Compte-Rendu - CR CM du 28 03 2024

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Compte-Rendu - CR CM du 28 03 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Mons. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Énergies,

1

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Le jeudi 28 mars 2024 à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Mons s’est réuni dans la salle du conseil, sous la présidence de Madame Véronique DOITTAU, Maire de Mons.

Date de la convocation : Vendredi 22 mars 2024

Madame Véronique DOITTAU procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Le Quorum étant atteint, Madame Le Maire ouvre la séance à 20h00.

14 membres étaient présents :

Hélène CAMPLO-ROBERT ; Maryse CEREDE ; Sylvie COMPIN ; Véronique DOITTAU ; Anne FERRAND ; Jérôme GALINON ; Alain GALY ; Françoise GARRIGUES ; Georges HENRY ; Solange HOLLARD ; Jean-Claude LAFFONT ; Frédérique LION ; Bernard PROUST ; Jean- François SOLA.

04 membres absents ayant donné procuration :

Malika BAREIL a donné procuration à Jean-Claude LAFFONT ;

Jean-Luc FABRE a donné procuration à Solange HOLLARD ;

Éric GINESTET a donné procuration à Maryse CEREDE ;

Mickaël NICOLAS a donné procuration à Frédérique LION.

01 membre était absent :

Elodie AUMONIER

Secrétaire de séance : Solange HOLLARD

Conseil Municipal du 28 mars 2024

ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/01/2024

3. DECISIONS DU MAIRE

a. Commission extra-municipale Culture - Représentation de la pièce de théâtre La belle éveillée - Décision du maire n°01/2024

2

4. ADMINISTRATION GENERALE

a) Instauration d’une prime de pouvoir d’achat – délibération 06/2024

b) Instauration d’une indemnité pour travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales – délibération 07/2024

c) Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions ; de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – délibération 08/2024 d) Création d’emplois permanents - délibération 09/2024

e) Engagement de la commune de Mons sur la transmission dématérialisée des bulletins d’état-civil à l’INSEE – délibération 10/2024

5. FINANCES

a. Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la Métropole et la Mairie de Mons – délibération 11/2024

b. Convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Mons : Réaménagement du Cœur de village – délibération 12/2024

c. Demande de subvention au titre du fonds vert 2024, du Contrat Territorial Occitanie, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et Adoption du plan de financement du projet d’aménagement du Cœur de village - délibération 13/2024

d. Approbation du Compte administratif et du Compte de gestion du budget unique de la commune de Mons pour l’exercice 2023 - délibération 14/2024

e. Affectation des résultats de l’exercice 2023 - délibération 15/2024

f. Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024 - délibération 16/2024 g. Vote des taux des impôts directs locaux - délibération 17/2024

h. Adoption du budget unique pour l’exercice 2024 - délibération 18/2024

6. URBANISME

a. Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables - délibération 19/2024

7. VŒU

a. Déplafonnement du versement mobilité -- délibération 20/2024

8. INFORMATIONS DIVERSES

a) Suivi des travaux du bâtiment scolaire

b) Calendrier des travaux de voirie et aménagement paysager

c) Dispositif « Participation citoyenne » avec la Gendarmerie de Balma

d) PLUI-H calendrier

e) Recrutement sur le poste de jardinier

3

PREAMBULE

Suite à la démission de Madame Anne DEVIGNOT et conformément à l’article L270 du code électoral, Monsieur Alain GALY est nommé Conseiller municipal de la Commune de Mons.

Suite à la démission de Madame Anne DEVIGNOT, Monsieur Georges HENRY est nommé membre du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale de la commune de Mons.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame le Maire propose comme secrétaire de séance Solange HOLLARD.

VOTE : Unanimité

2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/01/2024

VOTE : Unanimité

3. DECISIONS DU MAIRE

a) Commission extra-municipale Culture - Représentation de la pièce de théâtre La belle éveillée - Décision du maire n°01/2024

Madame le Maire décide de solliciter une subvention de la Région au titre de l’Aide à la diffusion de proximité (Arts de la scène), pour un montant de 483,36 €, dans le cadre de la représentation de la pièce de théâtre La belle éveillée, le 9 mars 2024.

4. ADMINISTRATION GENERALE

a) Instauration d’une prime de pouvoir d’achat – délibération 06/2024

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

4

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27

300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29

160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30

840 € 0,00 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32

280 € 0,00 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33

600 € 0,00 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39

000 € 0,00 €

VOTE : Unanimité

b) Instauration d’une indemnité pour travaux supplémentaires occasionnés par les consultations électorales – délibération 07/2024

Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les agents qui remplissent les conditions réglementaires précisées dans la présente délibération. Elle indique également les modalités de calcul et de versement de ces primes.

VOTE : Unanimité

c) Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions ; de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – délibération 08/2024

Le RIFSEEP, composant de la rémunération des agents de la commune, est en vigueur au sein de la collectivité. Afin de valoriser le travail des agents et en raison du changement de situation des agents (mutation, recrutement, concours), il convient d’actualiser les modalités de versement, et notamment de modifier les conditions de versement du RIFSEEP en cas de mi-temps thérapeutique et de modifier la répartition des fonctions au sein des groupes de fonctions, tel que le tableau ci- dessous :

5

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max annuels

CIA

A A1 Attachés territoriaux DGS 10 200 (85%) 1 800 (15%)

B

B1

Rédacteurs

territoriaux

DGS / Responsable de

service(s)/ Régisseur des

dépenses et des recettes /

Officier d’Etat civil

délégué

7 040

(88%)

960

(12%)

Techniciens

territoriaux

Responsable de service(s) 7 040 (88%) 960 (12%)

B2

Rédacteurs

territoriaux

Responsable de service(s)/

Régisseur des dépenses et

des recettes / Officier

d’Etat civil délégué

5940

(88%)

810

(12%)

Techniciens

territoriaux

Responsable de service(s) 5940 (88%) 810 (12%)

C1

Adjoints

administratifs

territoriaux

Régisseur des dépenses et

recettes / Officier d’Etat

civil délégué /

Responsable de service(s)

4 950

(90%)

550

(10%)

C

C2

Adjoints

administratifs

territoriaux

Responsable de service /

Officier d’Etat civil

délégué

4 050

(90%)

450

(10%)

Adjoints

techniques

territoriaux

Agents de

maîtrise

C3

Adjoints

administratifs

territoriaux

Référent d’équipe /

Agent d’exécution

3 600

(90%)

400

(10%) ATSEM

Adjoints

techniques

territoriaux

VOTE : Unanimité

6

d) Création d’emplois permanents - délibération 09/2024

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la création de plusieurs postes, afin de permettre les nominations des agents de la Commune de Mons, soit au titre de l’avancement de grade, soit lauréats de concours :

- Un emploi permanent, à temps non complet de 28,00 heures hebdomadaires annualisées sur 42,67 semaines, au grade de rédacteur ;

- Un emploi permanent, à temps non complet de 28,14 heures hebdomadaires annualisées sur 36 semaines au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- Un emploi permanent, à temps complet, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

VOTE : Unanimité

e) Engagement de la commune de Mons sur la transmission dématérialisée des bulletins d’état-civil à l’INSEE – délibération 10/2024

Les communes doivent transmettre à l'INSEE de nombreuses informations selon les modalités définies par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques. Par souci d’efficacité et de fiabilité, la dématérialisation des envois est la solution privilégiée. L’Insee met à disposition des communes le système SDFi, qui permet une transmission directe de données intégrées dans le logiciel métier de la commune (Berger-Levrault Gestion Relations Citoyenne, de la société E.Magnus). Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la transmission dématérialisée des bulletins d’état-civil à l’INSEE par le système SDFi, dans le respect du Cahier des charges.

VOTE : Unanimité

5. FINANCES

a) Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la Métropole et la Mairie de Mons – délibération 11/2024

Dans un souci de souplesse, la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en imposant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux. Cette évolution fait l’objet d’une convention d’une durée d’un an entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Pour la commune de Mons, cet accord concerne un droit théorique de réservation, répartis entre le bailleur, ALTEAL et la commune de Mons. Le Conseil municipal est invité à approuver les termes de l’accord de gestion type.

VOTE : Unanimité

7

b) Convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Mons : Réaménagement du Cœur de village – délibération 12/2024

Toulouse Métropole et la ville de Mons ont lancé une opération de réaménagement du cœur de village. Toulouse Métropole compétant en matière de voirie, supportera, en sa qualité de maitre d’ouvrage, l’ensemble des coûts des travaux relevant de sa compétence. Le coût de l’opération est estimé à 1 650 000€ TTC.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette opération d’envergure, la commune de Mons souhaite participer à son financement par le biais d’un fonds de concours d’un montant maximum égal à 50% du montant prévisionnel des travaux (déduction faite du FCTVA), soit 689 667 €. Parallèlement, dans la mesure où la métropole mobilise ses fonctions support pour mettre en œuvre ce projet, la commune contribuera aux frais supplémentaires générés à hauteur de 7% du montant des travaux TTC revenant à sa charge, soit pour un total 57 750 €. Cette somme sera retenue sur son attribution de compensation avec un échelonnement sur 3 années (soit 19 250 € / an). Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse métropole et la commune de Mons.

VOTE : Unanimité

c) Demande de subvention au titre du fonds vert 2024, du CTO, du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et Adoption du plan de financement du projet d’aménagement du Cœur de village - délibération 13/2024

Dans le cadre de l’opération d’aménagement « Cœur de village », la commune de Mons va débuter l’aménagement paysager de son cœur de village, qui aura divers bénéfices écologiques et sociaux. Pour la première année, le coût prévisionnel global s’élève à de 255 201,50 € HT. Ce projet est éligible à une subvention au titre du Fonds vert 2024, du Contrat Territorial Occitanie (CTO), et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Il est proposé au Conseil municipal de solliciter l’aide de l’Etat au titre du Fonds vert 2024, l’aide de la Région au titre du CTO, et du Conseil départemental et d’arrêter le plan de financement suivant :

PLAN DE

FINANCEMENT

PREVISIONNEL

POSTE DES

RECETTES

Pourcentage

du montant

total

Bases 2024

ETAT – Fonds vert

renaturation des villes et

des villages

29,21%

Total HT Travaux

(Hors mobiliers) +

Etudes préalables

152 401,00 € 74 544,36 €

CONSEIL REGIONAL

CTO 40,00%

Total HT Main

d’œuvre + Total

HT Travaux

255 201,50 € 102 080,60 €

CONSEIL

DEPARTEMENTAL 10,79% Mobiliers 78 700,00 € 27 536,24 €

AUTOFINANCEMENT 20,00%

Total HT Main

d’œuvre + Total

HT Travaux

255 201,50 € 51 040,30 €

TOTAL 100,00% 255 201,50 €

8

POSTES DE DEPENSES BUDGET €HT

1 ETUDES PREALABLES

1,1 Etude de diagnostic 6 900,00 €

1,2 Phase avant-projet 4 300,00 €

1,3 Construction de la déclaration préalable 1 800,00 €

S/Total 1 13 000,00 €

2 CONSULTATION DES ENTREPRISES

2.1 Phase projet et construction DCE 5 600,00 €

2.2 Analyse des offres des entreprises 2 000,00 €

S/Total 2 7 600,00 €

3 HONORAIRES

3.1 Phase Visa 2 000,00 €

3.2 Phase direction de travaux 6 400,00 €

3.3 Phase de réception de chantier 1 200,00 €

S/Total 4 9 600,00 €

SOUS-TOTAL MAITRISE ŒUVRE 30 200,00 €

3 TRAVAUX

3.1 Postes généraux : Préparation et installation du chantier 2 050,00 €

3.2 Terrassements 36 754,00 €

3.3 Fournitures horticoles 16 326,50 €

3.4 Fournitures et plantations des végétaux 56 851,00 €

3.5 Revêtements de sols 34 320,00 €

3.6 Mobiliers, jeux et clôtures 78 700,00 €

S/Total 3 225 001,50 €

TOTAL GENERAL HT 255 201,50 €

TVA 20 % 51 040,30 €

TOTAL GENERAL TTC 306 241,8 €

VOTE : Unanimité

d) Approbation du Compte administratif et du Compte de gestion du budget unique de la commune de Mons pour l’exercice 2023 - délibération 14/2024

Approbation du Compte administratif

Section de fonctionnement :

9

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Prévues BP 2023 1 913 050,24 € 1 913 050,24 €

Réalisés CA 2023 1 926 805,39 € 2 196 667,24 €

Résultat de l'exercice 2023 Excédent 269 861,85 €

Report à nouveau Excédent 590 403,83 €

Le résultat de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2023 (résultat de l’exercice 2023 + report à nouveau) est de : 860 265,68 €.

VOTE : Unanimité – Une abstention (Monsieur Alain GALY)

Section d’investissement :

Section d'investissement Dépenses Recettes

Prévues BP 2023 3 128 106,52 € 3 128 106,52 €

Réalisés CA 2023 1 419 446,78 € 1 875 398,63 €

Résultat de l'exercice 2023 Excédent 455 951,85 €

Report à nouveau Excédent 107 691,29 €

Le résultat de clôture de la section d’investissement pour l’exercice 2023 (résultat de l’exercice 2023 + report à nouveau) est de : 563 643,14 €.

VOTE : Unanimité – Trois abstentions (Madame Malika BAREIL et Messieurs Alain GALY et Jean-Claude LAFFONT).

Approbation du Compte de gestion

Il est constaté l’identité entre le Compte administratif 2023 et le compte de gestion 2023 de la mairie de Mons :

CA 2023 CG 2023

Dépenses de fonctionnement 1 926 805,39 € 1 926 805,39 €

Recettes de fonctionnement 2 196 667,24 € 2 196 667,24 €

Dépenses d’investissement 1 419 446,78 € 1 419 446,78 €

Recettes d’investissement 1 875 398,63 € 1 875 398,63 €

VOTE : Unanimité

DEBAT : Dans le respect des règles du vote du Compte administratif, Madame le Maire s’est retiré lors du vote du compte administratif. Elle est revenue pour le vote du Compte de gestion.

10

e) Affectation des résultats de l’exercice 2023 - délibération 15/2024

Il est proposé l’affectation des résultats 2023 ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

Résultat de

fonctionnement de

l'année 2023

(recettes de fctnmt23 -

dépenses de fctnmt23) :

2 196 667,24 – 1 926 805,39 269 861,85 €

Résultat de clôture de

fonctionnement de

l'année 2023 (excédent

reporté de toutes les

années précédentes +

résultat de l'année 2023) :

590 403,83 + 269 861,85 860 265,68 €

INVESTISSEMENT

Résultat de la section

d'investissement de

l'année 2023 (recettes

d'inv23 - dépenses

d'inv23)

1 875 398,63 – 1 419 446,78 455 951,85 €

Résultat de clôture

d'investissement de

l'année 2023 (excédent

reporté de toutes les

années précédentes +

résultat de l'année 2023) :

107 691,29 + 455 951,85 563 643,14 €

RESTES A

REALISER 2022-2023

Dépenses

Autres Installations,

Matériels 1 200

Matériel de bureau 2 000

Autres immobilisations

corporelles 15 000

Aménagement terrain en

cours 147 300

SOUS - TOTAL Dépenses 165 500

Opérations

N°26 – Aménagement Cœur

de village 1 000 000

SOUS - TOTAL Opérations 1 000 000

TOTAL RAR 2023 1 165 500

VOTE : Unanimité – Une abstention (Monsieur Alain GALY)

VOTE : Unanimité – Trois abstentions (Madame Malika BAREIL et Messieurs Alain GALY et Jean-Claude LAFFONT).

11

BESOIN DE

FINANCEMENT DES

RESTES A

REALISER 2023-2024

RAR 2023 - Résultat

d'investissement de

clôture

1 165 500 – 563 643,14 601 856,86

PROPOSITION

D'AFFECTATION

DES RESULTATS

2023

Pour financer les RAR, virement depuis la section

de fonctionnement à l’article 1068 601 856,86 €

Report en section de

fonctionnement (002)

au BU 2024

Résultat de clôture de

fonctionnement - virement

1068 pour les RAR 2023

soit, 860 265,68 –

601 856,86

258 408,82 €

Report en section

d'investissement (001)

au BU 2024

Résultat de clôture

d’investissement 563 643,14 €

VOTE : Unanimité – Trois abstentions (Madame Malika BAREIL et Messieurs Alain GALY et Jean-Claude LAFFONT).

f) Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2024 - délibération 16/2024

La commune soutient à travers des subventions le fonctionnement des associations et des actions spécifiques qui revêtent un intérêt local. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les subventions suivantes :

Associations Montant de la subvention proposé : VOTE

CCAS 5 000 € Unanimité

ACCA de Mons

500 €

Unanimité – Monsieur

GALY ne participe

pas au vote

MINI MONS 450 € Unanimité

A CŒUR JOIE 450 € Unanimité

Aide à Domicile 800 € Unanimité

Chemin faisant 0 € /

Comité des fêtes 3 000 € Unanimité

Comité des Fêtes (Feu d’artifice) 2 500 € Unanimité

Coopérative scolaire 2 700 € Unanimité

Coopérative scolaire (bus scolaires) 3 000 € Unanimité

FNACA 110 € Unanimité

FNATH 80 € Unanimité

Les Médailles militaires 105 € Unanimité

Ass Parents d’Elèves de l’école de Mons 500 € Unanimité

12

Prévention Routière 100 € Unanimité

APHET 150 € Unanimité

Secours Populaire 150 € Unanimité

ABC Muco 300 € Unanimité

Foyer rural 2 000 € Unanimité

Ass Sportive Collège Quint-Fonsegrives 200 € Unanimité

API MONS 0 € /

LE REVEIL DES POTAGERS 350 € Unanimité

Marge pour subvention exceptionnelle 500 € Unanimité

Total 22 945 €

g) Vote des taux des impôts directs locaux - délibération 17/2024

La commune de Mons a reçu l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. L’état 1259 permet de définir les taux des impôts directs locaux.

En compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes percevront la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties assortie d’un mécanisme de coefficient correcteur. Depuis le budget 2021, les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans (sur délibération) ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d’habitation voté par le Conseil municipal.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

- Taxe foncière sur le bâti : 39,28 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 79,71 %

- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation : 13,95 %

VOTE : Unanimité

h) Adoption du budget unique pour l’exercice 2024 - délibération 18/2024

Le budget doit être présenté à l’équilibre et prend en compte en recettes les résultats antérieurs reportés soit 860 265,68 € pour la section de fonctionnement dont 601 856,86 € affectés à l’investissement et de 563 643,14 € pour la section d’investissement.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget unique arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 26 mars 2024, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 630 571,60 €

Dépenses et recettes d'investissement : 2 530 799,94 €

Le tableau des effectifs, le plan de formation 2024, le tableau des indemnités des élus annexé à la présente délibération doivent être approuvés par le Conseil municipal.

13

Soumission au Conseil Municipal la répartition des recettes et des dépenses de fonctionnement, par chapitre, tel qu’il suit :

Section de Fonctionnement 2024

Dépenses Recettes

Charges à caractère général 521 494,90 Atténuations de charges 2 500,00

Charges de personnel 543 043,24 Produits de services 105 285,00

Atténuation de produits 5 000,00 Impôts et taxes 1 022 568,16

Autres charges de gestion

courante

146 624,88 Dotation et Participations 237 897,30

Charges financières

Charges spécifiques

21 848,59

249 485,53

Autres produits de gestion

courante

Produits financiers

3 912,32

Opérations d’ordres 614,47 Produits spécifiques 0,00

Virement à la section

investissement

142459,99 Résultat antérieur reporté 258 408,82

Total des dépenses 1 630 571,60 Total des recettes 1 630 571,60

VOTE : Unanimité

Section d’Investissement 2024

Dépenses Recettes

Immobilisations incorporelles 1500,00 Subventions 950 000,00

Immobilisations corporelles 250 270,00 Emprunt et dettes assimilées 0,00

Immobilisation en cours

(opérations)

2 237 688,30 Dotation FCTVA 22 839,95

Total des opérations

d’équipement

2 489 458,30 Excédent de fonctionnement

(pour financement RAR et

déficit 2018)

601 856,86

Remboursement d’emprunts

Immobilisations financières

41 341,64

Recette d’ordre 250 000,00

Dépenses d’ordre 0,00 Virement de la section

fonctionnement

142 459,99

Résultat antérieur reporté 0,00 Report à nouveau excédents 563 643,14

Total des dépenses 2 530 799,94 Total des recettes 2 530 799,94

VOTE : Unanimité – Trois abstentions (Madame Malika BAREIL et Messieurs Alain GALY et Jean-Claude LAFFONT).

6. URBANISME

a) Identification de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables - délibération 19/2024

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L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Elles permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

Conformément l’article 15 de la loi n°2023-175, la commune a défini des zones d’accélération de production d’énergies renouvelables, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en fonction des potentiels du territoire concerné. Une concertation publique relative à ces propositions a été réalisé du 01 février 2024 au 29 février 2024 sur le site de la mairie. Aucune observation n’a été formulée. Il est proposé au Conseil municipal de valider l’identification de ces zones d’accélération.

VOTE : Unanimité

7. VŒU

a) Déplafonnement du versement mobilité - délibération 21/2024

Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l’impératif d’accélérer la transition écologique, le Conseil municipal demande aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilité, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l’offre et l’attractivité des transports en commun. Le Conseil municipal sollicite également Tisséo- Collectivités pour qu’elle ouvre la réflexion sur une plus grande implication des entreprises - au- delà de la question du financement (augmentation du Versement Mobilité - dans la gouvernance des transports urbains ; participation à des instances de Tisséo).

VOTE : Unanimité

8. INFORMATIONS DIVERSES

a) Suivi des travaux du bâtiment scolaire

Les travaux du bâtiment scolaire se déroulent conformément aux prévisions et sans aléa. La réception du nouveau bâtiment scolaire est prévue mi-juillet. La démolition des préfabriqués et la création des îlots de fraîcheurs dans la cour de récréation sont envisagées pour 2025.

b) Calendrier des travaux de voirie et aménagement paysager

Le projet Cœur de village comporte plusieurs phases : la restructuration et l’extension du bâtiment scolaire, l’aménagement paysager, et les travaux de voirie du Cœur de village. Les travaux de voirie sont assurés par Toulouse Métropole dans le cadre de l’exercice de sa compétence. Ils dureront environ 8 mois et débuteront mi-mai 2024. Le parvis devant l’école ainsi que le parking dans la continuité du bâtiment scolaire seront livrés début septembre, les autres zones se réaliseront en suivant.

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L’aménagement paysager pourra débuter au cours du 3ème trimestre de l’année 2024. Pour l’heure, la commune travaille sur l’avant-projet de cet aménagement paysager.

c) Dispositif « Participation citoyenne » avec la Gendarmerie de Balma

Dans le cadre du dispositif Participation citoyenne, un réseau de référents de quartier se constitue en partenariat avec la gendarmerie de Balma. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des habitants du quartier afin d’aider efficacement la gendarmerie en signalant les comportements et les situations suspects. Une première réunion a été organisée avec le capitaine de la gendarmerie de Balma. D’autres réunions seront organisées pendant l’année pour faire vivre ce dispositif. Monsieur Bernard PROUST, adjoint au patrimoine, est l’élu référent du dispositif.

d) PLUi-H calendrier

Le PLUi-H est en cours de réfection depuis 2021. Suite à de nombreux échanges, la mairie a reçu, début 2024, le dossier minute PLUi-H. Le conseil métropolitain délibérera sur ce dossier début juin 2024 et une enquête publique sera lancée par la suite. L’objectif est de voter le PLUi-H début 2025.

e) Recrutement sur le poste de jardinier

Depuis janvier 2023, les espaces verts de la commune sont entretenus en régie. Un nouveau jardinier, titulaire de la fonction publique territoriale, prendra ses fonctions le 1er mai prochain. En attendant son arrivée, un contractuel a été recruté sur une période limitée de 3 mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 22h12.