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Déliberation - 2024 06 49 Indemnite Forfaitaire Complementaire Pour le Elections Ifce Pour LES Agents de CAT. A AR PREF signatures
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 49 Indemnite Forfaitaire Complementaire Pour le Elections Ifce Pour LES Agents de CAT. A AR PREF signatures)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2024
Délibération : 2024-06-49
OBJET : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (IFCE) POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A
Nomenclature : 4.1
En exercice : 26 Le dix-huit juin deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre s’est réuni à la Présents : 17 mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Pouvoirs : 9 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Isabelle GROLLEAU, Jean- Marc COLOMBAT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Augustin MOULINAS, Votants : 26 Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU Frédéric CHAPEAU, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Gwenn BOULZENNEC, Fabien MENEGHETTI.
Délibération comportant : /
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Benjamin VACHET donne pouvoir à Claude RINCE, Béatrice MIERMONT donne pouvoir à Elisa DRION, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Alain ROYER, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Emile FORTINEAU, Soumaya BAHIRAEI donne pouvoir à Emmanuel RENOUX, Alain BLANCHARD donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC, Chantal ROULLAUD donne pouvoir à Fabien
MENEGHETTI.
Absents : O
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2etL.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 714- 13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1 ;
Vu l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Maire expose que lors des élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, certains agents municipaux sont amenés à effectuer des heures supplémentaires (tenue des Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20240618-2024-06-49-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 bureaux de vote, montage et démontage du matériel, organisation et logistique des scrutins). Ces travaux supplémentaires effectués par les agents lors de ces consultations électorales peuvent être compensés de trois manières différentes :
+ Soit en récupérant le temps de travail effectué,
° Soit parle paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (LH.TS.),
+ Soit pour les autres, par la perception de l'indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (!I.F.C.E.).
Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À ne peuvent bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) mais ils peuvent percevoir lIFC.E.,
dont le montant doit être fixé par délibération du Conseil municipal.
ll est proposé de rémunérer les agents de la catégorie À sous la forme d’un forfait à l'occasion des fonctions exercées lors des différents scrutins, quel que soit l'heure de fermeture des bureaux de vote qui peut varier d’un scrutin à l’autre, et de fixer le plafond de cette indemnité à 447€, ce qui correspond au coût moyen d’une journée de travail en heures supplémentaires pour un cadre A.
Ce montant respecte les limites réglementaires imposées par l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux agents communaux.
L'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l'occasion des élections. Les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires bénéficiaires pourront percevoir cette indemnité.
Dans l'hypothèse où des agents interviendraient partiellement sur ces missions (quelques
heures, demi-journée...), un prorata en fonction du temps passé sera appliqué sur le forfait correspondant, sans dépassement du forfait possible.
Les montants ci-dessous sont attribués par tour de scrutin et peuvent être versés autant de
fois dans l’année que celle-ci comporte d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins
différents ont lieu le même jour, il n'est versé qu'une seule indemnité.
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 14 juin 2024 :
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'INSTITUER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (/FCE), en faveur des personnels de catégorie À ayant accompli des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale,
- D'ÉTENDRE le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence,
- D'AFFECTER un coefficient multiplicateur de 1,5 le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie), afin d'obtenir une indemnité individuelle plafond de 477 €,
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-49-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 - D’AUTORISER le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits au budget et les modalités de calcul de lILF.C.E. (l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS, mais est cumulable avec le RIFSEEP),
- _D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité cette délibération.
Pour extrait conforme. Treillières, le 18 juin 2024
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Isabelle GROLLEAU
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-49-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024