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Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Châtelaillon-Plage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du CM du 30 mai 2022)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale,
VILLE DE CHATELAILLON-PLAGE
Charente-Maritime
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MAI 2022
(affiché en exécution de l’article L 2121-25 du CGCT)
La convocation du Conseil municipal a été faite le 24 mai 2022.
PRESENTS : Stéphane VILLAIN — Régis LEBAS — Lynda BEAUJEAN - David LABICHE — Muriel GILLIUM —
Morgan MOREAU- Jean-Luc STAUB — Céline VIRLOGEUX — Guillaume LHERITIER - Nathalie OGIER — Valentine GÉNITEAU — Thi DUONG -— Valérie DELARUE - Manuel DOMINÉ — Stéphanie MORINIERE — Catherine VASSORT à partir 19h09 - Candy DION - Julie CAZEAUX — Philippe DE LAPORTE.
ABSENTES ET REPRÉSENTÉS : Thierry COULON par Jean-Luc STAUB — Nathalie MARTIN par Lynda
BEAUJEAN — Pascal MONNET par Céline VIRLOGEUX -— Laurent MARIEN par Régis LEBAS - Gillium TEXIER
par Morgan MOREAU — Carine COLLEDGE par David LABICHE — Catherine VASSORT par GILLIUM
Muriel jusqu'à 19h09 — Marie MOUFFOKES par Thi DUONG — Christine COUSIN par Philippe DE
LAPORTE - Jean-Luc BULET par Stéphane VILLAIN
ABSENT : Nicolas TREILLARD
Secrétaire de séance : Thi DUONG
Stéphane VILLAIN ouvre la séance en laissant la parole à la présidente du jumelage franco-anglais suite
à la signature du renouvellement de la charte du jumelage entre Knebworth et Châtelaillon-Plage juste
avant le conseil municipal. 1! y a 32 ans, la première signature a eu lieu à Châtelaillon-Plage le 30
septembre 1990.
Stéphane VILLAIN rend hommage à Bruno COUSSY qui nous a quitté le 16 maï dernier et qui a été
l'architecte Conseil de la commune depuis 1991. Pendant 30 ans, il fut le garant de l'unité architecturale
de la commune, a participé à plusieurs plans de référence qui ont notamment permis la réhabilitation
du front de mer, du village des Boucholeurs, la création de la médiathèque ou encore de l’espace
Beauséjour.
Il fait ensuite un nouveau point sur la situation sanitaire et informe l'assemblée que le taux d’incidence
sur la Charente-Maritime est de 278 cas pour 100 000 habitants et que 79,7 % de la population totale
en France est vaccinée avec un schéma complet contre 85 % en Charente-Maritime. Stéphane VILLAIN ouvre la séance en faisant l'appel, puis en faisant valider le compte rendu du Conseil
Municipal du 13 avril 2022.
1. CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE SPORTIF — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU
FONDS D'AIDE AU FOOTBALL AMATEUR
Nomenclature actes : 7.5.1
Stéphane VILLAIN rappelle que les travaux de construction du complexe sportif ont démarré
récemment.
Plusieurs financements ont d’ores et déjà été obtenus auprès du Conseil Départemental et de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle. La demande déposée auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine a également été « réactivée » et la ville a également sollicité le concours de l'Etat au titre de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il précise également que la Fédération Française de Football (FFF) aide les collectivités et les clubs
amateurs à financer la création et la rénovation des installations sportives.
Le fonds d'aide au football amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française
de Football d'environ 15 000 000 € qui vise à accompagner exclusivement le développement et la
structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande partie par les
partenariats majeurs de la FFF, ainsi que par la Ligue de Football Professionnel (LFP) par solidarité auprès du football amateur.
Par l'intermédiaire de ce dispositif la Fédération Française de Football souhaite accompagner la mise
en place de projets d'équipements visant à améliorer l'accueil, la sécurité et les conditions de pratique
de ses licenciés et de leur proposer de nouveaux espaces répondant à leurs attentes.
L'aide financière est attribuée par la Fédération Française de Football sur proposition de la Ligue
régionale correspondante, dans le cadre d'une enveloppe financière régionale dédiée sur la saison
2021-2022.
Tout dossier de demande de subvention doit impérativement concerner une seule nature de projet. Dans le cas d'un projet global d'amélioration d'une installation sportive intégrant plusieurs types de
travaux (par exemple le complexe sportif de Châtelaillon-Plage), le porteur de projet doit présenter autant de dossiers que de natures de travaux différents.
Pour le complexe sportif de Châtelaillon-Plage, 5 natures de projets sont éligibles :
e Création d'un Club House ;
Création d'un ensemble de vestiaires ou de locaux pour un classement fédéral ;
Création d'un terrain de grand jeu en pelouse naturelle ;
Création d'un éclairage du terrain de grand jeu pour un classement fédéral ;
Création d'un terrain de football en gazon synthétique, à 8 contre 8, éclairé.
Par 26 voix pour et 2 abstentions, le Conseil municipal approuve la demande pour les subventions au
titre de la fédération Française de Football (FFF) auprès du district et/ou de la ligue pour les dossiers suivants :
e Création d'un Club House, d’une superficie de 71 m?, pour un montant total de 130 579 € HT ;
e Création d'un ensemble de vestiaires ou de locaux pour un classement fédéral, d’une
superficie de 103.40 m?, pour un montant total de 190 248 € HT ;
Création d'un terrain de grand jeu en pelouse naturelle, pour un montant de 248 389 € HT ;
e Création d'un éclairage du terrain de grand jeu pour un classement fédéral, pour un montant
de 110 000 € HT ;
e Création d'un terrain de football en gazon synthétique, à 8 contre 8, éclairé, pour un montant
de 245 630 € HT. 2. CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE SPORTIF —- DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE-MARITIME
Nomenclature actes : 7.5.1
Stéphane VILLAIN rappelle que les travaux de construction du complexe sportif ont démarré
récemment.
Plusieurs financements ont d’ores et déjà été obtenus auprès du Conseil Départemental et de la
Communauté d'Agglomération de La Rochelle. La demande déposée auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine a également été « réactivée » et la ville a également sollicité le concours de l'Etat au titre de
la Dotation de Soutien à l’Investissement Local {(DSIL).
Afin de compléter la demande de subvention auprès du Département de la Charente-Maritime, il
convient de préciser les opérations ainsi que les montants des travaux envisagés.
Pour rappel, ces travaux se décomposent en plusieurs zones, à savoir :
e Création d'un terrain de grand jeu en herbe et d’une piste d'athlétisme ;
e Création d'un terrain de football en gazon synthétique, à 8 contre 8, éclairé, avec les
cheminements pour accéder à ce terrain ;
e Création d'une salle polyvalente.
Stéphane VILLAIN rappelle que toutes installations du complexe sportif sont majoritairement utilisées
par le Collège André MALRAUX dans le cadre des activités sportives scolaires dispensées par
l'établissement.
Stéphane VILLAIN se retire pour le vote du fait de sa vice-présidence au Conseil départemental.
Par 25 voix pour et 2 abstentions le Conseil municipal approuve la demande de subvention au titre du
département de la Charente-Maritime pour les dossiers suivants, selon les détails financiers joints en
annexe :
e Création d'un terrain de football en gazon synthétique, à 8 contre 8, éclairé, avec les
cheminements pour accéder à ce terrain ;
e Création d'une salle polyvalente.
CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF DE CHATELAILLON-PLAGE Création d'un terrain de football en gazon synthétique, à8 contre 8, éclairé, avec cheminements d'accès
Plan de financement
DEPENSES HT s CETTES
Travaux de construction Î 415871€ Région
....tenain synthétique; 166146€ Conseil Départemental... 90% CDA LA ROCHELLE
Frais de Maîtrise d'Œuvre (9,64%) : 40090 € TOTAL SUBVENTIONS 77%
Frais annexes et dépenses diverses (12%)! 49905€ Autofinancement Mairie de Chôtelaillon-Plage 23%
OTAL DEPENSES _______7 Ÿ 7 10me€ [rorai RECETTES a Sn CONSTRUCTION DE LA SALLE MULTISPORTS DE CHATELAILLON-PLAGE
Plan de financement - Tranche 2
DEPENSES HT |
Travaux de construction 1786508€ RÉGION un ceecurvecccecacananen
| Conseil Départemental
Frais de Mañrise d'Œuvre (9,4%), .__ .:. | .17229€) CDA LAROCHEUE 2:
Frais annexes et dépenses diverses 7 7 | 181€ Li 1 470 962 €
| 666416€
CONSTRUCTION DE LA SALLE MULTISPORTS DE CHATELAILLON-PLAGE
Plan de financement -Tranche3 |.
DÉPENSES MY nnnnn leu vent RECETTES AE PR 2 PR Et AT EST
[Travaux de construction... |... 695093€ Région. de rneeeecee coca. 26... 124741€ Conseil Départemental . 50% _ BIS88€
CDA LA ROCHELLE... 10%. j . 81667€
TOTAL SUBVENTIONS l 75% | 622213€
Autofinancement Mairie de Chêtelaillon-Plage ? 25% : 209397€
7 190% _531 609 €
3. SERVICE DES EAUX - REMBOURSEMENT ANTICIPE D'UN EMPRUNT EN FRANCS SUISSES
Code nomenclature : 7.3.1.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a souscrit en 2008,
auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, un emprunt en francs suisses d’un montant de
379 308.93 CHF soit une contrevaleur de 252 620.00 € afin de financer les travaux du service des eaux.
Ce crédit était conclu pour une durée de 15 ans avec une périodicité trimestrielle, avec un taux indexé
sur le LIBOR 3 mois CHF + 0.79 % ;
Suite au transfert de la compétence Eau Potable à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle
depuis le 1° janvier 2020, il est proposé à assemblée de procéder au remboursement anticipé de cet
emprunt, ceci dès le 30 juin 2022.
A ce titre, il a été demandé au Crédit Mutuel Océan de proposer un décompte de remboursement
anticipé de la totalité du prêt n° 39353/000200325 03.
La simulation réalisée par le Crédit Mutuel fait sur la base de la valeur du change à la date du 11 mai
2022 s'établit comme suit :
- Capital restant dû : 44 252,84 CHF
- Montant des intérêts : 87,40 CHF
- Indemnités de remboursement anticipées : 175,00 CHF
TOTAL : 44 515,24 CHF soit 46 407,14 €
Cet emprunt étant en Francs Suisse, le montant total précis du remboursement ne pourra être
communiqué qu’au moment de ce dernier, en fonction du cours du change.
Le Conseil municipal unanime, autorise le Maire : - A procéder au remboursement anticipé du prêt n° 39353/000200325 03, auprès du Crédit
Mutuel Océan, au 30 juin 2022 ; au montant définitif communiqué en fonction du cours du
change ;
-__ Asigner tout document permettant ce remboursement.
Arrivée de Cynthia VASSORT à 19h09
4. RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
Code nomenclature : 4.2.1.4 et 4.2.2.4
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 332-13
du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les besoins du service peuvent justifier le
remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
En effet, pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités peuvent
être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires
ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
> d’un détachement de courte durée,
» d’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donné l’accès à un corps ou à un cadre d'emplois,
> d’un congé régulièrement accordé,
> de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels territoriaux.
Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,
dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Le Conseil municipal unanime, autorise le Maire :
> A signer les arrêtés nécessaires au recrutement d'agents contractuels dans les conditions
fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents
contractuels ;
> A déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la
nature des fonctions à exercer et les profils requis ;
> A prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
5. ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL — APPROBATION DE LA
CONVENTION AVEC LE CASEL
Code nomenclature : 9.1.1.
La commune de Châtelaillon-Plage est adhérente au Comité d'Action Sociale et de Loisirs (CASEL) du territoire rochelais avec une dizaine d'autres communes et quelques établissements publics liés (CDA,
CCAS, EHPAD,...).
Les relations avec le CASEL ont été modifiées lors de la signature d’une nouvelle convention en 2016,
pour une durée de 6 ans.
Cette convention est donc arrivée à échéance et il convient d’en signer une nouvelle.
Monsieur le maire rappelle que le droit statutaire de l'action sociale a été mis en place par la loi du 3
janvier 2001, qui a complété l'article 9 de la loi n° 83- 643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires. L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et
de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des
loisirs, ainsi que les aider à faire face à des situations difficiles.
La loi du 19 février 2007 a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et
précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions
et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une
participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Sauf exception, cette participation tient compte :
e Du revenu de l'agent ;
e De sa situation familiale, le cas échéant.
Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment
du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.
La loi du 3 janvier 2001 prévoit que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics,
peuvent confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les
agents :
e À des organismes à but non lucratifs ;
° À des associations nationales ou locales, régies par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat
d'association.
Dans le cadre de la nouvelle convention, il est reconduit le principe que chaque agent est bénéficiaire
de droït CASEL pour un socle de prestations définies sans versement d'une cotisation au CASEL. Il est
ensuite libre d'adhérer à l'association CASEL pour bénéficier de prestations complémentaires.
Les agents titulaires, stagiaires de la fonction publique, ou engagés sous contrat pour une durée au
moins égale à 3 mois, ainsi que les agents retraités de la ville, seront en droit, sous réserve de remplir
les conditions propres à chacune d'elles, de bénéficier des prestations.
Ces prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires employés à
temps partiel sans aucune réduction de leur montant.
Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition par la
collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions.
CASEL CASEL
Bénéficiaires de droit Adhérents à l'association (pour
information)
e Chèques vacances e Organisation voyages
e CESU (autres que garde d'enfants e Activités en France (séjour, activités)
e Allocation rentrée scolaire e Garantie obsèques
e Séjours d'enfants e Mutuelle banque assurance :
o Centres de vacances convention de partenariat
o Centres de loisirs
o Séjours linguistiques
o Séjours éducatifs
e Aide au permis de conduire (aux agents)
e Prêts sociaux
e Primes événementielles
© Mariage/PACS,
o Naissance/adoption,
© Médaille d'honneur,
o Départ en retraite
6
Participation abonnements sport culture
loisirs
Location de vacances
Repas des retraités
Arbre de Noël
Location de matériel
Réduction billetterie
Réduction commerçants partenaires
Cette nouvelle convention a permis aux structures adhérentes d'acter les principes suivants :
1. Être mieux associées à l'évolution des prestations offertes aux agents en leur qualité de
bénéficiaire de droit :
Le CASEL est une association qui fixe les conditions de versement des prestations selon les
règles propres au fonctionnement associatif. Toutefois, le fait de conserver un opérateur « d'action sociale » de proximité créé un lien d'identification avec les employeurs qu'il convient
de prendre en compte. Il a donc été décidé la création d'un comité associatif consultatif qui
permettra aux communes adhérentes d'être associées, pour avis, à l'évolution des prestations
servies aux agents.
Un sondage sera diffusé aux agents des communes membres pour alimenter, à compter de
2022, des pistes d'ajustement des prestations proposées.
Renforcer la solidarité entre les communes :
L'ensemble des dépenses de fonctionnement sont désormais prises en charge par le CASEL
(dont remboursement des dépenses RH et frais de location des locaux) et les subventions
versées au CASEL prennent en compte ces nouveaux éléments par de nouvelles modalités de
calcul de subvention.
Renforcer le suivi des subventions versées au CASEL :
L'objectif de principe que rappellent les communes est que l'intégralité des subventions
versées sont affectées aux dépenses de l'action sociale. Le comité associatif consultatif sera
l'occasion d'assurer un suivi du consommé des subventions versées, et d'ajuster, si nécessaire,
les subventions de l'année n.
Cela permettra d'éviter la reconstitution de réserve au-delà du nécessaire pour le
fonctionnement du CASEL.
Il lui a été indiqué que les communes ne souhaitaient pas qu'une acquisition d'un bien
immobilier soit réalisée par le CASEL.
Transfert de certaines prestations :
Les prestations séjours d'enfants relevaient à la fois de l'employeur et du CASEL. Pour plus de
cohérence, l'intégralité de ces prestations seront gérées par le CASEL.
Renforcer les services du CASEL.
Le CASEL financera pour la période de la convention un 6°" poste d'agent d'accueil sur les
fonds associatifs, qui permettra de renforcer le traitement des dossiers y compris pour la partie
bénéficiaire.
Aussi, il convient de conclure une nouvelle convention avec le CASEL dans le but de définir les
conditions de mise en œuvre du partenariat avec la commune, compte tenu des objectifs poursuivis
par elle et des activités de l’association.
Cette convention précise que : L'assemblée délibérante a défini le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend
engager pour la réalisation des prestations d'action sociale ainsi que les modalités de leur mise
en œuvre ;
La commune reconnaît que l'association CASEL dispose de la légitimité pour proposer des
prestations d’action sociale, culturelles, sportives et de loisirs, destinées aux agents de la
commune ainsi qu'à leur famille ;
Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires
pour les collectivités territoriales ;
L'action sociale, coliective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération
et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ;
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la
gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but
non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loï du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ;
Le taux de cotisation sera de 0,71 % de la masse salariale (selon le chapitre 012 hors compte
6474) à compter du 1° janvier 2022 ;
Le plafond de la subvention ne pourra augmenter de +1% à compter de 2023.
A l’unanimité le Conseil municipal, suit l’avis du Comité Technique en date du 25 mai 2022 et :
Fixe les conditions d'octroi des prestations d'action sociale pour :
> Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique ou engagés sur contrat pour une
durée au moins égale à trois mois, ainsi que les agents retraités de la commune seront en
droit, sous réserve de remplir les conditions propres à chacune d’elles, de bénéficier des
prestations.
ÿ Les prestations d'action sociale seront servies aux fonctionnaires ou agents non titulaires
employés à temps partiel ou à temps non complet sans aucune réduction de leur montant.
> Les agents en détachement auprès de la collectivité ainsi que les agents mis à disposition
par la collectivité en bénéficieront dans les mêmes conditions.
> Les retraités de la commune seront en droit de bénéficier de prestations dès lors qu’elles
ne seront pas cumulées avec celles des caisses de retraite ou ne se substitueront pas
auxdites prestations.
Arrête la liste des prestations sociales dont bénéficieront de droit les membres du personnel
communal au titre de l’action sociale :
Chèques vacances
CESU {autres que garde d’enfants
Allocation rentrée scolaire
Séjours d'enfants
o Centres de vacances
o Centres de loisirs
o Séjours linguistiques
o Séjours éducatifs
Aide au permis de conduire (aux agents)
Prêts sociaux
Primes événementielles
o Mariage/PACS,
o Naissance/adoption,
o Médaille d'honneur,
o Départ en retraite
VNYNN
MY
YYY Participation abonnements sport culture loisirs
Location de vacances
Repas des retraités
Arbre de Noël
Location de matériel
Réduction billetterie
Réduction commerçants partenaires
e Autorise le Maire à signer avec le CASEL la convention d'objectifs et de moyens, et de dire que
cette convention sera applicable à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de six (6) ans.
VYYYNNN
6. COMITE SOCIAL TERRITORIAL - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
Code nomenclature : 7.3.1.
Monsieur le Maire rappelle qu’un Comité Social Territorial commun a été créé entre la collectivité et
ses établissements CCAS, SAAD (service d’aide à domicile) et Résidence Autonomie l’Age d’Or, par
délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022.
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.251-5 et L.251-
6, il précise que l'effectif de la collectivité et de ses établissements est de 121 agents au 1°’ janvier
2022, ce qui permet de déterminer un nombre de représentants titulaires du personnel entre 3 et 5
représentants. La part représentative hommes/femmes à cette date est de 66.12 % de femmes pour
33.88 % d'hommes.
Sachant que notre comité technique actuel compte 5 représentants du personnel, et afin de permettre
une représentation de l’ensemble des services, Monsieur le Maire propose aux représentants du
Conseil Municipal de conserver cette même configuration.
il est également proposé de maintenir le nombre de représentants de la collectivité à 5, en nombre
égal, à celui du collège employé.
Par ailleurs, selon le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les membres suppléants des comités
sociaux territoriaux sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
Enfin, il est proposé le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et de ses établissements par
le Comité Social Territorial, sur la totalité des questions pour lesquelles ces instances émettent un avis.
Le Conseil municipal unanime autorise le Maire :
> A fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) ;
> A maintenir le paritarisme numérique en fixant à 5 le nombre de représentants de la
collectivité (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
> Arecueillir l'avis des représentants de la collectivité par le Comité Social Territorial pour toutes
les questions faisant l’objet d’un avis.
7. CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS — PASSAGE DE RESEAU
ENEDIS PARCELLE AO 462 ALLEE DU STADE.
Code nomenclature 3-5-9
La commune a délivré des permis de construire pour le complexe sportif du stade et la construction
de deux ensembles immobiliers allée du stade.
Le raccordement devant se faire sur une parcelle classée en domaine privé de la commune, ENEDIS
sollicite cette dernière pour la signature d’une convention de servitudes relative au passage du réseau
ENEDIS sur la propriété communale.
9 Il s’agit d’une tranchée de 3 mètres de largeur sur une longueur d'environ 148 mètres.
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à signer cette convention de servitudes et toutes les pièces s’y rattachant dont Facte authentique.
8. ACQUISITION DE LOCAUX RESIDENCE LES VOILES D’EUGENIE - ALLEE SIMONE VEIL
Code nomenclature 3-1-1
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le conseil municipal a réitéré la vente d’un ensemble
immobilier à la Société Réalités, allée Simone VEIL, dans lequel seront réalisées une maison de quartier
et un local associatif.
La vente prévoyait un paiement à terme d’un montant de 94 000 € pour la réalisation de ces deux locaux.
Aujourd’hui les travaux sont terminés, il convient de procéder à l’acquisition de ces locaux au prix convenu initialement de 94 000€.
Le Conseil municipal unanime :
e Autorise l'acquisition par la commune d’un espace maison de quartier et d’un local associatif,
pour une superficie de 235 m? au prix de 94 000€ ;
e Autorise le Maire à signer le compromis et l’acte authentique à intervenir.
9. PROJET EDUCATIF TERRITORIAL - CONTRAT D’INTERVENANT POUR LES ACTIVITES PERI-
SCOLAIRES
Code Nomenclature : 8.1.5
Muriel GILLIUM rappelle que la Ville de Châtelaillon-Plage fait appel à des intervenants professionnels
ou à des associations, afin de proposer des activités de qualité aux enfants dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires (TAP).
Un nouveau partenariat est proposé à compter du mois de mai 2022 avec l’association « P'TIT BOUT
D'SENS ». Cette association, propose la location, la livraison et l'installation de matériel spécifique afin
de travailler les sens et la relaxation avec les enfants des écoles maternelles.
Julie RAGOT BOUGE, fondatrice et gérante de l'association, s'engage également à former des agents
municipaux afin qu'ils puissent s'approprier le matériel et proposer des activités sensorielles aux enfants.
L'association « PTIT BOUT D’SENS » facture à la séance et, après négociation, la proposition est la suivante :
Auto- Nom des , . ne uto . ° Nb séances Tarif forfaitaire , 2
entreprise / intervenants , _ Thème École Le prévues / sem. unitaire
association z _
Travail sur
P'TIT BOUT Julie RAGOT 2 30 € TTC les sens et Écoles maternelles
D'SENS BOUGE par séance la
relaxation _
A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer le devis nécessaire et à passer le contrat
de prestation avec lassociation «P'TIT BOUT D'SENS » dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires.
10 10. ÉVOLUTION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL
Code nomenclature : 8.1.5
La Ville de Châtelaillon-Plage a adopté en 2021 un nouveau Projet Éducatif Territorial (PEDT) pour les
3 prochaines années scolaires afin de traduire l'engagement des élus, leurs priorités et leurs valeurs
dans le domaine éducatif.
Il permet de définir le sens des actions menées sur l’ensemble du territoire de la commune par la
communauté éducative en cohérence et en complémentarité ainsi que de fixer les orientations et les
moyens afin de mener à bien l’ensemble des actions.
Par courriers du 16 décembre 2021 et du 27 janvier 2022, la Caisse d’Alocation Familiale de Charente
Maritime et la Direction des services de l'Éducation Nationale (DSDEN) nous invitent à faire évoluer le
Projet Éducatif Territorial (PEDT) vers un Projet Éducatif Territorial dit « élargi » au public 0-25 ans, et
prenant en compte tous les temps de l’enfant et du jeune, incluant aussi éventuellement les temps éducatifs en dehors des seuls temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.
La Ville de Châtelaillon-Plage a choisi de s'engager dans une démarche globale et partagée pour
élaborer ce Projet Éducatif Territorial élargi sur les mêmes échéances et en s’intégrant au déploiement
de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 initiée sur le territoire de l’Agglomération de La
Rochelle
Aussi,
VU la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 n° 98-144 relative aux contrats et aux Projets
Éducatifs Locaux
VU la circulaire du 20 mars 2013 n° 2013-036 relative aux Projets Éducatifs Territoriaux
VU la circulaire 2013-205 du 18 décembre 2013 sur le déploiement de la Convention Territoriale
Globale
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déploiement des Conventions Territoriales Globales
(CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse
(CE!)
VU les courriers du 16 décembre 2021 et du 27 janvier 2022 co-signés par la CAF17 et la DSDEN portant
sur l’évolution des PEL et des PEDT,
CONSIDERANT que le Projet Éducatif Territorial et la Convention Territoriale Globale sont des cadres qui articulent les interventions des différents acteurs éducatifs en veillant à la cohérence des objectifs
et des dispositifs mis en œuvre,
CONSIDERANT que le Projet Éducatif Territorial vise en particulier, à la cohérence de l’action publique
sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et concourt
donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de la commune en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,
CONSIDERANT que la Convention Territorial GLOBALE vise en particulier, à la cohérence de l’action
publique sur l’ensemble du parcours éducatif du jeune, depuis la petite enfance jusqu’à l’âge adulte et
concourt donc à la mise en œuvre d’une continuité éducative sur le territoire de l’Agglomération de La
Rochelle, en organisant les complémentarités, les coopérations, le partenariat,
CONSIDERANT que cette mobilisation des partenaires se fait sur des enjeux territoriaux et sociaux
prioritaires à identifier dans le cadre diagnostic de territoire partagé,
Le Conseil municipal unanime autorise le Maire à :
> Engager les démarches et de mobiliser les moyens nécessaires pour déposer un Projet Éducatif
Territorial (PEDT) élargi au premier semestre 2023 ;
> Inscrire le PEDT élargi dans la démarche globale et sur les mêmes échéances que la Convention
Territoriale Globale 2023-2027 ;
> Signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
11 11. ACTIVITÉS PÉRI ET EXTRASCOLAIRES - VOTE DES TARIFS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
Code Nomenclature : 7.1.5
En raison du contexte de crise sanitaire, le Conseil Municipal lors de sa séance du 13 juillet 2021, avait
adopté par délibération le maintien des tarifs de l’accueil collectif de mineur pour l’année scolaire
2021/2022.
Aujourd’hui, en espérant une sortie durable de la crise sanitaire, nous pouvons à nouveau envisager
une évolution des tarifs des activités péri et extrascolaires.
Aussi, il est proposé d'apporter plusieurs modifications à la grille tarifaire à compter de la rentrée
scolaire 2022/2023 :
Pour les tarifs des familles Châtelaillonnaises et communes conventionnées :
e La création d’une cinquième tranche tarifaire permettant aux familles, dont le quotient
familial est inférieur ou égal à 300 euros, de bénéficier de tarifs dits « sociaux » sans avoir à
effectuer de démarche auprès du CCAS. Néanmoins, les familles qui en ont le besoin auront
toujours la possibilité de solliciter le CCAS ;
e La modification des bornes des tranches 4 et 5 (anciennement Q3 et Q4) dans un souci
d'harmonisation de l'offre de loisirs ;
e Une augmentation de 0,05 € des tarifs pour les tranches 3 et 4 (anciennement Q2 et Q3) ;
e Une augmentation de 0,10 € des tarifs pour la tranche 5 (anciennement Q4) ;
e Le maintien des tarifs des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) pour l’ensemble des tranches
sauf la tranche 1 pour laquelle le tarif des TAP est fixé à 1,00 €.
Pour les tarifs des familles extérieures :
e Le maintien de 4 tranches tarifaires ;
e La modification des bornes des tranches 3 et 4 ;
e Une augmentation de 0,05 € des tarifs pour les tranches 3 et 4 ;
e Le maintien des tarifs des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) pour l’ensemble des tranches
Les propositions de tarifs ont reçu l'avis favorable de la Commission Enfance — Jeunesse — Éducation
du 23 mai 2022.
A l’unanimité le Conseil municipal, approuve l'avis favorable de la Commission Enfance — Jeunesse —
Éducation du 23 mai 2022.
Les propositions de tarifs sont donc les suivantes :
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S31/240H 12. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET LA
VILLE DE CHÂTELAILLON-PLAGE — P[ARTICOURS 2021-2022
Code Nomenclature : 8.1.3
La ville de Châtelaillon-Plage participe à l'éducation artistique et culturelle en faveur du jeune public
en collaboration notamment avec la communauté éducative.
Par le biais d’un partenariat avec la ville de la Rochelle, une offre de parcours artistiques et culturels
est proposée aux enseignants.
Selon la convention proposée, la ville de la Rochelle pilote et coordonne ces offres artistiques en lien
avec la DRAC, le CD17 et la CDA, à charge pour les collectivités partenaires d’en prendre la charge à
50%.
Pour l’année scolaire 2021-2022, deux classes de nos écoles en bénéficient :
e Le parcours « Percussions corporelles » avec la compagnie TOUMBACK à destination des
élèves des classes de CM1 et UEE de l’école élémentaire Pierre Jonchery
Coût du parcours : 1 400 €
Budget à la charge de la ville de Châtelaillon-Plage : 700 €
e _Le parcours « Farandole des solitudes » avec Alice KIHN à destination des élèves des de CE2 et
ULIS de l’école élémentaire Paul Michaud
Coût du parcours : 1 400 €
Budget à la charge de la ville de Châtelaillon-Plage : 700 €
A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville
de La Rochelle et la ville de Châtelaillon-Plage dans le cadre de la mise en place de projets artistiques
et culturels à destination des jeunes châtelaillonnais.
13. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE RELATIVE AU
REVERSEMENT DU PRODUIT DES FPS DE L’ANNEE 2021
Code nomenclature : 9.1.1.
Morgan MOREAU rappelle aux conseillers municipaux que la réforme du stationnement payant,
prévue par l’article 63 de la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, est entrée en vigueur au 1° janvier 2018.
Le stationnement payant sur la commune, instauré en juillet et en août sur le Boulevard de la Mer et
la rue Charbonneau, concerne près de 240 places.
Le FPS remplace l’amende de police qui prévalait jusqu’en 2017 pour défaut de ticket ou dépassement
horaire. !I s’agit d’une dépénalisation du stationnement payant, l'amende de police perçue par l'Etat
se trouvant remplacée par une-redevance de stationnement perçue par le gestionnaire du domaine
public.
Le FPS est une recette communale, cependant le législateur, dans les articles L 2333-87 Ili et R 2333-
120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, a prévu qu’une convention devait être passée
annuellement avec l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent pour
convenir des modalités de répartition des produits des FPS.
Aussi, La Rochelle et Châtelaillon-Plage, seules villes de l’agglomération gérant du stationnement payant, prennent en charge les dépenses liées au fonctionnement des horodateurs, des systèmes
d’information du dispositif, des dispositifs de contrôle.
Compte tenu des frais de gestion importants, il est acté entre la Ville et la communauté
d'agglomération qu’il n’y aura pas reversement de recettes de FPS à la CdA au titre de l’année 2021.
Néanmoins, même s’il s’agit d’acter l'absence de reversement au titre de 2021, la signature d’une
convention annuelle demeure obligatoire.
Pour les années suivantes, ces modalités de reversement devront être discutées avec la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle.
15 A l’unanimité, le Conseil municipal :
-_ Approuve la convention relative à la répartition des recettes issues des Forfaits Post-
Stationnement de l’année 2021 ;
- Autorise le Maire à signer cette convention avec le Président de la Communauté
d'Agglomération de La Rochelle.
Stéphane VILLAIN clôture le Conseil Municipal en informant des dates des prochains évènements sur
la commune :
- Le dimanche 5 juin 2022 : ouverture du Marché artisanal des Boucholeurs ;
- Le jeudi9 juin 2022 : réunion avec tous les commerçants sur les grands projets de la commune,
l'agenda et sur la propreté de la commune.
Morgan MOREAU ajoute également que depuis le 17 mai 2022 le nouveau site internet de la mairie a
été mis en ligne et que la nouvelle zone 30 sera mise en service à partir du lundi 13 juin 2022.
QUESTIONS DIVERSES :
Philippe de LAPORTE revient sur le Festival des Cerfs-Volants et veut savoir s’il y a eu une réunion
d'analyse à la suite des problèmes de circulation occasionnés. Il s'interroge sur les problèmes de sécurité
et sur la capacité de la commune à accueillir autant de personnes. !l ajoute que cela a occasionné des
tensions notamment lors de la sortie de la ville.
Stéphane VILLAIN répond que le nombre important de personnes présentes sur les 3 jours s'explique
par leur besoin de sortir à la suite de la pandémie. La préparation de cet évènement a été faite en
collaboration avec les différents services de l’état (Préfecture, Gendarmerie et Services des secours). Il
faudra très certainement repenser les parkings et peut-être mettre en place des services de navette
pour acheminer les personnes en centre-ville.
Morgan MOREAU précise qu’il faudra inciter les gens à utiliser les mobilités douces.
Fin du Conseil municipal à 19h53.
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