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Arrêté - ARRETE N 2024 075
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2024 075)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
D.
ARRETE PORTANT RESTRICTION
DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT
Sur l’ensemble de la commune e de il
Maüle . ——
Du 02 avril 2024 au 30 décembre 2024
N/Réf. : OL/NB/EF — Arrêté n° 2024-075
Le Maire,
VU
VU
VU
le Code de la Route,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-2 et L2213-3
le Code de la Voirie Routière,
VU la demande en date du 20 mars 2024 par laquelle la société Spie City Networks - Avenue de l'Entreprise à CERGY dans le cadre de l’installation et la maintenance des caméras de vidéoprotection au sein de la commune de Maule,
Rappelant que pour l’application du présent arrêté de police, le terme voirie recouvre toutes les voies publiques situées en agglomération et l’ensemble des voies communautaires, communales et privées ouvertes à la circulation publique ou hors agglomération ;
Considérant que s’il convient d’autoriser pour une période déterminée les travaux tels que définis ci-dessus, afin qu’ils soient exécutés par l’entreprise sans délai, il y a lieu de prendre à cette occasion toutes mesures afin de faciliter leur déroulement et prévenir tout accident,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’année 2024, le personnel de la société ci-désignée est autorisée à effectuer la pose d’armoires de rue et de mâts, de câbles en fourreaux pour la pose de nouvelles caméras. Le demandeur est autorisé, du 02 avril 2024 au 30 décembre 2024, à restreindre la circulation et le stationnement suivant l’avancement du chantier mobile comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire. L’entreprise exécutant les travaux devra laisser accès aux riverains, aux services de secours, de police et de lutte contre l’incendie maintenu.
L'entreprise exécutant les travaux, aura la charge de la mise en œuvre de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une signalisation insuffisante. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l’Arrêté Interministérielle du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre i — 8ème partie — approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant Commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Monsieur le Major de la Caserne des Pompiers de Maule
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur,
Fait à Maule, le 27 mars 2024 /2
Pour lsÆfaire et par délégation,
£& 1* Maire-Adjoint.
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr