Déliberation - 20190924CRconseil

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Déliberation - 20190924CRconseil Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Saint-Guyomard. Lien du pdf (Déliberation - 20190924CRconseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Ruralité, République Française

Morbihan

Compte-Rendu

des délibérations de la Commune de Saint-Guyomard

séance du 24/09/2019

- Assainissement - Décisions modificatives

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de prévoir une décision modificative pour le budget assainissement afin d'effectuer le règlement des factures du bureau d'études et des publications concernant la procédure de délégation de service en cours.

Cette décision se présente ainsi :

- en section de fonctionnement

D 623 : + 1 200.00 €

D 023 : + 3 600.00 €

D 611 : - 4 800.00 €

- en section d'investissement

R 021 : + 3 600.00 €

D 203 : + 3 600.00 €

D2762 : + 720.00 €

R2762 : + 720.00 €

Approbation à l'unanimité

Assainissement : compte d'affermage

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte d'affermage du service assainissement est à la disposition de tous au secrétariat de la mairie.

Approbation à l'unanimité

Rapport relatif au prix et à la qualité du service publie de l'eau potable Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable est disponible au secrétariat de la mairie.

Il précise les tarifs appliqués au 01/01/2019 :

- Part fixe : abonnement compteur : 75.00 €

- Part proportionnelle : Tranche 1 de 0 à 30 m3 : 1.59 €/m3

Tranche 2 de 31 à 500 m3 : 1.67 €/m3

Tranche 3 au-delà de 500 m3 : 1.32 €/m3

Approbation à l'unanimité

Mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une réunion a eu lieu en mairie de Saint Guyomard. Elle s'inscrit à la suite de l'approbation du SCOT en décembre dernier, avec la mise en oeuve du document qui a commencé en avril. En effet, les communes possédant un document d'urbanisme (carte communale ou PLU) sont dans l'obligation de mettre leur document en compatibilité avec le SCOT approuvé si ces documents ne respectent pas les orientations du SCOT, dans un délai d'un an s'il s'agit de modifications légères (ne changeant pas les orientations de PADD), et de 3 ans s'il s'agit de modifications importantes impactant le PADD. Il s'agit d'une mise en compatibilité et non d'une mise en conformité.La commune de Saint Guyomard est classée dans l'armature du SCOT comme pôle de "proximité". Les objectifs chiffrés préconisés pour la commune sont les suivants :

- Taux de croissance annuel moyen de 0.75 % par an

- Nombre de logements à produire : 195 logements minimum sur 20 ans

- Densité moyenne à respecter : 13 logements à l'hectare

- Enveloppe maximale à urbaniser : 15 ha sur 20 ans

Le PETR Pays de Ploërmel a recensé sur la commune de Saint Guyomard environ 14 ha de disponibilités foncières uniquement en extension de l'enveloppe urbaine du centre-bourg (zone 1AUa, 1 AUb et 2 AU). Les commues doivent calibrer leurs disponibilités foncières en fonction du nombre de logements qu'elles veulent réaliser et en fonction de la densité moyenne du SCOT en localisant ces dernières prioritairement dans l'enveloppe urbaine du centre bourg. Elles identifieront également le potentiel en logements dans les hameaux "dit constitués" par le SCOT.

Une fois ce travail effectué, s'il est nécessaire de localiser d'autres zones à urbaniser pour implanter tous les logements, la commune pourra alors ajouter des zones en extension, tout en ne dépassant pas le seuil des 15 hectares en extension sur 20 ans.

Au regard des zones en extension, le PLU de la commune apparait compatible avec le SCOT, puisqu'elle localise environ 14 ha de disponibilités foncières et que le SCOT alloue une enveloppe de 15 hectares maximum pour la commune, concernant les zones en extension. Elle consomme néanmoins presque la totalité de l'enveloppe du SCOT pour la commune. Elle devra en tenir compte lors d'une prochaine révision générale du PLU. Concernant les hameaux, le PETR indique que l'urbanisation en extension de l'enveloppe des hameaux est interdite par le SCOT. Cependant, les documents d'urbanisme pourront décider de densifier de manière exceptionnelle un hameau dit "constitué". Plusieurs critères cumulés doivent être validés afin de considérer un hameau comme " constitué" :

- avoir au moins 10 habitations existantes ;

- avoir les réseaux suffisants à proximité et accessibles ;

- posséder un caractère compact et une concentration bâtie.

Dans le PLU en vigueur, 15 hameaux sont aujourd'hui urbanisables. Un certain nombre ne respectent pas les critères du SCOT pour être considérés comme hameau "constitué". En effet, certains ne comportent pas 10 habitations. Les possibilités de constructions à l'intérieur de ces hameaux (dents creuses), ainsi que l'extension n'est pas permise par le SCOT dans les hameaux.

Certains hameaux respectent les critères du SCOT pour être considérés comme constitués, néanmoins, ils comportent de l'extension, ce qui n'est pas permis par le SCOT.

Concernant les espaces à vocation économique (EVE), les disponibilités foncières pour la commune de Saint Guyomard s'élèvent à 9.5 ha. Cela correspond à ce qui est classé en 1AUi et 2 AUi actuellement dans le PLU. Si la commune décide de réviser son document d'urbanisme, la surface allouée à cette EVE majeur, ne pourra excéder 31 ha au total, entre la commune de Bohal et la commune de Saint Guyomard. En conclusion, le PLU de Saint Guyomard apparait aujourd'hui incompatible avec les orientations du SCOT en raison de l'urbanisation dans les hameaux qui ne sont pas dits "constitués" par le SCOT, où l'urbanisation n'est pas permise et en raison de parcelles urbanisables en extension des hameaux, ce qui n'est pas non plus permis par le SCOT. Une procédure de modification pourrait permettre de mettre en compatibilité le PLU (délai d'un an pour se mettre en compatibilité avec le SCOT).

Approbation à l'unanimité

Admission en non valeur

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un état de non valeur du budget communal établi par Mr BIORET d'un montant de 24.25 € pour délibération.

Après discussion et à l'unanimité le conseil municipal accepte cet état d'admission en non valeur de 24.25 € et prévoit les crédits budgétaires correspondants à l'article 6541.

Approbation à l'unanimité

Lotissement Rue du Stade : Décisions modificatives

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d'une décision modificative pour le Lotissement Rue du Stade.

Suite à un remboursement d'un emprunt (256 331.01 €) qui était arrivé à échéance en Juillet et aux frais bancaires dus à la mise en place des emprunts de 105 000 € et 150 000 €, il convient de prévoir les écritures suivantes :en fonctionnement

- D 627 : 308.00 €

- R 7015 : 308.00 €

en investissement

- D 1641 : 250 000.00 €

- R 1641 : 250 000.00 €.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, émet un avis favorable à cette décision modificative

Approbation à l'unanimité

Aide de l'état à la mise en place d'une tarification sociale des cantines

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal d'un courrier interministériel précisant l'éligibilité à l'incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles afin qu'elles puissent faciliter l'accès des écoliers pauvres à la restauration scolaire av ec une tarification sociale. Concrètement, l'aide financière s'élèvera à 2 euros par repas facturé aux familles à un prix maximal de 1 €, sur la base d'une simple déclaration du nombre de repas facturé à ce tarif et sera versée à deux conditions :

- une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place ; - la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser 1 euro par repas. Compte tenu du fait, qu'actuellement il y a peu d'impayer au niveau du service restauration scolaire, le conseil municipal décide de ne pas mettre en place ce système de facturation et de conserver celui déjà établi.

Approbation à l'unanimité

Adhésion CAUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d'un courrier du CAUE informant que l'Oust Brocéliande Communauté a fait part de sa décision de ne pas renouveler son adhésion au CAUE. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Morbihan oeuvre pour contribuer à la production d'un cadre de vie de qualité pour les morbihannais en travaillant à plusieurs échelles, principalement de la parcelle au centre urbain.

A ce titre le CAUE peut notamment accompagner dans tout projet d'aménagement, d'implantation d'un équipement ou d'habitat et conseille gratuitement les particuliers pour les projets architecturaux. L'adhésion pour la commune de Saint Guyomard s'élève à 0.33 € par habitant, sur la base de la population municipale (hors population compté à part). Le montant de la cotisation 2019 s'élève à 448.14 €. Après discussion et délibération le conseil municipal émet un avis favorable à cette adhésion.

Approbation à l'unanimité

Modification des statuts de Morbihan Energies

Monsieur le Marie expose :

Par délibération du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts.

L'objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l'adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l'objet d'un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (article L.5211-20 et L.5211-II) du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies. Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- D' approuver la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019.

- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

Approbation à l'unanimitéEclairage RD 139 - Liaison entre le centre bourg et le terrain de sport

Monsieur le maire présente aux membres du conseil municipal une estimation prévisionnelle de la contribution concernant la liaison entre le centre bourg et le terrain de sport.

L'estimation prévisionnelle s'élève à 20 100.00 € H.T.

Considérant que les travaux réalisés sont de nature à favoriser le développement rural, le syndicat décide de verser un fonds de concours qui s'élève à 30 % du montant H.T. plafonné soit un montant de 6 030.00 €. Il reste donc à charge de la commune un montant de 14 070.00 € H.T. soit 18 090.00 € TTC. Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition et donne pouvoir à Mr le Maire pour signer la convention de financement et de réalisation d'extension des réseaux éclairage.

Approbation à l'unanimité

Rentrée scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il y a 92 enfants inscrits à la Belle Ecole et 116 enfants à l'école Sainte Marguerite.

Suite à un départ en retraite et à un contrat non renouvelé à la demande de l'intéressée, l'ATSEM de l'école intervient sur le temps de midi à la cantine.

L'académie de Rennes a attribué une subvention pour l'école publique de Saint Guyomard dans le cadre du Plan "bibliothèque d'école". Cette subvention sera versée à la commune après avoir précisé le montant attribué par la commune de Saint Guyomard.

Monsieur le Maire informe que la commune de Saint Guyomard participe avec la région académique de Bretagne à une convention de partenariat "Ecoles numériques et ruralité". Les deux écoles sont concernées et les dossiers ont été déposés. Actuellement l'école privée a effectué la commande de ses ordinateurs. Celle de l'école publique est sur le point de se finaliser.

Approbation à l'unanimité

Terre de mégalithes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a participé à une réunion à Baud concernant l'appel à projet "Megalithes de Bretagne". Cette réunion a servi à étoffé l'appel à projet et a déterminé deux secteurs à mettre en valeur sur la commune (Le Menhir de la lande des bois et celui du Bignon). Un devis pour l'étude à projet a été établi et s'élève à 973.00 €.

Le conseil municipal émet un avis favorable à ce devis et sollicite une subvention auprès de la communauté de communes l'OBC.

Approbation à l'unanimité

Cimetière

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été mis en évidence 44 tombes en état d'abandon. Un panneau va être installé à l'entrée du cimetière et une plaque installée sur chaque tombe avant la Toussaint. Il est nécessaire de faire constater cette procédure par un officier de police. Il convient également de prévoir un ossuaire et un jardin du souvenir.

Approbation à l'unanimité

Enquête publique - Syndicat mixte Grand Bassin de l'Oust

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une enquête publique en vue d'autoriser la restauration du bassin versant de la Claie dans le cadre du Contrat Territorial Volet Milieux Aquatiques (CTMA) qui sera ouverte en mairie de Bohal (siège de l'enquête), Bignan, Pleucadeuc, Plumelec et Sérent, pendant 17 jour consécutifs, du lundi 30 septembre 2019 à 8 h 30 au mercredi 16 octobre 2019 à 17 h 00.

Le dossier de l'enquête publique est consultable en version papier en mairie de Bohal. Le conseil municipal a quinze jours pour donner son avis après la fin de l'enquête publique.

Approbation à l'unanimitéConvention de mutualisation relative à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) avec la Communauté de Communes de l'Oust à Brocéliande

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nouvelle réglementation concernant la protection des données. Cette dernière impose de se mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général de la Protection des Données, soit "RGPD").

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte la convention de mutualisation relative à mise en place de Règlement Générale sur la Protection des données (RGPD) et autorise Monsieur le maire à signer cette convention.

Approbation à l'unanimité

Chemins ruraux - cession

Lors du conseil municipal du 24 septembre 2015, il a été acté la cession de chemins ruraux et parcelles du domaine privé de la commune pour des chemins qui n'ont plus, suite à des mutations, d'utilité de dessertes de parcelles enclavées.

Depuis cette date d'autres demandes sont parvenues à la mairie.

Le tarif avait été fixé à :

0.50 € /m² terrain classé en zone agricole non empierré

3.50 €/m² terrain classé en chemin empierré

6.00 € /m² terrain classé en chemin goudronné

Après en avoir débattu le conseil municipal ajoute le tarif de 10 € /m² en terrain attenant à des habitations et annexes (mise en valeur des propriétés).

Les frais d'actes notariés seront à la charge des acquéreurs et les frais de bornage calculés au prorata de la surface des terrains.

Certains terrains font l'objet d'échange car la voirie empiète sur des terrains privés (notamment dans les secteurs qui n'ont pas été remembrés). Il s'agit du secteur de

- le Chefville

- le Calvaire

- Botquéré ouest

Les frais occasionnés par ces échanges sont à la charge de la commune.

Certaines parcelles ne nécessitent pas l'intervention du géomètre et n'en supporteront pas les frais. Le montant des devis du géomètre s'élève à 3 346.63 € TTC, la surface totale concernée est de 4 460 m² et la surface à la charge de la commune de 1 723m² et 360 m² sans intervention du géomètre. Il reste 2 577m² à la charge des acquéreurs soit 0.78 €/m².

Approbation à l'unanimité

Repas du CCAS DU 13 OCTOBRE 2019

Suite à la dissolution du CCAS au 31 décembre 2016, la Commission d'action sociale s'est réunie afin de fixer la date du repas du CCAS ainsi que la participation des conjoints n'ayant pas 65 ans et la rémunération du personnel qui sera employé pour servir au repas.

Les membres de la commission proposent de fixer:

- le repas du CCAS au dimanche 13 octobre 2019

- la participation du conjoint n'ayant pas 65 ans à 16 €

- la participation d'un accompagnateur à 22 €

- la rémunération du personnel de service à 32 € net.

Après discussion et délibération, le conseil municipal émet un avis favorable aux proposions de la commission d'action sociale.

Approbation à l'unanimité

Questions diverses :