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unknown - 2014 05 14 AM mandicite et quete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (unknown - 2014 05 14 AM mandicite et quete)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Commune de /
onfrobe ! Département de la Haute-Garonne
PORTANT REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES ET DE COMPORTEMENTS CONSTITUTIFS DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC ET D'ATTEINTE A LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTRABE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L.2212-5, L 2122-24, Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5
Considérant que l'axe routier D112, classé par décret route à grande circulation est emprunté journellement par un important flux d'automobilistes
Considérant les nombreuses doléances des riverains et usagers de cette voie de circulation, recueillies par le service de police municipale de la ville de Montrabé et la gendarmerie de Balma, établissant que la sécurité, la tranquillité et l'ordre public sont troublés par la présence et le comportement de personnes ou groupes de personnes stoppant les véhicules aux entrées et sorties de rond points pour se livrer à la mendicité
Considérant que de telles pratiques présentent sur cet axe très emprunté, un réel danger pour la sécurité des usagers, piétons et automobilistes, il convient que l'autorité municipale prenne toutes les mesures propres à faire cesser ces débordements.
ARRETE
ARTICLE 1er : PORTEE
Il est interdit, sur l'axe ci-après déterminé, dans l'article 2 du présent arrêté, de se livrer à toute forme de sollicitation ou appel à la quête de nature à entraver la libre circulation des piétons et des automobilistes, ou de manière générale, de porter atteinte par ces comportements au bon ordre, à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publiques.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
L'axe routier D.112 et ses accotements concernés par cette interdiction, s'étendent de l'entrée Ouest de la commune de Montrabé -direction Toulouse- à la sortie Est de la commune -direction Beaupuy-
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté fera, après constatation, l'objet d'une contravention de la première classe.
ARTICLE 4 : Mr le Secrétaire Général de Mairie ainsi que Mr le Brigadier Chef Principal de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et fera l'objet pe ampliation en préfecture.
Faità MONTRABE le 14 MAI 20147 —
Î
Acte rendu |
exécutoire [ Es
après transmission en
Préfecture
le
et publication ou notification
le
BP 5 - Place François Mitterrand
31850 Montrobé
11:05 61 84 56 30 - Fox :O5 61 84 53 33
Courriel: info@mairie-montrobetr
Site : wwwmairie-montrabe fr