Procès Verbal - 1677753628 pv du 25 11 2022 VF

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Procès Verbal - 1677753628 pv du 25 11 2022 VF Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1677753628 pv du 25 11 2022 VF)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Transports, COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS-VERBALDU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/11/2022

Le vendredi 25 novembre 2022 à 19h, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Brigitte PISTRE, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Isabelle LAVIE, Gérard TRÉCUL, Fabrice CUVIER, Dominique BEQUIGNON, Agnès de PÉTIGNY, Joël DESTOUCHES, Murièle GIROUX, Marion LE BARS, Mireille LEROY, Betty MORICE. Etaient absents : Fabien MASSON, Romain TAILLANDIER,

Dominique BEQUIGNON, est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 10/11/2022

Date de publication : 27/11/2022

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du 15/07/2022 adopté à l’unanimité et signé par le Maire et la secrétaire de séance,

2. Assainissement collectif : rapport technique et financier 2021

Mme le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Ce rapport est aussi consultable en mairie.

3. Reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Terre de Perche

Mme le Maire informe le Conseil municipal que la Loi de Finances 2022 impose aux communes ayant institué une taxe d’aménagement d’en reverser une fraction à l’EPCI dont elles sont membres compte tenu des charges d’équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de l’EPCI. A ce titre, la Communauté de communes Terres de Perche peut percevoir une partie de la taxe d’aménagement communale dans les zones d’activités économiques dont elle assure la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion au titre de la compétence « développement économique » ; Il s’agit des zones d’activités suivantes : - zone d’activités du Champtier de la Ferme à Champrond-en-Gâtine, - zone d’activités du Grand Pré à La Loupe,

- zone d’activités de Thiron-Gardais

A savoir le transfert de 80% des taxes d’aménagement perçues par les communes où se situent ces zones d’activités à la Communauté de Communes ;

Or, la commission mixte paritaire a adopté le 22/11/2022 une loi de Finances rectificative intégrant cet amendement par lequel l’Assemblée nationale et le Sénat viennent donc d’annuler les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités. C’est pourquoi, il n’y a donc plus lieu de délibérer.4. Eure-et-Loir ingénierie : délégué DPD

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet d’adhésion à la mission de DPD mutualisé proposé

par ELI.

Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour objet d’apporter aux

collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré une assistance d’ordre technique, juridique

ou financier telle que définie dans les statuts.

Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à

tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit également la

possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.

Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)

mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.

A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :

- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD), - La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité, - La réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée, le cas échéant, - La proposition d’un plan d’action avec des préconisations pour se conformer au RGPD, - La rédaction du registre des activités de traitement,

- La sensibilisation/formation des élus et des agents,

- L’accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière

Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l’adhésion de la collectivité auprès du Conseil

d’administration.

La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et-Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d’être modifié annuellement par le Conseil d’administration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle mission, décide:

• d’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisée, • de désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l’exercice de sa mission, • d’autoriser le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, • de s’engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration.

5. Déploiement Fibre à Frazé

Une réunion est prévue le 29/11/2022 en Mairie avec XP Fibre et SMO numérique afin de pouvoir régler certains problèmes liés à l’absence de fibre dans certains hameaux à ce jour, ou à l’implantation de poteaux sur certains lieux-dits alors que les lignes actuelles y sont enterrées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de refuser l’implantation de tout nouveau poteau sur le territoire de la commune.

6. Energie 28 : convention pour enfouissement ligne électrique au Calvaire,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé au CALVAIRE à Frazé, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement pour 2023.

A ce titre, et de façon exceptionnelle, au regard de la très forte augmentation des coûts de l’énergie que subiront les collectivités en 2023, ENERGIE Eure-et-Loir a décidé de faire un effort financier tout particulier en prenant à sa charge l’intégralité du coût des travaux sur le réseau électrique.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :1. Exécution des travaux :

Enfouissement BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% 0,00 € 0% 0,00 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir 50 000,00 € 100% 50 000,00 € 0% 0,00 €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% 0,00 € 0% 0,00 €

Collectivité* - € 0% 0,00 € 100% 0,00 €

Collectivité** - € 75% 0,00 € 25% 0,00 €

Collectivité*** - € 75% 0,00 € 25% 0,00 €

50 000,00 €

Génie civil de com m unications

électroniques :

terrassements, chambres, fourreaux

Distribution publique

d'électricité

PARTENARIAT FINANCIER

ENERGIE Eure-et-Loir Collectivité

Coût estimatif

HT RESEAUX Maîtrise d'ouvrage

Eclairage public

Génie civil : terrassements, câblage

Eclairage public

Fourniture, pose et raccordement candélabres

TOTAL 50 000,00 € 0,00 €

* La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir. Plus globalement, les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet de conventions particulières préalables au lancement des travaux entre la collectivité et les opérateurs de télécommunications concernés.

** Éclairage public (génie civil) : la collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

*** Éclairage Public (fourniture, pose et raccordement) : le plan de financement est calculé selon un coût estimatif dans la limite de 1 500 euros HT / candélabre ou 500 euros HT / lanterne. Pour rappel, la fourniture, la pose (candélabres, crosses, armoires de commande, massifs…), le raccordement et la mise en service des équipements sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution forfaitaire d’un montant de 3200€ représentative des frais de coordination des travaux.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2023, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et- Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

 approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

 s’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques et au génie civil d’éclairage public (le cas échéant).

 s’engage à lancer, conclure et financer les marchés d’acquisition, de pose et de raccordement des installations d’éclairage public dans un calendrier compatible avec le planning des travaux.

 s’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution forfaitaire d’un montant de 3200 € représentative des frais de coordination des travaux.

 autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

7. ENEDIS : convention de servitudes pour enfouissement de réseaux électriques

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante le projet d’enfouissement de lignes HT sur le territoire de Frazé

dont notamment sur le sentier rural n°2 de la Flohorie.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention avec ENEDIS SA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer cette convention de

servitude.

8. Commune de Brou : convention pour frais de scolarité pour les enfants de Frazé fréquentant les établissements élémentaires de Brou par dérogation

Mme le Maire présente au Conseil municipal une demande de participation financière émanant de la mairie de

Brou concernant les enfants de Frazé scolarisés à l’école du Chat Perché ou Jules Verne de Brou soit par mesure

dérogatoire accordée, soit pour bénéficier du dispositif ULIS pour un coût annuel de 1 179 € par élève.

Pour le dispositif ULIS, la commune de Brou réclame un effet rétroactif depuis la rentrée scolaire 2020-2021.Vu que le budget prévu pour les frais de scolarité des élèves de Frazé de 2021 est clos, le Conseil municipal

décide de ne valider la convention financière relative aux charges de fonctionnement des écoles de Brou pour

l’accueil des élèves de la commune de Frazé pour les écoles maternelles et primaires ou le dispositif ULIS

uniquement à compter de la rentrée scolaire 2021/2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à entériner ladite convention mais uniquement à compter de l’année scolaire 2021-2022.

9. Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents,

VU Le Code Général de la Fonction Publique ;

VU Le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la

fonction publique territoriale ;

VU Le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés

dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

VU L’Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat;

VU L’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes ;

VU L’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

VU L’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils ;

VU L’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les

déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

Madame le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale

peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la

collectivité.

Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de

droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.

L’autorité rappelle la définition des trois notions suivantes :

La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.

La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des

moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, le conseil municipal

peut déroger à cette disposition.

Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission

(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa

résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :

• à la prise en charge de ses frais de transport ;

• à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, à la prise en

charge d’autres frais.

Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificativesA noter : Pour un agent en mission, seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment

autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale

Prise en charge des frais de transport

L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les

taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;

L’agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa

responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins

professionnelles. L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation

par le chef de service lorsque l’intérêt du service le justifie.

En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des

justificatifs de paiement du titre de transport. En cas d’utilisation d’un véhicule de service : le remboursement

interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant. Frais de péage et de stationnement : ces

dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Prise en charge des autres frais

Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil Municipal de

fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement.

Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l’Etat et notamment par

l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l’Etat. Pour les es frais de

repas, le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 17,50 € par repas.

Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera

automatiquement prise en compte.

Modalités de prise en charge des agents en stage

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la

part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre). Les actions de formation ouvrent droit au versement de

l’indemnité de mission ou au versement de l’indemnité de stage.

Modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la participation aux épreuves des

concours, des sélections ou des examens professionnels - (Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n’intervient de la

part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre). Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se

présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen

professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.

Justificatifs et avance - (Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19

juillet 2001).

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul

ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette

dématérialisation étant native ou duplicative.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

Les membres du Conseil Municipal présents ou représentés, après en avoir délibéré et à l’unanimité, acceptent la

mise en place du remboursement des frais des agents de la collectivité selon les modalités énoncées ci-dessus et

donnent pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.

10. Travaux 2023 :

Voirie communale

Mme le Maire présente les estimations financières des travaux de voirie pour 2023.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité

- de réaliser les travaux de réfection du chemin de la Haie Vierge (VC n° 36) pour une estimation de 13 156€

HT, du chemin du Champ de Mars (VC n° 27) pour un montant HT de 20 990€ ainsi que celui dit des

Essarts, portion menant aux Grandes Fleuveries (VC n° 19) pour un montant de 22 181 € HT- et de solliciter auprès du Conseil départemental une subvention au titre du FDI de 28164 € (50% du HT

56 327 €) avec un reste à charge 22 163 € pour la commune.

Défibrillateurs

Mme le Maire propose l’acquisition de 2 défibrillateurs : un dans la salle des fêtes, et l’autre en extérieur à la

mairie.

Le coût d’achat est estimé à 4 537.10 € TTC. Une prise électrique devra être installée pour maintenir à température

l’appareil mis en extérieur.

11. Budget communal et annexes : autorisation de mandatement en investissement à hauteur de 25% en 2023

Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Budget communal

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 324 319.86 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 81 079.99 € (25% de 324 319.86 €.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’accepter les propositions de Mme le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. Ces crédits seront repris au budget primitif communal de 2023.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• 2111 : achat de terrain pour 5 000 €

• 2138 : autres constructions pour 3 500 €

• 21318 : autres bâtiments publics pour 3 750 €

• 2188 : autres immobilisations corporelles pour 1500 €.

Budget annexe « Commerce et Hébergement »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 516 553.97€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 129 138.49€ (25% de 516 553.97 €.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, d’accepter les propositions de Mme le Maire

dans les conditions exposées ci-dessus. Ces crédits seront repris au budget primitif communal de 2023.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• 21318 : autres bâtiments publics pour 128 104 €

12. Communauté de communes Terre de Perche : renouvellement d’adhésion au groupement de commandes travaux de voirie 2023-2025,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU la délibération n°89/22 du Conseil Communautaire de la CC Terres de Perche en date du 5 Juillet 2022

instituant un groupement de commande pour un marché public de travaux de voirie communale et intercommunale

pour la période 2023 – 2026 sur le territoire de la Communauté de Communes Terres de Perche ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commande ;

VU le bordereau des prix unitaire et le détail estimatif de l’entreprise retenue par la Communauté de communes

coordinatrice.

Considérant l’opportunité de constituer un groupement de commande de manière à simplifier et sécuriser les

procédures de marchés publics tout en bénéficiant d’économies d’échelle,

Il est proposé la mise en œuvre d’un groupement de commande avec la répartition des rôles suivante :

La CDC Terres de Perche est coordonnateur du groupement qui est en charge d’élaborer le dossier de

consultation des entreprises, publier l’avis, réceptionner les offres, convoquer la Commission d’appel d’offres,

attribuer le marché, signer le marché et le transmettre au contrôle de légalité, le notifier et gérer ses éventuels

avenants.

Les communes sont membres du groupement, et assurent directement l’exécution du marché sur les plans

administratifs, techniques et financiers (émission des bons de commande, suivi du chantier, paiement direct des

factures à l’entreprise).

Chaque membre du groupement élabore ses propres demandes de subventions (ex : FDI auprès du Conseil

Départemental).

En fonction de leurs besoins, les membres du groupement resteront néanmoins libres de s’engager ou non dans la

passation de commandes annuelles.

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil municipal décide, à

l’unanimité, après en avoir délibéré :

• d’adhérer au groupement de commandes pour un marché public de travaux, selon un accord-cadre, relatif

à l’entretien de la voirie communale et intercommunale pour la période 2023-2026,

• d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en annexe et à prendre toute

mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

• De nommer Fabrice CUVIER, adjoint comme représentant de la collectivité au sein du comité de pilotage

créé.

13. Remboursement de frais de personnel par le budget annexe

Mme le Maire informe le montant de la masse salariale et assurance du personnel consacrées à l’entretien et à

l’administration du service public d’assainissement s’élevant à 2988 € pour l’année 2022.

Le Conseil municipal, à l’unanimité en demande donc le remboursement au budget de l’assainissement de Frazé.

Un titre de recette sera émis au compte 70872: Remboursements de frais par les budgets annexes pour la

commune de Frazé, à l’encontre du budget de l’assainissement.

14. Bons d’achat de Noël pour les aînés

Lors du Conseil d’administration du 08/10/2022, les membres du CCAS ont décidé de renouveler la distribution

aux aînés de 70 ans et plus habitant Frazé, de 2 bons d'achat de 15€ pour les fêtes de fin d’année.

Le Conseil municipal confirme à l’unanimité la décision du CCAS, d’offrir deux bons d’achat pour Noël d’une valeur

de 15€.

Ces bons seront valables jusqu’au 30/06/2023 inclus, à faire valoir soit à la Charcuterie du Champ de Mars de

Frazé, soit au restaurant ou à l’épicerie de Frazé.

Cette dépense sera imputée au compte 60623 : alimentation.

15. Subvention d’équipement allouée

Mme le Maire rappelle que lors de l’élaboration du budget communal adopté le 08 avril 2022, il était prévu le

versement d’une subvention d’équipement auprès du budget annexe « Commerce et hébergement » pour la

deuxième phase des travaux de la Passerelle. Ces derniers ayant commencé en septembre 2022, il est donc

proposé au Conseil de valider cette subvention.Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, décide d’allouer une subvention d’équipement de 35 000 €

au budget annexe susnommé.

16. Travaux en régie

Mme le Maire présente au Conseil municipal un décompte des travaux réalisés en régie par les employés

communaux devant être transférés en immobilisation.

Réfection du bureau du secrétariat de mairie :

Fournitures : 2186.26 € TTC

Main d’œuvre : 70 h x 25 € = 1750 €

Soit un total de 3936.26 € TTC

Réfection du mur mitoyen côté Giroux :

Fournitures : 1309.89 € TTC

Main d’œuvre : 12 h x 25 =300 €

Soit un total de 1609.89 € TTC

17. Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Mme le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les

possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de

consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la

limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la

faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des

usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que

l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits,

l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande

d’éclairage public concernées. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la

population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 21h30 heures à 6 heures dès que les horloges

astronomiques seront installées sur l’ensemble du bourg, sauf au carrefour dangereux.

- charge le Maire de procéder à l’application de cette mesure, et en particulier les mesures d’information de la

population ou modifier les horaires d’extinction par arrêté.

18. Décisions modificatives du budget communal

Suite à la demande de la trésorerie pour le dégrèvement de taxes foncières pour les jeunes agriculteurs, Mme le

Maire propose la décision modificative suivante :

sens imputation Libellé montant

D 7391171 Dégrèvement TF pour les JA + 46€

R 752 Revenus des immeubles + 46€

Suite à la décision de transférer les travaux réalisés en régie en investissement,

Vu la décision de réaliser l’enfouissement du réseau électrique au Calvaire pour lequel la commune a une

participation financière de 3 200 € à verser auprès de Territoire d’énergie 28 sous forme de subvention

d’équipement,

il est nécessaire de procéder à la décision modificative du budget communal suivante :sens imputation Libellé montant

D 21311 (chapitre 40) Hôtel de ville + 801

R 722 (chapitre 42) Production immobilisée + 801€

D 204173 Subvention d’équipement versée + 3200€

D 021 Dépenses imprévues - 3200€

Après délibération, le Conseil municipal adopte cette décision modificative.

19. Arrêtés du Maire pris dans le cadre de sa délégation

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au maire par délibération en date du 23/05/2020,

Achat d’une débroussailleuse

Vu que le débroussailleur est hors service, par arrêté du 26/08/2022, Mme le Maire a acté l’achat d’une

débroussailleuse auprès de l’entreprise MESLARD de COURVILLE-SUR-EURE pour un montant HT de 849 € soit

1 018.80 € TTC.

Cette dépense sera imputée au compte 2188 : autres matériels.

Mairie réfection électricité

Afin de procéder à une révision de l’électricité dans l’entrée de la mairie et de la salle de conseil municipal, par arrêté

du 25/09/2022, Mme le Maire a retenu le devis de Florentin Lecomte de Brou pour un montant HT de 499.67 € soit

599 .60 € TTC. Cette dépense sera imputée au compte 21311 : Hôtel de ville.

Mairie rénovation énergétique-installation de l’alimentation de la pompe à chaleur

Afin de procéder à l’alimentation électrique de la pompe à chaleur de la mairie et de la salle de conseil municipal, par

arrêté du 03/10/2022, Mme le Maire a retenu le devis de Florentin Lecomte de Brou pour un montant de 1 975.94 €

HT, soit 2 371.13 € TTC. Cette dépense sera imputée au compte 21311 : Hôtel de ville.

Mairie rénovation énergétique-installation de robinets thermostatiques sur les radiateurs raccordés à la pompe à

chaleur

Afin de pouvoir réguler la température dans chaque pièce de la mairie, il paraît opportun d’équiper chaque radiateur

d’un robinet thermostatique. Par arrêté du 07/11/2022, Mme le Maire a retenu le devis d’EI Berthou Richard de

Coulonges-les-Sablons pour un montant HT de 1 050.89 € soit 1 261.06 € TTC. Cette dépense sera imputée au

compte 21311 : Hôtel de ville.

Sarl Carmadis carte carburant

Afin de faciliter l’achat de carburant, par arrêté du 14/10/2022, Mme le Maire a décidé de doter la commune de

Frazé d’une carte d’achat de carburant auprès de Super U (Sarl CARMADIS)° de Brou et autorise l’établissement du

contrat.

La Passerelle travaux phase 2 :

Par délibération du 16/06/2022, le Conseil municipal a retenu les entreprises pour la réhabilitation de l’ancienne

boulangerie en espace multi-activités.

• Lot 01 Démolition curage -avenant n°1, entreprise SAS VEOLIA

Or, vu la suppression partielle de la démolition des sols et dallages, par arrêté du 27/10/2022, Mme le Maire a

validé un avenant à ce marché, à savoir une moins-value de 333.50 € HT soit 400.20 € TTC, ainsi ce lot passe à

34 255.50 € HT soit 41 106.60 € TTC.

• Lot 02 VRD Gros œuvre – avenant n°1, entreprise SAS BFTB

Vu l’obligation de procéder au piochage du mur mitoyen pour remplacement d’un pan de bois, et la démolition des

dallages ainsi que la création d’un caniveau le long de la façade de la salle multi-activités pour éviter l’eau le long

du mur en pierre du voisin, il est décidé d’établir un avenant à ce marché, à savoir une plus-value de 6 099.84 €HT soit 7 319.81 € TTC ; ainsi ce lot passe à 85 099.84 € HT soit 102 119.81 € TTC que Mme le Maire a validé par

arrêté du 27/10/2022.

• Lot 03 Charpente Couverture façades – avenant n°1, entreprise Charpente Peltier

Vu le remplacement du mur en pan de bois coté de Monsieur Fraboulet par arrêté du 17/11/2022, Mme le Maire a

décidé de valider un avenant à ce marché, à savoir une plus-value de 8 772 € HT soit 10 526.40 € TTC, ainsi ce lot

passe à 76 675.7 8€ HT soit 92 010.94 € TTC.

Désignation d’un correspondant Incendie (Sécurité civile)

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le

volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de

sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les

conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus,

Par arrêté du 31/10/2022,

Article 1 er : M TRÉCUL Gérard, adjoint est désigné correspondant incendie et secours.

Article 2 - La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Article 3 - Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal,

le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification

des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de

secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe

périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Article 4 : Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie

et de secours.

Article 5 : Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre, il sera notifié à l’intéressé et publié selon

les modalités définies par délibération du conseil municipal

Arrêté de nomination d’un agent recenseur et d’un coordonnateur pour le recensement de la population Par arrêté du 24/10/2022, Mme le Maire a désigné Cédric VERGIER comme agent recenseur et Christine TRÉCUL comme coordonnateur pour les travaux du recensement de la population frazéenne qui se dérouleront du 19/01/2023 au 16/02/2023.

20. Divers

Mme le Maire fait lecture du courrier de démission comme conseiller municipal d’Olivier Valy.

Suite au concert de Gautier Capuçon, « Les Minutes heureuses » (société de production) proposent à Frazé

l’organisation d’un concert avec les « jeunes prodiges » : des échanges vont se faire pour planifier l’événement aux

beaux jours.

Courriers de remerciement émanant de VMEH et MFR de Sorigny pour le versement d’une subvention.

Fusion de communes entre Frazé, Chassant et la Croix-du-Perche.

Une demande a été faite par une des communes pour connaître le positionnement de Frazé sur une éventuelle

fusion : le Conseil municipal ne souhaite pas donner suite à cette demande.

Maison d’assistantes maternelles à Chassant : les maires de Chassant et la Croix-du-Perche réfléchissent

actuellement à la mise en place d’une maison d’assistantes maternelles à Chassant. Un RDV en décembre est

pris auprès des assistantes maternelles de Saint-Eliph qui se sont regroupées au sein de ce genre de structure.Le spectacle de Noël des enfants de l’école de Chassant aura lieu le 11/12/2022 à la salle des fêtes de Frazé.

Le Comité des fêtes organise le Noël des enfants de Frazé le 18/12/2022 à la salle des fêtes de Frazé avec un

spectacle de magie.

Les vœux du Maire auront lieu le samedi 14/01/2023 à 17h30 à la salle des fêtes. Ce sera l’occasion d’y accueillir

les nouveaux arrivants depuis 2020.

Plusieurs écoles dont Brou, Yèvres et Chassant organisent une grande collecte de denrées alimentaires ou

d’hygiène au profit des Restos du cœur le Dimanche 18/12/2022.

La Charcuterie du Champ de Mars souhaite obtenir l’autorisation d’utiliser le logo de la commune sur ses emballages : accord donné.

Eclairage public et sobriété énergétique : afin de procéder à des économies d’énergie, il est décidé de ne pas installer de guirlandes électriques pour Noël, et que seul le clocher et les vitraux seront allumés pendant les fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire Le secrétaire de séance