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Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 05 42)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
3-213902009-20 Décision Municipale n°DM2023_05_42 Relatif au recours contentieux déposé par Bouygues Télécom au Tribunal administratif suite à l'opposition à la DP n°033 200 22 Z 00118 La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal ia possiblité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Gode Général des Collectivités Territoriales qui en précise les gonditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que par requête enregistrée le 03/05/2023 sous le numéro 2302326-7, la société Bouygues Telecom et la société Celnex France ont saisi le Tribunal administratif pour domner suite à l'opposition à déclaration préalable DP n°033 200 22 Z 0118 en date du 14 février 2023 DECIDE Article 1 : De représenter là Commune dans le cadre du recours fommé BOUYGES TELECOM devant le Tribunal administratif pour donner suite à l'opposition à la déclaration préglable n°083 200 22 Z 00118 en date du 14 février 2023. Article 2: De soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions. Atticle 3; Que Madame la Directrice générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté. Article 4 : D'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde la présents décision, ,, Fait au Hailan. le 25 NAI 2023 Gui entr gr Madame La are cage tenu De Poe Era : RS. —- , À near nn pu ren mr 2 Pas Ton n ee D PE on on on au nes conne à pare du eu D Dans corne dé ne ga D np ant Le cn pour ee men on tan