Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 92 Redevance d occupation du domaine public
Déliberation - Redevance d'occupation du domaine public dues par
Déliberation - D2025 08 Budget Principal 2024 Redevance d occup
Déliberation - 30dcm2020 41 redevances occupation domaine public
Déliberation - redevances d'occupation du domaine public dues par
Déliberation - redevance pour occupation du domaine public commun
Déliberation - 09 Redevance occupation du domaine public par les
Procès Verbal - D27112025 06 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC O
Déliberation - RODP operateurs communications electroniques
Déliberation - del 2024 153 redevance occupation domaine public
Déliberation - DEL 2024 26 Abrogation Redevance Pour Occupation du Domaine Public ar LES Operateurs de Communications
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 26 Abrogation Redevance Pour Occupation du Domaine Public ar LES Operateurs de Communications)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 23 février 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Alain MILON, Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Cindy CLOP, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_26
ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2013 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Par délibération du 21 novembre 2013, la ville de Sorgues a instauré sur son territoire la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques. Le redevable de cette redevance est la société Orange.
Par délibération du 11 avril 2022, la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC) a délibéré également afin d’instaurer sur son territoire cette redevance.
Considérant que la CASC est fondée à mettre en place cette redevance en tant que gestionnaire des routes situées sur son territoire, le Conseil Municipal est invité à abroger la délibération du 21 novembre 2013 instaurant sur son territoire la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 février 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques ;
Publiée le 12 mars 2024 Vu la délibération du 21 novembre 2013 de la ville de Sorgues instaurant sur son territoire la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques ;
Vu la délibération du 11 avril 2022 de la Communauté d’Agglomération les Sorgues du Comtat (CASC) instaurant également sur son territoire la redevance pour l’occupation du domaine public par les réseaux de télécommunication ;
Sur le rapport présenté par Sylviane FERRARO;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération du 21 novembre 2013 instaurant la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.