Déliberation - 31mch5ngpzzx0cu

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Déliberation - 31mch5ngpzzx0cu Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Déliberation - 31mch5ngpzzx0cu)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Environnement, Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023 alta ; ° 20 F Publié le 17/02/2023 S'LO

ID : 074-217402809-20230209-CM23013-DE

Cœur des Vallées

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES

SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de février, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à vingt heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mmes Nelly VEYRAT-DUREBEX, Amandine DUNAND, M. Pierre

LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Mme Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : M. Stéphane DELÉAGE, Mmes Nicole LAURIA, Catherine DUTEIL, MM.

Vincent BONEU, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Étaient_ absents: Mme Joëlle TIBURZIO, M. Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Claire BARRIN, M.

Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 2 février 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29

Présents et représentés : 25

Secrétaire: Mme Muriel PÉRILLAT dit LEGROS, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--=<00000==--

N° 2023/013- RÉFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DU

NUMERIQUE _DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE): CONFIRMATION DE

L'ADHESION DE LA COMMUNE, DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET

DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU

COLLEGE DES COMMUNES DONT LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE EST

ASSUREE PAR UNE ELD (ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION)

Par délibération de son Comité syndical du 8 décembre 2022, le SYANE a décidé de mettre en œuvre une réforme statutaire, laquelle fait suite à des recommandations de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes figurant dans son rapport rendu public en mars 2021.

Cette réforme statutaire a pour vocation d'introduire le vote différencié par compétence, de clarifier les compétences dont le Syane s'est doté ainsi que la position de certains de ses membres, parmi lesquels les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Services de Seyssel (SIESS) ou au Syndicat Intercommunal d'Energies de la Vallée de Thônes (SIEVT).

La CRC retient que la plupart des communes du SIESS et du SIEVT adhèrent de fait au SYANE, car ce dernier exerce des compétences (réseaux de communications électroniques, avec le déploiement de la fibre optique) ou assure des services (conseil en énergie, bornes de recharge de véhicules électriques) pour leur compte. La CRC considère que la situation n'est pas régulière car ces communes ne sont pas représentées au sein du Comité du Syane et qu'elles ne payent pas la cotisation fixe.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 février 2023Envoyé en préfeciure le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

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Publié le 17/02/2023 S LOT

Avec cette réforme, le Syane s'affirme comme un syndicat mixte ouvert exerçant des compétences à la carte. Cette réforme entraîne la modification de ses instances de représentation.

La présente réforme statutaire a permis la création d'une compétence nouvelle dénommée « Contribution à la transition énergétique et numérique » qui regroupe des services déjà proposés et rendus aux communes, dont certains à destination des communes du SIESS et du SIEVT.

Les nouveaux statuts du Syane, approuvés à l'unanimité le 8 décembre 2022, comprennent une annexe faisant apparaitre pour chacune des communes concernées la compétence au titre de laquelle (ou les compétences au titre desquelles) elle adhère à ce syndicat. Cette annexe consacre et formalise l'adhésion des communes à la date d'adoption des nouveaux statuts du Syane.

Les communes concernées ont été invitées le 10 novembre 2022 à une réunion de présentation du Syane, de ses activités et projets, ainsi que de la réforme statutaire alors en discussion.

Pour la commune de THÔNES, il s'agit plus précisément de confirmer son adhésion au Syane ainsi que le transfert des compétences ainsi désignées :

- Contribution à la transition énergétique et numérique

- IRVE/GNV/H2

- Aménagement numérique — réseaux de communication électroniques

Point 2 : Désignation d’un ou plusieurs délégués

L'adhésion directe des communes composant le SIESS et le SIEVT, et par voie de conséquence leur représentation dans les instances du Syane, entraine la création d'un collège supplémentaire au sein de son Comité. Ce collège des communes sous ELD (Entreprises locales de distribution) comprendra également les représentants des communes de Bonneville, Sallanches et Les Houches, toutes trois également dotées d'une ELD.

Compte tenu de la population qu'il représente, ce collège sera amené à élire 12 délégués titulaires et 5 suppléants appelés à siéger au sein du Comité du Syane. Le Bureau syndical, composé d'élus du Comité, comptera 3 délégués de ce collège en son sein.

Les représentants des communes sont élus en 2 étapes :

> 1èe étape: suivant l'importance de sa population, chaque commune désigne un ou plusieurs représentants, selon la règle :

Communes < 3 500 habitants 1 représentant

Communes de 7 001 à 15 000 habitants 3 représentants

Communes de 15 001 à 30 000 habitants 4 représentants

> 2ème étape : dans ce collège, les représentants désignés par les communes se réunissent pour élire, en leur sein, leurs délégués au Comité, selon les règles suivantes :

e_ Nombre de délégués à élire :

Les communes sont regroupées par tranche de population. Pour chaque tranche de population, la population totale des communes est cumulée.

Le nombre de délégués à élire au Comité est calculé conformément aux ratios suivants :

Tranche de|Population cumulée des communes de la 4 délégué au population tranche Comité pour :

Communes : . . <3 500 hab. Total de population des communes < 3 500 hab. 6 000 habitants

Communes de Total de population des communes de 3 500 à 9 000 habitants 3 500 à 7 000 hab. | 7 000 hab.Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023

023 Publié le 17/02/2023 SLO

ID : 074-217402809-20230209-CM23013-DE

Communes de Total de population des communes de 7 000 à 15 ï

7 001 à 15 000 hab. | 000 hab. | 1290fhabhants

Communes de Total de population des communes de 15 000 à .

15 001 à 30 000 hab. | 30 000 hab. 15 000 Habitants

Enfin, pour chaque tranche, un nombre de délégués suppléants est calculé sur la base d'un

délégué suppléant pour trois délégués titulaires. Avec règle d'arrondi inférieur ou supérieur (et 1 au mini si >0).

La population à prendre en compte est la population totale de la commune du dernier

recensement INSEE connu à la date de l'élection.

+ _ Les délégués qui siègeront au Comité, ainsi que les délégués suppléants, sont ensuite élus par le collège, tranche par tranche, parmi les candidats représentants des communes de chaque tranche concernée.

Pour sa part, compte tenu de sa population, la commune de Thônes doit désigner deux

représentants.

En application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales : pour l'élection des délégués représentants les communes ou le Département au comité syndical : le choix de l'organe délibérant ne peut porter que sur l'un de ses membres.

L'élection de ce(s) délégué(s) par chacune des communes concernées devra intervenir au plus tard le 20 février 2023. L'élection au sein du collège interviendra dans le courant du mois de

mars suivant.

Les projets de statuts reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du Comité du Syane du 8 décembre 2022, ont été joints à la convocation au présent conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- CONFIRME l'adhésion de la commune de Thônes au Syane,

- CONFIRME le transfert des compétences suivantes au Syane, telles qu'elles ont été définies

dans ses nouveaux statuts :

- Contribution à la transition énergétique et numérique

- IRVE/GNV/H2

- Aménagement numérique — réseaux de communication électroniques

-_ DÉSIGNE M Pierre LESTAS et M. Jean VULLIET comme les deux représentants de la

commune au sein du collège des communes dont la distribution publique d'électricité est

confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité).

- _ AUTORISE M. le Maire toute mesure d'exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS

£ POUR COPIE CONFORME

La secrétaire de séance

F

Ke abur Muriel PÉRILLAT dit LEGROS

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 février 2023Envoyé en préfecture le 17/02/2023

Reçu en préfecture le 17/02/2023 0

Publié le 17/02/2023 S L

ID : 074-217402809-20230209-CM23013-DE

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR

TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE {7 FEV, 202 ET

PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 4 7 FEV, 2023

THÔNES, le

Le Maire,