Arrêté - arrete 32

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Arrêté - arrete 32 Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 32)Thèmes du document : Éthique publique, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, VDM-24-9355

DGA Ressources - Assemblées & Réglementation

N° 00032

du Registre

des Arrêtés

Objet : Arrêté municipal portant prévention des conflits d’intérêts – Arrêté de délégation portant déport de M. Christophe COUNIL

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-1-1, L 1111-6 et L 1524-5 ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 6 ; Vu l’arrêté municipal n° 558 du 23 juillet 2020 relatif à la délégation de signature à M. COUNIL, complétant l’arrêté municipal n° 492 du 3 juillet 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 désignant M. COUNIL comme membre du conseil d’administration de Cénovia cités, pour y représenter la ville du Mans ;

Considérant que l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction,

Considérant que Monsieur Christophe COUNIL a été désigné par le conseil municipal pour représenter la ville du Mans au conseil d’administration de Cénovia cités,

Arrête

Article 1er : Monsieur Christophe COUNIL s’abstient de toute intervention nécessaire à l’instruction, au suivi et à l’exécution des décisions relatives à Cénovia et Cénovia cités.

Article 2 : Les décisions que Monsieur Christophe COUNIL ne pourra pas prendre en application de l’article 1er seront signées par Monsieur Serge CIGANA.

Article 3 : Monsieur Christophe COUNIL s’abstiendra de donner quelque instruction à Monsieur Serge CIGANA.

Article 4 : Mme la Directrice Générale des services, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 10 janvier 2024

Le Maire,

Signé par Stéphane LE FOLL

Stéphane LE FOLL

Président de Le Mans Métropole,

Ancien Ministre

N° d'identification

072-217201813-20240110-lmc1ARR249355H1-AR

Affichage le 10 janvier 2024

Arrêté exécutoire le 10 janvier 2024