Procès Verbal - pv cm 14 du 13 12 21

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 14 12 2023

Procès Verbal - PV CM du 14 decembre 2022

Procès Verbal - PV CM du 14 decembre 2022

Procès Verbal - pv cm 21 du 15 decembre 2022

Procès Verbal - pv cm 28 13 novembre 2023

Compte-Rendu - CR CM 2021 12 13

Procès Verbal - 2025 10 21 PV CM

Procès Verbal - pv du cm du 13 septembre 2022

Procès Verbal - 2024 09 13 PV CM

Procès Verbal - PV CM 21 09 2023

Procès Verbal - pv cm 14 du 13 12 21 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14 du 13 12 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°14

DU 13 DÉCEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 13 décembre, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Urbain, se sont réunis à 20 h00 en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Julien POUPON, le 6 décembre 2021, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents :

Julien POUPON, Bernard LE CAHAREC, Jacques BEAUCHAMP, Jeannine LE GALL, Laure LAUVERGEAT, Pascale DIVERRES, Yvan BRISHOUAL, Stéphanie GORIN, Philippe DANTEC, Jessica GUILLERM, Pierre-Yves DANTEC, Sébastien LOZAC’H, Delphine LONGCHAMP, Marie SANQUER, Gwenhael OMNES, Fabienne SIMON, Stéphane TROPRES.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Étaient absents et représentés :

Nathalie ABIVEN a donné pouvoir à Jeannine LE GALL

Olivier MOAL a donné pouvoir à Pierre-Yves DANTEC

Stéphane TROPRES a donné pouvoir à Bernard LE CAHAREC jusqu’à son arrivée après le point n° 1

Était absente et excusée : Marie SANQUER

Était secrétaire de séance : Fabienne SIMON

Participait à la réunion : Muriel TRAPATEAU, secrétaire de mairie

Le procès-verbal du précédent conseil municipal du 08/11/2021 a été approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Tarifs communaux 2022

2. Autorisation dépenses investissement avant BP

3. Modifications budgétaires

4. Admission en non-valeur + rattrapage amortissement

5. Constitution d’une provision pour créances douteuses

6. Demandes de subvention salle multi-activités

7. SDEF : horaires éclairage public

8. SDEF : Enfouissement de réseaux Route de Kerhuel

9. Convention Salle de Coat-Mez

10. Etude FIA – Finistère ingénierie Assistance

11. Convention Gestion des eaux pluviales - CCPLD

12. Sivuric – retrait commune de Le Faou

13. Vœu portant sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap AESH

14. Rapport d’activités CCPLD 2020

15. RPQS 2020

16. Questions diversesConseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

1. Tarifs communaux 2022

ECOLE : Année scolaire 2021-2022

Garderie ( heure ) 2,20 €

Goûter Garderie 0,60 €

Droit de place 1,50 €

Garderie ( heure ) 3ème enfant 1,10 €

Pénalités Garderie 4,00 €

CIMETIERE :

15 ans 2 m² 108,00 € 4m² 216.00 €

30 ans 2m² 130,00 € 4m² 260.00 €

50 ans 2m² 390,00 € 4m² 773.00 €

Caveaux 6 places 1 800,00 €

Caveaux 4 places 1 555,00 €

(Hors concession)

COLOMBARIUM :

15 ans 625,00 €

30 ans 920,00 €

MINI CONCESSION :

15 ans 785,00 €

30 ans 1 030,00 €

JARDIN :

Dispersion des cendres 30,00 €

Pose de plaque + gravure 110,00 € (pour 30 ans)

LOGEMENT :

Loyer Appartement (à gauche ) 277,00 €

Loyer Appartement ( à droite ) 304,00 €

Loyer Salon coiffure 269,00 €

Commerçant

TY KREISKER : Société

Salle B 45,00 € 55,00 €

Salle C + local service 69,00 € 85,00 €

(1/2 tarif en semaine, horaire limité)

Salle A + local service 220,00 € 280,00 €

Toutes les salles + local service 305,00 € 385,00 €

1table + 4 chaises 5,00 €

1 table seule 2,90 €

4 chaises 2,90 €

1 grande table + 8 chaises 8,00 €

Location de lave-vaisselle 15,00 €

1 grande table seule 5,00 €

Forfait heure ménage/ Salle 30,00 €

Part chauffage salle A 6,00 €

Part chauffage Salle B, C 3,00 € Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

TI AN HOLL – Salles du bas

Apéritif, goûter, réunion, obsèques 56,00 €

Repas ou autres 110,00 €

Allée de boules ( journée ) 8,00 €

Allée de boules ( forfait 2h ) 4,00 €

Forfait heure ménage / Salles 30,00 €

REMORQUE : 40,00 €

PHOTOCOPIEUSE : 0,15 €

Vote à l'unanimité.

2. Autorisation dépenses investissement avant BP

En raison de la proposition au vote du Budget Primitif dans le courant du 1er trimestre et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits votés au Budget Primitif 2021.

Libellés

BP 2021

+ modifications

Autorisation

d’engagement

avant vote BP 2022

Chapitre 21 :

Immobil. Corporelles

Chapitre 23 :

Immobil. En cours

95 295 €

557 308 €

23 823 €

139 327 €

Vote à l'unanimité.

3. Modifications budgétaires

Il est proposé d’effectuer les modifications budgétaires suivantes, afin de régulariser les opérations sur le BP 2021 :

Vote à l'unanimité.

Fonctionnement Dépenses Recettes

041 / 2315 - Avance 4 037,62 €

041 / 238 – Avance versée 4 037,62 €

16 / 1641 - Emprunt 4 000,00 €

21 / 2128 – Aménagement

terrain

-4 000,00 €

Total 4 037,62 € 4 037,62 €Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

4. Admission en non-valeur

Le Maire informe le Conseil Municipal que certaines opérations comptables sont nécessaires :

• Admission en non-valeur : Des taxes et produits irrécouvrables ont été constatés par le comptable de Landerneau, malgré les procédures employées.

Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre ou non, concernant les factures de garderie 2019-2020-2021, pour un montant de 12,40 €.

• Par ailleurs, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable de Landerneau à procéder à un rattrapage de l’amortissement de l’informatisation de l’école, sur la période de 2006, invention 2006-001, pour un montant de 4 819,30 €

Vote à l'unanimité.

5. Constitution d’une provision pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le montant de ces créances s’élèves à ce jour à 1 526 €. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15 %.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer une telle provision de 15 % des restes à recouvrer pour un montant de 229 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prévoit les écritures suivantes :

Fonctionnement

Dépenses

6817 – Dotation aux provisions pour dépréciation

6535 - Formation

+ 229 €

- 229 €

Vote à l'unanimité. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

6. Demandes de subvention salle multi-activités

Les demandes de subventions auprès de l’ETAT pour la dotation d’équipement des territoires ruraux est à déposer pour le 31 décembre. Cette DETR accompagne fortement (normalement) des équipements d’investissements des communes. Nous avions évoqué la salle multisports à proximité de l’école. Les aléas sur le vestiaire, nous ont amenés à différer la réflexion sur le dimensionnement et l’utilisation de cet équipement par d’autres utilisateurs que l’école communale. Nous reprendrons cette discussion au cours du 1er semestre. Pour savoir si l’Etat nous accompagnerait sur un tel projet, je vous proposerai de redéposer le dossier élaboré par mon prédécesseur (avec revalorisation des montants) afin de ne pas perdre une année et demi pour s’inscrire dans des financements. Attention, après 2022, nous n’avons pas de visibilité. Nous aurons jusqu’avril pour peaufiner notre copie et déposer un dossier DSIL (Dotation de solidarités à l’investissement local), autre ressource importante pour les collectivités. Nous en serons plus en mars sur l’accompagnement du Département et de la Région sur ce type d’équipement. Le dépôt d’une demande ne veut pas dire que je vous demande d’acter le projet définitif mais de nous inscrire dans des aides potentielles de l’Etat. Selon le niveau d’accompagnement, nous aviserons de la suite à donner.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la possibilité d’une création d’une salle multi- sports et multi activités

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation du projet.

Le coût total de l’opération est estimé à 692 000 € HT.

Le financement possible de l’opération est le suivant :

DETR - 25 % 173 000 €

DSIL - 20 % 138 400 €

Conseil Départemental - 15 % 103 800 €

CCPLD – 10 % du reste à charge 27 680 €

Part communale 249 120 €

Vote à l'unanimité.

7. SDEF : horaires éclairage public

Monsieur, Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

♦ Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de Saint-Urbain dans les conditions définies sur le tableau annexé à la présente délibération,

♦ Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

♦ Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Vote à l'unanimité.

8. SDEF : Enfouissement de réseaux Route de Kerhuel

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : 2022 - Effacement Route de Kerhuel -079874.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-URBAIN afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA 145 000,00 € HT

- Effacement éclairage public 52 000,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) 22 500,00 € HT

Soit un total de 219 500,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

⇒ Financement du SDEF : 159 000,00 €

⇒ Financement de la commune :

• Réseaux BT, HTA 0,00 €

• Effacement éclairage public 38 000,00 €

• Réseaux de télécommunication (génie civil) 27 000,00 €

Soit un total de 65 000,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100 % du montant TTC des travaux et s’élève à 27 000,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.

Vote à l'unanimité.

9. Convention Salle de Coat-Mez

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la dernière convention intercommunale de participation financière de la salle de judo de Coat Mez, signée en 2019 pour 3 ans, entre les Communes de Daoulas, Hanvec, Irvillac, Logonna-Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Loperhet, Saint- Eloy et Saint-Urbain est arrivée à échéance. Il est convenu entre les parties de renouveler la convention, support d’un partenariat à l’œuvre depuis 1997 au sein du Pays de Daoulas

La commune de Dirinon est propriétaire du local situé à proximité du collège de Coat Mez, dénommé salle de combat Coat Mez. Il est destiné à des activités sportives de sports de combat et de gymnastique liée aux sports de combat. Il est mis à disposition du collège et des associations dont le siège se trouve sur le territoire des communes du Pays de Daoulas.

La commune de Dirinon assure la gestion technique et financière. Les communes signataires participent aux frais annuels du local. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement. En cas de dépenses d’investissement, la commune de Dirinon s’engage à demander l’avis de l’ensemble des communes. La dépense sera engagée après accord de la majorité des signataires de la convention.

La répartition financière annuelle entre les communes signataires s’effectue ainsi :

• pour 10 %, au prorata de la population légale en vigueur au 1er janvier de l’année N ; • pour 90 %, au prorata du nombre d’utilisateurs adhérant aux associations de chaque commune (effectif au 30 novembre de l’année N)

Dans le cas où le collège serait le seul utilisateur, la répartition des charges serait faite selon la règle suivante :

• pour 10 %, au prorata de la population légale en vigueur au 1er janvier de l’année N ; • pour 90 %, au prorata du nombre d’élèves de chaque commune fréquentant le collège (effectif au 30 novembre de l’année N)

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, de l’exercice budgétaire 2022 à l’exercice budgétaire 2024.

Vote à l'unanimité.

10. Etude FIA – Finistère ingénierie Assistance

Il est proposé d’adhérer à l’agence technique du Département pour nous aider à bâtir un plan de mobilité sur la commune (réflexion sur les sécurisations, déplacements doux, articulations avec les nouveaux lotissements....) Le moment annuel serait d’environ 850 €. L’étude permettra entre autre de réfléchir aux déplacements vers les nouveaux lotissements Venelle Blanche et Allée du Ster Vian.

Il est décidé :

- D’approuver les statuts de l’Etablissement Public, adoptés par son Conseil d’administration du 7 mars 2014, modifiés et adoptés par le Conseil d’administration le 10 janvier 2020,

- D’adhérer à cet établissement public,

- D’approuver le versement d’une cotisation annuelle de l’ordre de cinquante centimes d’Euro par habitant DGF, et d’inscrire cette dépense au Budget.

- De désigner Monsieur Bernard LE CAHAREC, adjoint au Maire, pour représenter, en cas d’absence du Maire de la commune à l’Assemblée générale de Finistère Ingénierie Assistance,

Vote à l'unanimité. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

11. Convention Gestion des eaux pluviales - CCPLD

L’article L.2226-1 du CGCT définit la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines comme correspondant à :

• la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines, • la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.

Le 17 septembre dernier, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas a validé le transfert de la compétence GEPLU, qui a fait, ensuite, dans le cadre de la procédure de transfert, l’objet d’une consultation des communes.

Le 8 novembre dernier, notre Commune de Saint-Urbain a approuvé le transfert de cette compétence vers la Communauté.

Ce transfert fera l’objet d’un arrêté préfectoral à intervenir d’ici fin 2021.

Dans le cadre du transfert de cette compétence qui s’opérera à la date exécutoire de l’arrêté préfectoral, notre Commune de Saint-Urbain, en accord avec la Communauté, va accepter une délégation pour poursuivre l’exploitation de ce service, pour tout ou partie des missions à exercer, afin d’impacter le moins possible notre organisation actuelle qui associe d’autres compétences, comme la voirie et les espaces verts.

Afin de garantir une continuité de service, il est nécessaire de mettre en place, avant le transfert effectif, la convention de délégation régissant le fonctionnement, afin que le service soit opérationnel dès la date exécutoire de l’arrêté préfectoral.

Le projet d’organisation, objet de la convention cadre, en pièce jointe, a fait l’objet de propositions et d’échanges entre notre Commune et la Communauté. Le projet de convention, présenté en annexe, résulte de ces échanges. A noter que les annexes de cette convention apportent des précisions spécifiques au territoire de notre Commune pour l’exercice de ses missions.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-117 du 17 septembre 2021 de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau approuvant le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, Vu la délibération n° 41-2021 du 8 novembre 2021 de la Commune de Saint-Urbain approuvant le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines vers la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas,

Considérant la nécessité de garantir une continuité de service lors du transfert effectif de la compétence à la date exécutoire de l’arrêté préfectoral.

Vote à l'unanimité. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

12. Sivuric – Retrait commune de Le Faou

Procédure de droit commun : par délibération de la commune souhaitant se retirer, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l’ensemble des conseils municipaux membres du syndicat à la majorité qualifiée (article L. 5211-19 du CGCT).

• Majorité qualifiée : les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totales de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Suite à la délibération en date du 13 juillet 2021 de la commune de Le Faou statuant sur sa sortie de Syndicat intercommunal à vocation unique de restauration intercommunale (SIVURIC) à la date prévue en mars 2022.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter sur l’accord de sortie de Le Faou à compter de mars 2022.

La proposition financière de sortie calculée sur le nombre des repas servis en 2019, avec un départ au 1er janvier 2022 était de 110 999 €. Un prorata sera calculé suivant la date de départ.

17 voix pour et 1 abstention Pascale DIVERRES

13. Vœu portant sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap AESH

Suite à la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020, le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap revient à la structure organisatrice du temps périscolaire.

Ainsi, durant la pause méridienne, les AESH doivent être rémunérées dans le public, par les collectivités locales, et dans le privé, par les établissements sous contrat.

A Saint-Urbain, la rémunération des AESH est pour le moment assurée par l’Education nationale, mais devrait, semble-t-il, évoluer au cours des prochains mois, voire des prochaines semaines, pour aboutir à une prise en charge de ces postes par la collectivité.

Ce désengagement de l’Etat, même s’il est encadré par la plus haute des juridictions administratives, va ainsi poser de nouvelles difficultés d’organisation pour la commune de Saint-Urbain

et avoir un impact non négligeable sur ses finances.

Aujourd’hui, la Municipalité peut déjà constater et regretter le déficit inapproprié entre le volume horaire des notifications de la Maison Départementale pour Personnes Handicapées (MDPH), pour un accompagnement sur le temps périscolaire, et la réalité du quotidien des enfants.

A l’école de Saint-Urbain, sur les 90 heures octroyées aux élèves concernés, seules 72 heures sont actuellement assurées par les services de l’Education nationale. Conseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

Ce différentiel pénalise lourdement les enfants, les familles et met particulièrement en difficulté les agents de la commune de Saint-Urbain, des temps périscolaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Saint-Urbain souhaite ainsi que le financement des AESH continue à être pris en charge par l’Education nationale.

A défaut, il demande à l’Etat de pallier son désengagement en allouant à la commune de Saint- Urbain une indemnité compensatrice, afin d’assurer et garantir de bonnes conditions de vie et de scolarité aux enfants en situation de handicap.

Vote à l'unanimité.

14. Rapport d’activités CCPLD 2020

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas.

15. RPQS 2020

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service de l‘eau et l’assainissement 2020 de la Communes du Pays de Landerneau Daoulas.

16. Questions diverses

• Position sur la préemption de la maison « Morvan »

Un acquéreur propose d’acheter le bien situé au coin de la rue de la Fontaine pour 10 000 €. La question de l’achat par la commune via une préemption du bien se pose notamment pour améliorer la circulation (voir au-dessus). Le tour de table donne un avis de non préemption. Le futur acquéreur propose de céder une portion du terrain « pour casser » le virage, le coût de démolition serait élevé, pas sûr que cela améliore la sécurité du lieu, que faire avec un terrain nu enclavé. Les acquéreurs veulent remonter le bâti pour en faire 2 logements. La nécessité de logements est saluée par les élus présents. Je vous propose donc de ne pas user de notre droit de préemption.

• Aides du Département aux communes

Un ou deux projets vont être proposés dans le cadre du Pacte 2030 de Conseil Départemental.

• Dates à retenir

- Conseil Municipal le 17 janvier

- Elections présidentielles les 10 et 24 avril

- Elections législatives les 12 et 19 juinConseil municipal n° 14 du 13 décembre 2021

17. Parole aux adjoints et conseillers

Bernard LE CAHAREC

- Les subventions sont accordées sur projet.

- Animation école : la participation pour le séjour des enfants sera directement prise en compte sur le budget de la commune.

Jacques BEAUCHAMP

- Les travaux à l’aire de jeux sont terminés et les structures renforcées.

- L’enherbement au cimetière est réalisé et les arbres ont été coupés

- Les travaux de toiture de l’église ont été réalisés par l’entreprise Quentel.

- Les WC hommes à Ty Kreis-ker ont été repeints.

- Vestiaires : Reprise du carrelage par l’entreprise Salaün

Etanchéité à voir

Douche remplacée pour la fuite

Bardage + peinture faits par les bénévoles

Bancs à fixer

Commission travaux à eu lieu

Jeannine LE GALL

- Les bandes blanches seront réalisées Route de Daoulas, quand la période sera sèche, un pré-traçage est déjà fait.

- Un plateau va être fait Route de Créac’h Balbé à la sortie du lotissement Venelle Blanche. Ces travaux de voirie intégreront également le réseau des eaux pluviales.

Laure LAUVERGEAT

• PEL du Pays de Daoulas : visites des ALSH de Loperhet, l’Hôpital Camfrout, Ti Ar Vro à Gorré Ménez.

• MPT : Mise en place d’intérêts numériques.

Inscription des Vac’ados

Journée Jeunesse reportée pour cause de Covid

* * *

Monsieur le Maire fixe la date du prochain conseil municipal le 17 janvier 2022.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux, puis lève la séance.

Le Maire,

Julien POUPON