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Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021030113 vente de terrain daisance dessavilly)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20210301_13
Séance du 1er mars 2021
L’an deux mil vingt et un, le premier mars à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard
MUGNIOT, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël ALPY,
Camille BARBAZ, Aurore BRULPORT, Olivier BOILLOT, Stéphanie
BRANTUS, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Michaël FUMEY,
Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Valérie VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Lydie CHANEZ, Olivier BLANCHARD,
Martial VERNEREY.
Mme Valérie VUILLERMOT a été désignée secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Déclassement et classement de terrain
du domaine public, vente de terrain d’aisance
et achat de terrain à Essavilly
Une délibération a été prise le 7 juillet 2020 dans les termes
suivants : « Compte tenu du bornage et du déclassement des deux
parties de terrain (voir plan joint), le conseil municipal décide à
l’unanimité de vendre à M. VACH un total de 402 m² au prix de 25 €/m²,
frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur. »
Le géomètre a transmis un document définitif de bornage avec les
surfaces précises. Il apparaît que la surface vendue par la
Commune est de 419 m² au lieu de 402 m². Par ailleurs, le découpe
se traduit par la nécessité pour la Commune d’acquérir aux
consorts DODANE la surface de 1 m² et de classer cette emprise
dans le domaine public.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 16
• Votants : 16
Date de la convocation :
22 février 2021
Date d’affichage :
8 mars 2021 Par conséquent, le conseil municipal décide à l’unanimité d’abroger
la délibération du 7 juillet 2020 et d’en prendre une nouvelle où il
est décidé :
• de déclasser 419 m² du domaine public qui n’ont pas
d’usage de voirie (ce qui ne nécessite pas d’enquête
publique)
• de vendre la surface de 419 m² au prix de 25 €/m² à M. VACH
(frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur)
• d’acquérir la surface de 1 m² aux consorts DODANE à l’euro
symbolique (frais de notaire à la charge de la Commune)
• de classer dans le domaine public la parcelle de 1 m²
susmentionnée.
• de charger M. le Maire de l’exécution de cette décision.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE