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Déliberation - 2. 2022 126 AdminG Compte rendu decisions prises par M le Maire par delega
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2. 2022 126 AdminG Compte rendu decisions prises par M le Maire par delega)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
_. Reçu en préfecture le 16/12/2022
Ï: IORIGNE- ‘ Affiché le FOU | IL Â RD ID : 035-213603345-20221212-D1262022-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Présents: Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
Date de BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, convocation : DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, . À JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
Mardi 6 décembre | EFEUVRE Gaël, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, 2022 PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, SERANDOUR
Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne : . .
Procurations de vote et mandataires : M. LEJOLIVET Bertrand ayant Vendredi 16 donné pouvoir à M.DA CUNHA Manuel, M.LETENDRE Christophe ayant
décembre 2022 donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme PEROT Marlène ayant donné
pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, MRAOUL Gérard ayant donné pouvoir Nombre de à Mme JOUAULT Jaroslava, Mme VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à Conseillers en M.NOULLEZ Sébastien
exercice : 29
Absents : DORIA Anne
Présents : 23
Votants : 28
Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 06 décembre 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2022-126 - Administration générale: Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l’article L2122-22 du CG.CT.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.CT. '
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AN N°167-168-293 sis 30 rue des Longrais, d'une superficie de 4061 m2, au prix de 875 000,00 € + 35 000,00 € de commission à la charge de l'acquéreur.
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael THORIGNE- FOUIILARD Envoyé en préfecture le 16/12/2022 Reçu en préfecture le 16/12/2022 Affiché le ID : 035-213503345-20221212-D1262022-DE
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Le Maire,
Gaël ÉEFEVYRE
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