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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Régny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DE RÉGNY (Loire)
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021
PRÉSENTS : M. Jean-François DAUVERGNE, Maire.
Mesdames et Messieurs les adjoints: M. Benabdallah LAÏADI, Mme Fabienne MONTEL, M. Jean-Yves
DOUCET, Mme Manuella ANDRÉ, M. Marc MARCHAND.
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux: M. Jean-François CORTEY, M. Régis DUNOYER, M.
Sylvain GAINETDINOFF, Mme Céline CHANAL, Mme Charlotte N'MIASS, Mme Lisa KECHIDA, Mme Vanessa
VERNAY, Mme Djemila THOMAS, Mme Sabrina LOUAHDI, M. Didier VILAPLANA.
ABSENTS EXCUSÉS : M. Antoine GIANINA.
ABSENTS : Mme PAGLIA LIGOUT El Djouar, M. Xavier BESSON.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. Antoine GIANINA donne pouvoir à M. Marc MARCHAND. Secrétaire élu pour la séance : M. Sylvain GAINETDINOFF.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le fait que le lieu de la réunion de conseil municipal ait été déplacé
en mairie en dernière minute, sachant qu’une affiche a été apposée à la salle des fêtes et que cette
information a été publiée sur le facebook de la commune.
Monsieur le Maire demande de bien vouloir ajouter l'adoption d’une motion à l’ordre du jour concernant le
Collège Nicolas Conté de Régny : approbation à l’unanimité.
1/ Approbation à lunanimité du compte rendu de la séance du 27 septembre 2021
2/ Définition des conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d’activités Lafayette de la commune de Saint Symphorien de Lay à la CoPLER
Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2018-071-CC du Conseil communautaire du 20 décembre 2018 définissant les conditions
financières et patrimoniales du transfert de la ZA Lafayette dans le cadre d’un accord à la majorité qualifié,
Vu la délibération 2021-078-CC du Conseil communautaire du 6 juillet 2021 approuvant le principe de
redéfinition des conditions du transfert patrimonial de la ZA Lafayette,
Vu la délibération 2021-084-CC du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant les conditions
financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activité de Lafayette de la commune de Saint
Symphorien de Lay à la CoPLER,
Considérant que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière
de zones d'activités économiques, les biens immeubles des Communes membres peuvent lui être transférés
en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence,
Considérant que l’ensemble des terrains commercialisables de la ZA Lafayette n’ayant pas été vendus à des
opérateurs économiques, leur transfert à la personne publique compétente en matière de zones d'activités économiques est nécessaire,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la ZA Lafayette a été transférée à la CoPLER au 1° janvier 2017, via
une modification des statuts de l’EPCI visant une mise en conformité avec la loi NOTRe. fin 2018, l'évaluation
des charges transférées et les conditions financières et patrimoniales du transfert ont été validées par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée des assemblées intercommunale et communales.
Il avait alors été décidé les conditions suivantes :
- le prix de vente proposé pour le transfert entre la commune et la COPLER était de 15 euros HT/m? appliqué
à la surface exacte ressortant des documents d’arpentage des parcelles disponibles, surface calculée après
déduction des parcelles déjà vendues à la date de signature de l’acte authentique commune/COPIER ;
- là commune, à sa demande, s’engageait à terminer à ses frais les travaux de viabilisation et les bornages
restant à faire, d’ici le 31/12/2019.
Plus de deux ans après son échéance, le transfert financier et patrimonial n’a toujours pas été réalisé à ce jour,
compte tenu des travaux toujours en attente.
Afin de sortir de cette situation, une mission d'analyse juridique a été confiée et réalisée en mai par le cabinet
KPMG, qui a conclu qu’au vu des travaux restant à faire et des ventes à venir, il était nécessaire de redéfinir
les conditions financières et patrimoniales du transfert initialement adoptées par délibération du Conseil du
20 décembre 2018 à la majorité qualifiée, puisque les travaux doivent être réalisés par la CoPLER pleinement compétente sur la zone alors qu’il avait été initialement prévu qu’ils soient réalisés par la Commune à sa charge.
Sans toucher à la philosophie générale de l’accord initial et en entente avec la commune, il a été décidé de
redéfinir les conditions financières et patrimoniales du transfert comme suit :
- La CoPLER achète l’ensemble des parcelles de la zone appartenant au domaine privé de la commune au prix
de 15 € HT/m? appliqué à la surface cessible restant à commercialiser à la date de signature de l’acte, desquels
seront déduits le coût des travaux restant à réaliser et les frais d'ingénierie correspondants.
Le prix de 15 € HT/m? sera appliqué à surface exacte ressortant des documents d’arpentage des parcelles
disponibles et cessibles à la date de signature de l'acte authentique Commune/COPLER.
Le coût des frais d’études, de maîtrise d'œuvre et des travaux à déduire du prix d’achat sera calculé sur la base
des tarifs ressortant de devis ou factures pour les frais d’études et de l’appel d'offres pour les travaux. Une
mission de maîtrise d'œuvre a d’ores et déjà été confiée à cet effet.
Ces modalités doivent désormais être adoptées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et
des Conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée. Elles se traduiront par la signature d’un acte authentique de cession.
Le plan de la ZA et la liste des parcelles cadastrales concernées par le transfert en pleine propriété sont
annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE les nouvelles conditions susvisées du transfert patrimonial et financier en pleine propriété de
la ZAE Lafayette,
> AUTORISE le Président de la CoPLER à engager toutes les démarches nécessaires au transfert patrimonial
de la Zone Lafayette, et à signer l’acte correspondant.
3/ Convention de mutualisation CoPLER / Commune de Régny 2022/2024
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil les principes du service mutualisation proposé par la
CoPLER auquel la commune adhère depuis le 1°" janvier 2021.
Considérant la précédente convention d'une durée d’une année ;
Considérant le temps consacré à l'assistance par la CoPLER ;
Considérant que la question de la facturation du service ADS sera traitée en fonction de l'étude prochaine
consacrée à l'élaboration d'un programme d'actions porté par les communes et la CoPLER, d'un pacte de
gouvernance et d'un pacte fiscal et financier, triptyque qui précisera qui fait quoi et comment ;
Il est proposé une nouvelle convention d'une durée de trois ans, à compter du 1° janvier 2022.
Les points qui changent au regard de la convention antérieure sont :
Le temps d'assistance facturé passe de 25 % à 15 % d'un équivalent temps plein
La répartition du coût du service informatique :
- La maintenance et frais de connexion : au prorata du nombre de PC;
- La maintenance Magnus : au prorata du nombre de licence ;
- L'abonnement protection Mail In Black : au prorata du nombre d'adresses mail.
Le maire rappelle que cette présente convention pourra faire l'objet d'avenants, en fonction notamment de
l'audit financier des communes et/ou de l'évolution de carrière du personnel intercommunal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation selon les termes repris ci-dessus, pour
une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022.
4/ Adhésion à Epures : charte partenariale et convention cadre
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver une convention avec l’Agence d'urbanisme de
la région stéphanoise, Epures
Il rappelle le rôle de l’Agence d'urbanisme dont la commune est adhérente.
L'objet de la mission des Agences d'urbanisme est défini par l’article L136-6 {(anc ; L.121-3) du Code de l’urbanisme.
« -suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
-participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents
d'urbanisme et de planifications qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans
locaux d'urbanisme intercommunaux ; -préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et
d'harmonisation des politiques publiques ;
-contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils de développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine … » ;
Il'explique que le Conseil d'Administration de l'Agence d’urbanisme, dans le cadre des missions définies par
l'article L 132-6 du Code de l’urbanisme, définit et approuve chaque année un programme partenarial
d'activités mutualisé, financé par l’ensemble des cotisations et subventions des adhérents.
Deux documents sont à valider :
- La charte partenariale qui pose les principes du partenariat
- La convention cadre qui organise le partenariat sur la durée :
Ces deux documents sont approuvés une seule fois puisque valables tant que l’adhésion à l’Agence
d'urbanisme perdure.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE la charte partenariale avec l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise ;
> APPROUVE la convention cadre avec l’Agence de l’urbanisme de la région stéphanoise ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux documents.
5/ Bail commercial à la Maison de Santé entre la Commune de Régny et Mme Sophie GIROUDON,
orthophoniste, à compter du 1° janvier 2022.
Monsieur le Maire expose qu’à partir du 1° janvier 2022, une orthophoniste va s'installer dans les locaux communaux de la maison de santé de Régny.
Il s’agit de Madame Sophie GIROUDON. Il est nécessaire d’établir le bail soumis au statut des baux
commerciaux pour mettre à disposition de Madame Sophie GIROUDON le local n°02-03 d’une superficie de
29.76 m°, situé au rez-de-chaussée de la maison de santé.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° janvier
2022, moyennant un loyer principal de 1 964.00 euros HT. || est proposé d’accorder six mois de location gratuite.
Monsieur le Maire expose que Madame GIROUDON a demandé d'insérer une clause de résiliation au bout de
la première année. Cependant, cette clause ne peut pas être incluse. En effet, la loi du 18 juin 2014 a rétabli
le caractère d’ordre public du droit de résiliation triennale prévu à l’article L145-4 du code du commerce et
interdit en conséquence toute possibilité d'aménager le droit de résiliation.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser expressément Madame
GIROUDON à mettre fin de façon amiable à son bail professionnel au bout d’une année.
Monsieur le Maire présente le projet de bail et demande aux membres du conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> DÉCIDE de conclure un bail de location avec Madame Sophie GIROUDON, à compter du 1° janvier 2022,
dans les conditions exposées par Monsieur le Maire et conformément au bail présenté ;
> DÉCIDE d'accepter la possibilité d’une résiliation amiable du bail professionnel entre la Commune et
Madame Sophie GIROUDON, au bout de la première année ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir entre la Commune de Régny et Madame Sophie GIROUDON.
Pour répondre à la demande de Mme Lisa KECHIDA, Monsieur le Maire rappelle que la commune a également
missionné un chasseur de tête pour qu’un second médecin s’installe à la maison de santé. La convention de
mission a été signée le 31 mars 2021 avec l'agence de recrutement médical P&P Conseil.
6/ Adoption d’une motion concernant le Collège Nicolas Conté de Régny -— Langue vivante 2 -
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur le Président de la CoPLER à l’Inspecteur
d’Académie des services de l'Education de la Loire, Monsieur Dominique POGGIOLI, l’informant de la motion
adoptée en Conseil Communautaire le 30 novembre dernier afin de réinterrogé l'Education Nationale sur
l’enseignement de l'espagnol au Collège de Régny, et de substituer, au plus vite, l’apprentissage de la
deuxième langue vivante de l'italien par l’espagnol, qui serait une des raisons entrainant la baisse des effectifs
et par conséquent les fermetures de classes.
La motion adoptée par la CoPLER est la suivante :
« Le président expose, La fin de l’année scolaire 2021 a été marquée par la fermeture des deux classes dans notre collège de secteur Nicolas Conté.
Ces fermetures de classes s'expliquent par la baisse démographique mais aussi par une fuite de jeunes de notre
territoire dans des établissements privés particulièrement alarmante. Horaires d'ouverture de l'établissement,
circuits de ramassage scolaire, et option d’apprentissage des langues vivantes font parties des explications
données par les parents.
La commune de Régny, le Département, le Président de la CoPLER, le Principal se sont associés pour réfléchir
avec le collège à des actions qui pourraient limiter l’hémorragie et renforcer l'attractivité de cet établissement qui affiche par ailleurs de très bons résultats :
- réorganisation des emplois du temps sur 4 jours pour libérer le mercredi matin ;
- proposition de petit déjeuner pour les collégiens qui arrivent tôt le matin ;
- fin de cours à 16h30 sur deux journées pour permettre aux élèves d’avoir accès à des activités de loisirs à la fois cultuelles et sportives.
La CoPLER facilitera cette mise en place grâce à son service culturel et son association intercommunale Sport
Activité Jeunesse (ASAI), comme elle le faisait dans le passé à travers les actions de collège ouvert.
Mais tous ces efforts seront vains s'ils ne sont pas associés à une décision de la part de l'éducation nationale
de substituer au plus vite l'apprentissage de la deuxième langue vivante de l'italien par l'espagnol. En effet,
l'espagnol s'avère être une langue dont la maîtrise est fortement attendue dans les écoles d'enseignement supérieur. »
Monsieur le Maire propose au conseil municipal également d'adopter la même motion.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> ADOPTE la même motion que celle approuvée par la CoPLER, telle qu’énoncée.
7/ Avenant n°03 au contrat de délégation de service public d'assainissement collectif
Monsieur le Maire expose :
La commune de Régny a délégué son service d’assainissement par un contrat d’affermage signé le 13
décembre 2008 avec la Lyonnaise des Eaux France.
Ce contrat a été modifié par un premier avenant signé le 1° mars 2014 dont l’objet était de revoir, d’une part,
les conditions financières d'exécution du contrat et d’autre part, certaines conditions techniques.
Un deuxième avenant en date du 17 décembre 2020 modifiait le contrat sur les points suivants : - qualification de la gestion du service par le délégataire eu égard à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020
et aux ordonnances subséquentes et intégration d’une clause de revoyure afin d'examiner les évolutions
contractuelles rendues nécessaires du fait de la crise ;
- intégration du nouveau poste de relevage « VERVEAUX » dans le périmètre affermé ;
- prolongation du contrat d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.
Monsieur le Maire ajoute que la collectivité a lancé une réflexion sur le mode de gestion de son service public de l'assainissement collectif, mais que son achèvement ainsi que les procédures afférentes ne seront pas
achevés avant la date d'échéance du contrat, soit le 31 décembre 2021. Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article R1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l’article 36-6° du décret n°2016-86 du 1° février 2016, et afin d’assurer la continuité du
service au-delà de cette date, tout en respectant les règles relatives à la durée des concessions de service
public (article 34 de l'ordonnance précitée et article 6 du décret précité), il a été demandé au délégataire, qui
a accepté, de convenir d’une prolongation du contrat pour la durée nécessaire à l'achèvement de ces
réflexions et procédures.
Vu cet exposé, Monsieur le Maire propose un avenant ci-annexé, afin de régler les modalités d'application des
accords définis entre les parties et notamment leurs incidences administratives et financières sur leurs liens
contractuels.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : > D'APPROUVER l'avenant n°03 au contrat de délégation du service public de l'assainissement dans les
conditions exposées par Monsieur le Maire ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le délégataire l’avenant ainsi approuvé et toutes les pièces
s'y afférentes.
8/ Rapport du délégataire sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement - année 2020
Le service de l'assainissement collectif de la commune de Régny est délégué à Suez Eau France — Rhône-Alpes Auvergne dans le cadre d’un contrat d’affermage. Le rapport annuel 2020 du Délégataire nous a été communiqué comme chaque année et doit faire l’objet
d’une communication en Conseil Municipal. L'objectif est de rendre compte de l’activité du service et de
donner toute la transparence aux usagers sur son fonctionnement.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et présentation du rapport, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> PREND ACTE des informations présentées dans ce rapport,
> PRÉCISE que ce dossier est mis à disposition du public.
Madame Lisa KECHIDA revient sur le problème des odeurs dans son quartier dues aux plateformes de
compostage de la station d'épuration de la COR. Monsieur le Maire dit qu’il saisira officiellement la COR de ce
problème si les odeurs persistent.
9/ Demande de subvention au titre des dispositifs régionaux d’aide aux communes pour l’opération «
Rénovation du complexe sportif 2" tranche : travaux intérieurs de la salle des sports »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le
cadre de sa politique de soutien aux communes, apporte une aide financière aux projets communaux, telle
que l’opération « Rénovation du complexe sportif-2ème tranche : travaux intérieurs de la salle des sports ».
ll rappelle que la première tranche de travaux, portant sur les façades et la rénovation des vestiaires du foot,
qui est en cours de réalisation et qui va s’achever en mars prochain, a bénéficié d’une première subvention
de la Région.
Monsieur le Maire propose de solliciter à nouveau la Région pour le financement de la seconde tranche des
travaux, comprenant les travaux intérieurs de la salle des sports, à hauteur de 15% :
Coût de la 2" tranche de la salle des sports :
Salle des sports (travaux intérieurs) 182 000.00 euros HT
Réfection et adaptations PMR des sanitaires 16 120.00 euros HT
198 120.00 euros HT
Provision pour divers et imprévus 2 210.00 euros HT
Honoraires (MO, CT et SPS) 20 700.00 euros HT
221 030.00 euros HT
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> APPROUVE le projet tel que présenté par Monsieur le Maire,
> SOLLICITE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes l'attribution d’une subvention à hauteur de 15% du montant
estimatif des travaux de l’opération « Aménagement de la salle des sports (2°" tranche), soit 33 155 euros de subvention,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
10/ Demande de subvention à la Région pour l'opération « Aménagement des abords de l'Eglise »
Monsieur le Maire informe que la Région, dans le cadre de sa politique de soutien aux communes rurales,
apporte des aides financières aux opérations d'aménagement du territoire portées par les communes.
La commune de Régny a acquis un ilot dégradé au 1 rue du 11 novembre en vue d'améliorer la sécurité des
différents usagers de l’espace public et d’embellir l’entrée dans le cœur de Bourg.
Les grands objectifs de requalification de cet espace sont notamment :
- Mettre en valeur le cœur du bourg et traiter le bâti dégradé,
- Améliorer les vues sur l'Eglise en déplaçant le wc public existant au pied de l'Eglise,
- Minimiser l'emprise en enrobé et donner un caractère plus qualitatif et moins routier à cet espace,
- Organiser et délimiter les espaces piétonniers, les espaces circulés et les espaces de stationnement,
- Améliorer la sécurité des usagers de la voirie et des espaces publics.
Cette opération s'élève à 314 900.00 euros HT, soit 377 880.00 euros TIC.
Monsieur le Maire propose de solliciter de la Région une aïde financière pour financer cette opération, dont
le financement serait le suivant :
TOTAL de l’opération 1°" tranche 314 900.00 euros HT
TVA 62 980.00 euros
TOTAL TTC 377 880.00 euros TTC FINANCEMENT : Subvention sollicitée de la Région (20%) 62 980.00 euros
DSIL 2021 157 450.00 euros
Département 32 329.00 euros
Fonds propres 62 141.00 euros
TVA 62 980.00 euros
TOTAL 377 880.00 euros TTC
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE le projet et le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,
> SOLLICITE de la Région l'attribution d’une subvention, à hauteur de 20% du montant estimatif des travaux
de l’opération « Aménagement des abords de l’Eglise »,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
11/ Demande de subvention au titre de l’enveloppe territorialisée du Département — Exercice 2022 - pour
l'opération « Aménagement des abords de l'Eglise — 2è"€ tranche »
Monsieur le Maire informe que le Département, dans le cadre de sa politique de soutien aux communes et
aux intercommunalités, a mis en place depuis 2017, un nouveau dispositif d'accompagnement, en faveur des
communes notamment, pour lequel l'opération « Aménagement des abords de l'Eglise » constitue une
opération éligible au titre de l'enveloppe territorialisée qui soutient les projets portés par les communes rurales.
La commune de Régny a acquis un ilot dégradé au 1 rue du 11 novembre en vue d'améliorer la sécurité des
différents usagers de l’espace public et d’embellir l'entrée dans le cœur de Bourg.
Les grands objectifs de requalification de cet espace sont notamment :
- Mettre en valeur le cœur du bourg et traiter le bâti dégradé,
- Améliorer les vues sur l'Eglise en déplaçant le wc public existant au pied de l'Eglise,
- Minimiser l’emprise en enrobé et donner un caractère plus qualitatif et moins routier à cet espace,
- Organiser et délimiter les espaces piétonniers, les espaces circulés et les espaces de stationnement,
- Améliorer la sécurité des usagers de la voirie et des espaces publics.
La commune a souhaité phaser cette opération qui s’élève à 314 900.00 euros HT, soit 377 800.00 euros TTC,
en lançant une première tranche de travaux, objet de la présente demande de subvention, qui s'établit de ta façon suivante :
TOTAL de l’opération 2ème tranche 150 846.00 euros HT
TVA 30 169.20 euros
TOTAL TTC 181 015.20 euros TTC
FINANCEMENT :
Subvention sollicitée (20%) 30 169.20 euros
Etat (DSIL) 75 423.00 euros
Fonds propres 45 253.80 euros
TVA 30 169.20 euros
181 015.20 euros TTC
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir adopter la seconde tranche de travaux et
arrêter ces modalités de financements.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> APPROUVE le projet et le plan de financement présenté par Monsieur le Maire,
> SOLLICITE du Département de la Loire l'attribution d’une subvention au titre de l'enveloppe territorialisée,
année 2022, à hauteur de 20% du montant estimatif de la seconde tranche de travaux de l'opération «
Aménagement des abords de l'Eglise »,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 12/ Demande de subvention au titre de l'enveloppe départementale de voirie communale - année 2022 -
Monsieur fe Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le Département de la Loire apporte un
accompagnement financier en faveur des collectivités afin de répondre aux enjeux de conservation du
patrimoine routier des communes.
Afin de pouvoir réaliser les travaux de réfection de la voirie et d'aménagement de l’accès au Collège Nicolas
Conté de Régny, très couteux, il est proposé de présenter l'opération au titre de l’enveloppe de voirie 2022.
Deux financements ont déjà été alloués par le Département pour cette opération, au titre de l’enveloppe de
solidarité voirie 2020 et l’enveloppe territorialisée 2021.
Sachant que cet aménagement est destiné au collège, établissement qui relève du Conseil départemental, et
que les transports scolaires sont une compétence du département, il est proposé de solliciter une subvention
bonifiée au taux de 40 % des travaux.
Le montant global des travaux s'établit comme suit :
- partie haute {voie d'accès, restructuration du virage) :
Devis Ets EIFFAGE 49 187.77 euros HT
- partie basse {accès au collège : stationnement, circulation et voirie, purges enrobés, marquages au sol...) :
Devis Ets EIFFAGE 104 543.44 euros HT
153 731.21 euros HT
Financement :
Subvention du Département voirie 2020 19 150.00 euros
Subvention du Département (enveloppe territorialisée 2021) 20 909.00 euros
Subvention du Département sollicitée (40%) 61 492.48 euros
Fonds propres 52 179.73 euros
HT 153 731.21 euros
TVA 30 746.24 euros
TTC 184 477.45 euros
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> APPROUVE le programme de travaux voirie 2022 tel que présenté ci-dessous,
> SOLLICITE une subvention voirie auprès du Département de la Loire au titre de l’année 2022, à hauteur de
40%,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
> DIT que les crédits de dépenses seront inscrits au budget principal de la commune
13/ Demande de subvention au Département de la Loire au titre de la répartition des amendes de police
2021 : travaux de mise en sécurité du Collège Nicolas Conté et de l’école primaire Georges Fouilland »
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une partie des recettes provenant du produit des amendes
de police est redistribuée aux communes. Les sommes perçues par les collectivités locales doivent servir à
financer des opérations destinées à améliorer la sécurité du réseau routier départemental.
Monsieur le Maire propose de sécuriser les accès au Collège Nicolas Conté et à l’école primaire Georges
Fouilland.
Pour l'accès au Collège, il rappelle les problèmes d'insécurité qui se posent quant aux élèves qui se rendent
au Collège à pied, face à la circulation importante et la limitation de vitesse qui n’est pas forcément respectée.
Pour renforcer la sécurité, il propose de créer un chemin piétonnier le long de la rue du Collège, de la route
départementale n°9 au collège, qui sera matérialisé au sol par un marquage et délimité par la pose de balises.
Les trottoirs qui sont non réglementaires et défectueux devant le collège seront refaits.
Pour l’accès à l’école primaire Georges Fouilland, pour renforcer là aussi la sécurité des enfants, il propose
d'installer des personnages de signalisation devant l’école, rue du 8 mai 1945 (RD9) et rue Jules Ferry, où la
circulation est importante. C’est une manière ludique mais très efficace d'assurer une bonne signalisation pour
la sécurité et la protection des enfants aux abords de l’école, et notamment lors de la traversée de passages
protégés. En attirant l'attention des enfants et surtout des conducteurs, les personnages incitent
naturellement à la prudence et à ralentir. Ils contribuent à une meilleure prévention et protection des enfants
et limitent ainsi le nombre d'accidents impliquant de jeunes piétons.
Les travaux sont estimés à 19 512.40 euros HT, soit 23 414.88 euros TTC. l'est proposé de solliciter du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la répartition
des amendes de police de l’année 2021.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> ACCEPTE les travaux de mise en sécurité des accès du Collège Nicolas Conté et de l’école primaire Georges Fouilland tels que présentés,
> DÉCIDE de solliciter du Département de la Loire le bénéfice d’une subvention au titre de la répartition des
amendes de police de l’année 2021,
> CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches administratives relatives à cette demande.
14/ Demande de subvention au titre de l'enveloppe départementale de solidarité — Exercice 2022 - pour
l'opération « Réfection de la toiture et des façades du bâtiment communal situé 2 rue des Ecoles »
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Département apporte son accompagnement financier
en faveur des collectivités notamment dans le cadre d’une enveloppe de solidarité destinée aux communes rurales.
Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire d’un bâtiment situé 2 rue des Ecoles qui est
composé de trois logements mis à la location. La commune va devoir entreprendre de gros travaux sur ce
bien, notamment sur la toiture, les façades, l'isolation, le changement des chaudières, la mise aux normes
locatives obligatoires.
Compte tenu de l’importance des travaux, Monsieur le Maire propose d'étaler la charge sur plusieurs années
et de programmer dès 2022 une partie de ces travaux, lesquels pourraient comprendre la réfection de la toiture et des façades.
Les travaux vont consister :
- Pour la toiture : changement de la couverture, du litelage et des chéneaux ;
- Pour les façades : lavage des façades, application d’une peinture ave reprise des fissures.
Le montant prévisionnel des travaux est le suivant :
- Toiture Ets VERMOREL 11 510.55 euros HT
- Façades Ets VILAPLANA 7 815.00 euros HT
19 325.55 euros HT
Subvention sollicitée (40%) 7 730.22 euros HT
Autofinancement/Emprunt 11 595.33 euros HT
TVA 3 865.11 euros
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au Département de la Loire au titre de l'enveloppe de
solidarité départementale — année 2022 — à hauteur de 40%, soit 7 730.22 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents :
> APPROUVE les travaux de réfection de la toiture et des façades d’un bâtiment communal situé 2 rue des
écoles à Régny, tels que présentés,
> SOLLICITE une subvention auprès du Département de la Loire au titre de l'enveloppe de solidarité - année 2022, à hauteur de 40%, soit 7 730.22 €,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
15/ Renouvellement de l’Eclairage Public 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de renouvellement d’Eclairage Public 2022.
Conformément à ses statuts (art. 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-
Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l’objet de la
présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil
Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne où d’autres financeurs.
Financement :
Détail du projet Montant HT % PU Participation
Travaux Commune
Renouvellement EP 2022 39 123€ 60.0 % 23 474€
Intervention pour la Dépose du Comptage armoire AI par ENEDIS 450 € 60.0 % 270€
Intervention pour la Dépose du Comptage armoire AM
Par ENEDIS 450 € 60.0 % 270€
40 023.70€ 24 014.22€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts
moratoires au taux légal en vigueur.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> PREND acte que le SIEL-TE, dans le cadre de compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise
d'ouvrage des travaux de « Renouvellement Eclairage Public 2022 » dans les conditions indiquées ci-dessus,
étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant
exécution ;
> APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le
fonds de concours sera calculé sur le montant des travaux réellement exécuté ;
> PREND acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
> DÉCIDE d’amortir ce fonds de concours suivant la délibération du conseil municipal du 9 avril 2019 ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Suite à la réunion de la commission en charge de l'éclairage public et après discussion en bureau municipal,
Monsieur Marc MARCHAND informe qu’une extinction de certains secteurs sera mise en place au printemps
prochain aux lieux dits suivants : le four à chaux, les bois, le chemin des Ecorchats et le chemin noir. Un arrêté
du Maire sera pris au préalable.
Par ailleurs, il est soulevé le problème du manque d'éclairage de la voie « Chemin de Millepieds ». Il est décidé
de demander un devis pour étudier l'installation d’un éclairage public ou d’un système de balises.
16/ Acquisition des biens de l'Association Diocésaine de Lyon : AR 64, 65, 66 et 67 situés le bourg est à Régny
Monsieur le Maire expose que l'Association Diocésaine de Lyon est propriétaire d’un bien bâti situé sur la
commune de Régny, place de l'Eglise, cadastré section AR parcelle 64, qui jouxte l'Eglise et constitue la cure
de l'Eglise, et de terrains non bâtis cadastrés section AR 64, 65, 66 et 67 qui sont contigus.
L'Association Diocésaine souhaïte mettre en vente cette propriété. Avant de publier une offre de vente, elle
propose de donner la priorité à la commune de Régny pour se porter acquéreur au prix de 80 000 euros, avec
la possibilité d’étaler le paiement sur quatre années, soit la somme de 20 000 euros par an.
Monsieur le Maire précise que cette vente s’accompagnera d’une mise à disposition d’une petite partie des
locaux à la paroisse pour l’exercice du culte (sacristie et salle paroissiale).
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter cette offre et de
poursuivre les négociations avec l'Association Diocésaine.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> DÉCIDE d'acquérir les biens appartenant à l’Association Diocésaine de Lyon, cadastrés section AR parcelles
64, 65, 66 et 67, au prix de 80 000 euros, avec un étalement du paiement sur quatre années, à raison de 20 000
euros par an,
> DESIGNE Maître GERBAY pour recevoir l’acte,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité, le 1° adjoint, Monsieur LAïADI, à signer l’acte
notarié à intervenir et à effectuer toutes les formalités afférentes à ce dossier
> DIT que les frais notariés sont à la charge de l’acheteur,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.
Madame Fabienne MONTEL ajoute que cette acquisition permettrait éventuellement d'installer une structure
indépendante d'accueil destinée aux jeunes enfants de type crèche ou MAM (maison d’assistantes
maternelles).
Deux projets privés sont en cours d'étude. Un projet MAM porté par deux habitantes de Régny qui
souhaiteraient devenir assistantes maternelles. En parallèle, une professionnelle ayant déjà une structure sur
une autre commune étudie actuellement pour implanter à Régny une crèche soit dans de l’existant soit dans
une nouvelle construction. Sachant que ces deux projets peuvent prospérer à Régny, la commune y est donc tout à fait favorable. 17/ Cession à la Commune des parcelles AW159, 177 et 161 situés « Les Ecorchats » appartenant à M. et
Mme VALFORT Gérard
Monsieur le Maire expose que Monsieur et Madame VALFORT Gérard, domiciliés route du Bois Dieu à Régny
sont propriétaires de trois parcelles situées à Régny leu dit « les Ecorchats ». La totalité de ces trois parcelles
constituent aujourd’hui de la voirie qui dessert les habitations. Dans ces conditions, les propriétaires
souhaiteraient céder les terrains à la commune.
Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière :
« le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal..Les
délibérations concernant le classement...sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie ».
En l'espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert les habitations.
Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour
procéder à ce classement.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir se porter acquéreur des trois
parcelles cadastrées section AW 159 (3a15ca), AW 177 (0a09ca), AW 161 (0a01ca), et de les classer dans le
domaine public de la commune en voie communale dans les conditions de cession suivantes :
- prix des terrains à l’euro ;
- frais d'acte notarié à la charge du vendeur ;
- estimation du m? à 0.50 euros.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> ACCEPTE la cession à la commune des terrains appartenant à Monsieur et Madame Gérard VALFORT,
cadastrés AW 159 (3a15ca), AW 177 (0a09ca), AW 161 (0a01ca), estimés à 0.50 euros le m?, pour la somme
de un euro,
> ACCEPTE le classement desdites parcelles dans le domaine public communal,
> DESIGNE Maître GERBAY pour recevoir l'acte,
> AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité, le 1° adjoint, Monsieur LAïADI, à signer l’acte
notarié à intervenir et à effectuer toutes les formalités afférentes à ce dossier,
> DIT que les frais notariés sont à la charge du vendeur,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune.
18/ Intégration d’une nouvelle voie communale au plan d’adressage de la commune suite au classement
des parcelles appartenant à M. et Mme VALFORT, situées « les Ecorchats » dans le domaine public
communal
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°2019/71 du 10 décembre 2019 et n°2020/48 du 15
décembre 2020, le conseil municipal a approuvé les noms des vois communales hors centre-bourg qui
restaient à dénommer.
Suite au classement des parcelles appartenant à M. et Mme Gérard VALFORT, suivant délibération n°2021/55
du 6 décembre 2021, constituant ainsi une nouvelle voie, il propose un ajout de voie à ce plan d’adressage.
Il propose de dénommer cette nouvelle voie « Impasse du midi ». Elle portera le numéro 124 au tableau de
classement de la voirie communale.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des membres présents :
> DÉCIDE d'approuver l'ajout de la voie « Impasse du midi » ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces administratives
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19/ Mise à jour du classement de la voirie communale relavant du domaine public
Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été
réalisée le 14 mai 1991 et approuvée par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1991.
Cette mise à jour avait permis d'identifier 28 593 mètres de voies communales. 240 mètres de la voirie du
lotissement Millepieds ont ensuite été ajoutés, portant la totalité de la voirie communale à 28 833 mètres.
Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 ;
Vu l’article L. 2334-1 et L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales ;
10 Considérant que les longueurs de voirie communale sont prises en compte pour le calcul de la Dotation de
Solidarité Rurale, composante de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat en fonction du
caractère de leur voie ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau d'inventaire des voiries ;
Il a donc été décidé de faire un gros travail de mise à jour du tableau de classement des voies appartenant au
domaine public communal, en intégrant les chemins ruraux, et diverses voies des lotissements nouvellement
construits ainsi que les places publiques qui correspondent aux critères de classement dans la voirie
communale. En effet, les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenus, de par leur niveau
d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique, voies qui desservent
des habitations et assurent la continuité du réseau communal.
l'est précisé que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le
classement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de classement des voies arrêté à ce jour et propose d'approuver
la mise à jour du tableau de classement de fa voirie communale ainsi établi.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> DÉCIDE d'approuver le tableau présenté, qui s’établit comme suit :
- voies communales à caractère de chemin : 31 432 mètres ;
- voies communales à caractère de rue : 7343 mètres ;
- voies communales à caractère de place : 605 mètres.
- Soit un total de 39 380 mètres.
> DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la
modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
20/ Renouvellement de l’adhésion au service de Système d’information Géographique WEB : GéoLoire42, à
compter du 1° janvier 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Energies
du département de la Loire — SIEL-TE — pour l’accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire42@.
L'offre de base comprend :
1- Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr
2- Accès à l'application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données Majics).
3- Mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE.
4- intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG.
5- Consultation des réseaux électriques et gaz.
6- Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l'IGN et aux données en Open Data.
7- Accès à l’orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG.
8- Accès au Plan du Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur votre territoire
9- Formation à Géolire42 cadastre
10- Géoloire Adresse : recensement et correction des adresses de votre territoire
Ce service propose les options suivantes :
OPTIONS DESCRIPTIF
1-Passerelle vers ADS Mise en place d’une passerelle vers un logiciel d'application du droit
des sols (Cart@DS ou R’ADS)
2-Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou
smartphone
3-Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet
4-Pack 4 thématiques Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau
d’eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc.
5-Accès au logiciel ADS Accès au logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS),
permettant l'instruction des dossiers par la collectivité.
L’adhésion à l'offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de six années
civiles. Au-delà de ces six ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
11 L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l'adhésion principale, le montant
de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.
Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A,B,C,D,E,F).
Les Communautés de Communes peuvent également adhérer eu lieu et place des communes qui leur ont
transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par
les communes isolément.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> DÉCIDE de renouveler l’adhésion à GéoLoire42, à compter du 1° janvier 2022, à l'offre de base pour une durée de 6 ans :
> DÉCIDE de ne pas opter pour :
— l'option 1, Passerelle vers ADS
— l'option 2, Portabilité
— l'option 3, Grand Public
— l'option 4, Pack 4 thématiques,
— l'option 5, Accès au logiciel ADS, Cart@ds
> S'ENGAGE à verser les cotisations annuelles correspondantes de 240.00 euros ;
> DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
21/ Adhésion au service de Système d'Information Géographique WEB : Géoloire Adresse
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat Intercommunal d’Énergies
du département de la Loire — SIEL-TE- pour l’accès la gestion de l’adressage des collectivités : GéoLoire Adresse.
Dans le cadre de sa compétence « Pour une mutualisation efficace des données » définie à l’article 2.2.3 de
ses statuts, le SIEL-TE intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du
cadastre informatisé.
Le SIEL-TE propose à ses adhérents la mise en place d’une plateforme cartographique pour le recensement
des adresses du territoire et nommée « GEOLOIRE ADRESSE ». Cette application répond à plusieurs besoins.
Tout d’abord, dans le cadre de la commercialisation du réseau de fibre optique THD428, l’adressage constitue
un élément essentiel car il permet d’identifier de manière précise les logements à raccorder. En effet, le
raccordement final en fibre optique par un fournisseur d’accès internet nécessite que les logements et locaux
professionnels soient référencés par le Service National de l’Adresse (SNA) via un numéro HEXACLE qui devient
l'identifiant unique et certifié du logement.
Ensuite, pour les communes et les EPCI situés en dehors de la zone RIP, l'outil GEOLOIRE ADRESSE sera un
appui aux services de proximité comme les services de secours ou les livraisons.
Par délibération n°2021062814B en date du 28 juin 2021, le Bureau syndical du SIEL-TE a validé la mise à disposition de cet outil.
L'offre de base comprend un accès individualisé et sécurisé au portail https://geoloire42.fr/geo adresse/
L’adhésion à l'offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une période de six ans, et à
l'issue de cette période, l'adhésion, pour une durée annuelle par tacite reconduction, est possible en cours d'année.
Le montant de la contribution annuelle est le suivant :
- Gratuit pour les collectivités adhérentes au SIG GEOLOIRE 42 ;
- 10€ pour les collectivités non adhérentes au SIG GEOLOIRE 42
Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont
transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par
les communes isolément.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> DÉCIDE d’adhérer à Géoloire Adresse, à compter du 1°" janvier 2022 ;
> DIT que pour la commune de Régny, étant adhérente au SIG GEOLOIRE, l’adhésion est gratuite ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
22/ Création des emplois d'agents recenseurs et fixation des rémunérations
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les
opérations de recensement, dont la collecte est prévue du jeudi 20 janvier 2022 au samedi 19 février 2022.
12 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V ;
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement
de la population ;
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités ;
Considérant qu’en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2022, il y a lieu de
recruter quatre emplois d'agents recenseurs sur emplois non permanents,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents,
> DÉCIDE de créer quatre emplois d'agents recenseurs pour la campagne de recensement 2022, à compter
du 11 janvier 2022 au 19 février 2022 ;
> DÉCIDE de recruter quatre personnes et une personne remplaçante ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements de ces agents (dont un sera remplaçant) sur
emplois non permanents ou vacataires ;
> DÉCIDE de fixer la rémunération brute de l’agent au prorata du nombre d’imprimés collectés :
- 1.00 euro par bulletin individuel collecté,
- 1.00 euro par fiche de logement collectée.
Chaque agent recenseur recevra en sus :
- 300.00 euros bruts de forfait de base,
- 60.00 euros de carburant ou 40 euros de carburant en fonction des districts, uniquement pour les agents
utilisant leur véhicule personnel,
- 10.00 euros pour l’utilisation du téléphone personnel.
Si l'agent remplaçant devait intervenir pour la collecte en remplacement d’un agent recenseur, les forfaits de
base, de carburant et de téléphone seront calculés au prorata de la durée de remplacement. Le même calcul
sera appliqué pour l’agent qui n’aura pas achevé sa mission de recensement.
Les quatre agents recenseurs et l’agent remplaçant recevra 50.00 euros par séance de formation (2 séances
sont prévues pour les quatre agents recenseurs et le remplaçant).
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la collectivité.
23/ Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d’Amis au
titre de l’année 2022
Monsieur le Maire expose qu’en 2021, la Fondation 30 Millions d’Amis a accompagné la commune pour la
mise en place d’une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants se trouvant sur la
commune.
En effet, suite à de nombreuses plaintes de riverains relatives à des nuisances provoquées par la prolifération
des populations félines, la municipalité a souhaité apporter une solution concrète à cette situation
préoccupante en s’engageant dans la stérilisation et l’identification des chats errants en partenariat avec
l’Association « Quatre Pattes en Détresse du Haut-Beaujolais » et la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Monsieur le Maire expose que la convention passée avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » de stérilisation
et d'identification des chats errants au titre de l’année 2021, portait sur une estimation de 30 chats.
Le principe est le suivant: la commune de Régny fait capturer les chats errants non identifiés, en état de
divagation, sans propriétaire connu ou sans maître, par l’association « Quatre Pattes en Détresse du Haut
Beaujolais ». La stérilisation et l’identification des chats sont réalisées par le Cabinet vétérinaire VAN PARYS à
Thizy les Bourgs. Les animaux sont ensuite relâchés sur leur lieu de capture.
Cette prise en charge qui se fait par la Fondation « 30 Millions d’Amis » nécessite une instruction et un suivi
rigoureux, et le respect d’une procédure précise.
Avant toute opération de capture, la commune doit verser à la Fondation « 30 Millions d’Amis », une
participation à hauteur de 50% des frais de stérilisation et de tatouage. C’est une avance des frais à engager.
Les montants TTC maximums s’établissent ainsi :
- 80 euros pour une ovariectomie + tatouage ;
- 60 euros pour une castration + tatouage.
La Fondation « 30 Millions d’Amis », après réception de la participation financière de la commune, s'engage à
participer à hauteur du même montant.
13 L'intégralité des frais de stérilisations et d'identification définis sera directement réglée par la Fondation 30
Millions d’Amis au Cabinet Vétérinaire VAN PARYS de Thizy les Bourgs.
Le reste à charge sera réparti entre la commune et l’association « Quatre Pattes en Détresse ».
Aussi, pour pallier aux besoins exceptionnels de soins ou d’euthanasie, notamment pour lutter contre la
prolifération de certaines maladies, il est demandé un budget supplémentaire estimé à 500 euros. Ces
interventions ne seront déclenchées qu'après accord de la commune de Régny qui les prendra en charge.
L'identification des chats se fera au nom de la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Monsieur le Maire propose de passer une nouvelle convention pour l’année 2022, pour une prévision de 10
chats, soit 350 euros de participation à verser la Fondation « 30 Millions d’Amis ».
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DÉCIDE de poursuivre en 2022 le partenariat mis en place avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » et
l’association « Quatre Pattes en Détresse » et le Cabinet vétérinaire VAN PARYS pour mener à bien la
campagne de stérilisation des chats errants à Régny aux fins de maîtriser leur prolifération,
> DÉCIDE de fixer pour l’année 2022 l'estimation à 10 chats,
> DÉCIDE d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Fondation « 30 Millions d’Amis » et ses
conditions financières,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis,
> DIT qu’un budget supplémentaire estimé à 500 euros sera dédié aux soins exceptionnels ou aux frais
d’euthanasie,
> DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire dans cette opération,
> DIT que les crédits seront inscrits au budget principal 2022.
24/ Subvention de fonctionnement à l'association « Tennis Club de Régny »
Madame Manuella ANDRÉ, adjointe déléguée à la vie associative, rappelle que depuis plusieurs années la
commune alloue une subvention annuelle à l'association « Tennis Club de Régny » pour financer l’intervenant
(animateur ou entraineur) pour les mineurs, pris en charge par l’association.
La subvention est de 1 530 euros par an, maximale, qui représente une participation communale de 18 euros
par heure facturée par l’ASAJ à l’association « Tennis Club de Régny » pour un nombre d'heures fixé à 85, pour une saison.
La subvention est de 1 530 euros par an, maximale, qui représente une participation communale de 18 euros
par heure facturée à l'association « Tennis Club de Régny » pour un nombre d'heures fixé à 85, pour une
saison, sachant que cette prestation n’est plus effectuée par l’ASAI.
Madame Manuella ANDRÉ propose de reconduire la subvention maximale pour la saison 2021-2022, 85
heures à 18 euros, soit 1 530 euros.
Ilest précisé que la subvention sera versée à hauteur du montant maximum de 1 530 euros, au vu des factures
produites par l'animateur où l’entraineur au nom de l'association.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité :
> DÉCIDE de verser une subvention annuelle maximale de 1530 euros (soit 85 heures à 18 euros) à
l’association « Tennis Club de Régny » dans les conditions ainsi exposées, pour la saison 2021-2022,
> DIT que la subvention fera l’objet de plusieurs versements en cours d'année, au vu des factures produites
par l’animateur ou l’entraineur au nom de l’association « Tennis Club de Régny »,
> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021, article 6574, pour la nouvelle subvention allouée
au titre de l’année 2021-2022 et seront inscrits au budget principal de 2022.
25/ Subvention de fonctionnement aux associations - année 2021
Monsieur le Maire fait part des demandes de subvention reçues en mairie de différentes associations locales.
Après étude des demandes et des projets de chaque association, Monsieur le Maire propose de verser les
subventions suivantes :
- FNACA 50.00 euros
- FC Régny (Football) 550.00 euros
- Judo Club 500.00 euros
- FC Est Roannais 500.00 euros
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
> DÉCIDE d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes :
- FNACA 50.00 euros
- FC Régny (Football) 550.00 euros
- Judo Club 500.00 euros
14 - EC Est Roannais 500.00 euros
> DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021 de la commune à l’article 6574.
Monsieur le Maire souhaiterait que soient étudiées en commission « Jeunesse, Sports, Association sportive »
les modalités d'attribution des subventions aux associations.
26/ Provision pour risques à constituer — Contentieux avec la Société ARAMIS
Monsieur le Maire expose qu’en application du 29° de l’article R 2321-2 du CGCT, la collectivité territoriale
concernée est dans l’obligation de constituer une provision par délibération de l’assemblée délibérante, dès
l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier encouru
estimé, malgré les diligences faites par le comptable public.
Dans le contentieux qui oppose la commune à la Société ARAMIS, la commune a constitué une provision au
compte 6815 de 37 700 euros depuis 2018.
Considérant la dette de la société ARAMIS qui s’alourdit s’élevant en cette fin d'année à 45 065.64 euros, il
convient de constituer une provision complémentaire.
Monsieur le Maire propose de constituer sur l’exercice 2021 une provision de 7 300 euros.
Le Conseil Municipal, oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> ACCEPTE de constituer une provision semi-budgétaire pour risque et charge sur le budget principal, exercice
2021, de 7 300 euros dans le cadre du contentieux qui oppose la commune à la Société ARAMIS,
> DIT que la provision sera imputée à l’article 6815 du budget principal.
27/ Subvention d'équilibre du budget principal au budget CCAS - année 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale n’a pas d’autres
ressources, à part les dons, que la subvention d'équilibre qui lui est versée par le budget communal.
Les principales actions du CCAS sont :
- les aides aux personnes et les bons alimentaires (accordés après instruction du dossier par les services
sociaux du département),
- le colis de noël des personnes âgées, le repas des anciens, les bons cadeaux aux aînés et l’aide pour les
voyages scolaires et les fournitures scolaires des élèves du collège Nicolas CONTE domiciliés à Régny,
- les subventions aux associatives caritatives.
Compte tenu des besoins nécessaires à l’équilibre du Budget du CCAS, Monsieur le Maire propose le vote
d’une subvention d’équilibre de 8 000.00 euros.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le versement d’une subvention d'équilibre du budget principal au budget CCAS de l’année 2021,
pour un montant de 8 000 euros,
> DIT que les crédits ont été inscrits au budget principal de l’année 2021 et au budget CCAS de l’année 2021.
Monsieur le Maire remercie les membres du CCAS pour avoir organisé le repas des anciens dans les conditions
actuelles très particulières. 86 personnes ont participé au repas sur 323 de plus de 65 ans recensées. Le CCAS
va se prononcer cette semaine sur l'attribution d’un bon d’achat aux personnes de plus de 75 ans qui
concerneraient 106 personnes.
Monsieur Régis DUNOYER quitte la réunion à 23h00.
28/ Décision modificative du budget principal, du budget annexe « Energies Renouvelables » et du budget
annexe « assainissement »
Le Conseil Municipal est informé que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget principal 2021 sont
insuffisants ; il est donc nécessaire de réajuster les crédits de la façon suivante :
BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES » :
Dépenses de fonctionnement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
627 Services bancaires et assimilés 55.00 €
61521 Entretien, réparations bâtiments publics - 55.00 €
TOTAL 0.00 €
Recettes de fonctionnement
15 ARTICLE/CHAPITRE | LIBELLE MONTANT
TOTAL 0.00 €
Dépenses d'investissement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
275 Dépôt cautionnement versé 1 000.00 €
TOTAL 1 000.00 €
Recettes d'investissement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
275 Dépôt et cautionnement versé 1 000.00 €
TOTAL 1 000.00 €
BUDGET PRINCIPAL :
Dépenses de fonctionnement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
60623 Alimentation 2 000.00 €
60631 Fournitures d’entretien 1 000.00 €
60632 Fournitures de petit équipement - 2700.00 €
615231 Entretien, réparations voirie - 1 000.00 €
6161 Ass. multirsiques 1 000.00 €
63512 Taxes foncières 700.00 €
657362 Subvention fonctionnement CCAS 1 000.00 €
6574 Subvention fonctionnement associations 3 000.00 €
6815 Dot. Provision pour risques - 2 700.00 €
023 Virement à l'investissement 57 025.00 €
TOTAL 59 325.00 €
Recettes de fonctionnement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
6419 Remb. Rémunérations du personnel 7 000.00 €
70311 Concessions cimetières 3 000.00 €
70323 Redev. Occup. Domaine public communal 2 000.00 €
70878 Remb. Frais par d’autres redevables 13 000.00 €
7318 Autres impôts locaux ou assimilés 325.00 €
74718 Autres participations de l'Etat 16 000.00 €
7473 Participations département 4 000.00 €
7478 Participations autres organismes 5 000.00 €
752 Revenus des immeubles 6 000.00 €
7788 Produits exceptionnels divers 3 000.00 €
TOTAL 59 325.00 €
Dépenses d'investissement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
2041582 Sub equip. Versée par autres GFP — Bâtiments et 6 000.00 €
Installations
2183 opération 210 Matériel informatique 10 000.00 €
2115 opération 275 Terrains bâtis 25 000.00 €
2128 opération 275 Autres agencements et aménagements de terrains 31 243.00 €
TOTAL 72 243.00 €
Recettes d'investissement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
10222 FCTVA 2 500.00 €
1321 opération 210 Subvention Etat - Plan de relance Ecole numérique 10 000.00 €
1342 opération 256 Amendes de police 2021 2 030.00 €
1323 opération 270 Subvention Département Parking Collège 20 909.00 €
1641 opération 275 Emprunt (Démolition rue du 11 novembre) - 210 000.00 €
1321 opération 275 Subvention DSIL (Démolition rue du 11 novembre) 157 450.00 €
16 1323 opération 275 Subvention Département (Démolition rue du 11 32 329.00 €
novembre)
021 Virement du fonctionnement 57 025.00 €
TOTAL 72 243.00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » :
Dépenses d'investissement
ARTICLE/CHAPITRE LIBELLE MONTANT
2762 Créances sur transfert de droits à déduction de 100.00 €
TVA
2315 opération 11 Installations, matériel et outillage technique - 100.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré (Pour 17, Contre 0, Abstention 0) :
> APPROUVE les modifications du budget principal et des budgets annexes « Energies
renouvelables » et « assainissement » telles que présentées.
29/ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif
Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2022, et de pouvoir faire face à une dépense
d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L.1612-I du Code général
des collectivités territoriales, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, selon le tableau ci-après :
Budget Principal :
Dépenses
: A du d'investissement
Spa Article Libellé de l’article (BP: BS DU) budget pouvant être mandatées
2021 jusqu’au vote du budget
primitif
210 21578 Autre matériel et outillage 34 000 € 8500 € 8 500 €
2183 Matériel de bureau & 30 000 € 7 500 € 7 500 €
informatique
2184 Mobilier 10 000 € 2 500 € 2500€
2188 Autres immos corporelles 10 000 € 2 500 € 2 500 €
230 21311 Hôtel de ville 10 000 € 2 500 € 2500€
21312 Bât. scolaires 68 000 € 17 000 € 17 000 €
21318 Autres bât. publics 44 000 € 11 000 € 11 000 €
2132 Immeubles de rapport 60 000 € 15 000 € 15 000 €
231 2138 Autres constructions 48 000 € 12 000 € 12 000 €
2313 Constructions 2000 € 500 € 500 €
238 2128 Agencements et aménagements 45 000 € 11250€ 11250 €
256 21538 Autres réseaux 14 000 € 3 500 € 3 500€
21568 Autres mat, outillages incendie 28 000 € 7 000 € 7 000 €
2188 Autres immos corporelles 43 000 € 10 750 € 10 750 €
264 2138 Autres constructions 2 000 € 500 € 500 €
270 2152 Installations voirie 29 000 € 7250€ 7250€
2315 Inst, mat et outillage 235 980 € 58 995 € 50 000 €
271 2031 Frais d’études 20 000 € 5 000 € 5 000 €
274 2313 Constructions 10 000 € 2 500 € 2 500 €
275 2111 Terrains nus 6 000 € 1500 € 1 500 €
2115 Terrains bâtis 25 000 € 6250€ 6250€
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 25 982,36 € 6 495.59 € 6 000 €
2128 Autres agenc. et aménagements 229 243 € 57 310.75 € 50 000 €
276 2313 Constructions 228 000 € 57 000 € 57 000 €
Budget Annexe : « Energies Renouvelables »
Dépenses
4 % du d'investissement
pat Article Libellé de l’article (BP BS.DN) budget pouvant être mandatées
2021 jusqu’au vote du budget
primitif
17 10 2315 Installations, matériel et outillages 35 795.17 € 8 948.79 € 8 000 €
techniques
Budget Annexe : « Assainissement »
Dépenses
4 % du d'investissement
spa Article Libellé de l’article (BPESS DM) budget pouvant être mandatées
2021 jusqu'au vote du budget
primitif
11 203 Frais d’études 35 000 € 8 750€ 8 750€
2158 Autres installations, matériel et 339 847,68 € 84 961.92 € 80 000 €
outillages techniques
2315 Installations, matériel et outillages 99 000 € 24750 € 24 750 €
techniques
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter l’autorisation de mandater les dépenses
d'investissement 2022 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2022
du budget principal et des budgets annexes « assainissement » et « énergies renouvelables ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> DÉCIDE d'accepter l’autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2022 dans la limite des crédits
énoncés ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes
« assainissement » et « énergies renouvelables ».
30/ Organisation du temps de travail (1607 HEURES)
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence
appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des
missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature
des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès
lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
18 Nombre de jours travaillés = 228
. Le . 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures: 1.607 heures
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de
répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services
de la commune des cycles de travail différents.
Monsieur le Maire donne lecture des différents cycles de travail des services communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
> DÉCIDE d'adopter l’organisation du temps de travail telle que proposée par Monsieur le Maire.
31/ Renouvellement d’un contrat aidé au 1° janvier 2022
Depuis le 1°’ janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » {C.U.I.), modifiant le fonctionnement des
contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
d’accès à l'emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.
Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et
professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le
secteur marchand.
La commune de Régny peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un
demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat aidé arrive à terme le 31 décembre 2021 et propose de le renouveler
et de porter le temps de travail à 30 heures au lieu de 24 heures, pour une durée d’une année.
L'agent est affecté aux écoles pour exercer les fonctions d’aide aux services périscolaires (garderies, restaurant
scolaire), au service municipal d'accueil du jeune enfant et à l'entretien des bâtiments communaux.
Avec la prise en charge de la rémunération par l'Etat et le Département de 80 % et l'exonération des charges
patronales de sécurité sociale, la somme restant à la charge de la commune sera donc minime.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DÉCIDE de renouveler le contrat aidé qui arrive à terme le 31 décembre 2021, pour une année à raison de
30 heures par semaine à compter du 1° janvier 2022,
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.
32/ Compte rendu des décisions du Maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante lui a délégué certaines de ses compétences au titre
de l’article L 2122-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales afin de faciliter le
fonctionnement du service public communal.
En application de cette délégation, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris les décisions
suivantes :
- Décisions relatives aux contrats, conventions et marchés :
- Décision du Maire n°20211122 :
19 Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant de 55 000 euros auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
pour le financement des panneaux photovoltaïques de l'école primaire Georges Fouilland ; - Devis acceptés :
Fournisseur Objet du devis Montant TTC Devis transmis
BON POUR
ACCORD le
Expert MOUALEM Expertise mainlevée arrêté de 1 200.00 € 24/09/2021
Radouane péril ordinaire - Affaire Aramis
Ets BORDELET Aménagement devant 704 route 7 812.00 € 01/10/2021
du Bois Dieu VC103 5 802.00 €
10 DOIGTS Fournitures pour service 53.19€ 01/10/2021
d'accueil du jeune enfant
Cardiosecours Electrododes + batterie — 228.00 € 01/10/2021
Défibrilateur MSP
Mary Poppink | Intervention pédagogique 460.00 € 12/10/2021
Sérigraphie animation d'atelier sérigraphie —
27 10 2021
Thermi Dépannage Réparation chaudière MSP 1 344.00 € 12/10/2021
Lacombe Tronçonneuse 382.50 € 14/10/2021
Motoculture
It Contact Ecran (2) + création compte 604.56 € 22/10/2021
messagerie et serveur
Fabrègue Duo Enveloppes électorales 36.72 € 22/10/2021
Ets VILAPLANA Terrassement accès salle des 792.00 € 03/11/2021
sports
Aviso Kits CMEJ 884.40 € 05/11/2021
Ets VILAPLANA Coulage béton aire de jeux 619.20 € 04/11/2021
It Contact Déplacement serveur 204.00 € 08/11/2021
Ets DUGELET Pose et dépose illuminations 3 324.67 € 08/11/2021
ABS Communication | Plan et balisage - Musée nomade 792.00 € 10/11/2021
ENEDIS Raccordement rue du 11 16 506.26 € 10/11/2021
novembre — Démolition ilot
Cegelec Réparation lanternes rue du 11 5 714.76 € 10/11/2021
novembre suite orage
SUEZ Branchement assainissement — 2 460.00 € 15/11/2021
M. CLEMENT
Sapins de bois | Sapins fêtes de fin d'année 283.09 € 16/11/2021
Guillaume - Ronno
Ets Bordelet Reprise d’un branchement 4 131.00 € 23/11/2021
assainissement rue des Ecoles
Ets Bordelet Reprise colleteur rue G Fouilland 14 869.20 € 23/11/2021
10 Doigts Fournitures repas et temps 223.46 € 23/11/2021
périscolaires
Ets VILAPLANA Réparation mur clos Aussendou 696.00 € 26/11/2021
CRC Vêtements de travail 406.70 € 26/11/2021
GRDF Raccordement en gaz de la salle 1 509.89 € 26/11/2021
des sports, du service technique
et des vestiaires du foot
HED Produits d’entretien 583.10 € 03/12/2021
André ULMER Intervention du 10 12 2021 144.00 € 06/12/2021
- Programmation culturelle en
médiathèque -
Utilisation des dépenses imprévues :
- Décision du Maire n°20211028-01 du 28 octobre 2021 :
20 Article 020 : Dépenses imprévues d'investissement - 2 000.00 €
Article 2313-231 Aménagement Cabinet médical - MSP + 2 000.00 €
Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents,
> PREND ACTE de ces décisions.
33/ Questions et communications diverses :
- Permanences de vaccination : Madame Fabienne MONTEL tient à remercier le Docteur DEVEAUX et
son épouse pour avoir organisé à la maison de santé de Régny des permanences de vaccination de la
3% dose contre le COVID-19 dédiées aux habitants de la commune.
- Assainissement collectif: Monsieur Marc MARCHAND informe que des travaux rue Georges
Fouilland sont en cours et concernent le remplacement de canalisation des eaux usées détériorée.
- Travaux sur bâtiments communaux : Monsieur Jean-Yves DOUCET fait l’état des travaux de
rénovation en cours à la salle des sports et aux vestiaires du foot, ainsi que ceux qui sont prévus
courant 2022 à la bibliothèque qui consistent à déposer l’escalier extérieur et à créer une entrée côté
rue Jean Devillaine donnant accès dans les escaliers intérieurs existants.
- Informatique aux écoles: La commune à été retenue à deux appels à projet auxquels elle avait
répondu, ce qui va permettre de renouveler le matériel informatique des écoles (tablettes et
portables informatiques) et équiper les classes de tableaux interactifs numériques.
- Temps méridien scolaire : 60 à 70 élèves se rendent au restaurant scolaire chaque journée scolaire,
en deux groupes. Lorsqu'un groupe déjeune, le second groupe est en garderie municipale avec des
activités organisées pour les enfants.
Madame Charlotte N'MIASS fait part de plusieurs faits qui lui ont été rapportés sur les repas servis au
restaurant scolaire : manque d’assaisonnement des plats, repas pas assez variés...
Madame MONTEL répond qu'aucun signalement n’a été fait en mairie et que c’est bien dommage.
Monsieur le Maire demande à Mme Céline CHANAL, qui est en charge du restaurant scolaire avec
Mme Fabienne MONTEL, de suivre les choses de près.
- Accueil du jeune enfant : 12 enfants sont inscrits. Les temps d’inclusion en classe de maternelle sont
prévus à partir de mars 2022.
- Signalements de Madame Charlotte N’'MIASS :
* Le site de la commune n’est pas à jour. Il est répondu que le site n’est pas à jour actuellement
compte tenu de l’absence du personnel qui est en charge de sa mise à jour;
* Des vols sont constatés aux jardins partagés. Monsieur Didier VILAPLANA qui a en charge le site va faire son enquête ;
* Concernant le sens unique rue Jules Ferry, il est répondu à Madame N’MIASS qu’ajouter un panneau « sauf riverains » au sens interdit rue Jules Ferry ne servirait strictement à rien et qu’un panneau de
rappel (flèche bleu) sera installé rue Jules Ferry en direction de la rue Henri Muzelle ;
* Pour la demande d'installation de toilettes au City Stade, Monsieur le Maire propose que cette idée
soit étudiée par les élus en commission ;
* Ilest noté qu’il faudra faire en sorte de prévenir et solliciter plus tôt les élus lors des manifestations
programmées le week-end.
- CME)] : le conseil municipal d'enfants et de jeunes se réunira samedi 11 décembre.
- Téléthon : Monsieur LAÏADI informe que cette année le téléthon aura lieu en formule allégée : le
samedi 18 décembre, un stand sera présent au marché avec la vente de repas à emporter et de divers
produits, au profit du téléthon.
- Microfolie :
La « Microfolie » est une plateforme culturelle de proximité bâtie notamment autour d’un « musée
numérique » qui permet d'accéder aux œuvres des grands musées nationaux. Ce dispositif, qui fait
partie de la boite à outils du programme « petites villes de demain » intéresse beaucoup notre collège
; il pourrait s'intégrer dans le dispositif de soutien aux activités de l’établissement, mis en place en
partenariat avec la CoPLER et le département. Ce pourrait être la participation de la commune à ce
dispositif, sous réserve que ce dispositif puisse être ouvert à nos écoles et à la population du village,
21 dans le cadre des services offerts par notre médiathèque municipale : un nouvel appel à projet est
attendu en début d'année 2022, auquel nous comptons répondre dans le cadre de ce partenariat. - Pacte de gouvernance.
Comme nous l’a indiqué JP CAPITAN lors de sa dernière intervention devant notre Conseil Municipal,
la CoPLER lance un « triptyque » d’études sur les thématiques suivantes :
-Projet de territoire
-Pacte financier et fiscal, entre la CoPLER et les communes, sur la base d’un audit financier du bloc
local (communes + CoPLER) pour identifier nos « marges de manœuvre », et répartir au mieux
l'exercice des compétences.
L'ensemble des conseillers municipaux qui le souhaitent devrait pouvoir participer à la démarche qui
vient d’être lancée.
- Immeuble ARAMIS.
Suite au rapport d'expertise qui a été rendu, nous avons pu lever le péril sur les numéros 1 et 3 de
l’immeuble de la rue du pont, mais pas sur le numéro 5, qui vient d’être victime d’un incendie et qui
a fait l’objet d’une nouvelle expertise.
- Monsieur Sylvain GAINETDINOFF informe :
* qu’un véhicule est abandonné rue de la gare. Monsieur LAÏADI va s’en occuper.
* qu’une hausse de 30 % de l'énergie est à prévoir en 2022 suivant les informations du SIEL.
* que l'éclairage du rez de rue « rue Jean Devillaine » de la maison de santé est trop allumé. Monsieur
DOUCET va vérifier.
* que des barrières sécurisant la chute de tuiles « rue des Remparts » sont toujours installées. Le
propriétaire doit être relancé.
* que les comptes rendus des réunions de bureau municipal ne sont plus adressés aux élus. Monsieur
le Maire s'engage à ce que les prochains comptes rendus soient établis et à nouveau transmis.
La séance est levée à 00h10.
La secrétaire de séance, Le Maire, LD
M. Sylvain GAINETDINOFF Jean-François DAUVERGN
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