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Conseil Municipal - 2025 117 annexe avisdomaine
Document publié le Jeudi 14 août 2025 par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 117 annexe avisdomaine)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Jeunesse, Consommateurs,
1
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2025
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine par
intérim
à
Monsieur le Maire
5 rue Simone VEIL
22400 lamballe-Armor
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Gwénaël SCULO
Courriel : gwenael.sculo@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06.20.26.40.61
Réf DS : 2585160
Réf OSE : 2025-22093-59946
Lettre valant avis du Domaine
Objet : Cession d’un délaissé de voirie – zone A – Ref: Délaissé Tertreaux Maroué
Par saisine en date du 14 août 2025, vous sollicitez l’évaluation de la valeur vénale d’une parcelle de terrain sise rue des tertreaux - Maroué 22400 Lamballe-Armor, appartenant à la commune de Lamballe- Armor, dans le cadre d’une cession à un tiers.
Le détail des biens est le suivant :
Parcelle Adresse Nature Surface m² Observations
142 YC 46 Rue des Tertreaux -
Maroué
Emprise enherbée 520 Délaissé de voirie -
voie d’accès
Compte tenu de l’ensemble des éléments mis à disposition dans votre demande et de l’expertise menée par le Pôle d’Évaluation Domaniale (PED 35), fondée sur les sources internes propres à la DGFIP (BNDP, VISU DGFIP, Évaluer un bien), l’évaluateur propose de fixer la valeur vénale du bien sous expertise à 260 € hors droits et charges.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 234 €.
À cet égard, il est rappelé que l’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. En effet, le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
Le présent avis est valable 12 mois.
1
7300 - SD Pour information, la valeur vénale a été déterminée à la lumière des termes ci-dessous (terres – A) :
Ref. enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Surface terrain (m²) Prix total Prix/m² Sous Groupe
2204P01 2025P05162 93/142/ZX/62// LAMBALLE-ARMOR LE COURTIL LAMBALLE 26/02/2025 8200 3 800 0,46 Terre
2204P01 2025P13938 93/142/YC/51// LAMBALLE-ARMOR LE COURTIL LAMBALLE 10/06/2025 1750 1 000 0,57 Terre
2204P01 2024P15613 93/142/YB/19// LAMBALLE-ARMOR L ETANG DE LAMBALLE 27/06/2024 8130 4 000 0,49 Terre
2204P01 2025P16249 93/142/YK/17// LAMBALLE-ARMOR LA TABLETTE MAROUE 27/06/2025 37230 16 500 0,44 Terre
2204P01 2025P12489 93/173/ZB/82// LAMBALLE-ARMOR LE CLOS DES NOES 23/05/2025 5959 3 000 0,5 Terre
MOY 0,49 €
MED 0,49 €
*La valeur de référence est arrêtée à 0,50 € / m² (valeur moyenne arrondie)
Pour la Directrice Régionale des Finances Publiques
par délégation,
Gwénaël SCULO
Inspecteur des Finances Publiques
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