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Déliberation - dm2023 05 43
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 05 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Décision Municipale n°DM2023_05_43 Partant sur la demande de subventions dans le cadre du Contrat de co-développement {CODEN 5) pour les travaux de reprises administrative de concessions et d'implantation de caveaux. La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et son alinéa 24, VU la délibération n°2021-386 de Bordeaux Métropole relative au Contrat de codéveloppement adoptant le réglement d'intervention pour les cimetières communaux, VU le contrat de cs-développement (CODEV n°5), 2021-2023, dans sa fiche action n°30 stipulant la participation de Bordeaux Métropole pour les travaux de reprises de concessions et l'implantation de caveaux, CONSIDERANT que le cimetière de la Ville du Haillan est quasiment saturé et doit rapidement trouver des solutions alternatives pour accroître sa capacité d'inhumation. Ainsi des travaux de reprises de concessions seront effectués courant septembre 2023, De plus, afin d'augmenter sa capacité d'offre, la Ville prévoit l'implantation de 6 caveaux supplémentaires. CONSIDERANT que la Ville du Haillan souhaite adresser à Bordeaux Métropole une demande de subvention pour financer à hauteur de 50% maximum des dépenses hors taxes avec d'une part, les travaux de reprises de concessions et d'autre part, l'implantation de caveaux, cette demande de subvention s'élève au total à 10 308.00 €. La présente décision peut faire fabjet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etiou notifcation, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Arinistralf de Bordeaux ou par l'application léérecours citoyens accessible à partir du site vamtrierecours r. Dans ca même délai, ur. recours gracieux Interrompant le délai de recours contentieux pourra être acressé à l'auteur de l'acte. DECIDE
Article 1: De solliciter Bordeaux Métropole pour l'octroi d'une participation financière de 5 310.00 € pour des exhumations administratives dans ie cadre de reprise de 16 concessions
funéraires non renouvelées ou en état d'abandon et permettant d'accroître l'offre communale d'inhumation (montant total du devis : 10 620.00 € HT établi dans le cadre du marché de
reprises de Bordeaux Métropole}
Article 2: De solliciter Bordeaux Métropole pour l'octroi d'une participation financière de
4 998.00 € pour l'implantation de 6 caveaux pour réaménager le cimetière à la suite de reprises
administratives et permettant d'aceroitre les capacités d'inhumations (montant total du devis
9 996.00 € HT),
Faitau Haïlan. le 25 MAJ 202
a Maire,
7
_
Cerifié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture
el de sa publication le
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication etiou natif recours contentieux par courer adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l'application #érecours
citoyens accessible à partir du sie mr telerecours fr, Dans ce même délai, un recours gracieux interrampant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte