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Arrêté - AM 167 2024 Echafaudage 5 rue Faubourg Sommier SMJ RENOV 89
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 167 2024 Echafaudage 5 rue Faubourg Sommier SMJ RENOV 89)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
R YO I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 © accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 167/2024
Occupation du domaine public, (échafaudage)
Règlementant provisoirement le stationnement,
5, faubourg Sommier - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Du 08 au 19 juillet 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1% mars 2016,
- la délibération du conseil municipal n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant le tarif des redevances
à compter du 1°' janvier 2023, pour occupation du domaine public.
CONSIDERANT la demande formulée en date du 19 juin 2024, présentée par l'entreprise SMJ RENOV 89
sise 18A, route de Villeneuve 89330 Saint Julien Du Sault, concernant une intervention sur la façade du
domicile de M. PRICE au 5, faubourg Sommier à Villeneuve-sur-Yonne, du 08 au 19 juillet 2024.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public en raison de l'implantation d’un
échafaudage.
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu d'interdire temporairement le
stationnement sur une partie de cette voie.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation :
L'entreprise SMJ RENOV 89 est autorisée à occuper le domaine public en implantant un échafaudage au droit du 5, faubourg Sommier à Villeneuve-sur-Yonne, du 08 au 19 juillet 2024.
Article 2 : Interdiction de stationnement :
Durant toute la durée des travaux, le stationnement de tout véhicule autres que ceux du chantier, sera
interdit et considéré comme gênant du n°5 au n°9, faubourg Sommier à Villeneuve-sur-Yonne.
Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35
€, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 4 : Signalisation :
Les signalisations nécessaires à l'interdiction de stationner et à la circulation des piétons seront fournies et
mises en place par le pétitionnaire qui s'engage à la maintenir en place.
. . —_— | 5
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 167/2024
Article 5 : Prescriptions techniques :
L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout
accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire
ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Durant toute la durée des travaux, la circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier. Les
piétons seront invités à contourner l'endroit ou à emprunter un passage opposé, si celui-ci est impraticable.
Article 6 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 7 : Application d’une redevance :
L'entreprise SMJ RENOV 89 sise 18A, route de Villeneuve 89330 Saint Julien Du Sault, est informée que
cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy -89100 Sens.
Article 8 : Affichage :
Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-28 et
L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Ampliation et notification à :
SMJ RENOV 89, M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-
Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la commune, Police Municipale de Villeneuve-sur-
Yonne, chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 20 juin 2024.
La Maire,
Nadège NAZE
Police Municipale#Æ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr