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Conseil Municipal - 2024 049 CM 06 06 2024 Indemnite Forfaitaire Complementaire Elections IFCE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 049 CM 06 06 2024 Indemnite Forfaitaire Complementaire Elections IFCE)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(044-214400459-20240606-2024DL049-DF)
Accusé certifié exécutoire
Pu
Réception par le préfet : 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais ticationr-+0:0072024 Ts Ph A EXTRAITE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-049
OBJET : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS (IFCE)
L'an 2024, le 06 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/05/2024 en SALLE PANORAMIQUE - HIPPODROME DE LA LOIRE - CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Franck CLOUET, Lydie RETAILLEAU, Vves-Marie DELANOE, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD,
Patrice DRAIGNAUD), Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Alexia ROUSSEAU pouvoir à Franck CLOUET
Pascal PHILIPPE pouvoir à Katell RABY
Didier PROUX pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Cécile SACHOT pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Stéphanie MELOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Anaïk FOURDILIS pouvoir à Benoit LONGEON
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre LAUDEN a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Franck CLOUET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ; VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
VU l'arrêté NOR : RDFF1400417À du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d’instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
Considérant qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;
Considérant que PIFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une communc sont susceptibles de la percevoir ;
EXPOSÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL049-DE)
Ac cusé certifié exécutoire
Ré:
Pui
ception par le préfet: 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais fication- 16002024 Tr À EXTRAF BU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur ou Madame Le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
Ÿ_ Soit en récupérant le temps de travail effectué,
Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.T:S.),
Ÿ Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (ŒECE).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et ne peuvent percevoir que PLEC-E. pour leur participation aux scrutins électoraux. L’IFCE est allouée dans la double limite :
Ÿ_ Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les
consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire : © d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre O et 8 adopté par délibération du conseil municipal par le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché territorial,
© d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
Y Pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,
européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections :
© d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant le 36ème de la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires annuelle (IFTS) de deuxième catégorie auquel est appliqué un coefficient fixé entre 0 et 8 adopté par délibération du conseil municipal pat le nombre de bénéficiaires relevant du grade d’attaché tertitorial,
© d'une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie affectée du coefficient retenu par la délibération du conseil municipal.
L’indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
> DÉCIDE d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents ne bénéficiant pas des LHTS. sur la base de lindemnité Forfaitaire mensuelle pour Travaux Supplémentaires (IFTS) 2ème catégorie multiplie par quatre ;
> D'ÉTENDRE le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels
de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux
fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
Les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL049-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pu hcaton 1006172024 TS EXFRAF DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au quart (ou au douzième pour les élections, autres que présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie, affecté du coefficient retenu ci- dessus ;
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection.
Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d'élections. D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de PILEC.E.
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS. Cette indemnité
est cumulable avec le RIFSEEP.
INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention tout autre document se rapportant à cette convention.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus