unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - Projet de PV conseil 20230925 pour approbation

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unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - Projet de PV conseil 20230925 pour approbation Document publié le Lundi 25 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Station des Rousses - Projet de PV conseil 20230925 pour approbation)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, 1 / 23

PROCES VERBAL

Séance du Conseil communautaire du

25 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 25 septembre à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué en séance publique s’est réuni au siège de la Communauté de communes, sous la présidence de Monsieur Nolwenn MARCHAND.

PRÉSENTS : Benoît AUBRY, Robert BONNEFOY, Sébastien BENOIT-GUYOD, Annie BERTHET, Claire CRETIN, Antoine DELACROIX, Delphine GALLOIS, Christiane GROS, Nolwenn MARCHAND, Christophe MATHEZ, Marc NARABUTIN, Bruno PAGET-BLANC, Sandrine PHILIPPE-GRENIER, Michel PUILLET, Medhi VANDEL, Christophe VAZ TEIXEIRA, Amélie VION.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR : Catherine GARNIER (pouvoir à Nolwenn MARCHAND), Jean- Michel VANINI (pouvoir à Michel PUILLET).

ABSENTS : Sandrine VAUFREY.

QUORUM : 10 élus

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance de ce Conseil communautaire à 18h37. L'assemblée désigne comme secrétaire de séance Mme Delphine GALLOIS.

ORDRE DU JOUR :

Question 1 : Approbation du projet de Procès-Verbal

Question 2 : Désignation des représentants au comité de programmation Leader 2023-2027

Question 3 : Création et organisation du comité de partenaires dans le cadre des compétences de la

CCSR en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité

Question 4 : Avenant n°1 à la convention services techniques Prémanon

Question 5 : Instauration de la prime « pouvoir d’achat »

Question 6 : Régie intéressée – rapport technique hiver 2022-2023

Question 7 : Approbation du budget révisé de la régie intéressée 2022-2023

Question 8 : Convention Espace Nordique Jurassien pour la saison 2023-20242 / 23

Question 9 : Contrat de concession – choix du délégataire et approbation du contrat de concession

Question 10 : Avenant n°4 à la convention de délégation de service public relative aux activités

nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses

Question 11 : Tarifs des activités hivernales pour la saison 2023-2024

Question 12 : : Calendrier des activités hivernales pour la saison 2023-2024

Question 13 : Calendrier 2024 de l’Espace des mondes polaires

Question 14 : Grille tarifaire 2024 de l’Espace des mondes polaires

Question 15 : Attribution de lots « entrées duo gratuites » pour l’Espace des mondes polaires

Question 16 : Calendrier d’ouverture des points d’informations de l’office de tourisme

Question 17 : Demande de classement de l’Office de tourisme en catégorie 1

Question 18 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Exonération de locaux à usage

industriel et de locaux commerciaux pour l’année 2024

Question 19 : Liste des actes signés par le Président

Questions diverses

M. le Président indique que Madame Mélanie VAZ a démissionné et que Madame Dominique BONNEFOY-CLAUDET va la remplacer et prendra place lors du prochain conseil du 08 novembre 2023.

Délibération n°2023/80 : Approbation du projet de Procès-Verbal

M. le Président demande à l’assemblée de bien vouloir formuler les éventuelles remarques sur le procès- verbal de la réunion du 05 juillet 2023.

Mme Christiane GROS demande des précisions quant à son pouvoir lors du précédent conseil communautaire. Son pouvoir avait été donné à Mme Amélie VION, qui s’est abstenue sur la question concernant la crèche des Rousses.

M. le Président indique que sur cette question Mme Amélie VION a voté en son nom et non en celui de Mme Christiane GROS.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2023.

Délibération n°2023/81 : Désignation des représentants au comité de programmation Leader 2023-2027

M. le Président explique que le Pays du Haut-Jura a été retenu pour porter une stratégie LEADER sur la période 2023-2027. Une enveloppe de 2 000 000 € de crédits européens est prévue. Un comité de programmation LEADER sera amené à donner son avis sur les projets. Chaque communauté de communes doit désigner deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour siéger au Comité de programmation LEADER.3 / 23

En juillet 2022, le Parc naturel régional du Haut-Jura a déposé, à l’échelle du Pays du Haut-Jura, une candidature pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie locale de développement au titre de LEADER 2023-2027. Par délibération votée en Assemblée permanente des 25 et 26 janvier 2023, la Région a retenu le Pays du Haut-Jura comme groupe d’action locale (GAL) porteur d’une démarche LEADER sur la programmation 2023-2027 et a approuvé la dotation d’une enveloppe financière de 2 millions d’euros de crédits LEADER. Le Groupe d’Action Locale (GAL) est un ensemble de partenaires publics et privés chargés de la mise en œuvre de la stratégie de développement. Il s’appuie sur un Comité de programmation qui élabore une procédure de sélection transparente et non discriminatoire des projets qui lui seront soumis au titre d’un financement LEADER et statue sur ces projets au regard de leur cohérence avec la stratégie du territoire. Il est force de proposition pour ajuster la maquette financière, solliciter des modifications de fiches actions pour ajuster la stratégie. Il suit l’évolution de la mise en œuvre de la stratégie et peut proposer des actions visant à atteindre les objectifs de réalisation. Il se réunit en moyenne 3 fois par an.

Pour mémoire, en application des articles L2121-21 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président. »

M. le Président propose de procéder à un vote au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours, portant sur le titulaire et sur le suppléant étant précisé que lors du précédent bureau communautaire, il se portait volontaire pour être nommé titulaire et Monsieur Christophe MATHEZ se portait volontaire au titre du suppléant. M. le Président demande s’il y a d’autres volontaires dans l’assemblée.

Aucun nouveau volontaire ne s’étant annoncé, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire de DESIGNE à l’unanimité, le représentant titulaire suivant : M. Nolwenn MARCHAND et le représentant suppléant suivant : M. Christophe MATHEZ au Comité de programmation Leader 2023-2027.

Délibération n°2023/82 : Création et organisation du comité de partenaires dans le cadre des compétences de la CCSR en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité

M. le Vice-président en charge des mobilités rappelle que la CCSR a pris la compétence mobilité en 2021 (DEL n°2021/024) et est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Chaque AOM doit mettre en place un comité des partenaires. La Région Bourgogne-Franche-Comté, en tant que cheffe de file de la mobilité régionale, propose de mutualiser les instances des comités des partenaires au sein d’un même bassin de mobilité. La CCSR fait partie du bassin de mobilité du Haut-Jura (avec les CC La Grandvallière, Haut-Jura Arcade et Haut-Jura Saint-Claude).

Dans cette optique, chaque communauté de communes doit délibérer pour créer son comité des partenaires, définir les collèges et les modalités de fonctionnement. Ces éléments doivent être identiques avec la Région (notamment mêmes collèges).

En complément :

- Le comité des partenaires se réunira annuellement pour évoquer l’offre de mobilité, la politique tarifaire, la qualité des services ainsi que l’information aux usagers.

- Les comités des partenaires doivent à minima réunir :

o Des représentants d’employeurs ;

o Des représentants d’usagers ou des habitants ;4 / 23

o Des habitants tirés au sort ;

o Les Communautés de communes non AOM.

- Les partenaires listés ci-dessous seront à associer à minima :

o Collège des institutionnels :

 Autorités Organisatrices de la Mobilité ;

 Département du Jura ;

 Région Bourgogne-Franche-Comté ;

 Parc naturel régional du Haut-Jura ;

o Représentants du monde économique :

 Représentant des employeurs ;

o Représentants des usagers et des habitants :

 Associations d’usagers et d’habitants ;

 Habitants tirés au sort ;

o Autres acteurs complémentaires.

 Autres acteurs complémentaires en fonction des sujets à l’ordre du jour.

Mme Suzy MARCADELLA précise que le but initial est de mutualiser les instances et les actions avec les territoires voisins.

M. Antoine DELACROIX ajoute que dans le cadre de la compétence mobilité on doit mettre en place un comité des partenaires à l’échelle du pays, et chaque communauté de communes doit délibérer.

Mme Sandrine PHILLIPE-GRENIER demande s’il s’agit d’un comité consultatif ou décisionnaire ?

M. Antoine DELACROIX confirme qu’il s’agit bien d’un comité consultatif.

Mme Annie BERTHET s’interroge sur ce que cela va apporter à la CCSR.

M. Antoine DELACROIX indique qu’il est nécessaire de réfléchir aux solutions de mobilité sur le secteur et de formaliser l’association de partenaires dans les décisions relatives à la mobilité, mais cela ne sera pas facile à animer. Il rappelle que la création du comité est obligatoire.

M. Christophe MATHEZ ajoute que cela n’est pas facile à mettre en place et qu’il faut trouver du monde pour s’en occuper et l’animer.

M. Antoine DELACROIX précise que le Parc Naturel Régional du Haut-Jura va nous accompagner sur le sujet.

Mme Claire CRETIN soulève le fait que l’on a beaucoup d’associations, de conseils et de comités ce qui engendre une perte de réactivité. Elle souhaite que l’on soit plus dans l’action que dans les discussions.

M. Antoine DELACROIX indique que cela nous est imposé dans le cadre de la prise de compétence Mobilité mais la réflexion autour de ces thématiques se fait depuis déjà bien longtemps. Il faut se saisir de l’outil. Toutefois on n’a pas attendu cette question pour tenter de mettre des choses en place et discuter ainsi que tendre la main à des associations comme Bénévolant.

M. Bruno PAGET-BLANC rajoute que nous n’avons pas le choix que d’en faire partie.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER pense que cela peut donner une impulsion intéressante, il est opportun de se saisir de l’outil et d’échanger avec des acteurs différents.5 / 23

M. Antoine DELACROIX précise qu’il y a déjà beaucoup de réunions de travail à l’échelle du pays, les autres collectivités rencontrent les mêmes problèmes que nous. Force est de constater que les questions de mobilité ne semblent pas un sujet passionnant au vu de l’implication des citoyens car les consultations ne sont pas fructueuses.

M. le Président ajoute que c’est une volonté des pouvoirs publics d’associer la population, au niveau régional. Est-ce que cela va répondre à des problématiques locales ? Rien n’en moins certain. C’est un service à l’usager, à partir du moment où l’on est Autorité Organisatrice de la Mobilité, le but est de l’animer au mieux et de trouver l’équilibre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, la création, le mode d’organisation et la composition des comités de partenaires à l’échelle de la Communauté de communes de la Station des Rousses selon le projet de délibération proposé.

Délibération n°2023/83 : Avenant n°1 à la convention services techniques Prémanon

M. le Président rappelle que par délibération n°2022/113 en date du 7 décembre 2023, le conseil communautaire avait approuvé la convention de mise à disposition des services techniques de la commune de Prémanon dans le cadre de l’entretien et du suivi technique de l’Espace des Mondes Polaires pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.

Suite au départ d’un agent des services techniques de la commune de Prémanon, le choix a été fait, en concertation avec la communauté de communes, de recruter un profil ayant des compétences de chauffagiste pour gérer le système technique de chaufferie-ventilation à l’EMP. Avec la prise de fonction de ce nouvel agent au 1er septembre 2023 il convient de modifier la convention. Cette modification permet également de mettre à jour la liste du personnel concerné par la mise à disposition ainsi que la liste des missions.

M. le Président présente le projet d’avenant modifiant la prise en charge financière, l’annexe relative au personnel ainsi que la liste des missions, activités et tâches des agents techniques à l’EMP. Cette demande de modification porte dans un premier temps sur le périmètre de la convention sur la partie maintenance/chauffage/froid/ventilation, dont les travaux sont actuellement suivis par un marché de prestations externes jusque début 2024.

M. le Président ajoute que la commune de Prémanon a recruté une nouvelle personne aux services techniques qui répond aux compétences techniques demandées.

Dans un second temps, avec cette modification, combinée à l’inflation, il est nécessaire de faire évoluer le tarif refacturé à la CCSR, en passant à 55 € de l’heure contre 48 € de l’heure sur les années précédentes.

Le volume financier moyen sur les 4 premières années de fonctionnement se trouve entre 4 500 et 6 000 € par an (tonte, déneigement, travaux d’entretien, etc.) avec un volume plus important l’année dernière car les services techniques avaient assuré le suivi des travaux de chantier du sinistre de condensation à la patinoire.

18h54 Arrivée de Mme Amélie VION

M. Robert BONNEFOY signale que ce temps de travail de suivi de chantier a été réalisé par les services techniques en substitution de l’architecte qui n’a pas réalisé le suivi.6 / 23

M. le Président explique qu’en quelque sorte il a participé puisque nous n’avons pas payé les heures non réalisées pour le suivi de chantier, mais qui avaient été comptabilisées dans la prise en charge de l’assurance. Les derniers travaux relatifs à ce sinistre sont encore en cours avec le changement du placo et la remise en peinture de la patinoire.

M. Bruno PAGET-BLANC trouve que les modifications de l’avenant sont plus économiques que de passer par un prestataire externe pour le suivi de l’installation du chauffage.

M. le Président confirme que la CCSR devrait être gagnante financièrement tout en améliorant le suivi quotidien de l’installation et en réduisant les délais d’intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, la convention avec la commune de Prémanon et AUTORISE le Président à la signer.

Question 5 : Instauration de la prime « pouvoir d’achat »

M. le Président informe les membres du bureau communautaire que le gouvernement a annoncé en juin 2023, dans le cadre d’une opération de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique, la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une prime « pouvoir d’achat ». Cette prime allant de 300 € à 800 € serait à verser en une fois avant fin 2023 à l’ensemble des agents dont la rémunération est inférieure à 3 250 € bruts.

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 détaille les conditions d’octroi pour les agents de la fonction publique d’Etat et hospitalière. Un décret pour la fonction publique territoriale est en attente.

Pour bénéficier de la prime, les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date antérieure au 1er janvier 2023. - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

- Avoir perçu une rémunération brute du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 inférieure à 39 000 € (excluant l’indemnité dite « GIPA » garantie individuelle du pouvoir d’achat, et dispositifs type heures complémentaires/supplémentaires).

Pour les agents non employés et rémunérés sur la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le calcul s’établit au prorata pour déterminer la rémunération de référence.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Deux agents sont exclus car ils n’étaient pas en poste au 1er janvier 2023. La prise en charge par la collectivité représenterait un coût de 6 867 €.

Cette mesure est laissée à l’appréciation de chaque collectivité locale.7 / 23

M. le Président propose l’ajournement de cette question car le décret n’est pas encore paru. On imagine que les éléments vont être les mêmes que pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Les modalités de versement restent critiquées par les syndicats ce qui est à l’origine de ce retard.

M. Christophe MATHEZ précise que cette prime est envisageable dans le budget 2023 car une hausse plus importante du point d’indice avait été provisionnée.

M. le Président ajoute que le bureau communautaire propose un travail plus approfondi sur des augmentations et non simplement des primes pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire AJOURNE à l’unanimité, la question de l’instauration de la prime « pouvoir d’achat » et propose de reporter la question au prochain conseil communautaire.

Délibération n°2023/84 : Régie intéressée – rapport technique hiver 2022-2023

M. le Vice-président en charge des activités de neige présente le bilan du rapport technique et propose aux conseillers communautaires de prendre acte du compte-rendu de la saison hivernale 2022-2023 transmis par la SOGESTAR dans le cadre du contrat de régie intéressée.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD indique que la commission neige s’est réunie le 13 septembre 2023 pour dresser le premier bilan suivant :

L’hiver a été compliqué, niveau météo, mais le chiffre d’affaires avoisine les 488 252 € sur 65 jours d’ouverture, avec la location de patins à glace qui a fait un chiffre d’affaires de plus de 20 000 € sur une semaine en février et des frais de damage en moins. La Station des Rousses est la station qui a fermé le plus tard sur l’ensemble du Massif Jurassien avec la mise en place de navettes jusqu’au chalet de la Frasse pour la clientèle des deux dernières semaines des vacances de février. Les clients ont compris que compte tenu des conditions, tout a été mis en œuvre pour proposer l’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire PRENDRE ACTE à l’unanimité, du rapport technique hiver de la régie intéressée 2022-2023.

Délibération n°2023/85 : Approbation du budget révisé de la régie intéressée 2022-2023

M. les Vice-présidents en charge des activités Quatre-saisons et des activités de neige rappellent que conformément à l’article 19.1 de la convention de délégation de service public conclue le 30 janvier 2014, la SAEM SOGESTAR a transmis à la CCSR le budget révisé de la régie intéressée au titre de l’exercice 2022-2023, dans un courrier daté du 29 juin 2023.

Celui-ci tient compte du réalisé de l’hiver 2022-2023 et met à jour le prévisionnel de l’été 2023.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD précise que sur la partie nordique cela représente -80 000 €, on s’oriente donc sur un déficit autour de 19 000 € pour la saison 2022-2023 avec une clôture de la saison le 5 mars 2023.

M. Medhi VANDEL ajoute que la Délégation de Service Public porte à la fois sur les activités nordiques et les activités hors neige, donc le budget prévisionnel tient compte des activités générales de la station, ce qui a une incidence sur les postes de salaires, les frais étant mutualisés. Ce à quoi viennent s’ajouter8 / 23

: une hausse des frais de salaires, des imprévus comme des travaux de réparations sur un quad suite à une casse moteur et une hausse des frais de papeterie concluant à un résultat prévisionnel de -198 000 €. Le bilan définitif arrivera à fin septembre faisant présager un chiffre d’affaires toutefois plus important que l’an dernier sur les activités été.

M. le Président souligne le résultat direct positif à 158 000 € des activités nordiques. Et remarque par contre que le montant des frais mutualisés impactés sur la régie intéressée est important : 309 000 € à cause d’une mauvaise saison en ski alpin. Ce chiffre représente donc 40 % du chiffre d’affaires total de la régie : 766 000 €. Au final, le coût pour la CCSR de ces activités (218 000 € environ) peut varier assez nettement d’une année sur l’autre mais dans des proportions bien moindres que pour le ski alpin.

M. Medhi VANDEL précise qu’effectivement la répartition des frais mutualisés se fait au chiffre d’affaires entre les activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, le budget prévisionnel révisé de la régie intéressée 2022-2023.

Délibération n°2023/86 : Convention Espace Nordique Jurassien pour la saison 2023-2024

La CCSR a reçu la convention liant le domaine nordique de la Station des Rousses à l’Espace Nordique Jurassien pour la saison 2023-2024. Les taux proposés dans le projet de convention sont inchangés. La convention fait également apparaître les tarifs en article n°7.

La convention présentée en commission activités de neige n’a pas suscité de réaction particulière.

M. Sébastien BENOIT-GUYOT indique que l’Espace Nordique Jurassien (ENJ) se porte bien, le président est M. LEBESGUE depuis 2 ans. La structure étudie également l’évolution vers des activités toutes saisons, car de nombreux sites sont plus bas en altitude et accueillent des clientèles malgré le manque de neige. La structure est financée par un pourcentage de la redevance et la contribution n’évolue pas cette année.

La réciprocité entre les sites fonctionne bien, il y a de bons échanges et le travail se fait également en partenariat avec Romandie Ski. Les gens qui s’occupent de la structure font en sorte que ça dure dans le temps avec un œil sur l’avenir.

L’ENJ travaille sur l’évolution du balisage raquettes sur l’ensemble du massif pour respecter la norme AFNOR. La cartographie des circuits est faite, il reste à travailler sur Prémanon et Bois d’Amont.

Mme Claire CRETIN explique que le balisage raquettes en Suisse est vert et qu’il est dommage de mettre du violet chez nous.

M. Sébastien BENOIT-GUYOT précise que le balisage est désormais violet afin de répondre aux normes AFNOR nationales françaises. Il reste à se caler sur les règles, mais l’idée est que tous les sites de l’ENJ basculent en même temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, la convention liant le domaine nordique de la Station des Rousses avec l’Espace Nordique Jurassien pour la saison 2023-2024 et AUTORISE M. le Président à la signer.9 / 23

Question 9 : Contrat de concession – choix du délégataire et approbation du contrat de concession

M. le Président explique que la procédure de négociation avec la SAEM Sogestar (procédure sans publicité ni mise en concurrence) pour le contrat de concession de services relatif aux activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la station des Rousses arrive à son terme. Il rappelle que le contrat de délégation de service public 2014-2023 arrive à échéance le 30 septembre 2023.

Le conseil communautaire est amené à délibérer sur le choix du délégataire et le contrat de concession de services relatif aux activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses.

M. le Président explique que les quatre questions suivantes sont liées.

M. Medhi VANDEL propose de quitter la salle compte tenu de sa position d’administrateur de la SAEM SOGESTAR.

M. le Président propose de faire l’historique et précise que d’après les textes, les administrateurs peuvent rester sur la première partie du débat et qu’un échange aura aussi lieu sans eux tout comme le vote. De fait il sera proposé aux administrateurs de sortir ultérieurement afin de ne pas influencer les votes.

Mme Claire CRETIN pense qu’il est important d’avoir le ressenti des administrateurs.

M. le Président relate les faits suivants : le 11 Avril 2023 a eu lieu le lancement de la consultation, avec un délai de remise des offres pour le 6 juin au plus tard. Aucune candidature n’ayant été déposée, le conseil communautaire du 5 juillet a validé le passage en « procédure sans publicité ni mise en concurrence ».

La SAEM SOGESTAR a fait une demande renseignements complémentaire avant de transmettre une proposition à la CCSR fin juillet.

L’échéance du contrat de Délégation de Service Public étant au 30 septembre 2023, cela a donné des délais de négociation très courts.

M. le Président rappelle les motivations qui ont poussé la CCSR (sur conseil du cabinet d’avocats) à s’orienter vers un contrat d’affermage, en lieu et place de l’actuel contrat en régie intéressée. Il s’agissait en premier lieu que le délégataire supporte une part de risque, ce qui est obligatoire pour un contrat de délégation, comme l’avait rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors de son dernier contrôle. L’objectif était également de faciliter l’engagement des petits investissements, en les transférant au délégataire, moyennant une compensation financière équivalente. Le dernier avantage concernant le suivi administratif et financier en évitant la double comptabilité entre la SAEM SOGESTAR et la CCSR.

De nombreux échanges ont eu lieux, y compris avec les deux cabinets d’avocats, avec de longues réunions et beaucoup de travail pour les services, à temps contraint et parfois dans une ambiance tendue. M. le Président tient ainsi à remercier les agents de la CCSR ainsi que les employés de la SAEM SOGESTAR pour leur travail et leur implication ces derniers mois.

L’idée était de trouver un équilibre financier proche des coûts de l’ancien contrat moyennant les compensations sur l’investissement. Il s’en est suivi des négociations sur les volumes financiers. A l’aube d’un accord, le juriste mandaté par la SAEM SOGESTAR a mis le doigt sur l’incidence fiscale liée au changement de contrat, pour les deux structures rappelant la particularité sur la redevance nordique qui n’est pas soumise à TVA.10 / 23

La question est également de savoir comment la CCSR peut récupérer la TVA et si la SAEM SOGESTAR sera soumise à la taxe sur les salaires.

En urgence, le Service de Gestion Comptable et un expert fiscaliste ont été interrogés. Le comptable public n’est pas en mesure de nous répondre dans ce délai aussi court, ce cas particulier nécessitant une analyse poussée.

M. le président indique que délibérer aujourd’hui sans connaitre exactement l’incidence fiscale future ne lui semble pas raisonnable au vu des montants potentiellement concernés. Il expose néanmoins les trois solutions envisageables à ce stade :

- valider le contrat de concession avec ces questions fiscales non élucidées à ce moment, - faire un avenant au contrat actuel,

- reprendre le service en régie, option irréaliste dans les délais impartis et exclue d’emblée des champs du possible lors des discussions sur le nouveau contrat.

Mme Claire CRETIN prend pour modèle du département de l’Ain qui a une régie ski alpin/fond et demande si l’on peut s’en inspirer.

M. le Président répond sur le fonctionnement d’une reprise en régie et qu’il faut reprendre tout : le personnel, le matériel, etc.

Mme Delphine GALLOIS ajoute que nous ne sommes pas structurés pour cela.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD précise qu’il s’agit du système de régie en direct, que cela a été détricoté par les prédécesseurs pour que justement la collectivité se dédouane de la gestion. La finalité des débats avait supprimé l’ancien système afin de créer la SAEM SOGESTAR comme un outil plus performant. Aujourd’hui, juridiquement on se heurte à des problématiques de TVA et taxes sur les salaires. Ce qui est fort contraignant c’est que les conseils juridiques n’aient pas pointés du doigt ces sujets dès le départ.

M. le Président prend sa part de responsabilité à la fois sur la gestion des délais et sur la volonté de changer le type de contrat. Il se désole que l’on mette le doigt sur des problématiques à dix jours de la signature du nouveau contrat alors que la consultation est lancée depuis le 11 avril 2023.

M. Christophe MATHEZ relève le fait que l’on paie des avocats qui doivent faire le travail pour nous, malheureusement la question fiscale n’est vue qu’à la fin, ce qui est désormais problématique.

Mme Claire CRETIN demande quelle sera la solution dans un an.

M. le Président indique que nous n’avons pas de visibilité à ce jour, mais suivant les prochains échanges et la réponse de la DDFIP, il est possible qu’il n’y ait pas de craintes à avoir et que nous ayons tous les éléments pour valider ce nouveau contrat de concession. Le travail fait en amont n’est, dans tous les cas, pas perdu. Il est pour l’heure nécessaire de faire expertiser la solution par le biais d’un rescrit fiscal. La réponse va prendre du temps mais si le système est défavorable fiscalement il faudra travailler sur d’autres solutions.

Mme Claire CRETIN indique que dans ce cas, il ne faut pas que l’on attende trop longtemps la réponse, au risque de se retrouver dans la même situation l’an prochain.11 / 23

M. le Président précise que si cela est nécessaire, on peut relancer une procédure en début 2024 en cas de changement de contrat.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER pense qu’il est logique que l’on se pose des questions sur la fiscalité seulement une fois que le juridique est validé. La fiscalité découlant des positions que l’on choisit. Il y a peut-être des spécificités ailleurs. Le rescrit fiscal est pertinent et prudent.

M. le Président précise qu’on ne change pas de système, il n’y a pas la spécificité de la redevance nordique. D’autres exemples existent ailleurs mais très rarement en affermage et à priori jamais avec un fonctionnement similaire.

Mme Claire CRETIN demande si l’on garde le même avocat.

M. le Président indique que le sujet sera évoqué ultérieurement.

M. Robert BONNEFOY demande comment se passe le contrat d’affermage entre le SMDT et la SAEM SOGESTAR.

M. le Président relève que le cas est différent car l’ensemble de l’activité est fiscalisé dans les recettes alpines au contraire de la redevance nordique.

M. Christophe VAZ-TEIXEIRA indique que le contrat avec le SMDT est maitrisé depuis des années.

M. Christophe MATHEZ souligne qu’avec des montants comme ceux encourus, on ne peut pas aller dans l’inconnu.

Mme Delphine GALLOIS demande si c’était le seul point de blocage. Nos anciens collègues avaient peut-être choisi la régie intéressée pour cette raison-là. Les retours sont positifs sur le fonctionnement de la SAEM, il ne faut pas mettre en péril le fonctionnement et être prudent dans la démarche.

M. le Président précise que le montant final était presque validé, la formule était trouvée avec une part fixe et une part variable. L’accord des deux parties était imminent.

M. Christophe VAZ-TEIXEIRA confirme les dires de M. le Président.

Mme Delphine GALLOIS ajoute que notre outil est souvent envié à l’extérieur du territoire, il est nécessaire d’être prudent même s’il faut le faire évoluer et l’adapter. Il faut trouver la bonne et la meilleure solution pour la collectivité.

M. Bruno PAGET-BLANC demande quelle serait la conséquence si l’on reporte le sujet.

M. le Président répond que le travail n’est pas perdu mais c’est dommageable pour les services qui ont passé beaucoup de temps sur le sujet avec des temps contraints et des tensions.

19h50 Sortie des administrateurs de la SAEM SOGESTAR Mme Christiane GROS, M. Marc NARABUTIN, M. Bruno PAGET-

BLANC, M. Michel PUILLET, M. Christophe VAZ TEIXEIRA, M. Mehdi VANDEL.

M. Benoît AUBRY demande s’il faudra refaire une consultation si les questions posent problème.

M. le Président répond par l’affirmative si l’impact sur la TVA est confirmé et qu’il faut changer de type de contrat. Dans le cas contraire non.12 / 23

M. Robert BONNEFOY demande si en cas d’accord sur le nouveau contrat de concession, il est possible de signer en cours d’année, avec effet au 30 septembre 2024.

M. le Président confirme, ce qui permettrait de travailler sur un exercice comptable complet pour la SAEM SOGESTAR.

M. Christophe MATHEZ demande si notre cabinet d’avocat à la compétence fiscale.

M. le Président répond que non, il est nécessaire que le cabinet s’adjoigne des compétences fiscales nécessaires ou alors nous trouverons quelqu’un d’autre avec la compétence.

Mme Sandrine PHILLIPPE-GRENIER ajoute qu’en règle générale, ils trouvent la compétence fiscale.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD tient à rappeler que derrière tout cela, il ne faut pas oublier qu’il y a de l’humain, avec des salariés et des agents qui ont été mis sous pression et j’espère qu’il n’y aura pas de la lassitude et d’énervement avec une vague de départs pour conséquences. On a des gens qui ont travaillé pendant une année pour sortir deux contrats, il a fallu travailler activement et fortement sur un nouveau contrat pour la Communauté de communes.

Mme Delphine GALLOIS ajoute que ça n’est pas le seul sujet traité, avec également la convention d’objectif qui a été renouvelée. Il faut rassurer le personnel.

M. le Président prend en considération ces remarques et rappelle avoir lui-même largement salué l’engagement des personnels. Toutefois il insiste sur le fait que les élus doivent assumer leur mission confiée par le contribuable et garantir un fonctionnement réglementaire et efficace des structures. Il faut également trouver un équilibre.

Mme Claire CRETIN souligne la transparence dont les élus ont su faire preuve jusqu’à maintenant. Il faut également satisfaire les locaux qui critiquent régulièrement la CCSR et la SAEM SOGESTAR.

Mme Delphine GALLOIS souligne les difficultés de recrutement du secteur et précise que l’on ne peut pas se permettre de continuer le travail en temps contraint et le stress que cela peut engendrer pour le personnel.

M. le Président propose d’ajourner la question 9.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire AJOURNE à l’unanimité, la question n°9.

Délibération n°2023/87 : Avenant n°4 à la convention de délégation de service public relative aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses

M. le Président indique que dans l’hypothèse où le contrat de concession de services relatif aux activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la Station de Rousses ne serait pas approuvé par le conseil communautaire (question 9), il convient de se positionner sur la possibilité de prolonger, par voie d’avenant, la durée du contrat actuel (à savoir la convention de délégation du service public relative aux activités nordique et à l’animation sportive et de loisirs de la Stations des Rousses conclue entre la Communauté de communes de la Station des Rousses et la SAEM Sogestar le 30 janvier 2014 jusqu’au 30 septembre 2023).13 / 23

M. le Président présente le projet de délibération.

Vu l’arrêté préfectoral n° 1364 du 31 décembre 1993 portant sur la création de la Communauté de communes de la Station des Rousses,

Vu la convention de délégation du service public relative aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Stations des Rousses conclue entre la Communauté de communes de la Station des Rousses et la SAEM SOGESTAR le 30 janvier 2014 jusqu’au 30 septembre 2023,

Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023/022 du 22 mars 2023 approuvant le principe de délégation par contrat de concession de services des activités nordiques et d’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses,

Considérant qu’un avis de concession a été publié le 11avril 2023 au BOAMP et sur le site spécialisé marches-espaces.com ainsi qu’au JOUE le 14 avril 2023,

Considérant que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 6 juin 2023 à 17h,

Vu la délibération n° 2023/067 du 5 juillet 2023

- Déclarant sans suite la procédure lancée par la publication d’un avis de concession le 11 avril 2023 au BOAMP, au JOUE et sur le site spécialisé marches-espaces.com pour infructuosité en l’absence de dépôt de candidature dans le délai prévu,

- Habilitant le Président ou son représentant à engager les démarches nécessaires à la conclusion d’un contrat de concession de services des activités nordiques et d’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R.3121- 6 2° du code de la commande publique

Considérant que, en application de cette délibération, par courrier du 7 juillet 2023, le Président a invité la SAEM SOGESTAR à remettre une offre dans les plus brefs délais sur la base des documents constituant le dossier de consultation des entreprises diffusé du 11 avril au 6 juin dernier.

Considérant que, par courrier du 10 juillet 2023, la SAEM SOGESTAR a adressé une demande de renseignements complémentaires.

Considérant qu’il a été répondu à cette demande par courrier en date du 31 juillet 2023.

Considérant néanmoins l’incompatibilité des délais nécessaires à la conclusion d’un nouveau contrat de concession de services des activités nordiques et d’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses avec l’échéance au 30 septembre 2023 du contrat en cours, compte tenu notamment du fait que les négociations relatives au nouveau contrat sont intervenues en période estivale durant laquelle les représentants des parties n’étaient pas simultanément présents,

Considérant que les modalités de prolongation d’un contrat de concession sont régies par les dispositions relatives aux modifications d’un tel contrat prévues aux articles L.3135-1 et R.3135-1 à R.3135-9 du code de la commande publique, y compris si ce contrat a été passé avant le 1er avril 2016,14 / 23

Considérant que l'article R. 3135-5 de ce code permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir,

Considérant que la Communauté de communes de la Station des Rousses ne pouvait raisonnablement pas prévoir qu’aucune candidature ne serait déposée dans le cadre de la procédure lancée par la publication d’un avis de concession le 11 avril 2023, y compris par la SAEM SOGESTAR, actuel exploitant,

Considérant, aussi, que la prolongation du contrat en cours, venant à expiration le 30 septembre 2023, jusqu’au plus tard le 30 septembre 2024, respecte également les dispositions de l'article R. 3135-8 du code de la commande publique qui permet aussi la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est inférieur au seuil actuellement de 5 382 000 € HT et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies

Considérant que la prolongation jusqu’au plus tard le 30 septembre 2024 de la convention de délégation du service public relative aux activités nordique et à l’animation sportive et de loisirs de la Stations des Rousses conclue entre la Communauté de communes de la Station des Rousses et la SAEM SOGESTAR le 30 janvier 2014 est justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service et permettre la conclusion du contrat en cours de négociation avec la SAEM SOGESTAR ou, à défaut, décider du nouveau mode de gestion du service et notamment, le cas échéant, lancer la procédure d’attribution d’un autre contrat,

Il est proposé de procéder par voie d’avenant n° 4 à la modification de l’article 3 « Durée de la convention de délégation de service public » de la convention de délégation du service public relative aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Stations des Rousses conclue entre la Communauté de communes de la Station des Rousses et la SAEM SOGESTAR le 30 janvier 2014 comme suit :

« La convention est applicable à compter du 30 septembre 2014 et prendra fin au plus tard le 30 septembre 2024 pour coïncider avec la saisonnalité du service délégué ».

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté APPROUVE à l’unanimité, le projet d’avenant n°4 prolongeant jusqu’au plus tard le 30 septembre 2024 la durée de la convention de délégation de service public relative aux activités nordiques et à l’animation sportive et de loisirs de la Station des Rousses conclue entre la Communauté de communes de la Station des Rousses et la SAEM SOGESTAR le 30 janvier 2014 et AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°4

Délibération n°2023/88 : Tarifs des activités hivernales pour la saison 2023-2024

Dans la mesure où la question 9 concernant le contrat de concession de services relatif aux activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la Station de Rousses a été ajournée par le conseil communautaire, il convient de se positionner sur les tarifs des activités hivernales pour la saison 2023- 2024 dans le cadre de la convention de régie intéressée en date du 30 janvier 2014.

M. le Président en charge des activités de neige explique aux conseillers que la Communauté de communes que, dans un courrier daté du 29 juin 2023, la SAEM SOGESTAR a indiqué que l’indexation des tarifs des activités nordiques de l’hiver 2023-2024 s’élèverait à + 7.81% en application de la formule de calcul indiquée dans la convention de régie intéressée. Le Conseil d’administration de la SAEM SOGESTAR propose ainsi la révision des tarifs indexée avec ce taux.15 / 23

Tenant compte de la forte inflation et des charges de personnel, l’évolution reste cohérente avec les tarifs de l’ENJ.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD ajoute que l’ENJ a voté ses tarifs plus tôt que la CCSR. Avec le climat ambiant inflationniste, on ne peut pas faire supporter la hausse des coûts uniquement sur le contribuable. Les utilisateurs doivent aussi participer. Ce n’est pas de gaieté de cœur. Dans le tarif est inclue la rémunération des gens qui travaillent pour nos activités de loisir que l’on doit pouvoir aussi rémunérer convenablement.

Mme Claire CRETIN et Annie BERTHET soulignent l’intérêt de rétribuer les salariés via cette augmentation.

M. le Président précise qu’il faut être prudent et trouver le juste milieu afin de ne pas baisser la fréquentation, ce qui aurait pour conséquence directe, la baisse du chiffre d’affaires global. On a aussi regardé ce qui se pratique chez les concurrents. Depuis des années le chiffre d’affaires des activités neige est maintenu grâce à une augmentation de tarifs et non du volume de clientèle. L’augmentation représente 9 € sur le pass station entre 2022 et 2023 à rapprocher avec une hausse de l’inflation de 7.5%.

Mme Claire CRETIN pointe le fait que les skieurs locaux subissent également l’augmentation et craint l’opinion qui va en découler.

M. Antoine DELACROIX souligne que les personnes rationnelles constateront rapidement que les charges augmentent mais pas les recettes. Si les tarifs n’augmentent pas, ce sont les impôts qui vont venir compenser et de fait, les locaux paieront la totalité du surcout lié à l’inflation.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD tient à rappeler la politique de gratuité envers les jeunes skieurs locaux ainsi que les écoles et les collèges qui est aussi une preuve du fort soutien pour le milieu scolaire.

M. Robert BONNEFOY analyse le coût avec le calcul suivant : sur 500 000 € de chiffre d’affaires, c’est 40 000 € de recettes potentielles supplémentaires, ce qui équivaut à deux points de fiscalité.

Mme Annie BERTHET rappelle qu’il ne s’agit pas d’une activité essentielle, ça n’est pas vital.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à la majorité, avec 9 voix pour et 2 oppositions, les tarifs des activités hivernales pour la saison 2023-2024.

2 Oppositions : Mme Claire CRETIN et Mme Annie BERTHET.

Délibération n°2023/89: Calendrier des activités hivernales pour la saison 2023-2024

Dans la mesure où la question 9 concernant le contrat de concession de services relatif aux activités nordiques et l’animation sportive et de loisirs de la Station de Rousses a été ajournée par le conseil communautaire, il convient de se positionner sur le calendrier des activités hivernales pour la saison 2023-2024 dans le cadre de la convention de régie intéressée en date du 30 janvier 2014.

M. le Vice-Président en charge des activités de neige présente le calendrier proposé par le Conseil d’administration de la SAEM SOGESTAR, dans un courrier daté du 29 juin 2023. L’offre est plutôt bien calibrée sauf imprévus.

M. le Président constate que ce calendrier reflète la réalité du terrain.16 / 23

M. Sébastien BENOIT-GUYOD précise que les conditions de neige ont engendré une réduction progressive de l’offre et que l’optimisation a été faite depuis quelques années. Il n’y a pas la volonté de faire moins, on reste sur le même calendrier prévisionnel que les années précédentes.

M. Benoit AUBRY ajoute que lors de la commission neige, le sujet de l’équilibre tarif saison / durée d’ouverture a été évoqué avec une attention particulière à avoir si les saisons se raccourcissent à l’avenir, comme cela a été le cas l’an dernier.

Mme Claire CRETIN craint que l’on devienne impopulaire.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD invite Mme Claire CRETIN à se joindre à la commission afin de participer aux débats.

Mme Annie BERTHET déplore ne pas avoir assez de temps de réflexion.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, le calendrier des activités hivernales pour la saison 2023-2024.

20h24 Retour des administrateurs de la SAEM SOGESTAR Mme Christiane GROS, M. Marc NARABUTIN, M. Bruno PAGET- BLANC, M. Michel PUILLET, M. Christophe VAZ TEIXEIRA, M. Mehdi VANDEL.

Délibération n°2023/90 : Calendrier 2024 de l’Espace des mondes polaires

M. le Président indique qu’il convient de déterminer le calendrier d’ouverture de l’EMP pour la période décembre 2023 à novembre 2024. Ce calendrier permettra d’établir le programme d’animations et engager la communication en vue de la prochaine saison.

M. le Président indique que le calendrier a largement été débattu en commission EMP du 6 septembre 2023, notamment en lien avec les coûts de l’électricité bien que nous n’ayons pas encore l’intégralité des éléments pour 2024.

Le calibrage s’est fait sur la base d’un coût théorique, en année d’ouverture pleine, de 225 000 € de dépenses d’électricité (estimations et éléments transmis par le SIDEC). Ce montant représente presque le double d’une année normale. Il est donc prévu d’ouvrir davantage cette année qu’en 2023 mais moins que les premières années de fonctionnement soit :

- du 16 décembre 2023 jusqu’au 1 avril 2024 (patinoire en glace)

- du 1 juin au 30 septembre 2024 (patinoire avec piste roller quad)

Cela représente 8 mois d’ouverture au total, en tenant d’éviter les périodes les plus froides (besoin de chauffage important) et les moins de fréquentées. En complément, l’Office du Tourisme sera ouvert en demi-journée sur la période du 19 octobre au 3 novembre 2024.

M. le Président indique que des solutions alternatives de mode de chauffage sont à l’étude. Il précise également qu’une les consommations électriques maîtrisées et/ou les prix d’électricité revenus à un montant raisonnable, l’idéal serait de maintenir la patinoire en glace jusqu’aux vacances de Pâques.

Des efforts supplémentaires ont été demandés au personnel car cette année, le bâtiment sera également ouvert en demi-journée le 25 décembre 2023 et le 1er janvier 2024, ce qui n’était pas le cas les dernières années.17 / 23

M. Robert BONNEFOY demande ce que devient le personnel pendant la période de fermeture et ce que les agents pensent de cette proposition de calendrier.

M. le Président indique qu’il travaille sur la préparation de la réouverture et de la programmation des saisons culturelles suivantes et ajoute que les agents auraient vraisemblablement souhaité une réouverture normale.

Mme Annie BERTHET ajoute que l’on voit les patins à roulettes revenir, ce qui conforte le choix de passer au roller quad l’été.

M. le Président remarque que le roller quad à bien fonctionné, sans les groupes qui avaient prévu d’autres activités puisque la patinoire devait à l’origine être fermée cet été. Problème qui devrait être résolu l’an prochain avec une réouverture plus tôt dans la période et un bon plan de communication. On attend le vrai prix de l’électricité qui sera connu vers Noël.

M. Bruno PAGET-BLANC demande si le planning sera revu en cas de nouvelle augmentation des tarifs de l’électricité.

M. le Président répond que cela peut-être le cas, s’il y a une grosse variation.

M. Medhi VANDEL demande si l’on a connaissance des tarifs 2023.

M. le Président répond que oui, nous avons reçu les premières factures fin août pour la période du 1er janvier au 21 août 2023.

M. Benoit AUBRY demande pourquoi le roller ferme plus tôt l’été que la patinoire l’hiver (18h au lieu de 19h en haute saison alors que les journées sont plus longues.

M. le Président répond que c’est le résultat des analyses de fréquentation heure par heure qui avait permis d’établir ce calendrier. Il s’avère qu’en hiver le créneau après-ski est bien rempli mais que l’été les fins de journée après 17h sont moins fréquentées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire VALIDE à l’unanimité, le calendrier d’ouverture de l’Espace des mondes polaires applicable de décembre 2023 à novembre 2024, joint à la présente délibération.

Délibération n°2023/91 : Grille tarifaire 2024 de l’Espace des mondes polaires

M. le Président rappelle qu’un travail conséquent avait été mené l’année dernière pour modifier la grille tarifaire. Pour la future saison, il convient de faire quelques ajustements et modifications à la marge sur cette même grille afin de faciliter le fonctionnement de l’espace.

La commission Espace des mondes polaires propose également d’augmenter les tarifs de 50 cts pour la majorité des tarifs et de revoir également les tarifs spécifiques (abonnements, locations, etc).

M. le Président présente la nouvelle grille tarifaire proposée et pointe du doigt la nécessité de faire évoluer les tarifs par rapport aux conditions actuelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire VALIDE à l’unanimité, la grille tarifaire de l’Espace des mondes polaires applicable à partir du 1er décembre 2023, jointe à la présente18 / 23

Délibération n°2023/92 : Attribution de lots « entrées duo gratuites » pour l’Espace des mondes polaires

M. le Président rappelle que par la délibération n°2022/086 du 14 septembre 2022 le Conseil communautaire avait décidé de distribuer 100 entrées duo gratuites (hors location de patins) pour l’exercice 2022-2023 dans le cadre de demandes de lots.

Entre décembre 2022 et août 2023, 79 contremarques ont été distribuées. Il reste donc 21 contremarques disponibles. Ce besoin démontre la reprise des événements après la période COVID. En effet, l’EMP est régulièrement sollicité pour offrir des lots dans le cadre de tombolas, lotos, compétitions sportives, organisé par des écoles et associations culturelles et sportives.

Pour rappel, 500 contremarques ont été attribuées depuis l’ouverture de la structure : - Délibération n°2016/092 du 2 novembre 2016 : 300 entrées formule « Duo » - Délibération n°2020/127 du 9 décembre 2020 : 100 entrées formule « Duo » - Délibération n°2022/086 du 14 septembre 2022 : 100 entrées formule « Duo »

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire AUTORISE à l’unanimité, M. le Président à distribuer 100 entrées duo gratuites (hors location de patins) en réponse aux sollicitations que l’EMP recevra en ce sens.

Délibération n°2023/93 : Calendrier d’ouverture des points d’informations de l’office de tourisme

M. le Président explique que l’Office de tourisme prépare la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 cet automne, le classement actuel arrivant à échéance en novembre 2023. Ce classement est obligatoire pour que les communes puissent prétendre au classement « station de tourisme ». Chaque commune de la Station des Rousses est classée « station de tourisme », le dernier renouvellement datant de 2019 pour une durée de 12 ans.

Le classement office de tourisme est prononcé par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans. Celui de l’office de tourisme de la Station des Rousses date de 2018. Les règles du classement ont changé depuis 2019 et notamment les heures d’ouvertures.

Critères Avant 2019 Après 2019 Jours d’ouvertures 305 jours 240 jours Durée minimale par jour 4 heures par jour 4 heures par jour Heures minimales par an - 1 680 heures par an

Le nombre d’heures d’ouvertures s’entend par bureau d’information touristique individuellement étant donné que les communes sont classées individuellement « station de tourisme ». Pour atteindre le seuil de 1680 heures d’ouvertures, les bureaux de Bois d’Amont et de Lamoura doivent ouvrir 221 heures de plus, soit 442 heures supplémentaires pour les deux lieux. Actuellement ces deux bureaux sont ouverts en demi-journée en saison estivale, il est proposé d’ouvrir en journée pour combler cette amplitude supplémentaire. L’office de tourisme propose de recourir à un saisonnier durant les mois de juin, juillet, août et septembre pour couvrir l’amplitude supplémentaire. Cela permettrait d’atteindre, pour Lamoura et Bois d’Amont, 310 jours d’ouvertures par an et 1681 heures.19 / 23

La gestion du point information de Prémanon relevant de la Communauté de communes via l’Espace des Mondes Polaires, le calendrier 2024 sera adapté en conséquence.

En conséquence, les nouveaux calendriers d’ouverture des points d’information sont proposés au conseil communautaire.

M. le Président précise que cette question est en lien avec la question n°17, pour obtenir le classement il faut revoir les horaires d’ouverture des offices de tourisme.

Une augmentation du volume d’ouverture de 442 heures par an est nécessaire, répartis majoritairement sur les offices de tourisme de Bois d’Amont, Lamoura et quelques heures pour Prémanon.

M. le Président, présente le projet de calendrier d’ouverture 2024 établi avec des horaires définis selon les périodes touristiques et des variations en fonction de l’intensité de la saison pour chaque office du tourisme.

Mme Delphine GALLOIS évoque la mise en place d’éléments digitaux que pourraient compenser les 442 heures.

M. Bruno PAGET-BLANC demande quel coût cela engendre ?

M. le Président répond environ 8 000 €.

M. Antoine DELACROIX déplore cette obligation qui va engendrer des heures d’ouverture sur des périodes creuses au printemps et à l’automne qui ne seront pas très intéressantes à vivre pour le personnel des offices également.

M. le Président rappelle que c’est la contrepartie du classement station de tourisme qui permet aux communes de la station de :

- bénéficier de la perception de la taxe additionnelle sur les droits de mutations, - percevoir une Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée,

- déplafonner jusqu’à 50 % les indemnités des élus.

M. Michel PUILLET demande s’il y aurait possibilité de réduire le nombre d’heures à l’office des Rousses pour compenser ces 442 heures supplémentaires, avec le risque de réduire la capacité d’accueil sur l’office principal vers les offices secondaires.

Mme Delphine GALLOIS souligne que l’office de tourisme des Rousses reste l’office principal.

M. le Président propose d’étudier cette piste en second temps.

M. Antoine DELACROIX fait suivre une information de la mairie de Lamoura qui constate que la fermeture de l’office de tourisme de Lamoura les après-midis d’été, entraine beaucoup de prises de renseignements en mairie.

M. le Président répond que cette problématique sera solutionnée car le nouveau calendrier qui prévoit une ouverture matin et après-midi à Lamoura comme à Bois d’Amont pendant les vacances estivales.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, le calendrier d’ouverture 2024 des bureaux d’informations touristiques.20 / 23

Délibération n°2023/94 : Demande de classement de l’Office de tourisme en catégorie 1

Mme. La Vice-présidente en charge de la communication présente le dossier de demande de classement et indique que le classement de l’office de tourisme arrive à échéance le 28 novembre 2023. Le dossier de demande de classement doit être adressé à M. le Préfet par l’établissement public de coopération intercommunale après délibération sollicitant le classement sur proposition de l’office de tourisme. Les conseillers communautaires ont pris connaissance du dossier de classement préparé par l’office de tourisme.

Les informations touristiques doivent être accessible à tous et rappelle les 442 heures supplémentaires ainsi que les compétences linguistiques nécessaires.

Mme Delphine GALLOIS rappelle que le point info de Bois d’Amont va déménager au Musée de la Boissellerie lorsque celui-ci aura ré-ouvert. Avoir 4 offices de tourisme peut s’avérer contraignant, ces mutualisations comme à l’Espace des mondes polaires sont importantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire APPROUVE à l’unanimité, le dossier de demande de classement de l’Office de tourisme en catégorie 1 et AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif au classement en première catégorie de l’office de tourisme intercommunal de la Station des Rousses.

Question 18 : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) – Exonération de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux pour l’année 2024

M. le Président rappelle que la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est exercée par le SICTOM du Haut-Jura. Par ailleurs, par délibération n° 2008/066 du 10 septembre 2008, le Conseil communautaire a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les professionnels s’adresse à tous les professionnels « gros producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères ». Les élus du SICTOM ont décidé d’instaurer un plafond à 20 tonnes d’ordures ménagères par an pour la collecte des déchets par le service public. Ceci exclus certains supermarchés du territoire du SICTOM et les centres hospitaliers. La collecte et le traitement des déchets doit respecter les règles de mise en concurrence, ainsi les professionnels peuvent faire appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets, ce qui est le cas de certaines entreprises.

Il est proposé au conseil communautaire d’exonérer de TEOM les professionnels « gros producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères » n’utilisant pas le service de collecte du SICTOM du Haut- Jura et faisant appel à un prestataire privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. Monsieur le Président présente le projet de délibération ainsi que la liste des tiers qui ne seront plus collectés par le SICTOM à compter du 01 janvier 2024, cela représente un montant estimé à 15 622,00€.

M. le Président explique que la décision relative à l’exonération peut être prise chaque année par le conseil communautaire avant le 15 octobre pour une application l’année suivante. Le but étant de sortir les très gros producteurs du giron obligatoire du SICTOM car leurs déchets ne sont pas considérés comme des ordures ménagères.

Mme Annie BERTHET souligne le fait qu’il faut pouvoir contrôler si les gros producteurs utilisent toujours les conteneurs semi-enterrés.21 / 23

M. le Président répond que le SICTOM a confirmé que des moyens de contrôle seront mis en place.

M. Medhi VANDEL indique avoir été interpelé par un des dirigeants de la liste des gros producteurs, lui rapportant que le SICTOM a déjà fait des démarches précisant que la CCSR avait décidé de supprimer la taxe d’ordure ménagère et qu’un délai de 3 mois leur est octroyé pour trouver un système de collecte privé. A noter qu’ils payent déjà une taxe supplémentaire compte tenu des volumes. On anticipe une décision qui n’est pas encore prise par le SICTOM et les gros producteurs, n’ont pour l’heure pas eu de proposition de société spécialisée dans le ramassage de déchets industriels.

M. Antoine DELACROIX demande comment cela se passe si on ne vote pas.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER ajoute qu’il s’agit d’une taxe et non d’une facture de prestation.

Mme Christiane GROS pense que l’on prend le risque qu’ils paient sans être ramassés ou qu’ils ne payent plus mais qu’ils soient ramassés malgré tout.

M. Antoine DELACROIX tient à noter que l’on peut se désoler du service public car plutôt que d’augmenter la taxe, on bascule encore une nouvelle tâche aux entreprises privées, avec les conséquences sur l’environnement alors que l’on a un très bel outil de traitement des déchets dans le Jura.

M. le Président informe que le SICTOM met en avant le fait que son périmètre obligatoire porte sur les ordures ménagères mais pas sur les déchets des gros industriels. Une partie de leurs déchets est déjà revalorisée dans le privé.

Mme Christiane GROS fait le rapprochement avec le service Estibus qui est un service public supprimé car trop coûteux.

Mme Sandrine PHILIPPE-GRENIER souligne le fait que l’on demande de prendre une décision trop rapidement au risque d’exonérer des entreprises qui continuent d’utiliser les services du SICTOM ou inversement.

M. le Président propose de prendre une délibération qui préciserait que l’exonération serait effective uniquement si les déchets des entreprises ne sont plus évacués par le SICTOM.

M. Christophe MATHEZ suggère une augmentation du tarif pour couvrir les coûts du SICTOM plutôt que d’arrêter le ramassage, les socio-pros concernés n’ayant pas de solution de ramassage.

M. Antoine DELACROIX propose de faire une délibération avec motion.

M. Christophe MATHEZ valide la proposition du SICTOM si et seulement si, les entreprises ont une solution de remplacement. Il n’y a pas d’alternatives pour le moment, s’ils continuent à mettre dans les conteneurs semi-enterrés d’ordures ménagères, comment fait-on. Il préfère ainsi que le SICTOM s’adapte et continue de les ramasser.

M. le Président propose soit d’inclure dans la délibération le principe de l’exonération de la taxe « dans le cas où la collecte n’est plus assurée par le SICTOM du Haut-Jura », soit d’ajourner la question, faute de vote acté du SITCOM, du manque d’informations et de solutions alternatives.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire AJOURNE à l’unanimité, la question n°18.22 / 23

Délibération n°2023/95 : Liste des actes signés par le Président

Vu les articles L5211-09 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil de communauté du 4 juin 2020 et du 17 juin 2020 donnant délégation d’attributions au Président,

M. le Président donne compte-rendu des actes signés depuis la dernière séance du conseil communautaire :

- Contrat : Piste de rollers EMP

Cocontractant : SYNERGLACE Prix TTC : 25 518.00 € - Contrat : Rollers quad

Cocontractant : SYNERGLACE Prix TTC : 21 198.63 € - Contrat : Panneaux d’interprétation belvédères

Cocontractant : JURA ENVIRONNEMENT Prix TTC : 4 740.00 € - Contrat : Barrière belvédère de la Roche du Creux à BOIS D’AMONT

Cocontractant : FTTA Prix TTC : 14 514.00 €

Questions diverses

- Espace des Mondes Polaires

o Bilan de l’activité estivale.

o Les travaux de plâtrerie-peinture qui n’avaient pu être réalisés l’année dernière dans le cadre des travaux correctifs pour lutter contre la condensation de la patinoire se tiendront de septembre à décembre 2023. La patinoire devrait pouvoir ouvrir pour le week-end du 16 décembre.

- Mme Annie BERTHET demande où en est le dossier de la maison médicale ?

M. le Président répond que le DCE pour la MOE est en relecture pour validation.

- Mme Annie BERTHET demande si les socles des piliers seront démontés sous le télésiège du Noirmont.

M. Sébastien BENOIT-GUYOD répond que la cuve à gazole va être retirée cette semaine prochaine et les socles seront arasés pour remettre après en terre.

M. Christophe MATHEZ tient à signaler, que contrairement à ce qu’il entend, que c’est le télésiège des Plans et le téléski de la Cloche qui sont démontés et non le site complet du Noirmont qui ferme.

- M. Medhi VANDEL informe la commission Activités 4 saisons que la prochaine commission est reportée à une date ultérieure qui sera communiquée prochainement.

- M. Benoît AUBRY regrette que l’invitation pour la réunion du dossier de l’Omnibus ait été transmise trop tardivement.23 / 23

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h40.

Fait aux Rousses, le 03 octobre 2023

Le Président, Le Secrétaire,

Nolwenn MARCHAND Delphine GALLOIS