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 1201, L. 122-1 et suivants, L. 123-1
et suivants, R. 122-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs à l'information et la participation
des citoyens, l'article L. 210: relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, les articles
L. 2111 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, les articles
L. 215-14 et suivants relatifs à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques, les articles
L. 4321, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs à l'évaluation et la gestion des
risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs aux opérations déclarées
d'intérêt général ou urgentes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2 relatif à la
police municipale et les articles L. 5216-1 et suivants relatifs aux communautés
d'agglomération ;
Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux
délais des recours ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et
R.151-31 et suivants relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les
communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de
ces collectivités ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
1/7 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional
de la Sainte-Baume ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 : La Pointe
Fauconnière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 : Mont Caume - Mont
Faron - Forêt domaniale des Mourrieres (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 : Baie de La Ciotat ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant approbation des statuts des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2019 déclarant d'intérêt général du programme
d'entretien des cours d'eau côtiers - petits côtiers Sud-Sainte-Baume d'une période de deux
ans prorogé par arrêté préfectoral du 26 août 2021 pour une durée de deux ans,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ/-2022/07 du 21 avril 2022 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles L123-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la déclaration d'intérêt général du programme d'entretien
pluriannuel des cours d'eau côtiers des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et La-Cadière-d'Azur ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général, déposée le 20 août 2020 par la communauté
d'agglomération Sud-Sainte-Baume, sise 155 Avenue Jansoulin 83740 La-Cadiere-d'Azur,
relative au programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume »
situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 6 avril 2021;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 13 août 2021;
2/7 Vu l'avis du parc naturel régional de la Sainte-Baume en date du 16 août 2021;
Vu les pièces complémentaires déposées les 19 mai, 2 septembre, 10 septembre et
29 octobre 2021;
Vu la saisine de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Le
Gardon de Toulon et ses environs" en date du 6 janvier 2021, concernant le partage du droit
de pêche, en application de l'article R. 435-35 du code de l'environnement, restée sans
réponse ;
VU les observations du commissaire enquêteur transmises à la communauté d'agglomération
Sud-Sainte-Baume le 20 juin 2022 ;
Vu le mémoire en réponse de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume en date du
11 juillet 2022, aux observations formulées lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au préfet le 18 juillet
2022;
Vu la transmission au pétitionnaire par courrier du 27 septembre 2022 du projet d'arrêté
pour observations ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 10 octobre 2022 sur le projet
d'arrêté ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-
Baume » situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur
est intégralement financé par des fonds publics ;
Considérant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de
l'environnement, pour les secteurs des cours d'eau non domaniaux concernées, le droit de
pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les
jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de
protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la
fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
Considérant que le programme d'entretien pluriannuel susvisé a pour objet une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 2111 du code de
l'environnement, et en particulier la prévention des inondations et la préservation des
écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ;
Considérant que, en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l'eau fait
partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le
développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d'intérêt général ;
Considérant que, en application de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités
territoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des compétences, en matière de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) définies au | bis de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement, que les métropoles et les communautés
d'agglomération exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres ;
3/7 Considérant que les compétences en matière de milieux aquatiques et prévention des
inondations et, notamment, l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, sont exercées, sur
les bassins versants des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume » situés sur le territoire des
communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur par la communauté d'agglomération
Sud-Sainte-Baume ;
Considérant que l'intérêt général du programme d'entretien pluriannuel susvisé est justifié
par la nécessité d'entretenir les cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume » et leurs bassins
versants situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur,
d'assurer la défense des personnes et des biens contre les inondations et de protéger et
restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et les zones humides ainsi que les formations
boisées riveraines.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1” : Objet de la déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général, au titre de l’article L. 211-7 du code de l'environnement, les
travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume »
situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur nommés :
la Bourrasque, la Barbarie, le Dégoutant, le Fainéant, la Salle et le Ruisseau de Saint-Côme.
Article 2 : Définition des interventions
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière de la communauté d'agglomération
Sud-Sainte-Baume. La communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume se porte garant des
entreprises qu'elle emploiera pour les travaux.
Les travaux consistent en:
. des opérations d'entretien et de restauration simples de la végétation des berges ou
des lits des cours d'eau ayant vocation à maintenir le bon écoulement des eaux, la
réhabilitation, la préservation ou la valorisation des boisements rivulaires et des milieux
aquatiques associés. Ces opérations se dérouleront aux mois de septembre etoctobre.
. des opérations d'entretien et de restauration complexes de la végétation des berges
ou des lits des cours d'eau, dont:
- l'implantation de nouvelles essences afin de restaurer la ripisylve
- l'abattage ponctuel d'arbres senescents ou instables,
- la réalisation d'actions pour éviter les encombrements,
- l'expérimentation de l'éradication de la Canne de Provence, objet de l'action
ponctuelle nommée AP2.
4/7 Article 3 : Durée de la déclaration d'intérêt général
Le programme d'entretien est établi pour 5 ans de 2022 à 2027 selon une planification des
opérations définie dans le dossier déposé de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le
bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 5 : Montant du programme d'entretien
Le montant estimatif des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau
côtiers « Sud-Sainte-Baume » situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de
La-Cadière-d'Azur s'élève à 399 657 € HT.
Article 6 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de détérioration de berges, de bâtiments
ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges sera limitée au
strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier ; leur circulation dans le lit mineur du
cours d’eau sera interdite.
Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier
seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état et
les accès rétablis.
Le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la période de travail.
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés.
Les travaux devront respecter les préconisations décrites dans le dossier de demande de
déclaration d'intéret général au paragraphe E.6.6.6 et notamment :
- prendre en compte la période de sensibilité de la faune et de la flore;
- suivre le chantier d'entretien par un écologue ;
- choisir des essences adaptées au contexte et locales ;
- tester l'éradication de la Canne de Provence ;
- suivre la phase post-travaux à l'aide d'orthographies des zones traitées et réaliser un suivi de
l'expérimentation de l'éradication de la Canne de Provence.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours
d'eau. De même, les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des
engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées du cours d'eau.
Tout écoulement ou déversement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera
récupéré à l'aide de dispositifs appropriés. Le service chargé de la police de l'eau devra être
informé immédiatement par la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume de tout
déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques.
5/7 Article 7 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux du programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers
« Sud-Sainte-Baume » situés sur le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-
Cadière-d'Azur, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que
les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite
d'une largeur de six mètres.
Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours
d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
L'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de
murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenant aux habitations.
Article 8 : Partage du droit de pêche
En application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, la fédération du Var pour la
pêche et la protection du milieu aquatique exerce gratuitement le droit de pêche des
propriétaires riverains des sections des cours d'eau concernés par le programme d'entretien
pluri-annuel des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume» situés sur le territoire des
communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur pendant une période de 5 ans à
compter de l'achèvement des opérations d'entretien, en application de l'article R. 435-37 du
code de l'environnement.
Durant cette période, la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
assume les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux
aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 9 : Caducité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle
concerne n'ont pas fait l’objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai
de un an à compter de la parution de cet arrêté.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté portant déclaration d'intérêt général est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :
+ le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies
des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et La Cadière-d'Azur. À l'issue de la période d'affichage, les maires des communes concernées en dresseront un procès-verbal qu'ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var;
6/7 + le présent arrêté est en outre publié dans deux journaux locaux, aux frais de la
communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume ;
+ le présent arrêté est notifié à la fédération du var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du
Var, pendant une durée minimale de six mois.
Le programme d'entretien pluriannuel des cours d'eau côtiers « Sud-Sainte-Baume » situés sur
le territoire des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et de La-Cadière-d'Azur, objet du présent
arrêté, portant déclaration d'intérêt général, sera tenu à disposition du public et consultable
au siège de la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter
de son rejet explicite ou implicite.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Mer et La Cadière-d'Azur, le
président de la fédération du var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information :
- à la directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-
Corse ;
+ au président du conseil départemental du Var ;
+ au chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité ;
+ au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var;
+ au directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
- au directeur de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête-d'Azur ;
+ au président du parc naturel régional de la Sainte-Baume.
Fait à Toulon, le { 7 QCT. 2422
M
/
Evence RACHARD
7/7 PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Liberté Pôle Santé Animaux et Environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 22/209 du 02/11/2022
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Capucine D'HEM
(n° ordre 37120)
Le Préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-156 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD), préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté 2022/14/MCI du 15 avril 2022 du préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du
Var;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-090 du 15 avril 2022, portant subdélégation de signature de
Madame Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu la demande présentée par Madame Capucine D'HEM pour le département du VAR (83),
du VAUCLUSE (84), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE
HAUTES-PROVENCE (04) domiciliée administrativement à 1508 RD 559, Espace santé, Rond
point du Général Diego Brosset, 83580 GASSIN ;
Considérant que Madame Capucine D'HEM docteur vétérinaire (n° Ordre 37120), remplit
les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var; ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Capucine D'HEM
domiciliée administrativement au 1508 RD 559, Espace Santé, Rond point du Général Diego
Brosset, 83580 GASSIN, pour les activités suivantes: Carnivores domestiques,
Lagomorphes.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Madame Capucine D'HEM, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4: Madame Capucine D'HEM, pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours” accessible
par le site internet www.télérecours.fr.
© Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 02/11/2022
Pour le préfet, Monsieur Evence RICHARD
Madame ie STRUGAR,
Chef du Pôle animaux et environnement