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Procès Verbal - 230703 pv a rediger juillet 1
Procès Verbal - 230609 pv a rediger juin 2023 68788460
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Flovier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 230609 pv a rediger juin 2023 68788460)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
-50-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
COMMUNE
DE
SAINT FLOVIER
INDRE ET LOIRE
Réunion du Conseil Municipal
(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :
Le vendredi 9 juin 2023 à 19 heures
Salle du Conseil
A Saint-Flovier, le vendredi 2 juin 2023
Le Maire,
Francis BAISSON
ORDRE DU JOUR Session ordinaire
- Élections des représentants aux élections sénatoriales
- Désignation d’un référent déontologue pour les élus -51-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 9 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vendredi 2 juin s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Didier PIN, Premier adjoint au Maire.
PRÉSENTS : M. Didier PIN – Mme Stéphanie RIGOLLET – Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – M. Clément COUPLET – M. Jean-David COULON – M. Marc LARCENA – Mme Colette PASCAUD – Mme Yolande MARCHAIS – M. Claude MOREAU – Mme Francine RAGUIN
ABSENTS EXCUSÉS : M. Francis BAISSON – Mme Nathalie MARTIN ayant donné pouvoir à M. Clément COUPLET – M. Antoine PASQUIER ayant donné pouvoir à M. Francis DESMÉE – M. Xavier FRÉMONT
M Clément COUPLET a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 15 mai 2023 a été adopté à l’unanimité.
Selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 et la délibération n°2020-30 en date du 30 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire, le maire donne lecture des décisions prises depuis la séance du 15 mai :
* D’accepter les deux devis de l’entreprise ENEDIS :
- d’un montant de 1 599,10 € pour le branchement d’un nouveau compteur avec
confection d’une niche pour l’encastrement du coffret,
- d’un montant de 1 234,80 € pour le déplacement et branchement d’un compteur déjà
existant.
* D’accepter le devis d’un montant de 116,80 € HT (140,16 € TTC) de l’entreprise AXIMUM IDUSTRIE- Signalisation verticale, sis 7 rue Frédéric Chopin à Chambourg- sur-Indre, pour l’acquisition de panneaux de signalisation verticale pour garantir la sécurité routière.
De signer le devis.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉ֤ANTS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Vu le Code Électoral et notamment ses articles LO274 0 LO278, LO286-1 et LO286- 2, L279, L280, L283 à L293, R130-1 à R148 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR :IOMA2308397J du 30 mars 2023 ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,
Considérant que les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023,
Considérant que lors de ces élections, afin d’élire les sénateurs, ce sont les délégués de chaque commune désignés au sein et par leur conseil municipal, qui voteront, -52-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
Considérant que pour notre commune, il faut désigner 3 délégués titulaires et 3 suppléants, qui seront élus simultanément par les conseillers municipaux à bulletin secret, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne,
Considérant que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin, soit Mme Yolande MARCHAIS et Mme Colette PASCAUD et des deux membres présents les plus jeunes à l’ouverture du scrutin, soit Mme Stéphanie RIGOLLET et M. Marc LARCENA, la présidence étant assurée par le premier adjoint, M. Didier PIN en l’absence du Maire,
Considérant qu’après avoir procédé au vote, le dépouillement donne les résultats suivants :
- nombre de bulletins : 13
- bulletins blancs ou nuls : 0
-suffrages exprimés : 13
Le Conseil Municipal,
PROCLAME les résultats suivants :
3 délégués :
M. Francis BAISSON,
Mme Béatrix RABINEAU,
M. Didier PIN,
3 suppléants :
Mme Francine RAGUIB,
M. Francis DESMÉE,
M. Marc LARCENA.
Délibération n°2023-44 : Désignation des délégués et suppléants aux élections sénatoriales 5.3 Désignation des représentants
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-
1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local, -53-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant la nécessité de désigner un référent à compter du 1er juin 2023,
Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n°
2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Saint-Flovier.
Rappel des missions du référent déontologue :
L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte
de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter
un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre
judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du
Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis
Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce
parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité
tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la
Commune de Saint-Flovier.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local
ni n’est agent de la Commune de Saint-Flovier.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée
pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Saint-
Flovier.
Cette désignation est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1er juin 2023.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant
de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette
indemnité sera versée par la Commune de Saint-Flovier selon des modalités définies
ultérieurement.
Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Saint-
Flovier. -54-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».
- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui
mentionnera la date de réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à
l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente
déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront
été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des
informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son
conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la
lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité.
A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai
raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par
l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de
l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE de désigner Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue des élus locaux,
Délibération n°2023-45 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux 4.4 Autres catégories de personnels -55-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
ANNEXE :
LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS
LOCAUX
La commune de Saint-Flovier désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.
1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :
Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de Commune de Saint-Flovier.
La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. -56-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
2) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :
La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.
Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.
La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.
La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.
La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local.
Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.
3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue :
Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente
déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».
- ou sous double enveloppes :
o une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :
Association des Maires d’Indre-et-Loire
34 place de la Préfecture – BP 62028
37020 Tours Cedex 01
o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
« CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine
CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ». -57-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les
coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la
Charte de l’élu local.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à
l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente
déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront
été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des
informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son
conseil.
Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception,
adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.
La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné dans un
délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra
néanmoins être délivré au mois d’aout.
4) Durée de conservation des données à caractère personnel :
Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.
Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.
5) Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :
La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle.
La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante- photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.
6) Indemnisation de la Référente déontologue :
Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2023. -58-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
Cette indemnité sera versée par la Commune de Saint-Flovier selon des modalités définies ultérieurement.
7) Suivi de l’activité de la Référente déontologue :
A la fin de cette première mission d’un an, la référente déontologue informera l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).
La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.
Prochaine réunion le 3 juillet à 19 heures.
Séance levée à 20h05. -59-
Commune de Saint-Flovier, séance du 09/06/2023
Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 12
juin 2023. Publication le 12 juin 2023.
Liste des délibérations du 9 juin 2023
2023-44 Désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales 2023-45 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Didier PIN
Premier adjoint au Maire
Clément COUPLET
Secrétaire de séance