Compte-Rendu - cbe7avp1kjs1tx

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Compte-Rendu - cbe7avp1kjs1tx Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cbe7avp1kjs1tx)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, TH d N E S AFFICHÉ LE ..1.7.DEC. 2 ——.

Cœur des Vallées

RETIRÉ LE une

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021 A 19H30 ESPACE CŒUR DES VALLÉES

N° 2021/09

L'an deux mil vingt et un, le neuf du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis exceptionnellement dans une salle de l'Espace

Cœur des Vallées afin de respecter l’ensemble des règles sanitaires (gestes barrières et distanciation physique)

en vigueur en temps de pandémie, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Etaient présents : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET,

M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT,

Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Guillaume THIBAULT, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE

POORTER, M. Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mmes Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Joëlle TIBURZIO, M. Benjamin

DELOCHE, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 3 décembre 2021 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 29

Secrétaire : Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--==00000==--

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

I APPROUVE le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2021.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour

concernant une demande de subvention. Le Conseil Municipal étant favorable à l’unanimité, ce point sera étudié à la fin de la séance.

IL DÉCISIONS DU MAIRE - COMPTE-RENDU - ARTICLE L2122-21 DU CGCT

NON CE

2021/101 | 04/10/2021 | Marché de travaux n° TH-2021-010 relatif à la création d’une zone de rencontre sur la rue du Pré de

Foire avec l’entreprise LATHUILLE Frères sise ST JEAN DE SIXT — montant de 187 058,05 € HT

2021/102 [05/10/2021 | Nouvelles concessions cimetière et renouvellement — durée de 15 ans — du 01/07/21 au 30/09/21 2021/103 | 19/10/2021 | Marché de maitrise d'œuvre n° TH-2021-014 création de la voie verte du Fier attribué au groupement

ECR environnement centre Est-ARTER sis VIVIER DU LAC — montant total de 146 550 € HT

2021/104 | 20/10/2021 | Sollicitation d’une subvention auprès de l’État pour l'acquisition de locaux pour la petite enfance

2021/105 | 22/10/2021 | Sollicitation d’une subvention auprès de la Région pour l’acquisition de locaux pour une MSP

2021/106 | 22/10/2021 | Convention d'occupation précaire et révocable du logement sis 11, rue du Lachat, en rez de chaussée avec M. GUILLOU — montant mensuel de 400 € - du 01/11/2021 au 30/04/2022 2021/107 | 25/10/2021 | Contrat avec la société MOBYDOC sise TOULOUSE afin d’assurer le suivi d’un logiciel de gestion

documentaire pour le Musée municipal — montant annuel 465 € HT — durée 1 an

2021/108 | 25/10/2021 | Saison culturelle n° 4 - contrat de cession avec l’association Musique à Beauregard pour un spectacle le 22/01/2022 à l'ECV — montant de 8 440 € TTC

2021/109 | 27/10/2021 | Marché de maitrise d'œuvre n° TH-2021-013 construction d’un nouveau réservoir à Chamossière attribué à la Sarl cabinet Montmasson sis ANNECY — montant total de 35 230 € HT

2021/110 | 27/09/2021 | Convention d'occupation précaire et révocable du logement type 3 sis 7, avenue d’Annecy avec M. O. TARDY — montant mensuel de 303 € - à partir du 1° décembre

2021/110 | 27/09/2021 | Annule et remplace la décision du Maire n° 2021/110 relative à la convention d'occupation précaire et bis révocable avec M. TARDY afin d’en préciser la durée : du 01/12/2021 au 30/11/2024

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 122021/111 | 17/11/2021 | Baïl rural avec Mme M. LATUILLE pour partie de parcelle n° 1362, pour une durée de 9 ans à partir du 01/12/2021 et un montant annuel de 140 €

2021/112 | 18/11/2021 | Marché de renouvellement conduite eau à Glapigny — avenant 1 au lot 1 «réseaux » — montant de l'avenant : 34 000 E HT

2021/113 | 18/11/2021 | Marché d'extension et réhabilitation de canalisation à Thuy — avenant 1 au lot 2 « Enrobés » — montant de l’avenant: 29 273,40 € HT

2021/114 | 18/11/2021 | Désignation du cabinet d'avocats MEROTTO sis ST JULIEN EN GENEVOIS pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre des requêtes déposées par l’ État pour le permis COLAK

2021/115 | 25/11/2021 | Convention avec la fondation 30 millions d’amis pour mise en place d’une campagne de stérilisation des chats errants — du 01/01/2022 au 31/12/2022 — montant annuel de 700 € pour 20 chats

2021/116 | 25/11/2021 | Convention d'occupation précaire et révocable du logement sis à l’école de Thuy avec M. GUILLOU — montant mensuel de 450 € - du 01/12/2021 au 30/11/2022

2021/117 | 24/11/2021 | Marché des contrats d’assurance de la commune pour 4 ans.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2021/101 au n° 2021/117.

| AFFAIRES COURANTES

| AFFAIRES GÉNÉRALES — Rapporteur : M. le Maire =

II. N°2021/108 - COURSE CYCLISTE DU DAUPHINÉ LIBÉRÉ - CANDIDATURE DE LA VILLE DE THÔNES EN TANT QUE VILLE ÉTAPE

Les élus de la commune de THÔNES, par délibération n° 2021/025 du Conseil Municipal du 11 mars 2021, ont délibéré favorablement pour que la commune de THÔNES présente sa candidature pour accueillir une étape du Tour de France en 2024 ou 2025.

Toutefois, l’une des conditions pour être retenu est l’organisation, au préalable, d’une course cycliste par

étape.

La commune de THÔNES souhaite donc se porter candidate pour le critérium du Dauphiné Libéré dès que possible.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR: 25 CONTRE: 1 (R. FRADIN, Conseiller Municipal) ABSTENSION : 3 (F. VAILLANT, S. BESSON, Conseillers Municipaux Délégués, C. DUTEILL, Conseillère Municipale)

-_ PROPOSE la candidature de la commune de THÔNES pour être ville étape du critérium du Dauphiné Libéré dès que possible.

IV. N°2021/109-

M. le Maire rappelle que la délibération n° 2020/067 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a désigné les membres de plusieurs commissions dont ceux des commissions « Politique Sociale » et « Vivre Ensemble ».

COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION

Étant donné la proximité des thèmes abordés par ces deux commissions et le nombre d’élus en commun dans chacune d’elles, il est proposé de les réunir afin de créer une seule commission « Politique sociale et Vivre ensemble » dont les membres seront :

- Mme Michèle FAVRE D’ANNE

- Mme Muriel PERILLAT-DIT-LEGROS

- Mme Joëlle TIBURZIO

- Mme Chantal PASSET

- _ Mme Brigitte VULLIET

- M. Frédéric VAILLANT

- Mme Gaëlle VERJUS

- Mme Christine RUFFON

- Mme Amandine DUNAND

- Mme Christine RODRIGUES

D’autre part, M. le Maire informe les élus que des modifications dans la composition de certaines commissions municipales doivent être apportées à la demande des élus concernés :

Mme Amandine DUNAND souhaite se retirer de la commission Participation Citoyenne. M. Pierre LESTAS souhaite se retirer de la commission Finances.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 2,LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- RÉUNIT les commissions « Politique sociale » et « Vivre ensemble» en une seule, suivant la

composition décrite ci-dessus.

- MODIFIE la composition des membres de la commission Participation Citoyenne, comme suit : Jean VULLIET - Michèle FAVRE D’ANNE - Chantal PASSET - Stéphane DELÉAGE - Gaëlle VERJUS

- MODIFIE [a composition des membres de la commission Finances, comme suit :

Gilles GOLLIET - Stéphane DELÉAGE — Claire BARRIN — Claude COLLOMB-PATTON -— Benjamin DELOCHE -— Grégory BAERT — Catherine DUTEIL - Gaëlle VERJUS - Jean VULLIET

N° 2021/110 - GROUPE DE TRAVAIL « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET EVOLUTION DU MIX ÉNERGÉTIQUE » — DÉSIGNATION DES MEMBRES

M. le Maire informe les élus qu’il a été décidé de créer un groupe de travail dont le thème proposé sera la

rénovation énergétique du patrimoine de la commune.

Il donne la parole à M. Guillaume THIBAULT qui présente le futur groupe.

Les objectifs :

1/ Réduire la facture énergétique : les bâtiments communaux sont pour la plupart de grands consommateurs

d’énergie. L'énergie est un poste de charge important sur le budget communal. Améliorer l’efficacité

énergétique de nos bâtiments c’est également se redonner des marges sur notre budget de fonctionnement.

2/ Montrer l’exemple : en adoptant des pratiques plus vertueuses la communauté gagne en expérience, en

cohérence et en légitimité. Elle est plus à même d’échanger avec les habitants en leur montrant ce qu’il est

possible de faire à leur niveau mais également que la commune est dans une démarche de progrès.

3/ Réduire son impact environnemental : réduire sa consommation d’énergie c’est réduire son bilan carbone

et réduire sa dépendance aux énergies fossiles. C’est également contribuer à promouvoir l’innovation et

l’usage de nouveaux matériaux tels que les matériaux biosourcés, respectueux de l’environnement.

4/ Améliorer la qualité d’usage de nos bâtiments publics et l’attractivité de la ville: la rénovation

énergétique des bâtiments se doit d’apporter une amélioration globale à un bâtiment (acoustique, qualité de

l’air intérieur, mise à niveau fonctionnelle voire pédagogique pour les écoles). Les bâtiments communaux

font partie de l’identité d’une ville, leur rénovation énergétique permet d’entretenir ou de valoriser son

patrimoine architectural et culturel.

Mais aussi parce que la loi de transition énergétique renforce les exigences environnementales pour les

bâtiments publics: connaître leur consommation en énergie et émission CO2, prendre en compte les

réglementations thermiques lors de travaux et répondre aux exigences « éco énergie tertiaire » pour les

bâtiments de plus de 1000 n?2.

La démarche en deux temps :

Dans un premier temps :

1/ Connaître son parc: définir le périmètre d’étude par secteur géographique (bâtiments publics et

bâtiments privés à proximité), connaître les usages, établir le bilan de fonctionnement (dépenses/recettes..)

et l’état du bâtiment.

2/ Evaluer les consommations d’énergie : outil en place ? Cette étape permet généralement d’identifier

des anomalies, d’évaluer des marges de progrès et de proposer des actions correctives pouvant définir les %

d’économies recherchées.

3/ Réaliser un audit énergétique des bâtiments les plus énergivores: l’audit permet d’approfondir la

connaissance de son bâtiment, de ses possibilités d'évolution, des coûts des investissements nécessaires et

des économies escomptées. Il évalue notamment la capacité du bâti à répondre à l’évolution de ses

fonctions.

Puis dans un second temps :

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 3VI.

4/ Réaliser le schéma directeur immobilier : une fois dressé l’inventaire de l’ensemble des éléments du

patrimoine nous disposons d’une vision globale permettant d’établir les priorités, un schéma directeur et le plan d’actions associés. Plan d’actions à court, moyen, long terme afin d’inscrire les projets dans une

véritable politique patrimoniale dynamique et évolutive. Cette étape permet d’élaborer des scénarios

(rénovation, extension, mutualisation, démolition-reconstruction .….), de travailler sur l’évolution des

sources d'énergie les plus adaptées et qui répondent au mieux à nos besoins, nos spécificités territoriales et

aux potentialités de notre territoire.

5/ Étudier les solutions de production d’énergie en local (biomasse bois, hydraulique, solaire,

géothermie) afin de tendre vers un territoire à énergie positive (TEPOS) et réduire nos impacts carbone (gestion des déchets bois, mutualisation des chaufferies en réseaux, ….)

6/ Préparer l’avenir : introduire dans le PLU des critères d’efficacité énergétique et de parts d'énergies renouvelables dans chaque règlement de zone.

Les partenaires de la démarche :

ACTEE est le programme d’accompagnement des collectivités pour l'efficacité énergétique de leurs bâtiments. Il propose des outils et des appels à manifestation d’intérêt (AMI).

La Banque des Territoires permet d'accompagner et de financer les projets de rénovation énergétique des

collectivités territoriales.

L’ADEME propose plusieurs dispositifs d’aide à la décision : financement d’audit énergétique,

d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les contrats de performance énergétique, conseil personnalisé, outils méthodologiques pour faciliter le passage à l'action.

Le SYANE accompagne également les communes de Haute-Savoie dans leur démarche de diagnostic et de rénovation énergétique.

Le timing :

Objectif réaliser les étapes 1 à 3 sur 2022 afin de pouvoir inscrire l’action dès octobre 2022 dans la

prochaine convention PVD et ainsi aboutir à la réalisation d’un schéma directeur immobilier sur le 1 semestre 2023 puis engager les actions court terme dès 2023.

Il est donc proposé de constituer un groupe de travail « Rénovation énergétique du patrimoine communal et évolution du mix énergétique ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉSIGNER les membres suivants du groupe de travail « RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PATRIMOINE COMMUNAL ET ÉVOLUTION DU MIX ÉNERGÉTIQUE » :

- Vice-Président, Guillaume THIBAULT, Conseiller Municipal

- Claire BARRIN, Conseillère Municipale

- Jean VULLIET, Conseiller Municipal Délégué

- Rémi FRADIN, Conseiller Municipal

- Karim CHALABI, Conseiller Municipal

- Stéphane DELÉAGE, Maire-Adjoint

FINANCES -— Rapporteur :

N°2021/111- CONVENTION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS DANS LE CADRE D'UN PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA

HAUTE-SAVOIE

Pour le compte de la commune de THÔNES, l’EPF porte depuis le 14 juin 2021 un bâtiment tertiaire avec terrain — anciens bâtiments administratifs de la Régie d’Électricité - rue Jean-Jacques Rousseau sur le territoire de la commune de THONES.

Aujourd’hui, la commune a souhaité mettre les locaux situés au rez-de-chaussée à disposition de la Police

municipale et de la CCVT pour y installer provisoirement la Maison France Services. Parallèlement, elle souhaite installer provisoirement des associations au 1" étage.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 4.)Vu la convention de portage foncier, volet « Equipements publics » en date du 21 décembre 2020 entre la commune de THONES et l'EPF 74 fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution des biens ci-mentionnés :

Situation Section N° cadastral Surface Rue de la Saulne F 687 8a76ca Les Addebouts F 1061 01a98ca Thônes F 1099 Olad7ca Rue Jean-Jacques Rousseau F 1132 79ca Rue Jean-Jacques Rousseau F 1133 O7ca Thônes E 1134 09a84ca Le Clos F 2318 27a99ca

Vu les statuts et le règlement de l'EPF ;

Vu les équipements à court terme envisagés par la commune ; mise à disposition au profit de la Police municipale ;

Vu le principe d'une convention constitutive de droits réels permettant de conférer, sur un bien en portage, des droits réels à la commune pour permettre, au cours du portage, d'affecter ce bien, propriété de l'EPF, à un usage du public ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe d’une convention constitutive de droits réels au profit de la Commune en vue de réaliser son projet dans les anciens locaux administratifs de la Régie d’Electricité.

- _ AUTORISE le Maire à signer la convention ou tout autre document nécessaire à sa publication.

VII N°2021/112- BUDGET PRINCIPAL 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 3

M. Gilles GOLLIET informe les élus qu’il convient de passer une dernière décision modificative au budget Principal 2021.

Des crédits supplémentaires doivent être inscrits au niveau du chapitre 012 (charges de personnel) pour un montant de 75 000 € afin de prendre en compte des évolutions intervenues dans les effectifs en cours d’année. Ainsi, doivent être pris en compte le recrutement du chef de projet PVD mais aussi celui de la personne en charge du secrétariat du centre de vaccination.

Enfin, les frais supplémentaires d’entretien des locaux, suite à la gestion de la crise COVID, ont impacté de façon significative la masse salariale.

Pour équilibrer la section de fonctionnement, des dépenses ont été revues à la baisse notamment au niveau du chapitre 65 pour un montant de 4 000 € mais aussi au niveau du chapitre 67 pour tenir compte de la réalité des remboursements des places de spectacles de la saison culturelle.

En recettes, 43 000 € ont été ajoutés pour prendre en compte, en partie, le remboursement des salaires des postes PVD secrétariat du centre de vaccination. Il a été tenu compte aussi de la réalité des produits de services liés à la vente des repas de cantine et des recettes de la piscine.

Au niveau de la section d’investissement, 650 € ont été inscrits au chapitre concernant le remboursement des

cautions pour procéder à celui de Mme TISSOT, gestionnaire du snack de la piscine et dont le contrat de gérance est arrivé à échéance.

Cela se traduit de la façon suivante :

Diminution de | Augmentation de) Diminution de [Augmentation di crédits crédits crédits crédits

FONCTIONNEMENT

D-64111-8 : rémunération principale 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-64131-0 : rémunérations 0,00 € 45 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : charges de personnel et frais 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 0,00 €

assimilés

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 5R-70631-4 : à caractère sportif 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 000,00 €

R-7067-2 : redevances et droits des services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €

périscolaires et d'enseignement

TOTAL R 70 : produits des services, du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 000,00 €

domaine et ventes diverses

R-74718-0 : autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 000,00 €

TOTAL R 74: dotations, subventions et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 43 000,00€

participations

R-7718-3 : autres produits exceptionnels sur 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €

opérations de gestion

TOTAL R 77 : produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-165-4 : dépôts et cautionnements reçus 0,00 € 650,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : emprunts et dettes assimilées 0,00 € 650,00 € 0,00 € 0,00 €

D-275-0 : dépôts et cautionnements versés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650,00 €

TOTAL R 27: autres immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 650,00 €

financières

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 650,00 € 0,00 € 650,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ VOTE la décision modificative n° 3 au budget principal 2021 telle que présentée ci-dessus.

VIN. N° 2021/113 - MANDAT SPÉCIAL ACCORDÉ A MME Nicole LAURIA CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE - AUTORISATION

Mme Nicole LAURIA, Conseillère Municipale Déléguée, directement intéressée, ne prend pas part aux votes.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandai, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des

missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Les missions à l'étranger par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également

traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une

opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 %

si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si Les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Ainsi, il convient de mandater Mme Nicole LAURIA pour se rendre à TURIN afin de rencontrer le Directeur de la Fondation CAVOUR dans le cadre d’une éventuelle mise en place d’un programme INTERREG avec l'Italie et ainsi pouvoir échanger et collaborer avec la fondation pour préserver ce patrimoine culturel.

a. Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 %En effet, la commune de THÔNES est riche d’un patrimoine ancien et l’ensemble de l’équipe municipale

est parfaitement consciente de la nécessité de sa conservation et de sa mise en valeur tant sur le territoire

français que dans les pays proches du nôtre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité des votants,

- DONNE mandat à Mme Nicole LAURIA pour représenter la commune à SANTENA, en Italie, sur une journée.

N° 2021/114 - CONSTITUTION ET REPRISES DE PROVISIONS

En application des articles L 2321-2 et R2321-2 du CGCT, les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de constituer des provisions pour créances douteuses dès lors que les diligences engagées par le comptable public ont peu de chances d’aboutir à un recouvrement effectif.

Vu la liste actualisée des créances douteuses transmise par le Comptable Public de Thones en date du 27/09/2021,

Considérant que dans un souci de sincérité et transparence budgétaire et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution et le suivi des provisions pour les créances douteuses est une dépense obligatoire,

Considérant que l'analyse du risque de non recouvrement et des pertes probables qui pourraient en résulter est réalisée chaque année par le Comptable Public,

Considérant que ces créances douteuses sont susceptibles d'être proposées ensuite en admission en non-valeur par le Comptable Public,

Compte-tenu du solde antérieur constitué en 2020 (délibérations n° 2020/164 et n° 2020/166 du Conseil Municipal du 10 décembre 2020), il convient d’ajuster les provisions ainsi :

Budget Principal :

Solde de provision 2020 : + 5022,08 €

Créances douteuses 2021 : - 4 022,93 €

Solde soit reprise de provision : 999,15 €

Budget Eau Assainissement :

Solde de provision 2020 : +13 801,07 €

Créances douteuses 2021 : - 11 926,25 €

Solde soit reprise de provision : 1 874,82 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer des reprises de provision de : Ÿ 999,15 € sur le Budget Principal

Ÿ” 1 874,82 € sur le Budget Eau-assainissement

N° 2021/115- ÉCOLE DE THUY - LOGEMENT COMMUNAL - ACQUISITION DE MOBILIER

M. Gilles GOLLIET informe les élus qu’il a été sollicité par les anciens locataires du logement communal situé dans le bâtiment de l’école de Thuy et qui ont quitté les lieux le 15 novembre 2021.

En effet, ces derniers avaient installé des meubles de cuisine et de salle de bain qu’ils proposent à la revente à la Commune, pour un montant total de 2 800 €.

Compte tenu de l’état du mobilier et après les avis favorables de la commission Finances et de la Municipalité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ACHÈTE aux anciens locataires le mobilier décrit ci-dessus pour un montant de 2 800 €.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 7)XI N°2021/116- RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES — ANNÉE 2022

Conformément à l’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune doit présenter un rapport d’orientations budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget.

L'objectif est de débattre sur les grandes orientations du budget communal 2022, tant en fonctionnement qu’en investissement, en recettes et en dépenses. Il convient de rappeler que ce débat représente une étape essentielle de la procédure budgétaire qui doit permettre aux élus d’être informés du contexte économique et financier de la Commune afin de les éclairer sur leurs choix lors du vote du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir débattu des orientations budgétaires 2022,

- PREND acte du Rapport d’Orientations Budgétaires 2022

XII N°2021/117- MARCHÉ HEBDOMADAIRE TARIFS 2022

M. Gilles GOLLIET informe les élus que la commission du marché hebdomadaire s’est réuni le 27 novembre 2021 afin de faire des propositions concernant les tarifs pour l’année 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs du marché comme suit :

e Abonnés : prix/mètre/trimestre — avec un minimum de perception de 2 mètres :

ANNÉE 2021 2022

1‘ trimestre 16,50 18

2è%e trimestre 20,50 22

3ème trimestre 21,50 23

4e trimestre 21,50 23

e Passagers : prix au mètre

ANNÉE 2021 2022

Janver/Février/Mars/Avril/Mai/Septembre/Octobre/Novembre/Décembre 2,5 3

Juin/Juillet/Août 5,5 6

XIII. TARIFS 2022 - INFORMATION

XIV. N° 2021/118 - PARCELLES SITUÉES SOUS LE CHATEAU - PROTOCOLE D’ACCORD AVEC MME M. LATHUILLE

M. le Maire informe les élus que les parcelles, section F n° 3501 et n° 3836 d’une surface totale de 60a 90ca, cédées à la société NEXITY en vue de la construction de la résidence Service Séniors, étaient en partie occupées par Mme Myriam LATHUILLE, agricultrice.

En effet, un bail verbal avait été conclu entre Mme Myriam LATHUILLE et le Maire en place au moment de

lPaccord.

Ainsi, Mme Myriam LATHUILLE a demandé à ce que la commune de THÔNES prévoit un protocole d’accord pour la résiliation du bail rural et le versement d’une indemnité. Elle souhaite aussi qu’un bail rural soit conclu pour les parcelles qu’elle continue d’occuper.

Le protocole détaille les conditions de la résiliation du bail et le montant de l’indemnité qui sera versé à Mme Myriam LATHUILLE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer le protocole d’accord.

- VERSE à Mme Myriam LATHUILLE le montant de l’indemnité prévu dans le protocole.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 8XV.

1

N° 2021/119- RÉAMÉNAGEMENT DU SECTEUR DU LAC DE THUY - MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE — AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire rappelle que la commune de Thônes souhaite réaliser une étude d'aménagement du lac de Thuy pour requalifier ce secteur et lui apporter une vraie attractivité de loisirs.

Pour cela la commune souhaite réaménager les terrains dits du lac de Thuy afin d’implanter une zone de loisirs et une plaine des sports sur une surface totale de 12 ha.

Ce secteur sera divisé en deux zones :

- une autour du lac de Thuy plus naturelle comprenant une promenade autour du plan d’eau, un

parcours sportif, un arboretum, des tables de pique-nique,

- une seconde de l’autre côté de la route de Thuy, comprenant une plaine des sports avec des terrains

de foot, rugby, tir à l’arc, Pumptrack, un bâtiment club house/vestiaire, 2 parkings d’environ 70

places chacun. L'ensemble étant arboré pour une meilleure intégration paysagère.

Il a donc été décidé de lancer une consultation pour objet de trouver un prestataire pour assurer la maîtrise d’œuvre, en reprenant l’étude déjà réalisée par le cabinet ARTER, pour l’exécution des travaux suivants :

— aménagement de la plaine des sports (hors bâtiment club house) : création des divers terrains de

sport : foot, rugby, tir à l’arc et Pumptrack,

— aménagement de la zone de loisirs autour du lac de Thuy, aménagement de sentier, ponton, aire de

pique-nique, parcours sportifs, mise en œuvre d’un arboretum, …

— réalisation du bâtiment vestiaires. Il devra avoir une dimension d’environ 40 m par 12 m de large,

soit une surface utile d’environ 1100 m?. Le dénivelé du terrain conduit à la réflexion d’un

bâtiment sur deux niveaux.

Compte tenu de la complexité de l’opération et de l’enjeu de ce réaménagement pour le secteur du lac de Thuy, il a été décidé de lancer une consultation avec négociation.

Vu le Code de la Commande Publique

Vu les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres des 28 octobre 2021 et 25 novembre 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 27 ABSTENTION: 2 (M. V. BONEU Conseiller Municipal Délégué, Mme G. VERJUS Conseillère Municipale)

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché de maitrise d'œuvre pour le réaménagement du secteur du lac de Thuy avec le groupement LIS ET DANEAU ARCHITECTES pour un montant total de 776 450,44 € HT.

N° 2021/120 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA GARE ROUTIERE A LA CCVT — AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la délibération n°2021/069 de la CCVT en date du 29 juin 2021, portant approbation de la convention de coopération en matière de mobilité avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

M. le Maire rappelle que le titulaire de la ligne régulière de transport (Y62 — Y63) a changé depuis le 1% septembre 2021. Ce service est désormais assuré par le transporteur AlpBus Fournier.

Ce dernier, dans le cadre de ses obligations contractuelles, ne met pas à disposition de personnel pour l’accueil dans les gares routières.

De ce fait, la CCVT a créé un poste d’accueil et l’agent en place exerce ses fonctions au sein de la gare routière de Thônes.

La Mairie de Thônes étant propriétaire du bâtiment, il convient de conventionner pour la mise à disposition des locaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux à titre gratuit.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à l’exécution de la convention.

Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 9RESSOURCES HUMAINRES - Rapporteur : M. le Maire :

XVI. N° 2021/121 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

XVIL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

1) _ SERVICE PROPRETÉ DES LOCAUX — SERVICE PISCINE

L'agent en charge de l’administration de la piscine durant l’ouverture saisonnière a souhaité ne plus être

responsable de ce poste depuis cette saison 2021.

La restructuration des services de propreté des locaux suite à plusieurs départs en retraite nécessite la création d’un poste de responsable de ce service.

Il est donc nécessaire de créer un poste de responsable qui assumera la gestion du service propreté des

locaux ainsi que la gestion de la piscine en saison.

2) SERVICE CANTINE SCOLAIRE ET PROPRETÉ DES LOCAUX.

Un agent occupant le poste d’agent de personnel de cantine et d’entretien des locaux scolaires proche de la retraite, ne souhaite plus effectuer le ménage des locaux scolaires.

Cet agent a demandé à ce que cette tâche lui soit enlevée et son temps de travail soit réduit.

Les emplois décrits ci-dessus pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée £ pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. ses

La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : « 3-3 2°: pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la

présente loi ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ CRÉE pour la propreté des locaux et le service piscine un emploi de responsable du service propreté des locaux et de la piscine en saison, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux. Temps complet 35h/35h hebdomadaires, catégorie C, à compter du 1° janvier 2022 —.

-_ MODIFIE, pour le service cantine scolaire et propreté des locaux scolaires comme suit le tableau des

emplois à compter du 1° janvier 2022 :

Cadre d’emploi des adjoints techniques — catégorie C

Ÿ_ TNC (temps non complet) 19h30/35 ramené à 11h/35h annualisées.

N° 2021/122 - PRIME DE FIN D'ANNÉE (13°"° MOIS) - COMPLÉMENT D'INFORMATION

Vu la délibération n°97/72 du 8 septembre 1997 confirmant l'attribution au personnel communal du complément de rémunération de fin d'année appelé 13°" mois et en fixant les modalités d'attribution ;

Ce complément de rémunération est versé depuis 1978 conformément à un mode de calcul qu’il convient

de rappeler et de préciser par cette délibération complémentaire.

Pour un agent C.N.R.A.C.L. la prime de fin d’année est égale à la somme :

- Montant annuel du traitement brut.

- Montant annuel de la nouvelle bonification indiciaire.

- Montant annuel du régime indemnitaire.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Mi nicipal du 9 décembre 2021- Montant annuel du supplément familial de traitement.

- Montant annuel de l’indemnité compensatrice de CSG.

Auquel est soustrait :

- Montant annuel du transfert prime point (ou tout autre déduction annuelle du traitement brut)

- Le montant de la Cotisation annuelle part salariale de la C.N.R.A.C.L.

La prime annuelle (13% mois) est obtenue en divisant le montant obtenu ci-dessus par le nombre

de mois de présence de l’agent dans la collectivité.

Il est à noter que cette prime est proratisée en fonction du temps de présence de l’agent dans la

collectivité.

Pour un agent IRCANTEC la prime de fin d’année est égale au :

- Montant brut du salaire annuel soumis à cotisation.

La prime annuelle (13*"° mois) est obtenue en divisant le montant obtenu ci-dessus par le nombre

de mois de présence de l’agent dans la collectivité.

Il est à noter que cette prime est proratisée en fonction du temps de présence de l’agent dans la

collectivité.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPOUVE les précisions ci-dessus relatives à la prime de fin d’année (13*"° mois).

AFFAIRES FONCIÈRES - Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON

XVIII. N° 2021/123 - TRONCHINE DESSOUS — CESSION DE LA PARCELLE SECTION J N° 155a

Dans le cadre de la vente de la ferme du GAEC de l’Aulp de Montmin, il est proposé de céder une partie de la voie privée qui longe la ferme, selon le plan de division joint, comme suit :

- la parcelle J 155a, d’une surface de 82 m°, cédée par la Commune aux Consorts Fillion Robin.

France Domaine, selon un avis rendu le 16 juillet 2021, n’est pas opposé à la cession des parcelles au prix de 25 €/m2.

Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge intégralement par les consorts Fillion Robin.

D'autre part, une servitude de passage tous usages sera créée sur la parcelle section J n° 155a pour permettre l’accès aux parcelles section J n° 155d, 701, 149 et pour permettre, entre autres, l’entretien et la réparation de canalisations du bassin communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ CÉDE la parcelle J 155a d’une surface de 82 m° aux consorts Fillion Robin au prix de 25 €/m?, soit un total de 2 050 €.

-_ CRÉE une servitude de passage tous usages sur la parcelle section J n° 155a pour permettre l’accès aux

parcelles section J n° 155d, 701 et 149 et pour permettre, entre autres, l’entretien et la réparation de

canalisations du bassin communal.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier d’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus.

XIX. N° 2021/124 - DÉVIATION EST — ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LE SYNDICAL DES COPROPIETAIRES DE LA RESIDENCE LE LACHAT

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle aux élus que, dans le cadre des travaux de la déviation Est, il est

nécessaire d'acquérir les parcelles 3372p1, 3384p1 et 3542p1 soit 204 m? à la copropriété de la Résidence

du Lachat.

Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 11Il faut donc prévoir pour cette acquisition :

- Un échange de terrain correspondant aux parties communes de la copropriété, aux voies d’accès,

aire de retournement et places de parking ;

- Un échange sans soulte avec les deux copropriétaires à savoir l'association AEC et HALPADES de leurs places de stationnement privatives par de nouvelles places de stationnement créées selon le

plan joint ;

- Une indemnisation de la société HALPADES pour la perte de revenu pour la location des places de

parking immobilisées de 28,07 € par place et par mois.

Les travaux sont envisagés à partir du 1° trimestre 2023 et seront pris en charge par la commune de

THÔNES.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'échanger la parcelle 1047p3 de 632 m° avec les parcelles

3372pl, 3384pl et 3542pl sans soulte, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de la

commune, selon l’avis des Domaines du 7 juin 2021.

Une servitude d'occupation temporaire d’un mêtre sera établie le temps des travaux qui sont envisagés à

partir du 1% trimestre 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 27 ABSTENTION : 1 (F. VAILLANT, Conseiller

Municipal Délégué) CONTRE : 1 ( V. BONEU, Conseiller Municipal Délégué)

-_ ÉCHANGE les parcelle 3372pl, 3384 pl et 3542p1 avec la parcelle 1047p3 avec la copropriété de la Résidence du Lachat sans soulte.

- ÉCHANGE les places de stationnement supprimées pour les travaux sans soulte, avec les nouvelles places de stationnement avec les deux copropriétaires AEC et HALPADES, numérotés de 1 à 17, le long de la future voie.

- INDEMNISE la société HALPADES pour la perte de revenu pour la location des places de parking de

28,07 € par place et par mois.

- PREND en charge les travaux pour la création des nouvelles places de stationnement.

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier

d’acquisition des parties de parcelles désignées ci-dessus.

N° 2021/125 - DÉVIATION EST - ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SCI MERCURE

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle aux élus que, dans le cadre des travaux de la déviation Est, il est

nécessaire d'acquérir les parcelles 2257p2 et 2253p2 appartenant à la SCI Mercure pour une surface totale

de 462 m2. En contrepartie, la commune devra céder une parcelle de 195 n°.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'échanger la parcelle 1047p1 de 195 m° avec les parcelles 2257p2 et 2253p2 selon l’avis des Domaines du 7 juin 2021.

Afin de compenser la différence de surface, il est prévu que la commune de THÔNES verse à SCI Mercure

une soulte de 12 117 €. Elle prendra aussi en charge les aménagements de parkings, la création du muret et

la création des aménagements définis (places de stationnement, muret, …).

Une servitude d'occupation temporaire d’un mètre sera établie le temps des travaux qui sont envisagés à

partir du 1% trimestre 2023.

Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge intégralement par la commune de THÔNES.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 27 ABSTENTION : 1 (F. VAILLANT, Conseiller Municipal Délégué) CONTRE : 1 ( V. BONEU, Conseiller Municipal Délégué)

-_ ÉCHANGE les parcelles 2257p2 et 2253p2 avec la parcelle 1047pl1 avec la société SCI Mercure avec

une soulte de 12 117 €.

Mairie de THONES séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 12.)-_ DÉCIDE de réaliser les aménagements de nouvelles places de parking, d’un muret et d’une clôture.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier.

XXI N°2021/126 - MONTREMONT — CESSION DE LA PARCELLE SECTION H N° 1410 A MME VAILLEND

M. Claude COLLOMB-PATTON informe les élus qu’il a été sollicité récemment par Mme VAILLEND

qui souhaite acquérir une parcelle sur laquelle était située l’ancien four banal à Montremont.

La parcelle cadastrée section H n° 1410, d’une surface de 28 m°?, lui permettrait de créer un accès sécurisé à

son habitation.

Il est donc proposé de céder la parcelle section H n° 1410, à 1€ /m?, comme indiqué dans l’avis des

Domaines du 4 octobre 2021.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge intégrale de Mme VAILLEND.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- CÉDE la parcelle section H n° 1410 d’une surface de 28 m? à Mme VAILLEND au prix de 1 €/nv,

soit un total de 28 €.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier

d’acquisition de la parcelle désignée ci-dessus.

URBANISME - Rapporteur : M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint

XXII N°2021/127 - SECTEUR THÔNES-EST — CRÉATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE VOIE NOUVELLE - APPROBATION

Dans le cadre de la réalisation des travaux de la déviation Est, une nouvelle voie doit être créée entre la RD

909 et la rue de la Saulne, avec la création d’un nouveau point sur le Nom.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions et notamment son article 2,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 143-3 et R 141.4 à R 141.10 fixant les

conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au classement des voies dans le domaine public,

Vu la délibération n°2021/074 du 15 juillet 2021 de lancement de la procédure d'enquête publique pour la

création et le classement dans le domaine public d'une voie nouvelle - déviation Est,

Vu l'arrêté n°2021/181 du 6 juillet 2021 prescrivant l'enquête publique pour la création et le classement

d'une voie nouvelle secteur Thônes Est,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 septembre 2021 au 27 septembre 2021 concernant le projet

de création d'une nouvelle voie et son classement dans le domaine public communal du futur barreau

routier entre la RD 909 et la rue de la Saulne,

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport du 26 octobre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 25 CONTRE : 2 (J VULLIET, V. BONEU Conseillers

Municipaux Délégués) ABSTENTION : 2 (F. VAILLANT Conseiller Municipal Délégué, C. DUTEIL Conseillère Municipale)

- VALIDE la création du nouveau barreau routier et d’un pont entre la RD 909 et la rue de la Saulne.

- PROCÉDE au classement de cette nouvelle voie dans le domaine public communal.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 13XXIIL.

- AFFECTE cette voie à l’ensemble de la circulation (VL, PL, mode doux).

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document relatifs à la réalisation de

cette opération.

N° 2021/1238 - SECTEUR _DES _PERRASSES _— INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE AU TITRE DE L'ARTICLE L 424-1 DU CODE DE L'URBANISME

M. Claude COLLOMB PATTON expose au Conseil Municipal qu’aujourd’hui la commune de Thônes, vu

sa position sur l’axe Annecy vers la Clusaz et le Grand Bornand, connait une forte attractivité et une

pression foncière de plus en plus présente.

Des projets d’opérations immobilières en renouvellement urbain sont observées et vont probablement

concerner le secteur des Perrasses à l’entrée du centre-ville

Ce secteur est caractérisé par de l'habitat individuel, ainsi que de vastes espaces de voirie et comporte de

fait, au regard des règles d'occupation du sol actuellement en vigueur (zone UH2c dans le PLU actuel), un

potentiel de mutabilité significatif à court ou moyen terme. Le renouvellement urbain spontané a depuis

2017 été contenu par l’instauration d’un périmètre « de gel » de l’urbanisation instauré par le PLU, qui

arrivera à échéance en mars 2021. Il s’avère que la réflexion sur la mutation urbaine future de ce quartier

nécessite d’être poursuivie.

La nécessité de cette réflexion part notamment des constats suivants :

- La linéarité du bâti de faible densité implanté aux abords de la route départementale associée à une

largueur de voie importante ne contribue pas à identifier qualitativement l’entrée de ville de Thônes ;

- Les constructions implantées aux abords de la route départementale prennent accès sur cette dernière, ce

qui pose des problèmes de sécurité, susceptibles de s’aggraver si l’augmentation de la capacité d’accueil

du secteur ne s’accompagne pas de la réorganisation des conditions d’accès et de desserte du quartier ;

- Le secteur comporte de vastes espaces en enrobé (voiries, stationnement...) qui pourraient être

optimisés, voire pour certains renaturés.

Face à ces constats, il s’avère nécessaire d’orienter l’évolution urbaine de ce secteur afin qu’il contribue à

définir plus qualitativement l’entrée de ville de Thônes, sécuriser la circulation routière, développer un

maillage d’espaces publics sécurisé pour tous les modes de déplacement et développer un habitat de

qualité. Notamment, l’architecture et l’implantation du bâti devront permettre de requalifier l’entrée du

centre-ville, en accompagnement d’une redéfinition de la largeur et des aménagements de l’axe routier

actuel, dont la position pourra être revue.

Pour ce faire, la commune souhaite mener une étude urbaine sur ce secteur sur lequel ont été identifiés

principalement des enjeux d’optimisation de l’espace pour l’habitat et les équipements, de structuration et

valorisation urbaine de l’entrée de ville, de gestion des flux multimodaux à proximité des grands

équipements, d’un axe routier structurant (RD909) et du centre-ville. La volonté est de renforcer la qualité

d’habitabilité, paysagère et environnementale de ce secteur, pouvant tendre vers un écoquartier, en

organisant une densification sous la forme d’habitat collectif de dimension moyenne, intégré au sein d’un

maillage d’espaces verts et publics favorisant les modes doux et l’intégration de la nature en ville, afin de

garantir des conditions d’accueil de la population sécurisées et de qualité. Le secteur conservera sa vocation

dominante d’habitat et une diversification des fonctions sera étudiée, avec l'apport éventuel de quelques

commerces et services.

Dans l’attente de cette étude et de sa transcription dans le PLU, il est nécessaire de se prémunir contre le

risque d’une mutation urbaine non maitrisée susceptible de compromettre une organisation cohérente de la

mutation de ce secteur urbanisé.

A cette fin, il est proposé d'inscrire un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du code de

l'urbanisme sur les parcelles incluses dans le secteur visé ci-avant et d’engager une étude sur les conditions

souhaitables d’aménagement futur de ce secteur.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’engager les études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global de ce secteur et d’évaluer les incidences sur les dispositions du projet retenu sur les

dispositions réglementaires du PLU en vigueur.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 14XXIV.

Mais également d’inscrire dans un objectif d’intérêt général, le secteur concerné dans un périmètre d’étude identifié au titre du L 424-1 du code de l’urbanisme pour une durée maximale de 10 ans. La commune doit pouvoir être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer à toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet d'ensemble. Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision d’urbanisme. La durée du dispositif est de dix ans pendant lesquels il est possible de sursoir à statuer pour une durée maximale de deux ans sur toute demande d’autorisation. Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’une délibération du Conseil Municipal a pris en considération le projet d'aménagement et délimité les terrains concernés, et de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui stipule, qu’à titre indicatif, ce périmètre d’étude soit reporté en annexe dans le document d’urbanisme en vigueur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 424-1.

Considérant la nécessité d'engager une étude permettant d'arrêter un projet d'aménagement d'ensemble à

l'échelle du secteur défini au lieudit « LES PERRASSES » ;

Considérant que le projet ne doit pas être compromis ou rendu onéreux par d'éventuelles opérations sur

les parcelles concernées ;

Considérant le plan délimitant le périmètre et recensant les parcelles concernées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ PREND EN CONSIDÉRATION la mise à l’étude d’un projet d’aménagement global, conformément à

l’article L424-1 du code de l’urbanisme.

-_ DÉCIDE qu'il y a lieu d’instaurer un périmètre au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme sur

les parcelles délimitées par le tracé.

- _ VALIDE qu'il pourra être opposé un sursis à statuer dans les mêmes conditions définies à l’article

L.424-1 du Code de l’Urbanisme à toutes demandes d’urbanisme concernant les opérations de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d'aménagement du secteur considéré

- PRÉCISE que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à

compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d'aménagement correspondante n’a pas

été engagée.

La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Haute-Savoie. Elle fera l’objet d’un affichage en

mairie pendant un mois, et il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département de la Haute Savoie. La décision de prise en considération produit ses effets

juridiques dès exécution de l’ensemble des formalités précitées, la date à prendre en compte pour

l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

N° 2021/129 - ÉDIFICATION DES _CLOTURES — OBLIGATION DE DÉCLARATION PRÉALABLE — COMPLEMENT N° 1 A LA DÉLIBÉRATION N° 2020/174 DU 10 DÉCEMBRE 2020

Le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble de son territoire,

en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Instaurer la déclaration de clôture permet à M. le Maire de faire opposition à l’édification d’une clôture

lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture

est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-

conformes et le développement éventuel de contentieux.

L’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les

sites inscrits ou classés.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021XXV.

XXVI.

XXVII.

Par délibération n° 2020-174 du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a décidé d’instaurer l'obligation de

dépôt d’une déclaration préalable pour les clôtures en précisant que les haies vives n’étaient pas soumises,

car elles n’étaient pas considérées comme clôture.

Or, le code de l'Urbanisme n'opère pas de distinction selon les types de clôtures. Il peut s'agir de clôtures

électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation.

Il est donc proposé de compléter la délibération du 10 décembre 2020, en précisant que les haies ayant pour

fonction de fermer un terrain ou faire obstacle à la circulation doivent être aussi soumises à déclaration

préalable.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- COMPLÈTE la délibération n° 2020/174 du 10 décembre 2020 en soumettant les haies à déclaration

préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

N° 2021/130 - DÉNOMINATION DE VOIES

Pour permettre un meilleur repérage et faciliter l’accès aux divers lieux du territoire communal, il convient de poursuivre la dénomination des voies.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE la dénomination suivante :

1/ Chemin ayant pour origine la route de Bellosier jusqu’à la rue du Petit Pessey : Chemin des Brauves 2/ Allée privée ayant pour origine la route de Glapigny jusqu’au droit de la parcelle E 2147 : Chemin du Lencieux

SPORT - Rapporteur : Mme Nelly VEYRAT DUREBEX, Maire-Adjointe

N° 2021/1531 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DU TENNIS CLUB DE THÔNES POUR L’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe chargée des Sports, informe les élus qu’il fallait renouveler les conventions d’occupation des locaux communaux.

La convention fixe les conditions d’utilisation du Club house occupé par le Tennis club de Thônes.

Après avis favorables des commissions Sports et Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 28 ABSTENTION : 1 (R . FRADIN, Conseiller Municipal)

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association du Tennis Club de THÔNES.

N° 2021/132 - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DU RUGBY ET DU FOOTBALL CLUB DE THÔNES POUR L’OCCUPATION DES LOCAUX COMMUNAUX

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe chargée des Sports, informe les élus qu’il fallait renouveler les conventions d’occupation des locaux communaux.

La convention proposée fixe les conditions d’utilisation des locaux occupés par le Rugby Club de THÔNES et le Football Club de THONES.

Après avis favorables des commissions Sports et Finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 27 ABSTENTION : 2 (J. VULLIET, Conseiller

Municipal Délégué, R. FADIN Conseiller Municipal)

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions avec le Rugby Club de THÔNES et le Football Club de THÔNES.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 16)FORETS : Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe

XXVIIL. N° 2021/133- ÉTAT DES COUPES -— ANNÉE 2022 - COMPLÉMENT N° 1

Mme Chantal PASSET donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du Régime Forestier et le complément devant être apporté à la délibération n° 2021/092 du 9 septembre 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- _ APPROUVE le complément à l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté dans le tableau ci-dessous.

- PRÉCISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément au tableau ci-dessous :

Complément :

Parcelles| Type Volume | Surface à | Propositi Justification ONF Année Mode de Mode de

de présumé | parcourir | on O.N.F décision commercialisation : commercialisation :

coupe | réalisable | (en ha) propriétaire | contrat bois façonnés | vente avec mise en

en m3 concurrence ONF-TA-Transition

A7 AUT 800 8 2022 d'Aménagement 2022 x

ONF-TA-Transition 216 IRR 44 0.5 2022 d'Aménagement 2022 X

Mode de délivrance des bois d’affouages :

- délivrance des bois après façonnage

-_ AUTORISE l'Office National des Forêts à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2022 dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l’usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

INTERCOMMUNALITÉ - Rapporteur : Maire-Adjointe

N° 2021/134 - CCVT — GROUPE DE TRAVAIL « PRÉVENTION DES DÉCHETS» - DÉSIGNATION DES MEMBRES

Dans le cadre de la prévention des déchets, la CCVT souhaite porter un projet de valorisation

complémentaire aux deux structures existantes sur notre territoire : la recyclerie d’Alex et le Secours

Populaire.

En effet, de nombreux déchets finissent en déchetterie alors qu’ils pourraient avoir une seconde vie.

D'autre part, il s’agit de répondre à une obligation réglementaire tout en mettant en place un système qui

répond aux besoins de notre territoire.

C’est également une opportunité de contribuer à la dynamique de développement de l’économie sociale et

solidaire portée par la CCVT.

La CCVT a donc décidé de créer un groupe de travail qui permettra de définir le projet qui correspond à notre contexte local, à savoir notamment :

- Quels déchets peuvent être valorisés,

- Quels seront les débouchés,

- Quelle type projet (ressourcerie, matériauthèque, etc.), de structure (association, publique, etc.) et partenaires pouvant être porteurs,

- _ Quel montage et quelles opportunités de création d'emplois,

- Oùinstaller la structure.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 nu”XXX.

XXXI.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉSIGNE, comme membres du groupe de travail « PRÉVENTION DES DECHETS » de la CCVT,

les élus suivants :

- Mme Claire BARRIN, Conseillère Municipale

- Mme Christine RODRIGUES, Conseillère Municipale

- M. Frédéric VAILLANT, Conseiller Municipal Délégué

N° 2021/135 - CCVT - COMMISSION « TRANSITION ÉCOLOGIQUE » - DÉSIGNATION DES MEMBRES

La CCVT est particulièrement concernée par les questions liées à l’environnement, le climat et la protection de la qualité de l’air non seulement dans ses actions environnementales mais également dans l’exercice de ses compétences économiques, aménagement, mobilité, …

Ces préoccupations sont largement partagées par les communes et les acteurs sociaux économiques du territoire, c’est pourquoi l'élaboration d’un Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) semble une opportunité pour mobiliser l’ensemble du territoire autour d’une dynamique ordonnée et fédératrice, en lien avec la procédure de révision du SCOT.

Il convient de lancer l’élaboration du PAECT dès que possible et de définir à cette l’occasion les modalités de la gouvernance.

Le bureau communautaire a décidé de créer une nouvelle commission qui s’intitulera « Transition écologique ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DÉSIGNE, comme membres de la commission « TRANSITION ÉCOLOGIQUE » de la CCVT, les

élus suivants :

- M. Vincent BONEU

- M. Guillaume THIBAULT

DIVERS - Rapporteur : Maire-Adjointe |

N°2021/136- AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES

Vu les demandes formulées par Carrefour Market,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2212-I et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,

Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par arrêté du Maire prise après avis du Conseil Municipal,

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DONNE un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2022 à savoir deux ouvertures dominicales aux dates suivantes : dimanche 2 janvier 2022 et dimanche 18 décembre 2022

- PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Mairie de THÔNES séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 18|XXXII. N°2021/137 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — MODIFICATION N° 5

En 2020, l'Association Thônaine des Agriculteurs (ATA) avaient émis le souhait de changer de mode d’attribution des lots lors de la foire St Maurice.

En effet, jusqu’à présent la Commune achetait des lots qui étaient ensuite remis à l’association.

L’association préfèrerait plutôt bénéficier d’une subvention communale lui permettant d’acheter elle-même les récompenses dispensées aux agriculteurs lors de la foire St Maurice. Les élus avaient émis un avis favorable.

La foire Saint-Maurice 2021 s’est tenue à la fin du mois de septembre. A cette occasion, l’association a

acheté des cloches pour les remettre aux agriculteurs.

Ainsi, il est proposé de verser à l’ATA une subvention d’un montant de 1 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- VERSE une subvention d’un montant de 1 500 € à l’ATA pour l’achat de lots lors de la foire Saint Maurice 2021.

| QUESTIONS DIVERSES

1- M. le Maire a reçu un courrier de M. le Préfet l’alertant sur la situation de la commune au niveau de la

crise COVID.

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX fait un état sur la situation actuelle dans les écoles. 13 cas COVID ont

été déclarés. La situation a été rendue difficile avec la mise en place du nouveau protocole. Le personnel

enseignant et le personnel communal ont été impactés rendant le temps de restauration scolaire difficile à

gérer. Le niveau 3 a été activé maïs la situation est gérée du mieux possible

M. Pierre LESTAS rappelle que le centre de vaccination fonctionne à nouveau à plein régime. 200

vaccinations/jour, puis depuis aujourd’hui, 300 vaccinations/jour. La gestion est difficile en raison du

changement du vaccin.

Une difficulté va apparaître car les enfants avec pathologie vont pouvoir être vaccinés. A cela s’ajoute que

les « primos » peuvent venir se faire vacciner sans rendez-vous. 15 créneaux leur sont donc réservés. Mme

Isabelle BOISIER, les soignants et les bénévoles sont particulièrement investis. Le centre sera fermé du 24

décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus.

2- M. Jean VULLIET invite les élus à une projection de film concernant le développement durable qui sera suivi d’un débat.

3- Mme Christine RUFFON informe les élus que les jeunes du CMT ont décidé de travailler sur le thème de la solidarité. Ils finalisent des cartes de vœux à destination des résidents de l'EHPAD.

La séance est close à 00h00.

VU POUR ÊTRE APR 1

Mairie de THÔNES séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 19.