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Compte-Rendu - cr cm 2017 09 1 Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Péron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2017 09 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 SEPTEMBRE 2017

Etaient présents :

M. Armand Christian, Maire, Président de séance,

Mme Ferrolliet Françoise, MM. Debard Jérémie, Lévrier Bernard, adjoints Mmes Barrilliet Annick, Hugon Denise, Pensec Catherine, Quinio Jeanne,

MM. Blanc Alain, Desmaris Christian, Conseillers Municipaux,

Etaient absents excusés :

Mmes Blanc Dominique (pouvoir à M. Armand Christian), Bossy Virginie, MM. Blanc Jérémy (pouvoir à M. Debard Jérémie), Girod Claude, Peray Pierre-Alain (pouvoir à Mme Ferrolliet Françoise).

Etait absent :

MM. Davis Andrew.

1. Mme Hugon Denise est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Les comptes rendus du 4 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 sont approuvés à l’unanimité.

1. DELIBERATIONS

3.1. CIMETIERE - MODIFICATION DU REGLEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations des 1er février 2007, 04 décembre 2014 et 03 décembre 2016 concernant l’élaboration et la mise à jour du règlement du cimetière et des tarifs des concessions et du columbarium.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux travaux de rénovation du cimetière, il convient de modifier le règlement du cimetière afin de rajouter deux nouveaux types de concession pour les incinérations : la cavurne et la tombe cinéraire.

Monsieur le Maire indique que selon l’article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « à la demande de la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium, une cavurne ou une tombe cinéraire ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L.2223-40 du même code.

Monsieur le Maire précise que toutes les possibilités sont assujetties à une autorisation, par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire propose de modifier le règlement en décalant :

 Le TITRE VII – DISPOSITIONS RELATIVES AU JARDIN DU SOUVENIR - devient le TITRE IX,  Le TITRE VIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’OSSUAIRE – devient le TITRE X,  Le TITRE IX – POLICE DU CIMETIERE – devient le TITRE XI, 2

Et en remplaçant les deux premiers TITRES déplacés par:

 Le TITRE VII – DISPOSITION RELATIVES AUX CAVURNES

 Le TITRE VIII – DISPOSITION RELATIVES AUX MONUMENTS CINERAIRES

Monsieur le Maire propose de maintenir la durée de la concession en cavurne ou en tombe cinéraire à trente (30) et de créer les tarifs des nouvelles concessions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

ACCEPTE les modifications du règlement du cimetière concernant :

- les dispositions relatives aux cavurnes.

- les dispositions relatives aux tombes cinéraires.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.2. CIMETIERE – FIXATION DES TARIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations des 1er février 2007, 04 décembre 2014 et 03 novembre 2016 concernant l’élaboration et la mise à jour du règlement du cimetière et des tarifs des concessions et du columbarium.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite aux travaux de rénovation du cimetière, le règlement du cimetière a été modifié afin de rajouter deux nouveaux types de concession pour les incinérations : la cavurne et la tombe cinéraire.

Monsieur le Maire indique que selon l’article L.2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « à la demande de la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium, une cavurne ou une tombe cinéraire ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire » visé à l’article L.2223-40 du même code.

Monsieur le Maire propose de maintenir la durée de la concession en cavurne ou en tombe cinéraires à trente (30) et de créer les tarifs des nouvelles concessions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le règlement approuvé le jour même, après avoir délibéré,

DECIDE de fixer la durée et les tarifs des nouvelles concessions de la manière suivante :

 Pour les cavurnes : concession d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de 700 € pour une cavurne pouvant contenir trois (3) urnes.

 Pour les tombes cinéraires : concession d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de 175 € pour une tombe cinéraire pouvant contenir quatre (4) urnes et pour 1m² de terrain soit 1mètre linéaire de longueur sur 1mètre linéaire de largeur, la pierre tombale étant de 0.80 mètre linéaire au carré.

FIXE tous les tarifs du cimetière comme suit :

 Concessions en terrain d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de  350 € pour 2 m² de terrain soit 2m de longueur sur 1m de largeur.

o Possibilité d’inhumer deux urnes dans une concession superposée en pleine terre  175 € l’urne. 3

o Possibilité de sceller une urne sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière.  175 € l’urne.

 Concessions en columbarium d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de  700 € pour une case pouvant contenir quatre (4) urnes par case maximum à condition que la dimension des urnes le permette

 Cavurnes : concession d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de  700 € pour une cavurne pouvant contenir trois (3) urnes.

 Tombes cinéraires : concession d’une durée de trente (30) ans renouvelable, au tarif de  175 € pour une tombe cinéraire pouvant contenir quatre (4) urnes et pour 1m² de terrain soit 1mètre linéaire de longueur sur 1mètre linéaire de largeur, la pierre tombale étant de 0.80 mètre linéaire au carré.

DIT que les sommes sont versées en totalité au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS).

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.3. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter.

Monsieur le Maire indique qu’en raison de la rentrée scolaire 2017/2018 et des nouveaux recrutements, il convient :

 de supprimer quatre postes d’agents spécialisés des écoles maternelles sur le grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet d’une durée de 29h20, de 27h09, de 20h52 et de 12h33 à compter du 1er et du 12 août 2017.

 de supprimer six postes d’agents chargés de l’entretien des bâtiments, école et restaurant scolaire, dont un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 20h33 et cinq postes sur le grade d’adjoint technique d’une durée de 24h05, 19h58, 15h00,13h44 et 12h17 à compter du 1er août et du 1er septembre 2017.

 de créer quatre postes d’agents spécialisés des écoles maternelles sur le grade d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet d’une durée de 28h40, de 22h26 et de 12h28 à compter du 1er août 2017, et de 20h28 à compter du 12 août 2017.

 de créer cinq postes d’agents chargés de l’entretien des bâtiments, école et restaurant scolaire, dont un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée de 21 h 11 à compter du 1er août 2017 et quatre postes sur le grade d’adjoint technique à temps non complet d’une durée de 12 h 36 à compter du 1er août 2017, et de 20 h 11, 19 h 00 et 11 h 29 à compter du 1er septembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de M. le Maire, 4

FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la commune de la manière suivante :

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Emplois Cadre d’emplois Grades Nombre

de poste

Temps

de travail

Secrétariat général,

ressources humaines,

élections, assurances

Rédacteurs

Rédacteur principal de 1ère classe 1 35 H

Finances et marchés

publics

Inventaire du patrimoine

Rédacteur territorial 1 35 H

Accueil du public

urbanisme, locations,

administrés

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

1 35 H

Responsable du service

technique

Agent de Maîtrise Agent de maîtrise 1 35 H

Entretien des bâtiments,

école, restaurant scolaire

Adjoints

techniques

Adjoint technique principal de

2ème classe

1 35 H

Adjoint technique 1 35 H

Maintenance des bâtiments Adjoints

techniques

Adjoint technique 1 35 H

Entretien de la voirie et

espaces verts

Adjoints

techniques

Adjoint technique principal

de 2ème classe

1 35 H

Adjoint technique 2 35 H

EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET

Cadre d’emplois Grades Nombre

de poste

Temps

de travail

Finances, facturation

restaurant scolaire SIVOS

et CCAS

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de

2ème classe

1 19 H 00

Accueil du public, des

administrés, état civil,

Adjoint administratif 1 28 H 00

Entretien des bâtiments,

école et

Restaurant scolaire

Adjoints

Techniques

Adjoint technique principal de 2ème

classe

1 21 H 11

Adjoint technique 1 20 H 11

Adjoint technique 1 19 H 00

Adjoint technique 1 12 H 36

Adjoint technique 1 11 H 29

Adjoint technique 1 08 H 40

Agent des écoles

maternelles

Agents

spécialisés des

Écoles

Maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 28 H 40

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 24 H 02

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 20 H 28

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 22 H 26

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

12 H 28 5

INVITE le Maire à prendre les dispositions relatives aux modifications à intervenir concernant le personnel communal.

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.4. CCPG – ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE PRE MUNNY CONVENTION DE GESTION

Monsieur le Maire indique que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales en supprimant l’intérêt communautaire et en confiant aux intercommunalités la "création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".

Monsieur le Maire rappelle que dans ce cadre, la communauté de communes exerce, à compter du 1er janvier 2017, en lieu et place des communes, la compétence « zone d’activité économique» sur 14 sites existants dotés d’équipements publics communaux.

La zone de Pré Munny située sur la commune de Péron fait partie de ces 14 zones d’activité économique transférées à la communauté de communes du Pays de Gex.

La communauté de communes se substitue aux communes pour la gestion et les opérations d’investissements relatifs aux équipements publics communaux situés dans les zones d’activité économique.

Monsieur le Maire précise pour que la compétence puisse être exercée, chaque commune concernée met à disposition de la communauté de communes les équipements internes de la zone d’activité. Cette mise à disposition est formalisée par un procès-verbal de mise à disposition signé par le maire de la commune et le président de la communauté de communes.

La gestion des équipements publics des zones d’activité

Concernant la gestion et l’entretien courant des équipements des zones d’activité économique faisant l’objet d’un transfert, et dans l’attente de la mise en place d’une organisation pérenne et définitive, la communauté de communes souhaite s’appuyer sur l’expérience de gestion de ces zones par les communes, aux fins de garantir la continuité des services publics et la sécurité des usagers.

Il est proposé de mettre en place une coopération entre la communauté de communes et chaque commune concernée, par la conclusion d’une convention de gestion destinée à préciser les conditions dans lesquelles la commune assurera en 2017, à titre transitoire et ponctuel, la réalisation de missions dans le cadre de la gestion des zones d’activité économique au nom et pour le compte de la communauté de communes.

La convention de gestion relative à la zone de Pré Munny sur la commune de Péron Les équipements publics communaux concernés par le transfert de la zone de Pré Munny sont détaillés dans le procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux de la zone, à intervenir entre la commune et la communauté de communes.

Les missions confiées par la communauté de communes à la commune en matière de gestion des zones d’activité économique comprennent des prestations en matière de voirie et espaces publics, de déneigement, d’éclairage public, d’espaces verts, d’eaux pluviales, de défense incendie et de signalisation/signalétique. Celles-ci sont détaillées dans le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

La convention de gestion sera conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée. 6

L’exercice par la commune des missions objet de la convention sera payé sur la base des frais réels engagés ou acquittés par la commune. Pour la réalisation des missions, la commune interviendra pour le compte de la communauté de communes dans le respect des règles de la comptabilité publique.

Les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des missions sont prises en charge, engagées et mandatées par la commune après service fait. Le remboursement par la communauté de communes s’effectuera sur présentation des pièces exigées par les règles de la comptabilité publique dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans la convention de gestion. Tout dépassement du plafond devra être justifié.

Monsieur le Maire expose que deux fois par an, aux mois de juillet et de décembre, la commune transmettra à la communauté de communes un titre de recette correspondant aux sommes qu’elle a engagées et/ou acquittées au titre des présentes missions.

Ces titres de recettes devront être accompagnés d'un décompte des opérations effectuées précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC et le numéro du mandat.

La communauté de communes s’engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la commune dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette.

Monsieur le Maire Précise que par délibération en date du 12 juillet 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Gex a :

 approuvé, dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion, aménagement et entretien des zones d’activité économique, tel que défini par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le principe de confier à titre transitoire, la gestion de la zone d’activité économique de Pré Munny par la commune de Péron

 approuvé les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,  précisé que ce principe s’applique la zone d’activité économique de Pré Munny faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux,  autorisé le président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l’exposé, après avoir délibéré,

APPROUVE dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion, aménagement et entretien des zones d’activité économique, tel que défini par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le principe de confier à titre transitoire, la gestion de la zone d’activité économique de Pré Munny à la commune de Péron,

APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,

DIT que ce principe s’applique la zone d’activité économique de Pré Munny faisant l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux,

AUTORISE le maire à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.

APPROUVEE A L’UNANIMITE

3.5. CCPG – ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE PRE MUNNY – PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Monsieur le Mairie indique que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales en supprimant l’intérêt communautaire et en confiant aux intercommunalités la "création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire". 7

Les termes de l’article ont été repris par l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Gex en date du 25 janvier 2017.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’un transfert de compétence, la communauté de communes du Pays de Gex est substituée de plein droit aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Monsieur le Maire précise que la zone de Pré Munny fait partie des 14 zones d’activité économique existantes dotées d’équipements publics communaux internes et exclusifs à la zone et donc transférées à la communauté de communes du Pays de Gex.

L’exercice de la compétence zones d’activité économique

La mise en œuvre de la compétence zones d’activité économique se traduit par la responsabilité de la communauté de communes sur l’ensemble des équipements publics communaux intégrés aux zones d’activités transférées au niveau de la gestion courante des sites et au niveau des investissements.

Monsieur le Maire indique que pour exercer la compétence, la communauté de communes doit pouvoir utiliser les équipements de la zone. Dans ce cadre, il est proposé :

 une mise à disposition des équipements publics communaux internes formalisée par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition,

 pour l’année 2017, gestion et entretien des équipements publics par les services communaux et signature d’une convention de gestion commune/communauté de communes pour chaque site.

Il est rappelé que l’évaluation de la charge transférée sera réalisée dans le cadre de la commission locale d’évaluation de la charge transférée (CLECT).

La mise à disposition des équipements publics de la zone d’activité de Pré Munny sur la commune de Péron

La zone existante, créée par lotissement dans les années 1990, en zone UX du PLU secteur Pré Munny. La première tranche est entièrement commercialisée et occupée. Elle accueille quelques entreprises artisanales et commerciales ainsi qu’une friche commerciale initialement occupée par le premier supermarché Intermarché.

La récente extension de la zone, classée en 1AUX du PLU située à l’Est de la zone UX, a permis d’accueillir, courant 2016, le transfert-extension de l’enseigne Intermarché (la 2e phase de ce programme commercial consistant en la création d’une galerie commerciale devrait être prochainement réalisée).

Deux nouvelles extensions de la zone d’activité sont programmées à court/moyen terme :  La zone 1AUXa située au nord de la zone 1AUX, concernant des parcelles privées  Ultérieurement, une extension pourrait être étudiée sur des parcelles agricoles (classées en zone Ap (foncier non maîtrisé), à l’Est de la zone 1AUX, et venant en jonction avec la zone UX secteur « Sous Peron ».

Des servitudes de passage au sein de la zone 1AUX ont été prévues pour permettre l’accès à ces 2 secteurs.

La surface de la zone d’activité représente 4,5 ha (y compris la récente extension de 2,3 ha). L’extension future en zone 1AUXa représente un potentiel de 0,8 ha.

La communauté de communes se substitue à la commune pour la gestion, l’entretien et l’investissement des équipements publics situés dans le périmètre interne à chaque zone et exclusivement dédiés au fonctionnement de celle-ci.

En application de l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, il est proposé que la commune de Péron reste pleinement propriétaire des équipements publics internes de la zone d’activité, et les mettent à disposition de la communauté de communes afin que celle-ci puisse exercer la compétence en matière de gestion et d’investissement. 8

Les équipements publics communaux mis à disposition comprennent :

 les ouvrages des voiries et équipements annexes (accotements, trottoirs, placettes, voies piétonnes et cyclables, ...) internes à la zone,

 les voiries traversantes et/ou les aménagements routiers attenants, dans la mesure où ces derniers sont majoritairement utilisés par les usagers de la zone,

 le réseau d’éclairage public : candélabres, tableaux de commande, armoires d’alimentation, réseau (câbles) ...,  les espaces verts et les circulations piétonnes associées,

 les ouvrages communaux internes à la zone d’activité liés à la compétence eaux pluviales : réseaux principaux de la zone, canalisations, regards, grilles de collecte des eaux pluviales superficielles (raccordements aux réseaux principaux situés sous l’emprise publique hors collecteurs principaux, regards, grilles et caniveaux), bassins de rétention publics,

 les ouvrages de défense incendie,

 la signalisation horizontale et verticale, directionnelle et de signalétique intérieures à la zone.

La liste et les caractéristiques des équipements publics communaux de la zone d’activité économique de Pré Munny sont détaillées dans la fiche de synthèse jointe en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire expose qu’un procès-verbal de mise à disposition des équipements publics communaux pour la zone de Pré Munny sera signé par le président de la communauté de communes et le maire de la commune. Il répertorie précisément les engagements de la commune et de la communauté de communes, ainsi que les équipements faisant l’objet de la mise à disposition.

Par délibération du 12 juillet 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Gex a :  approuvé le principe de mise à disposition des équipements publics communaux de la zone d’activité économique de Pré Munny par la commune de Péron afin que la communauté de communes puisse exercer la compétence de gestion, aménagement et entretien des zones d’activité économique, telle que définie par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;  approuvé les termes du procès-verbal de mise à disposition dont le projet est joint en annexe de la présente délibération ;

 approuvé le président à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux prescriptions du Code général des Collectivités Territoriales et en application de la loi NOTRe, le conseil municipal de la commune concernée par un transfert de compétence dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la mise à disposition des équipements publics communaux de la zone concernée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Cette délibération doit approuver le principe de mise à disposition des équipements publics communaux et autoriser le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le projet de procès-verbal de mise à disposition et le périmètre de délimitation de la zone précitée sont joints en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu l’exposé, après avoir délibéré,

APPROUVE le principe de mise à disposition des équipements publics communaux de la zone d’activité économique de Pré Munny par la commune de Péron afin que la communauté de communes puisse exercer la compétence de gestion, aménagement et entretien des zones d’activité économique, telle que définie par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

APPROUVE les termes du procès-verbal de mise à disposition dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

APPROUVEE A L’UNANIMITE 9

2. POINTS DIVERS

4.1. ECOLE – RYTHMES SCOLAIRES -COLLEGE – GYMNASE

4.1.1. Ecole

4.1.1.1. Effectifs pour cette rentrée scolaire

Rentrée 2017 Répartition pédagogique envisagée

avec le même

nombre de

classes

2 ans 3 ans 4 ans GS CP CE1 CE2 CM1 CM2 Total

Classe 1 14 10 24

Classe 2 14 10 24

Classe 3 12 13 25

Classe 4 10 14 24

Classe 5 26 26

Classe 6 27 27

Classe 7 13 12 25

Classe 8 27 27

Classe 9 24 24

Classe 10 6 15 21

Classe 11 23 23

Classe 12 1 2 2 1 5 11

Classe 13

Classe 14

Classe 15

TOTAUX 28 32 23 41 42 41 31 43 281

4.1.1.2. Point sur la mise en place de « l’école numérique ».

La convention validée par l’Education Nationale a été retournée.

Les tablettes doivent être livrées cette semaine.

Pour que les élèves puissent se servir des tablettes il ne manquera plus que le branchement définitif de la fibre qui est en cours actuellement.

4.1.2. Collège

4.1.2.1. Effectifs pour cette rentrée scolaire

Classes de 6ème : 178 élèves Classes de 5ème : 171 élèves

Classes de 4ème : 143 élèves Classes de 3ème : 144 élèves

TOTAL : 636 élèves

4.1.2.2. Retour sur le nom du collège.

Les Conseillers Municipaux refusent, à l’unanimité, que le collège s’appelle collège « Champ Fontaine » et souhaite le nommer collège de l’Annaz dans la mesure où il ne peut pas garder son nom de collège de Péron.

4.2. VOIRIE – ORDURES MENAGERES

4.2.1. Compte-rendu de la réunion pour la mise en place de la fibre optique du 05/07/21017. RDV avec la société en charge des études du déploiement de la fibre pour le compte du SIEA. Cette dernière explique qu'en raison des modifications à apporter sur le réseau pour l'accueil d'Orange, une pénétration par habitation, l'armoire NRO créée en 2014 au niveau de la maison des associations est sous dimensionnée. Il faut en prévoir 2 de plus sur Péron. La municipalité a proposé 2 sites potentiels : Aire de retournement à Logras et parking du Panferet à Péron. 10

4.2.2. Information sur les tests AIPR passés par les employés communaux. Dans le cadre de la réforme anti-endommagement, l'obligation est faite pour le renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux. Les agents municipaux ont validé leurs acquis par la réussite au test AIPR le 07 juillet 2017. A noter que le test a été organisé à Péron pour d'autres communes du Pays de Gex dans le cadre d'une mutualisation.

4.2.3. Point sur les travaux route de Pougny.

Les travaux sont terminés. Nous sommes dans l'attente de la dépose des supports après câblage des réseaux Telecom. Les enrobés seront réalisés courant septembre. Nous pourrons alors engager les travaux pour la mise en place des conteneurs semi-enterrés avec la Communauté de Communes du Pays de Gex et de réparations ponctuelles du chemin de la Louye prévues au budget 2017.

4.2.4. Point sur les travaux de l’éco pont.

Les travaux ont débuté le 4 septembre.

Une vidéo a été faite sur l’état des chemins de halage de la 2 X 2 voies concernés par les travaux.

4.3. BUDGET – FINANCES

4.3.1. Ligne de trésorerie

En caisse le 1er septembre 2017 : 725 883,05 €.

A ce jour nous n’avons pas utilisé la ligne de trésorerie.

4.3.2. Réalisation du budget investissement

Tiers Objet Réalisé

QCS SERVICES Analyse 3 projets Concours MOE 4ème Extension école Champ Fontaine 1 896,00 €

QUALICONSULT Immobilier

diagnostic amiante enrobés avant travaux Aménagement Grand Rue, Rue Paruthiol et Rue Marais 1 404,00 €

QUALICONSULT Immobilier diagnostic amiante enrobés avant travaux VRD Rue du Brandon/Rue du Branlant 996,00 €

AND CO Architectes Prime concours MOE extension école équipe 40D 15 600,00 €

SAGE Ingénierie diagnostic + étude géotechniques affaissement VC Crêt 4 255,98 €

NOVADE CP 5 95% phase 2 concours AMO + Concours MOE extension école Champ Fontaine 5 161,50 €

URBALAB 100% EP 100% Avant-projet MOE N°3 Aménagement Rue du Mail 4 073,60 €

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JOURNAL OFFICIEL Annonce 13/07/2017 concours restreint MOE extension école Champ Fontaine 540,00 €

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4.3.3. Budget : - montant des Droits de Mutation 2016 : 37 448,00 € - Prévu au budget : 30 000,00 €. - montant de la DUCSTP : 156 € – Rien de prévu au budget

- montant de la compensation d’exonération de la TFPB + TFPNB : 5 856 € - Prévu au budget 5 400 €. - montant de compensation d’exonération de la TH : 17 065 € - Prévu au budget 12 549 € - montant du Fond National de Garantie Individuelle de Ressources : - 165 237 € Prévu au budget -166 000 €.

- montant du Fond de Péréquation Intercommunal et Communal : - 38 527 € - Prévu au budget 34 000 €.

4.4. NOUVEAU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

4.4.1. Point sur les travaux.

L’avancement du chantier reste en attente le devis du nouveau carreleur.

Problèmes avec le terrassier société ACCES a abandonné le chantier. Contrat a été résilié. Manque l’alimentation électrique pour les volets roulants.

L’alimentation en eau est prête, il ne reste plus que les branchements à effectuer. Prévus après les travaux intérieurs. Réflexion pour mettre une toilette chimique car l’actuel est gênant pour la construction du mur de séparation. Interrogation sur le mode de fermeture sécurisée dans la salle des enfants en bas âge.

4.5. NOUVELLE ECOLE

4.5.1. Présentation de la participation demandée à la Communauté de Communes du Pays de Gex (CCPG) pour tenir compte du coût des équipements liés à la venue de l’Institut Médico-Educatif (IME). Suite à la nouvelle estimation des travaux, proposée par l’architecte retenue, Mme Boidevaix, Novade a calculé la participation de la CCPG dans cette extension qui s’élève à 164 647 € HT soit 30 424 € pour les réfectoires et 134 223 € pour les classes.

4.6. CONTENTIEUX

4.6.1. Compte-rendu de la réunion du 25/07/2017 avec M. le Sous-préfet dans le cadre du différend Dimcovki/Onema. Suite au nom respect de la décision du Tribunal Administratif (TA) concernant les remblais de la propriété de M. Dimcovski, ce dernier a reçu un procès-verbal de l’Onema, appelé maintenant Agence Française pour la Biodiversité, lui ordonnant de réaliser 2 groupes de 3 mares pour faciliter l’habitat d’un amphibien, le sonneur à ventre jaune, trouvé dans cette zone.

Tous travaux sur ces remblais étant interdits nous ne savons pas qui est « prioritaire » pour ordonner quoi que ce soit à M. Dimcovski, le TA ou l’agence Française pour la biodiversité. En attente d’une réponse de M. Le Sous-Préfet.

4.7. ZONE COMMERCIALE ET ARTISANALE DE PRE MUNNY

4.7.1. Point sur la modification du PLU.

L’enquête publique a commencé le 4 septembre avec une présence en mairie de M. Barbet, enquêteur public, le mardi 5 septembre dans l’après-midi, le samedi matin 16 septembre de 10h00 à 12h00 et à la CCPG l’après-midi du 28 septembre, date de clôture de l’enquête.

M. Barbet aura ensuite un mois pour retourner ses conclusions. 12

4.8. SECURITE : GENDARMERIE - POLICE PLURI-COMMUNALE 4.8.1. Gendarmerie

4.8.1.1. Date de la réunion publique pour la participation citoyenne : le 02/10/2017 à 19h00 à la maison des associations. 4.8.2. Police Pluri-communale

4.8.2.1. Compte-rendu de la réunion du 26/07/2017 avec le Lieutenant de gendarmerie M. Lacombe. La gendarmerie semble enthousiaste à travailler avec la police pluri-communale ce qui, quelques semaines après cette réunion, semble beaucoup moins évident sur le terrain.

4.9. PATURAGES DU GRALET ET DE LA POUTOUILLE

4.9.1. Compte-rendu de la réunion sur les alpages du 06/07/2017.

Un botaniste Suisse connaissant très bien la chaine du Haut Jura a été désigné pour étudier le devenir des pâturages. Pâturage du Gralet : a été constaté une présence de beaucoup de graminées (espèce de foin), de vératre (gentiane toxique) et quelques framboisiers et de plantes semblables. Il reste quelques friches à couper. Un point d’eau est préconisé au Nord du pâturage du Gralet à cause de la distance entre le point principal d’eau et la limite du pâturage. Le chalet du Gralet peut assez facilement servir pour fabriquer du fromage. Pâturage de la Poutouille : le pâturage est de meilleures qualités. Par contre il est moins équipé pour la fabrication du fromage. L’eau étant plus éloignée du chalet.

Monsieur le botaniste continuera son travail sur le terrain pendant l’été. Il pourra estimer le chargement en animaux possible et quelles espèces conviendraient le plus idéalement. Il va faire une évaluation du coût de toutes les opérations à réaliser : clôture et point d’eau. Il fera un rapport écrit après ses interventions.

4.9. AMENAGEMENT DU CIMETIERE

4.9.1. Point sur le suivi de chantier

Les travaux avancent de façon satisfaisante et devraient être terminés au plus tard fin septembre sauf les plantations qui seront faites pour la Toussaint.

4.9.2. Point sur l’exhumation des urnes des columbariums.

Les deux journées prévues pour le transfert des urnes dans les nouveaux columbariums, les mercredi 16 et mercredi 30 août, se sont bien passées.

3. COMPTES RENDU COMMISSIONS COMMUNALES

5.1. COMMISSION URBANISME

5.1.1. Arrêtés signés

Déclarations Préalables

* Arrêtés favorables

- PHILIPPE Thierry à Logras, rehaussement d’un mur de soutènement, arrêté favorable le 11 juillet, - AMMARI Tarik à Logras, construction d’un mur de soutènement, arrêté favorable le 11 juillet, - ROSA Paolo à Logras, modification de la clôture et création d’une place de stationnement, arrêté favorable le 11 juillet, - Sarl AQUATHERMO représentée par Mme MAIA Kelly à Feigères, pose de panneaux photovoltaïques chez Mme DAVIGO Cécile, arrêté favorable le 11 juillet,

- CHAMBAZ Emilie à Péron, création d’un enrochement, arrêté favorable le 21 juillet, - Sarl LATHUILLIERE représentée par M. LATHUILLIERE Thierry à Péron, coupe de bois de chauffage, Arrêté favorable le 21 juillet,

- DELOCHE Clément à Logras, construction d’un abri de jardin, arrêté favorable le 24 juillet, - CHARCOSSET Damien à Logras, création d’un abri voiture, arrêté favorable le 26 juillet, - DUCLOS Philippe à Péron, construction d’un abri de jardin, arrêté favorable le 26 juillet,

* Refus tacite

- SAS BAZAPE représentée par M. SIGNORET Nicolas, à Péron, aménagement d’un magasin « Bazarland » dans un bâtiment commercial existant, rejet tacite en date du 24 septembre suite à un incomplet 13

Permis de Construire

* Arrêtés favorables

- PAULME François à Feigères, construction d’une maison individuelle, arrêté favorable le 11 juillet, - COUTO Noberto à Péron, modification d’un permis de construire en cours, arrêté favorable le 21 juillet, - SCI Flora représentée par M LEMAITRE Laurent, à Péron, modification permis de construire en cours de validité, arrêté favorable le 8 août.

* Arrêté défavorable

- TISGRA Robert, à Péron, démolition et reconstruction d’un garage, arrêté défavorable le 11 août.

* Arrêté sans suite

- SCI DGM IMMOBILIER représentée par M. DELACHAT Nicolas à Péron, construction d’un Karting couvert, Arrêté sans suite après retrait le 11 juillet,

5.2. ASSOCIATIONS

5.2.1. Compte-rendu de la réunion du 31/08/2017avec la CCPG et la société de chasse pour l’aménagement de l’étang. Après analyse l’eau est de bonne qualité et ne nécessite pas des bassins de décantations. La CCPG s’engage à réaliser pour le centenaire de l’association de chasse les travaux de curage du « petit bassin » et de proposer un système permettant de lutter contre l’eutrophisation de l’étang.

4. COMPTES RENDU COMMISSIONS INTERCOMMUNALES

6.1. CCPG

6.1.1. Compte-rendu du Conseil Communautaire du 12/07/2017

Principaux sujets abordés :

- domaine de Piers : approbation convention attribution des terres du domaine, installation maraichère et cession parcelles agricoles

- offices du tourisme : création d’un EPIC, regroupement de tous les offices du tourisme communaux à l’exception de Divonne.

- zones économiques : nouvelle compétence, reprise de la totalité des zones économiques

6.1.2. Compte-rendu des diverses réunion portant sur :

- l’eau – assainissement

Etat d'avancement sur la mise en place de la régie.

o Validation des nouveaux règlements des services d'eau potable, assainissement, SPANC. o Présentation du rapport Prix et Qualité du Service 2016.

o Demandes de subvention pour le programme travaux 2018 dont pour la commune de Péron l'opération relative au renouvellement du réseau EU rue du Mail.

o Points divers.

- l’ADS

- le Transport A la Demande

- les Sentiers de randonnées

- les Bornes électriques

- la Gemapi

- la Méthanisation

6.2. PLUiH – SCOT

6.2.1. Compte-rendu de la réunion du 10/07/2017 avec Pierre-Alain Thiebaud pour une présentation de la méthode retenue par la CCPG pour définir les terrains constructibles dans les parties urbanisées. 6.2.2. Compte-rendu du Comité de Pilotage du 27/07/2017.

La CCPG propose une évolution annuelle de 1,3 % de la population contre 3,7 % actuellement. 14

Ce « coup de frein » très important sur tout le Pays de Gex devrait se traduire par une baisse drastique des terrains à construire.

Pour Péron, ce n’est encore à ce jour qu’une proposition.

6.3. MUTUALISATION INTERCOMMUNALE

6.3.1. Compte-rendu de la réunion du 18/07/2019 pour le bilan annuel des marchés à bon de commande pour la voirie. Conformément à la convention de groupement de commande, et aux marchés à Bons de Commandes pour la réalisation de travaux courants de voirie et réseaux divers Lots 1 et 2, le coordonnateur réunit les maîtres d'ouvrage et entrepreneurs afin de faire un bilan de l'exercice et anticiper sur la reconduction des marchés. Trois communes étaient présentes : Challex, Pougny et Péron + 1 entreprise Eiffage. Un point est fait sur le fonctionnement du MAC avec chaque commune.

Un débat est ensuite engagé sur l’usage qui est fait du MAC. C’est un outil pratique permettant de faire exécuter des travaux courants de voirie et terrassements. Ne pas l’utiliser comme tel ou détourner son principe de fonctionnement pour des mises en concurrence sur des projets plus conséquents, cela peut s’avérer pénalisant pour les membres du groupement.

Les participants concluent, comme l’an dernier, que le réel bilan de ces marchés, leurs conditions de mise en œuvre et leurs intérêts ne pourra être effectué qu'au bout des 4 ans contractuels. La réunion de l’an prochain sera importante car avant dernière avant nouvel appel d’offres qui se tiendra à l’automne 2019.

6.4. SIEA

6.4.1. Compte-rendu de l’assemblée syndicale du 12/07/2017.

En application de la loi sur la limitation du cumul des mandats M. Charles de la Verpillière a présenté sa démission. Un nouveau président a été élu, M. Walter Martin ainsi qu’un nouveau bureau.

7. COURRIERS

7.1. M. Pelloux Jean-Pierre concernant ses voisins.

7.2. M. Birabeau concernant une construction « sauvage » et en partie sur sa parcelle. 7.3. Comité des Fêtes pour remerciement

8. DIVERS

8.1. Prochaines réunions :

- le jeudi 21 septembre à 20h30 : commission généralisée - voirie

- le lundi 2 octobre à 19h30 : réunion public « participation citoyenne » - le mardi 3 octobre à 20h30 : Conseil Municipal Ordinaire

- le lundi 16 octobre à 19h30 : réunion publique sur le plan de circulation - le mardi 7 novembre à 20h30 : Conseil Municipal Ordinaire

- le jeudi 16 novembre - Conseil Municipal Extraordinaire avec la présentation par la CCPG du Projet d’Aménagement et de Développement Durable lié au futur PLUIH.

FIN DE LA SEANCE 23 H 20.