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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2021 10 20 Delib B 20 octobre
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2021 10 20 Delib B 20 octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Jeunesse,
- Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 99 /401202F =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Annie
MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAT, Guillaume PINEL, François FILLON, Sébastien NANCEL.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-1
LANCEMENT D’UN DIAGNOSTIC HABITAT ET
D’UNE ETUDE PRE-OPAH.
Entre 1999 et 2011, la Communauté de Communes du Pays des Sources avait lancé, entre autres actions « habitat », deux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur les communes de son territoire à destination des propriétaires occupants et/ou bailleurs.
Ces OPAH avaient pour but de maintenir les personnes à leur domicile en procédant à des
aménagements spécifiques (douches à l'italienne par exemple), de lutter contre l'habitat insalubre ou dégradé, de réaliser des gains énergétiques dans les habitations (changement de fenêtres, réfection de toiture, isolation) et de permettre de remettre sur le marché du locatif (transformation de corps de ferme en logements) afin que les jeunes ménages puissent rester sur le territoire.
2021/173 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 22 1AOÏ 20% ==
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_1-DE
Ainsi, les personnes, ayant un dossier OPAH validé par les services de l'Etat (Agence
Nationale d'Amélioration de l'Habitat), bénéficiaient d’aides financières de l'Etat, du Département, de l'ADEME et du Pays des Sources selon la nature des travaux envisagés.
Pour la 2° OPAH 2008-2011, une opération de rénovation des façades visibles depuis les
rues était lancée à l'initiative exclusive de la Communauté de Communes du Pays des Sources. En 2013, la Communauté de Communes du Pays des Sources, en partenariat avec les
services de l'Etat (Préfet et ANAH), a essayé de passer une convention avec ces derniers afin de lancer un dispositif innovant d'amélioration de l'habitat évitant de refaire préalablement un nouveau diagnostic et une nouvelle étude pré OPAH : gains d’argent et de temps.
Ce devait être un Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux — autonomie » incluant
l'étude pré OPAH.
Après 4 rédactions de conventions et l'accord final des services déconcentrés de l'Etat à
Beauvais, il ne fut pas donner une suite favorable à cette convention par Paris.
Ainsi, la Communauté de Communes du Pays des Sources ne relança pas d'OPAH
d'autant plus que des dispositifs portés par le Département (PIG) et la Région (Pass
Rénovation) existaient.
Actuellement, le territoire du Pays des Sources est dans le périmètre du Programme
d'Intérêt Général du Département de l'Oise qui a commencé en 2019. Le dispositif Pass
Rénovation de la Région existe toujours.
Néanmoins, dans le cadre du Plan Air Énergie Climat Territorial (PAECT) mené au
niveau du Pays de Sources et Vallées, la communauté de commune s’est engagée à encourager la rénovation de l'habitat. Une nouvelle OPAH apparaît donc souhaitable.
La Direction Départementale des Territoires (cellule ANAH) à indiqué qu'un nouveau
diagnostic et une nouvelle étude pré OPAH étaient à établir avant le lancement d’une OPAH d’une durée pouvant atteindre 5 ans.
Aiïnsi, la Communauté de Communes du Pays des Sources à lancé une consultation afin
de retenir une offre d’un bureau d’études pour établir le diagnostic et l'étude pré OPAH.
C’est le cabinet SOLIHA (bureau pilotant le PIG départemental) qui a remis la seule offre
pour cette consultation pour un montant de 23 655, 00 € HT, soit 28 386, 00 € TIC.
La mission durerait 7 mois.
Elle serait subventionnée à hauteur de 50% du montant HT par la Direction
Départementale des Territoires (DDT).
Le plan de financement sera donc le suivant :
Dépenses En € HT
Diagnostic et étude pré opérationnelle
OPAH 23 655,00
Recettes
DDT-ANAH (50%) 11 827,50
Pays des Sources (50%) 11 827,50
2021/174 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 22 (40/20 =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_1-DE
Un comité de pilotage composé des membres de la commission aménagement-cadre de vie-habitat et de représentants de la DDT se réunira ponctuellement pour suivre l'avancement de l'étude.
Au terme de cette étude, seront fixés les priorités et les objectifs à remplir par POPAH du
Pays des Sources, les abondements financiers à mettre en place par la collectivité, ainsi que les éventuelles actions d'accompagnement de l'OPAH (opération façades par exemple). Ils seront soumis à l'assemblée délibérante avant le lancement de l’'OPAH fin 2022.
Le calendrier de réalisation de ces actions habitat sera le suivant :
Actions Durée Date début
Diagnostic 4 mois 1% janvier 2022
Etude pré opérationnelle OPAH 3 mois 1® juin 2022
OPAH 3 voire 5 ans 1° janvier 2023
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE, le lancement du diagnostic et de l'étude pré opérationnelle de l'OPAH qui sera établi par le cabinet SOLIHA,
- VALIDE le plan de financement du diagnostic et de l'étude pré opérationnelle de
l'OPAH,
-_ VALIDE le calendrier de réalisation de l’ensemble de l’action habitat de la Communauté de Communes du Pays des Sources,
-_ SOLLICITE l’'ANAH (via la DDT) pour le versement de la subvention du diagnostic et
de l'étude pré opérationnelle
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/175 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 22. AOÏ|207F =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_1-DE
2021/176 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Afichéle 22[AOL207F =
ID : 060-246000855-20211020-2021_ 20 _20_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SLANCE DU 20 OCTOBRE 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND), Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON, Sébastien NANCEL.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres votants : 14
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-2
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES CLUBS SPORTIFS
EVOLUANT EN CHAMPIONNATS
Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des
aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, national, européen où mondial.
Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500€ par saison et par club.
Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à
l’évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être
supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.
2021/177 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
affiché le 22 [AO(202F =
ID : 060-246000855-20211020-2021_20_20_2-DE
Le versement de cette aide financière se fait à l'issue de la saison sportive sur production
des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visés par le trésorier du club.
Coudun SL Tennis de table
Le club sollicite une aide pour la participation aux championnats de France (benjamins, cadettes et minimes) pour la saison sportive 2020-2021.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 1 511.94€.
La subvention proposée est de 500,00 €.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- _ VALIDE Je dossier présenté ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/178 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 22 MO/202F =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent
MAROT, Frédéric FLAMAND, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-3
ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES SOURCES DANS UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CTG) AVEC LA CAF
Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à son terme le 31 décembre 2020.
Il devait être remplacé à compter du 1* janvier 2021 par :
- une Convention Territoriale Globale (CTG) pour une démarche stratégique partenariale ET
- Je bonus territoire pour l'aspect financier qui remplace la prestation de service enfance jeunesse.
Afin d’assurer la continuité des financements, la CAF de l'Oise propose :
- le report de la signature de la Convention Territoriale Globale finalisée en 2022,
2021/179 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affichée 22 MOÏ2ZOË=
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_3-DE
- l'ouverture du droit au bonus territoire à compter de janvier 2021 en contrepartie d’un engagement des collectivités et une mobilisation dès 2022 pour réaliser ensemble un projet social de territoire.
Ainsi, pour permettre cette continuité des financements par le passage aux bonus
territoires, la Communauté de Communes du Pays des Sources doit s'engager dans la démarche pour signer la CTG au cours de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- AUTORISE {e Président, à engager la collectivité dans la démarche et à signer en 2022
la Convention Territoriale Globale,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/180 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Recçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 221AO| 207 =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alan DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-4
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’AMENAGEMENT
COMPLEMENTAIRE DU CRAPAUDUC ET VALIDATION DE LA
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNE
D’ELINCOURT SAINTE MARGUERITE
Historique du projet :
Dans le cadre de ses actions de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel et
aux vues des milliers d'amphibiens écrasés chaque année sur la voie communale n°102 accédant à la base nature pendant la période de migration, la communauté de communes a fait le choix d'installer en 2018 un crapaudrome sur les mois de février à avril. Le crapaudrome est un dispositif temporaire constitué de liteaux et de bâches dont l'intérêt est de bloquer les amphibiens et de les diriger dans des seaux plantés dans le sol.
2021/181 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affichéle 22 [10/29 =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE
Chaque matin et chaque soir, des bénévoles viennent relever les seaux afin de faire traverser les amphibiens en toute sécurité.
Suite aux résultats de fréquentation obtenus durant les premières années du dispositif, la Communauté de Communes a souhaité pérenniser le dispositif en faisant évoluer le
crapaudrome en un crapauduc. Le crapauduc est un dispositif cette fois ci permanent, constitué de tunnels souterrains permettant aux amphibiens de traverser les voies routières en toute
sécurité et en toute autonomie.
Au moment de la réfection de la route réalisée en juillet 2021, la Communauté de
Communes du Pays des Sources a aménagé un crapauduc sous la voie. Ainsi, 3 tunnels de 400
mm de diamètre et un tunnel de 500 mm de diamètre ont été installés pour un coût de 9 170 €
HT. Ceux-ci ont été placés sous la route avec un espacement de 30 mètres environ.
Pour que le crapauduc soit totalement fonctionnel, la prochaine étape consiste à mettre
en place un système de barrage afin de guider et de canaliser les amphibiens vers les tunnels.
Pour cela la Communauté de Communes souhaiterait mettre en place une clôture en
bois/métal pérenne comprenant une lisse avec poteaux complétée par des planches pour créer un barrage.
La fourniture de mobilier et la pose pour cet aménagement s'élève à un montant de
30 400 euros HT.
Cette opération étant sous la maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du
Pays des Sources, il est nécessaire de mettre en place une convention de délégation avec la
commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite afin de pouvoir effectuer les travaux sur le domaine communal.
Plan de financement prévisionnel
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT |
HT HT
Dispositif de canalisation des | 30 400 € Subvention de l’Agence de | 12160€
amphibiens l’eau Oise Seine Normandie
pour Ia préservation, la
reconquête des milieux
humides et le maintien de la
continuité écologique (à
hauteur de 40 %)
Subvention du département
pour la restauration | 10 640 €
écologique (à hauteur de 35%)
Fonds propres CCPS (à 7600 €
hauteur de 25 %)
TOTAL HT 30 400 € TOTAL HT 30 400 €
2021/1182 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
affiché le 22 lAOÏ 20 ==
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20 4-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
VALIDE le projet d'aménagement complémentaire du crapauduc,
VALIDE la convention de délégation de maitrise d'ouvrage d'aménagement
complémentaire du crapauduc entre la Communauté de Communes et la commune
d’Elincourt-Sainte-Marguerite, jointe en annexe,
VALIDE le plan de financement prévisionnel d'aménagement complémentaire du
crapauduc, ci-dessus,
AUTORISE le Président à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie et du Département,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/183 2021/184
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Niiché le 22 [AOI2OZ—S-
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
athsie Z2IAOÏ2O2E = =
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’ ID : 060-246000855-2021 1020-2021 10_20_4-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES ET LA
COMMUNE D’ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE RELATIVE A LA
REALISATION DE TRAVAUX AUX ABORDS DE LA VOIE COMMUNALE
N°102
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite, rue du Crotois 60157 Elincourt-Sainte-Marguerite, représentée par le
maire, Mme Annie MENARD,
ci-après dénommé « la commune »
D'une part,
La Communauté de Communes du Pays des Sources, 408 rue Georges Latapie 60490 Ressons sur Matz, représenté
par le Président, M. MAHET, ci-après dénommée « La Communauté de Communes du Pays des Sources»
D'autre part,
PREAMBULE
Au titre de ses actions en faveur de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine naturel, la Communauté de
Communes a acquis en 2018 la parcelle humide n°210 section B jouxtant la voie communale n°102 accédant à la base nature et randonnée.
Cette voie située en plein cœur de la zone humide est un secteur identifié comme axe de bio-corridor pour les
amphibiens et plus largement localisé dans un périmètre ZNIEFF de type 1 et Espace Naturel Sensible.
Aux vue de la multitude d'amphibiens écrasés chaque année sur cette voie communale pendant la période de
migration, la Communauté de Communes a fait le choix d'installer en 2018 un crapaudrome de février à avril entre
les deux étangs.
Le crapaudrome est un dispositif temporaire constitué de liteaux et de bâches dont l'intérêt est de bloquer les
amphibiens et de les diriger dans des seaux plantés dans le sol.
Suite aux résultats de fréquentation obtenus durant les premières années du dispositif, la Communauté de
Communes a souhaité rendre pérenne le dispositif en faisant évoluer le crapaudrome en un crapauduc.
Le crapauduc est un dispositif cette fois ci permanent, constitué de tunnels souterrains permettant aux amphibiens
de traverser les voies routières en toute sécurité et en toute autonomie.
Au moment de la réfection de la route réalisée en juillet 2021, trois tunnels de 400 mm de diamètre et un tunnel de
500 mm de diamètre ont été installés. Ceux-ci ont été placés sous la route avec un espacement de 30 mètres environ.
Pour que le crapauduc soit totalement fonctionnel, la prochaine étape consiste à mettre en place un système de
barrage de part et d'autre de la voie communale afin de guider et de canaliser les amphibiens vers les tunnels (article
3.1 description des travaux).
2021/185 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
id 22 AO 20B = à Eli QE DS EME pe ln NS = EE La Communauté de Communes du Pays des Sources et la commune d’Elincol 1D : 060246000888 20211620:2021 16 30 4-DE convention de délégation de maitrise d'ouvrage. Le maitre d'ouvrage déléguë Ta Tommunaute de Communes du Pays des Sources, réalisera la mise en œuvre des travaux aux abords de la voie communale n°102.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la commune d’Elincourt-Sainte-
Marguerite délègue à la Communauté de Communes du Pays des Sources la maitrise d'ouvrage des travaux d'aménagement
complémentaire du crapauduc aux abords de la voie communale n°102 et de définir les obligations
respectives.
Les ouvrages concernés sont implantés en partie sur le domaine public et présentent un lien de dépendance fonctionnelle
avec la voie :
- Les travaux d'aménagement {creusement des trous, mise en place de la barrière et travaux afférents)
- Le mobilier urbain (glissière en bois et métal comprenant poteaux, lisses et planches)
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
ARTICLE 2.1 : La commune
En tant que gestionnaire et propriétaire de la voie n°102, la commune d'Elincourt-Sainte-Marguerite délègue la maitrise d'ouvrage complète
de l'installation du dispositif de canalisation des amphibiens à la Communauté de
Communes du Pays des Sources.
À ce titre, elle autorise à la Communauté de Communes l'occupation du domaine public routier communal aux fins de réaliser les travaux
ci-dessous désignés dans la mesure où la réalisation et l'exploitation des ouvrages ainsi réalisés n'influent pas sur la pérennité et l'intégrité de la route communale et de ses dépendances y compris des ouvrages situés
en sous-sol.
ARTICLE 2.2 : La Communauté de Communes
La Communauté de Communes assurera la maitrise d'ouvrage de l'aménagement complémentaire du crapauduc, la gestion, l'entretien
ainsi que la responsabilité de l’opération.
Ses missions sont les suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés
- Lancement, attribution et gestion administrative et financière des offres
- Réception des ouvrages
- Gestion financière et comptable
- Entretien des ouvrages
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 3.1 : Descriptif des travaux
Le dispositif technique envisagé est le suivant : une glissière de sécurité en bois avec des poteaux de 70 cm de hauteur hors sol implantés
tous les 4 mètres.
2021/186 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 2 2. [AO 208 = Le dispositif sera complété par la superposition de deux planches de bois autocla 1D : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE
une barrière au ras du sol pour que les amphibiens soient dirigés vers les tunnels
Le linéaire total concerné par l'aménagement est de 450 mètres.
RONDINS Longueur = 4m
SUPFORTS
Hauteur Total =1 50m
Hauteur hors sal = 0.70 m PLANCHES Longueur = À m 1
en.
com
—
Vue de l'aménagement du crapauduc côté château de Bellinglise
ARTICLE 3.2 : Identification du foncier
Les emprises nécessaires à la réalisation de ces travaux se situent en partie sur la propriété de la Communauté de
Communes du Pays des Sources et en partie sur le domaine public routier communal.
ARTICLE 3.3 : Exécution des travaux
Avant le démarrage des travaux, la Communauté de Communes soumettra à la commune les dispositions qu’elle
compte adopter pour l'exécution des travaux.
Les dates de début et de fin des travaux seront soumises pour approbation à la commune et la Communauté de
Communes attestera de leur réalisation effective.
2021/187 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
ares le 22 1AO/ 20 ET La Communauté de Communes réalisera les travaux sous sa seule responsabil 060-246000855-20211020-2021 10_20_4-DE assurer la sécurité du chantier et veiller à la continuité et à la sécurité de la cirCuration des vehicules et des piétons durant les travaux.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Toutes précautions utiles devront être prises par la Communauté de Communes pour assurer la protection et la sécurité des
usagers et des biens mis à disposition.
La Communauté de Communes est tenue d'informer dans les plus brefs délais la commune de tout incident qui aurait des conséquences
sur l’intégrité ou la sécurité du domaine public communal.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Aucune rétribution financière ne sera demandée pour loccupation du domaine public et inversement la Communauté
de Communes ne demande aucune rétribution pour l'aménagement.
Le financement de l'opération est pris en charge par la Communauté de Communes du Pays des Sources avec l’aide des partenaires
Agence de l’eau et Conseil Départemental de l’Oise.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à compter de sa date de signature.
Pour ce qui est de l’occupation du domaine public communal nécessaire à la réalisation de l'opération intercommunale, la
présente convention est conclue pour la durée des travaux.
Quant à la gestion de ‘aménagement, la présente convention est établie pour une durée de 10 ans et sera reconduite tacitement.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle d’une ou plusieurs des clauses de la présente convention, décidée d’un commun accord entre
les parties, fera l’objet de la passation d’un avenant signé par les deux parties après approbation des Assemblées délibérantes.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
La Communauté de Communes assure sous sa responsabilité exclusive la conception, la réalisation et l'entretien des aménagements
sur le domaine public communal, objet de la présente convention.
x Elle s'engage
à souscrire à toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment.
La responsabilité de la commune ne pourra en aucun cas être recherchée.
La Communauté de Communes fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l'occupation et de
l’utilisation du domaine public communal, objet de la présente convention.
Elle est donc responsable vis-à-vis des tiers et de la commune de tous les accidents et dommages pouvant survenir à l’occasion des
travaux d'aménagement et d'entretien.
2021/188 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Recçu en préfecture le 21/10/2021
Afichéle 2 21AO00 FES: ARTICLE 9 : REGLEMENT DE LITIGES ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE
En cas de litige pour l’application de la présente convention, si un accord ne pouvait intervenir entre les parties
signataires, et après avoir épuisé les possibilités de conciliation notamment par la voie d’une transaction, les litiges
relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à
Pour la commune Pour la Communauté de Communes
d’ Elincourt-Sainte-Marguerite du Pays des Sources
Le Maire Le Président
2021/189 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Afichéle 2L/AO(20FF=S--
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_4-DE
2021/190 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le22 HMAOÏ2O21= =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
SEANCE DU 20 OCTOBRE 202L.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUVW, Sébastien NANCEL, Patrick PEYR, Robert PIECHON, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent MAROT, Frédéric FLAMAND, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-5
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BASE NATURE
ET RANDONNEE
En juillet 2013, la Communauté de Communes a validé le règlement intérieur de la base
nature et randonnée afin de préciser les règles d'utilisation applicables sur l'ensemble du domaine foncier que constitue la Base Nature & Randonnée à Elincourt-Sainte-Marguerite.
Après huit années de fonctionnement quelques points méritent d’être actualisés :
Article 4 : Autoriser de manière exceptionnelle l’utilisation des barbecues sur le parking. Depuis 2013, certaines activités associatives Ou autres ont été organisées sur la base nature avec le besoin de mettre en place une restauration de type barbecue. Cela a été le cas pour l'association Anim’Elincourt à l’occasion de l’organisation d’un cg ÿ 171 ou pour Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 27 /AO/202E =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_5-DE
les centres sociaux et le service Animation Jeunes qui organisent des camps à la semaine et pour les animations de la base.
Afin de répondre aux besoins de ces associations ou des centres sociaux, il est nécessaire
de modifier le règlement intérieur de la base nature
en spécifiant que : « L'utilisation
de barbecues ou autre matériel assimilé est interdite sauf autorisation expresse de la
Communauté de Communes du Pays des Sources. Les dispositions de sécurité vis-à-vis des risques incendie devront être prises par l'organisateur.
»
- Ârticle 10 : Ajouter l’interdiction d’atilisation des vélos sur le secteur humide
Dans un souci de préservation de la faune et la flore, l’usage des vélos doit être interdit dans la
zone humide à vocation pédagogique.
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
-_ VALIDE le règlement intérieur modifié de la base nature et randonnée, joint en annexe
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/1992 SEDI
30700
UZES
{1102)
-Réf.
309355
DE LA BASE NATURE & RANDONNEE
REGLEMENT INTERIEUR
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
affiché le ZZ1AO/202E =
ID : 060-246000855-20211029-2021_10_20_5-DE
Préambule :
Espace Naturel Sensible, la Base Nature & Randonnée d'Elincourt-Sainte-Marguerite est
aménagée pour permettre la pratique d'activités de loisirs respectueuses de l'environnement.
Considérant qu'il est dans l'intérêt général de prendre des mesures propres à assurer les
principes édictés :
— Protéger la faune et la flore
— Préserver les équilibres biologiques
— Prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens
— Assurer une bonne gestion du domaine public
Article 1 - Dispositions générales :
Le présent règlement est applicable sur l'ensemble du domaine foncier que constitue la Base
Nature & Randonnée à Elincourt-Sainte-Marguerite. Il définit les règles d'utilisation des
équipements permettant la détente et la pratique d'activités sportives, culturelles de plein air dans
un cadre naturel préservé. Il s'applique à l'ensemble des usagers qui, dans la pratique de leurs
activités veilleront à ne pas nuire ni à la tranquillité et ni à la sécurité d'autrui et faire en sorte que le
patrimoine collectif soit conservé intact.
Les espaces et les équipements qui constituent le domaine de la Base Nature & Randonnée
sont placés sous la sauvegarde des usagers. Ils sont responsables des dommages de toute nature
qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, par les animaux où par les objets dont ils
ont la charge.
Outre les dispositions du présent règlement, le public est tenu de respecter l'ensemble des
textes réglementaires de portée générale qui s'appliquent aux normes de la vie en société.
Articles 2 — Accès :
L'accès à la Base Nature & Randonnée est libre et gratuit.
Article 3 — Stationnement des véhicules :
Sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes, l'accès et le stationnement est
interdit de 22h00 à 6h00. Il est interdit de stationner hors zones aménagées.
Tout véhicule en stationnement reste placé sous la responsabilité juridique de son utilisateur.
La responsabilité de la Communauté de Communes du Pays des Sources ne peut en aucun cas être
engagée en cas de vol ou de dégradation.
Les véhicules en stationnement gênant et ceux entravant la progression des véhicules de
secours seront enlevés pour permettre une libre circulation.
Sur la Base Nature & Randonnée, le lavage, l'entretien et la réparation de véhicules sont
interdits.
2021/193 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Afichéle 22 (AOI2OE =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_5-DE Article 4 — Protection contre les risques d'incendie :
L'allumage de feux de toute nature est strictement interdit sur la Base.
L'utilisation de barbecues où autre matériel assimilé est interdite sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes.
Les dispositions de sécurité vis-à-vis des risques d'incendie devront être prises par l'organisateur.
L'utilisation de feux d'artifice ou objets similaires, fusées, pétards est interdite.
Article 5 - Comportement des animaux :
Indépendamment des règlements de police générale, les propriétaires d'animaux
domestiques utilisant la Base doivent adopter des comportements conformes aux règles de sécurité
et de protection des personnes. Quelles que soient les circonstances, l'animal doit être en
pérmanence sous le contrôle et la vigilance de la personne qui en à la charge.
Les maîtres sont responsables des dommages que peuvent causer à autrui où aux
équipements les animaux dont ils ont la garde. Ils veilleront au cours de leur présence sur le site, à
ce que des excréments ne souillent pas les espaces réservés à la détente et aux loisirs.
Sur l'ensemble de la Base, tous les chiens doivent être tenus en laisse.
Article 6 — Baignade et utilisation des plans d'eau :
La baignade et l'ensemble des activités aquatiques sont interdites sur les mares de la Base.
La pêche est interdite sur l'ensemble des plans d'eau de même que toute forme de ré-
empoissonnement.
En période de gel, il est interdit d'accéder aux plans d'eau recouverts de glace.
Il'est formellement interdit de jeter tout objet où débris dans les mares.
Article 7 — Camping :
Sauf autorisation expresse de la Communauté de Communes, le camping est interdit sur
l'ensemble de la Base
Article 8 — Comportement des usagers :
La pratique des activités de détente et de loisirs ne doit pas créer de nuisances ou de gêne
aux autres utilisateurs.
Les comportements des usagers de la Base Nature & Randonnée ne doivent pas porter
atteinte aux bonnes mœurs, à la sécurité et la tranquillité des autres usagers.
Les équipements mis à disposition doivent être utilisés selon la destination pour laquelle ils
ont été conçus.
Les parents ou adultes accompagnateurs doivent veiller à la sécurité des mineurs dont ils ont
la charge.
2021/194 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf,
309355
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
afchéle22 MOL2oO =
1D : 060-246000855-20211020-2021_10_20_5-DE
La Base doit permettre aux usagers de s'adonner à la prati
naturel préservé du bruit. Afin d'éviter que des nuisances sonores ne viennent perturber la
quiétude du site, de jour comme de nuit, les propriétaires d'appareils ou instruments sonores
veilleront à ce que les bruits émis ne gênent en aucun cas les autres usagers ou les riverains.
Il est également interdit sur la Base Nature & Randonnée tout déploiement de banderoles
ou l'organisation de manifestations sans l'autorisation préalable de la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Article 9 — Utilisation des poubelles :
Pour le respect du site et la salubrité du lieu, il est demandé de déposer dans les poubelles
réservées à cet effet, l'ensemble des détritus de toute nature et de collaborer aux dispositions relatives au tri sélectif.
Article 10 — Protection du milieu de la Flore et de la Faune :
L'exercice de la pêche et les activités s'y rapportant sont interdits sur l'ensemble des plans
d'eau de la Base Nature & Randonnée.
La chasse est interdite sur la totalité du territoire de la Base Nature & Randonnée.
Toute activité non conforme aux règles de protection de la faune ou de la flore sauvage et
qui est susceptible de nuire à l'équilibre biologique des espèces se trouvant en permanence ou
occasionnellement sur le territoire de la Base est formellement prohibée.
Les équipements mis à la disposition du public doivent être utilisés en fonction de ces
intérêts généraux.
Afin de protéger l'environnement il est interdit :
= de déposer des gravats et des déchets de toute nature,
“de grimper aux arbres,
# de casser, scier ou prélever les branches des arbres,
# de graver, peindre des inscriptions sur les tronc des arbres, les mobiliers, murs ou tout
support composant la Base Nature,
# de coller, agrafer, clouer des affiches ou prospectus sur les arbres et autres supports,
« de prélever des fleurs, des plantes,
« d'y abandonner des animaux terrestres ou aquatiques.
Afin de limiter tout risque de dégradation, l’usage des vélos est strictement interdit dans la partie
zone humide à vocation pédagogique.
Article 11 — Dispositions particulières :
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et
règlementations en vigueur.
Le Président, le directeur et les agents de la Communauté de Communes du Pays des
Sources sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Le Président du Pays des Sources se réserve le droit de compléter le présent règlement ou
de le modifier.
2021/195 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
affiché te 2214012022
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_5-DE
Règlement modifié approuvé par délibération du Bureau Communautaire de la CCPS réunit en séance le 20 octobre 2021
Le : A:
Association :
Représentée par :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé-Bon pour accord » :
2021/196 -Réf.
3093565
SÉDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 27 JAO!Ï2OËF =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_6-DE
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021.
L'an deux mil vingt et un, le 20 Octobre à 18 H 00 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, le Bureau
Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents : René MAHET, Alain DE PAERMENTIER, Francis CORMIER, Marie Christine PINSSON, Michèle SWYNGHEDAUW, Sébastien NAN CEL, Patrick PEYRK, Robert PIECHON, Annie MENARD, Mireille BOULET, Daniel FORGET, Laurent
MAROT, Frédéric FLAMAND, Marc d'ARRENTIERES, François GOMEZ.
Etaient absents excusés : Gilles AMBEZA, Baptiste de FRESSE de MONVAL, Guillaume PINEL, François FILLON.
Etaient absents : Sophie BRAMARD), Jean-Pierre LEONARD, Antoine BARBET.
Date de convocation : 12 octobre 2021
Date d'affichage : 12 octobre 2021
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres votants : 15
DÉLIBÉRATION N° 2021-10-20-6
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION
L'animateur détaché au Centre Social Rural de Ressons/Matz, a demandé à pouvoir
bénéficier, à partir du 1° janvier 2022, d’une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Cette demande a été acceptée par la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Il est proposé, pour le remplacer, de passer, dans un premier temps un Contrat à Durée
Déterminée d’une année rémunéré sur la base du grade d’adjoint d'animation 1* échelon. Ce contrat à temps complet pourra commencer, si possible, à partir du 1° janvier 2022.
A ce titre, il convient de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet car celui de l'animateur actuel ne sera pas vacant durant sa disponibilité.
2021/197 Envoyé en préfecture le 21/10/2021
Reçu en préfecture le 21/10/2021
Affiché le 22. [AOÏ2OÆ =
ID : 060-246000855-20211020-2021_10_20_6-DE
Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l'unanimité:
- VALIDE Ia création d’un poste et le récrutement d'un adjoint d’animation aux
conditions énumérées ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes à
l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
2021/198