Compte-Rendu - ob b298b3 compte rendu de cm 07 juin 2022 p

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Compte-Rendu - ob b298b3 compte rendu de cm 07 juin 2022 p Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Rai. Lien du pdf (Compte-Rendu - ob b298b3 compte rendu de cm 07 juin 2022 p)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Consommateurs, Réunion du Conseil Municipal en date du 7 JUIN 2022. CV le 2 JUIN 2022. Le sept juin deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Rai, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis à la mairie de la Commune de Rai sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Michel MAROT, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. ETAIENT PRESENTS : MM. MAROT DEMONCHEAUX MMES RENOU SÉGOUIN MME PELLERAY M. DESFRESNES M. FAUQUET MMES CORBIN POUSSET MM. PETIT HAREL ABSENTS EXCUSÉS :

M. ROUAULT DE COLIGNY qui donne pouvoir à Didier DEMONCHEAUX M. THOMPSON-COON qui donne pouvoir à Christine CORBIN

MME JOSSET

Secrétaire de séance : Sylvie RENOU

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 3 MAI 2022 Le compte rendu de séance du Conseil Municipal ci-dessus mentionné, transmis à l’ensemble des

membres est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

VALIDATION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT - LOTISSEMENT LES MAISONS PROVOST 2 Monsieur le Maire présente le projet d’aménagement de parcelles en 19 lots au Lotissement Les Maisons Provost 2.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité valide le projet et autorise Monsieur le Maire à le signer.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PROJET - ESPACE JEUNES Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - II ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le contrat de projet arrive à échéance le 31 décembre 2022. La mise en place d’un accueil jeunes étant toujours en cours, il convient de renouveler le contrat d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour renouveler le contrat de projet et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE JEUNES RAI-AUBE

Madame Sylvie RENOU présente la convention de partenariat avec la commune d’Aube pour le fonctionnement de l’espace jeunes Rai-Aube.

Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité sur les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE-LUDOTHÈQUE Madame Odile SÉGOUIN présente le règlement intérieur de la bibliothèque-ludothèque. Après délibération, le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité sur les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION OFFRE DE SERVICE D’UN DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Centre de Gestion de L’Orne poursuit sa mission de Délégué à la protection des données, il continue d’informer la collectivité, d’assurer la veille juridique, les mises à jour réglementaires, renseigne et apporte les modèles dont la collectivité a besoin concernant le RGPD.

A ce titre, les membres du Conseil d’administration ont souhaité mettre en place, à partir de 2022 une participation annuelle des collectivités pour couvrir partiellement les frais liés à l’évolution de la mission et aux interventions dont la collectivité pourrait avoir besoin. Celle-ci s’élève à 150 €uros pour l’année 2022.

Après délibération le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à continuer de confier la mission de Délégué à la protection des données personnelles, obligatoire au sein des collectivités au Centre de gestion de L’Orne et à signer l’avenant n° 1.

PUBLICITÉ DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Rai afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autrepart, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité par affichage sur l’emplacement prévu à cet effet devant la mairie et /ou affichage à l’intérieur de la mairie. Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE : D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESTAURANT SCOLAIRE Monsieur le Maire informe qu’une demande de mise à disposition du restaurant scolaire et de la vaisselle a été demandée auprès de la CDC des Pays de L’aigle pour le repas communal qui aura lieu le 1er juillet 2022.

Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Décision n°1 pour la période du 05 avril au 3 mai 2022 :

Délivrance de nouvelles concessions dans le cimetière

13/05/2022 : Concession n°662, Carré E, Allée 97, Emplacement 1057 - concession de 30 années. 24/05/2022 : Concession n° 663, Carré D, Allée 46, Emplacement 543 - concession de 30 années.

Prochaine réunion de CM le mardi 5 juillet 2022.

La réunion est close à 20 heures 35.