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Déliberation - dcm2021110403 vente terrain agricole yoann pagniez
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021110403 vente terrain agricole yoann pagniez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de
jgnovillara * Petit-Villard - Froidefontaine - Essavilly
Communailles-en-Montagne
Envoyé en préfecture le 14/11/2021
Reçu en préfecture le 14/11/2021
Affiché le 15/11/2021
ID : 039-200057115-20211104-DCM 20211104 03-DE
+
novembre
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20211104_03
Séance du 4 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatre novembre à vingt heures, le conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Florent SERRETTE,
maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Lydie
CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël ALPY, Olivier BLANCHARD,
Olivier BOILLOT, Aurore BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Étienne
MILLET, Martial VERNEREY, Valérie VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Michaël FUMEY (procuration à Lydie CHANEZ), Philippe
SCHENCK (procuration à Olivier BLANCHARD)
Était absente : Camille BARBAZ
M. Olivier BOILLOT a été désigné comme secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Vente de terrain agricole
à Communailles-en-Montagne
Gérard MUGNIOT, adjoint en charge de l’urbanisme, rend compte
du rendez-vous du 15 octobre avec Yoann PAGNIEZ, qui visait à
convenir des modalités et conditions pour la vente de terrain
agricole communal permettant la construction d’un bâtiment
agricole, tout en assurant la pérennité d’une petite source d’eau. Le
projet de protocole d’accord est présenté au conseil municipal :
• Parcelles communales vendues :
o 161ZE101 (totalité) avec acte notarié de régularisation
car cette parcelle est toujours propriété de l’association
foncière de Communailles-en-Montagne, pourtant
dissoute le 25 octobre 2011 avec transfert des biens à
la commune historique de Communailles-en-M.
o 161ZE99 (partiellement), jusqu’en limite de l’emprise de
la future conduite de raccordement entre les 2
ouvrages
o 161ZE97 (totalité)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 18
• Présents : 15
• Votants : 17
Date de la convocation :
28 octobre 2021
Date d’affichage
du compte rendu :
5 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 14/11/2021
Reçu en préfecture le 14/11/2021
Aïfiché le 15/11/2021 EM
ID : 039-200057115-20211104-DCM_20211104_03-DE
o 161ZE105 (partiellement), avec une limite définie à 3 m
du futur bâtiment (afin de respecter la règle de recul
fixée par le règlement national d’urbanisme), en
parallèle de celui-ci à partir du point de référence sud-
ouest de l’ouvrage (captage d’eau qui doit rester
communal). Une autre portion de la parcelle 161ZE105,
au droit de la parcelle 161ZE96, sera vendue. Le riverain
sera informé de la transaction en cours.
• Délimitation : emprise conformément au plan annexé
• Surface totale : 1 000 m2 environ
• Prix : 0,35 €/m2
• Frais : bornage et acte notarié à la charge de l’acquéreur
• Dispositions particulières : lors des travaux de terrassement
de son bâtiment, l’acquéreur prendra en charge les travaux
d’installation d’une conduite sur le terrain communal
jouxtant le futur bâtiment pour relier les 2 ouvrages
maintenant la source, la Commune contrôlera la bonne
exécution des travaux et réalisera à ses frais le déplacement
de l’abreuvoir voisin pour le réinstaller sur le terrain
communal.
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, ce protocole et la
vente correspondante et donne délégation à M. le Maire pour
accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE Envoyé en préfecture le 14/11/2021
Reçu en préfecture le 14/11/2021
Aïfiché le 15/11/2021
ID : 039-200057115-20211104-DCM_20211104_03-DE
Annexe à la délibération DCM_20211104_03
Vente de terrain agricole à Communailles-en-Montagne
Plan indicatif de délimitation