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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 97 Aide installation Mozzer Signal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 97 Aide installation Mozzer Signal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
pays 0 RTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 03/07/2023
*ARRIGANS & \ DES DELIBERATIONS se pue 03/07/2023
ID : 040-200069417-20230627-2023 97-DE
Nombre de consémrerserrexertrce- 5
Délibéitonmnreos:0s Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de conseillers votants : 39
Date de la convocation : 21 06 2023 dont « pour » : 39 - _ dont « contre » : 0
- abstention: O
Objet : Aide à l'installation à l’entreprise Mozerr Signal
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, Salle des fêtes -Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ,
Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, , Liliane MARBOEUF, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Sophie ROBERT, Marie- Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Henri LALANNE
Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Jean-
Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Roger LARRODE à Bernard MAGESCAS,
Absents : Christel ROLLO, Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Bernard DUPONT
PPPPRPPRRPRRRR RP RP RP PRPRPRPPRRRRRPRPRRRRPPRRPRRRRPRRRPRRRRRRRRPPRRPRPRRRRRAASÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2020-144 en date du 24 novembre 2020 relative à l'approbation de la Convention relative au Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIL) et aux aides aux entreprises hors aides d'urgence COVID 19, VU la délibération n°2020-139 en date du 24 novembre 2020 relative à la fixation de la stratégie de développement économique,
VU la délibération n°2020-140 en date du 24 novembre 2020 relative au règlement d'intervention SCDECCPOA,
VU la délibération n°2020-141 en date du 24 novembre 2020 relative au règlement d'attribution SCDEEPOA,
VU le dossier de demande de subvention de l’entreprise Mozerr Signal en date du 11 avril 2023 ;
Monsieur le Président rappelle que la stratégie de développement économique de la Communauté de communes et le versement d’une aide directe aux entreprises qui s'installent et qui créent de l'emploi sur le territoire ont été votés lors du conseil communautaire du 24 novembre 2020.
Il expose que l’entreprise Mozerr Signal, s’est installée en 2021 à Peyrehorade au sein de notre atelier Relais en location avant d’acheter dans la zone Sud landes un terrain de 4000 m? afin de développer son activité. L'entreprise depuis son installation en 2021 a recruté 12 personnes dont 4 du territoire et projette de poursuivre son développement et donc de recruter à nouveau dans les années à venir.
Dès lors, il est proposé d’apporter à l’entreprise une aide à l'installation au recrutement pour les 4 salariés du territoire soit 3 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Délibération CC n°2023-97 en date du 27 juin 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 05/07/2023
- __ DECIDE le versement d’une aide à l'installation de 3 000 euros À ID :040-200069417-20230627-2023 97-DE
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget annexe action économique ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-97 en date du 27 juin 2023 p. 2/2