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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28sept2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Consommateurs,
Page 1 sur 8
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020
Membres présents : M. THIEFFENAT, MME ANXIONNAZ, M. BESSON, MME MANIPOUD, M. BELLANGER, MME GOUBET-ETELLIN, M. CLERC, MME LAMBERT, MM. FRANZON, CALLE, MME FOURNIER, MM. GAJA, VOUAUX, MME CHANTEAU, M. DAIM, MMES PIENNE, BACON, POUCHELLE, MAINGUY, MMES RIGOLETTI, CECCON, M. BUET, MME CHIRON, M. DZIUS.
Absents excusés :
M. NANTOIS POUVOIR A M. THIEFFENAT M. SERNEELS POUVOIR A M. BUET
Absent :
M. KARAOGLANIAN
Désignation d’un secrétaire de séance : MME MAINGUY a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 22/09/20)
- Décision(s) prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs
1. ADMINISTRATION GENERALE
- Règlement intérieur du conseil municipal
- Commission communale des impôts directs (modificatif)
- Garderies scolaires : convention « Lire et faire lire »
- Ouverture dominicale des commerces année 2021
2. FINANCES
- Vote des subventions aux associations pour l’année 2020
- La Martinière : convention portage EPFL - avenant financier n° 1
- Rue Georges Lamarque : convention portage EPFL - avenant financier n° 3 - Décision modificative n° 1
3. PERSONNEL
- Recrutement agents contractuels de remplacement
- Convention pour l’intervention du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL
4. INTERCOMMUNALITE
- Grand Chambéry : groupement de commandes AMO téléphonie
5. FONCIER
- Cession foncière maison Pillet – 13 rue de l’Eglise
6. QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES Page 2 sur 8
1/ ADMINISTRATION GENERALE
Règlement intérieur du conseil municipal
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2121-8 dudit code qui rend obligatoire pour les communes de 1 000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur dans les six mois qui suit l’installation du conseil municipal,
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ADOPTER le règlement intérieur, ci-annexé.
Commission communale des impôts directs (modificatif)
SOURCE : article 1650-1 du code général des impôts.
SON ROLE : apporter des avis éclairés et des données techniques à l’administration des impôts, dans le domaine de la fiscalité directe communale.
SA COMPOSITION :
Président, Maire
huit commissaires titulaires
huit commissaires suppléants.
Les commissaires doivent :
être âgés de 18 ans au moins,
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des impôts sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions ci-dessus, dressée par le conseil municipal. Cette désignation est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour)
DE PROPOSER les personnes suivantes pour participer aux travaux de la commission communale des impôts directs :
MEMBRES TITULAIRES :
- MANIPOUD Anne
- CALLÉ Jean
- FOURNIER Marie-Françoise
- KARAOGLANIAN Marc
- NANTOIS Charles
- BUET Jean-Pierre
- DZIUS Sébastien Page 3 sur 8
- ROLLIN André
- PORTIER Alain
- BOUGARD Daniel
- CAROTENUTO Francesco
- COLLIN Guy
- GAJA Pierre
- CHANTEAU Sophie
- CECCON Rose-Marie
- COCCHI Pierre
MEMBRES SUPPLEANTS :
- ANXIONNAZ Catherine
- BESSON Gérard
- LAMBERT Martine
- PIENNE Peppina
- BACON Patricia
- CHIRON Fanny
- SERNEELS David
- LESTIEN François
- BLACK Renée
- ROOSE Marie-Dominique
- URIOT Leslie
- ETELLIN Martine
- DAIM Franck
- MARCELLIN Marie-Josèphe
- COPPA Joseph
- MARCELLIN Jean-Louis
La présente délibération annule et remplace celle en date du 29 juin 2020.
Garderies scolaires : convention « Lire et Faire Lire »
Les représentants de la commune ont sollicité l’association « Lire et Faire Lire » pour intervenir auprès des enfants pendant le temps des garderies scolaires du soir des écoles maternelles et élémentaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) DE CONCLURE une convention avec l’association « Lire et Faire Lire » pour intervenir pendant le temps des garderies scolaires durant l’année scolaire 2020/2021.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention, ci-annexée.
D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à l’application de la présente délibération.
Ouverture dominicale des commerces : année 2021
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron),
Vu l’article L3132-26 du code du travail,
Monsieur le Maire rappelle qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser les dérogations au repos dominical pour chaque commerce de détail, dans la limite de 12 par an.
La liste des dimanches est fixée par arrêté municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés. Page 4 sur 8
De plus, si le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après : avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. avis du conseil municipal.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 septembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) DE DONNER un avis favorable à la liste des dimanches dérogeant au repos dominical pour l’ouverture des commerces au titre de l’année 2021 :
10 JANVIER
21 FEVRIER
27 JUIN
05 SEPTEMBRE
28 NOVEMBRE
05 - 12 - 19 ET 26 DECEMBRE
2/ FINANCES
Vote des subventions aux associations pour l’année 2020
Monsieur le Maire présente à l'assemblée municipale le tableau de répartition des subventions aux associations locales pour 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour), Mme CHANTEAU et M. GAJA n’ayant pas pris part au vote,
D’ACCEPTER le tableau de répartition des subventions aux associations, ci- annexé, pour un montant global de 37 480 €.
Zone commerciale La Martinière : Convention portage EPFL73 – avenant financier n° 1
Suite à la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2017, une convention d’intervention et de portage foncier a été signée avec l’EPFL de la Savoie pour l’acquisition d’une maison d’habitation sise 783 rue de la Martinière qui a fait l’objet d’une démolition.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ACCEPTER les modalités d’intervention de l’EPFL73 pour le portage du foncier du 783 rue de la Martinière. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant financier n° 1, ci-annexé. D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants.
Rue Georges Lamarque : Convention portage EPFL73 – avenant financier n° 3
Suite à la délibération du conseil municipal en date du 07 novembre 2017, une convention d’intervention et de portage foncier a été signée avec l’EPFL de la Savoie pour une partie d’un tènement foncier rue Georges Lamarque, à hauteur du 471-489.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’ACCEPTER les modalités d’intervention de l’EPFL73 pour le portage du foncier rue Georges Lamarque, à hauteur du 471-489.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant financier n° 3 – échéance annuelle, ci-annexé. D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants. Page 5 sur 8
Décision modificative n° 1
Vu la délibération du 11 février 2020 adoptant le budget primitif 2020,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’APPROUVER la décision modificative n° 1 de l’année 2020 comme suit :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €
10226 Taxe d’aménagement +7 200 €
21571 Matériel roulant -7 200 €
2188/040
Autres
immobilisations
corporelles
-1 000 €
28188/040
Autres
immobilisations
corporelles
+1 000 €
0 €
0 € 0 €
3/ PERSONNEL
Recrutement d’agents contractuels de remplacement
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou agents contractuels indisponibles.
DE CHARGER Monsieur le Maire :
- du constat des besoins des services,
- de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, leur expérience et leur profil.
DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Convention pour l’intervention du CDG73 sur les dossiers de retraite CNRACL
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.
La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts, couvre la période 2020/2022. Page 6 sur 8
Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion qui conduit à organiser des rendez- vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.
L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.
Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’APPROUVER la convention susvisée et annexée à la présente délibération. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.
4/ INTERCOMMUNALITE
Grand Chambéry : groupement de commande AMO Téléphonie
Dans le cadre du renouvellement des marchés « opérateurs de téléphonie » des collectivités adhérentes au service commun de la Direction des Systèmes d’Information de Grand Chambéry, une étude en amont par un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé va être lancée.
Grand Chambéry souhaitant étendre le périmètre a proposé un groupement de commandes aux communes et satellites du territoire.
L’accompagnement de l’AMO consistera en la réalisation d’un audit des situations actuelles (lignes téléphoniques existantes, pratiques des collectivités) pour aboutir sur la présentation de pistes d’optimisations technico- économiques puis assister la collectivité pour le futur marché d’opérateurs.
L’objectif est de profiter d’une expertise et d’un accompagnement spécifique tout en bénéficiant de gain achat sur une telle étude.
Les structures intéressées sont les suivantes :
- Grand Chambéry, coordonnateur du groupement de commandes
- Ville de Chambéry
- CCAS de Chambéry
- Ville La Motte Servolex
- CCAS La Motte Servolex
- Commune de Barberaz
- Commune La Ravoire
- CCAS de La Ravoire
- Savoie Déchets
- Commune de La Thuile
- Commune Jacob-Bellecombette
- Grand Chambéry Alpes Tourisme
- Commune de Bassens
- Commune de Vimines
- Commune Saint Jean d'Arvey Page 7 sur 8
- Commune de La Compôte
- Commune de Cognin
- Commune de Montagnole
- Commune de Barby
- Commune de Lescheraines
- Commune de Le Noyer
Le projet de convention, joint en annexe, reprend les modalités relatives à ce groupement de commande.
Vu le code de la commande publique,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (26 voix pour) D’APPROUVER la constitution du groupement de commandes selon les modalités exposées dans la convention jointe.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
5/ FONCIER
Cession foncière : Maison Pillet – 13 rue de l’Eglise
Monsieur le Maire rappelle que l’équipe municipale s’interroge depuis quelques années sur le devenir du bâtiment de la maison Pillet, ancien prieuré Saint-Barthélemy, propriété communale depuis plusieurs décennies.
A cet effet, une étude a été commandée en 2017 à un cabinet d’architectes pour connaître l’état général du bâtiment, et le cas échéant, mettre en évidence les qualités et contraintes de l’édifice. Cette étude a mise en évidence :
- qu’il n’était pas judicieux d’envisager une démolition partielle de l’édifice pour deux raisons : o l’unité architecturale crée un ensemble harmonieux et logique,
o la stabilité de l’édifice : l’encastrement des murs assure un rôle de soutien et la démolition risquerait de déstabiliser l’équilibre structure,
- que l’affectation « habitation » semble la plus logique, même si le coût élevé des travaux risque de rendre impossible un équilibre financier de l’opération.
Les documents de cette analyse patrimoniale ont été portés à la connaissance de la population et mis à disposition en Mairie durant le 1er semestre 2018.
A l’issue de cette consultation, un habitant de Bassens a fait la proposition de restaurer le bâtiment afin d’y réaliser deux ou trois appartements.
Considérant :
- la dégradation du bâtiment suite à l’absence d’entretien depuis plusieurs décennies (fissures, infiltrations d’eau importantes, dégâts de la toiture ayant fait l’objet d’un bâchage provisoire, menuiseries extérieures bois fortement endommagées…)
- la situation géographique stratégique du bâtiment situé au cœur du centre de la commune, - le caractère indéniable du bâtiment exigeant des travaux adaptés de réhabilitation coûteux (de l’ordre d’un million d’euros),
- le dégagement de responsabilité de la collectivité en cas de sinistre,
- l’engagement d’une restauration dans les règles de l’art par l’acquéreur potentiel, - l’accord tacite de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet présenté par l’intéressé et son opposition formelle à la démolition du bâtiment,
Après l’exposé de Monsieur le Maire, il est proposé de céder en partie la parcelle cadastrée AE0049 d’une superficie totale de 531 m2.
La surface cédée est estimée à 335 m2 comprenant l’édifice et le foncier nécessaire aux places de stationnement.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1, Page 8 sur 8
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) en date du 05 mars 2020 fixant la valeur vénale du bien à 120 000 €,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 20 voix pour et 6 abstentions DE PROCEDER à l’aliénation partielle de la parcelle cadastrée AE0049 comprenant le bâtiment dit « maison Pillet » au 13 rue de l’Eglise et le terrain nécessaire à des places de stationnement, le tout pour une superficie estimée à environ 335 m2, au profit de Monsieur BARITHEL Jean-Paul demeurant 40 rue Centrale à BASSENS qui s’engage à restaurer l’immeuble pour y créer 2 ou 3 logements.
DE FIXER le prix de vente forfaitaire à 20 000 €, en deçà de l’évaluation de la DIE, au regard des motivations exposées ci-dessus.
DE MANDATER Maître BARTOLI-CREPIN, notaire à Chambéry, de la rédaction de l’acte à intervenir, les frais notariés étant totalement pris en charge par l’acquéreur.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
6/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES