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Déliberation - 216
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
216/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN,
Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à
Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLETet Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS
Nombre d ill
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice... 33
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE Présents... 20
Lotissement communal Les Perrières - surveillance et
DCM n°216/2024 - 8.8.6 entretien du poste de relèvement des eaux usées - convention entre la société SAUR et la commune -
signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE à demandé à la Communauté de Communes du Pays d’'Ancenis, par courrier en date de 21 octobre 2020, la rétrocession du réseau d'assainissement collectif du lotissement communal Les Perrières et du poste de relèvement des eaux usées associé.
La Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a informé la commune, à l'occasion d'une réunion sur site le 21 février 2023, que toutes les conditions n'étaient pas réunies pour la rétrocession. Cette dernière exigeait notamment la réalisation d'une clôture autour du poste de relèvement des eaux usées et la réalisation d'une dalle de propreté autour de l'armoire électrique de commande. De plus, la rétrocession ne peut avoir lieu qu'après la construction de toutes les habitations dans le lotissement.
L'entretien du poste de relèvement des eaux usées est réalisé par la société SAUR depuis octobre 2020. Ladite société, titulaire du marché d'entretien de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, avait pris en charge l'exploitation du poste de relèvement des eaux usées, estimant à tort qu'il faisait partie des ouvrages sous compétence communautaire. $e rendant compte de son erreur, la société SAUR a proposé à la commune, par courriel en date du 30 août 2024, la signature d'une convention d'assistance technique pour la surveillance et l'entretien du poste de relèvement des eaux usées qui a pour objet de régulariser la situation, convention prévoyant la prise en charge par la commune des charges d'exploitation du poste de relèvement des eaux usées et l'exploitation dudit poste jusqu'à sa rétrocession à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis. Le montant de ces charges d'exploitation s'élèverait à 3 383,80 euros pour l'année 2024, montant révisé annuellement conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention d'assistance technique pour la surveillance et l'entretien du poste de relèvement des eaux usées.
À noter que, pour la période du 1° octobre 2020 au 31 décembre 2023, la société SAUR va facturer à la commune les charges d'exploitation, calculées au prorata temporis pour l'année 2020, en une fois, ce qui représente la somme de 10 997,35 euros.
À titre indicatif, il est envisagé que la rétrocession du réseau d'assainissement collectif soit effective courant du premier trimestre 2025.
Le projet de convention a été transmis aux élus le 09 octobre 2024,
Monsieur VANDAELE demande si la société SAUR a été mandatée pour réaliser cette prestation. Il ajoute que, si ce n'est pas le cas, la commune n'a pas à prendre en charge cette dépense jusqu'à la signature de là convention proposée. Monsieur LÉPICIER répond que non.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la convention d'assistance technique pour la surveillance et l'entretien du poste de relèvement des eaux usées du lotissement communal Les Perrières proposée par la société SAUR ;
- CONFIE l'entretien dudit poste de relèvement des eaux usées à la société SAUR : jusqu'à la rétrocession de l'ouvrage à la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, collectivité exerçant la compétence assainissement collectif pour la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention qui sera annexée à la présente délibération :
CS
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 23 octobre 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Mickaël VALLÉE
Envoyé en préfecture le 23/10/2024
Reçu en préfecture le 23/10/2024
ID : 044-200078079-20241015-DCM_216_2024-DE