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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0031 2024 fast mise en place de la prime de pouvoir dachat dexceptionnelle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0031 2024 fast mise en place de la prime de pouvoir dachat dexceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Ville
de
7
+
Pont-Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
F us
Nombre
de
conseillers
: |
35
Enéxercice
:
34
— | Préseñts
25
—
Votants
par
procuration |
7
Absents
u
Total
des
votes
32
9.
Autres
Domaines
de
compétences
9.1
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
mai
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
quinze
mai
deux
mille
vingt-quatre,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexis
DARMOIS. Étaient
présents
: M.
AUBE,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BERNARD,
M.
BIERRY,
M.
BURET,
M.
CANTELOUP,
M.
DARMOIS,
M.
DEPLANQUES,
M.
DUCLOS,
Mme
DUTILLOY,
Mme
DUVAL,
Mme
GAUTIER,
Mme
JEAMMET,
M.
LEFRANCOIS,
Mme
LOUVEL,
Mme
MALBRANCHE,
M.
MAUVIEUX,
Mme
MONLON,
Mme
MOUCHEL,
Mme
QUESNEY,
Mme
RETUREAU,
Mme
ROSA,
Mme
RUBETTI,
M.
TIMON,
Mme
VANNIER. Secrétaire
de
séance
: Mme
Brigitte
DUTILLOY
Absent(s)
excusé(s):
M.
ANFRAY,
M.
BOISSY,
M.
CHEVREAU,
Mme
CABOT
B,
M.
GUENNI,
Mme
KOUZIAEFF,
Mme
LOPES
DUARTE,
M.
MARE,
M.
MESNIER,
Procurations
: M.
ANFRAY
à
Mme
MOUCHEL,
M.
BOISSY
à M.
AUBE,
M.
CHEVREAU
à M.
DARMOIS,
M.
GUENNI
à M.
CANTELOUP,
Mme
KOUZIAEFF
à M.
MAU VIEUX,
Mme
LOPES
DUARTE
à Mme
ROSA,
M.
MESNIER
à M.
TIMON
del
0031 2024
Mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
d’exceptionnelle
Elu
rapporteur
: A.
Darmois
La
promulgation
du
décret
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
s'est
inscrite
dans
le
contexte
d'une
conjoncture
économique
particulière,
justifiant
la
prise
de
mesures
spécifiques
pour
soutenir
certains
agents
de
la
FPT
à
faible
taux
de
rémunération.
Ce
décret
vise
à
instaurer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
reconnaître
et valoriser
les
contributions
particulières
de
ces
agents.
Conscient
des
difficultés
financières
rencontrées
par
de
nombreux
agents
entrant
dans
le
cadre
du
décret,
mais
également
des
contraintes
financières
de
la
collectivité,
il
est
proposé
de
marquer
le
soutien
aux
agents
concernés
en
proposant
une
proratisation
à 25
%
des
montants
plafonds
imposés
par
le texte
réglementaire.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240521-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Acte publié le 28.05.2024 Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède
:
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
Ja
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d’achat
;
VU
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
8 avril
2024
;
CONSIDERANT
que
le
montant
de
cette
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
;
L’autorité
territoriale
propose
à l’assemblée
délibérante,
afin d’amortir
le choc
de l’inflation et
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la
prime
forfaitaire
de
pouvoir
d’achat,
selon
les modalités
suivantes
:
LES
BENEFICIAIRES
ET
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-
dessous
:
-
avoir
été nommés
ou
recrutés
à une (date
d’effet
antérieure
au
1% janvier
2023,
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1% juillet
2022
au
30 juin
2023,
-
être
employés
et rémunérés
par un
employeur
püblic
au
30 juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d’achat
(GIPA)
et de
la rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
LA
DETERMINATION
DU
MONTANT
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il appartient
à l’organe
délibérant
de
la collectivité
de
déterminer
le montant
de
la prime
Inférieure
ou égale: à 23700€
|
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240521-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Sup
à 23700€
et inférieure
ou
égale
à 27300€
700
€
175
€
Sup
à 27300€
et inférieure
ou
égale
à 39 160€
600
€
150
€
Sup
à 29160€
et inférieure
ou
égale
à 30840€
500
€
125
€
Sup
à 30840€ et inférieure ou égale à 32280€
.
|400€
_
[100€
Sup
à
32280€
et inférieure
ou
égale
à 33600€
350
€
|
T
E
Sup
à 33600€
et inférieure
ou
égale
à 39000€
“
[300€
75
€
Le
montant
de
la prime,
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
1
juillet
, 2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
|
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et rémunéré
l'agent
au
cours
de la période
du
1% juillet 2022
au 30 juin 2023,
la rémunération
prise
en compte
est celle versée
par
l’employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si
besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
LES
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
Cette
prime
est versée
par
l’employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
n’est
pas
reconductible
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240521-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’AUTORISER
le versement
de la prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et selon
les modalités
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titr
re
de
la
période
Montant
proposé
de
la
prime
de
pouvoir
d dieachat
P' ee
un
PA D
Inférieure ou
égale
àà23700€
Re
Enr
|
g
sue Le)
Super
à 23
700
€
et infénienre
ou
égale
à 27
300
€
175
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160€
|
:
FF
150
€ |
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
|
125
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
De
100
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
|
|
- 88
€
Supérieure
à 33
600
€ et Ton
ou
égale
à 39
000
€
=
|
75
€
>
DE
PREVOIR
les
crédits
correspondants
au
budget
>
D’AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
délibération
|
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 21
mai
2024
Le
Secrétaire
de
Séance
’
Pour
extrait
certifié
conforme
|
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a
été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Brigitte
DUTILLOY
|
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240521-del_0031_2024-DE Date de télétransmission : 28/05/2024 Date de réception préfecture : 28/05/2024