Compte-Rendu - 8 decembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du mardi 8 décembre 2020

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Convocation - convocation CM 8 decembre 2022 sans

Compte-Rendu - 8 decembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Laffrey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L’ISERE

État

LAFFREY 910"

PELLE TAN

S)

CONSEIL MUNICIPAL - COMMUNE DE LAFFREY lou

PROCES VERBAL

SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2022

VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception crées pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19, et notamment prescrivant la fin du « pass sanitaire » à partir du 1° août 2022 ;

VU le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 abrogeant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; VU les articles L.2121.10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales ;

L'an deux mil vingt-deux et le quatorze septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Laffrey, régulièrement convoqué le sept septembre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Laffrey, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Faure, en séance ordinaire.

Date de convocation : 07/09/2022

Membres du Conseil municipal : 9.

Présents : Mr Philippe Faure — Mr Frédéric Garcia - Mr Denis Viscuso - Mme Magalie Le Meur — Mr Daniel De Grandis — Mr Christian Colle —- Mme Anne Mazzoli. Absents : Mr Dominique Roumat — Mr Christian Collé - Mme Dominique Rose (procuration à Philippe Faure).

Secrétaire : Mme Magalie Le Meur a été nommée secrétaire de séance. Date d'affichage : 08/09/2022

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mr Alex Ducastel pour l’exercice de l’activité Food Truck du 1° juin 2022 au 31 août 2022.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal : -_ Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT, concernant notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par : Article 1°’ : Monsieur le Maire décide d'autoriser Monsieur Alex Ducastel à stationner un

véhicule pour l'exercice de son activité de « Food Truck» sise sur le parking de l’ancienne

poste à l'entrée sud de Laffrey, ou sur la route du Lac en agglomération :

e A compter du 1° juin 2022 jusqu’au 31 août 2022 pour une ouverture de 10 h 00 à 23 h 00, du vendredi au samedi soir y compris les jours fériés.

Monsieur Ducastel sera soumis aux prescriptions liées à l'état d'urgence sanitaire, notamment respecter le couvre-feu quand il est prescrit.

Article 2 : Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance calculée par mètre linéaire et

par jours d'occupation soit 11.00 € par jour (10 m x 1.10 €/mètre linéaire) correspondant à l'emplacement du food truck :

— Mois de juin 2022: 11,00 € x 4j = 44,00 €, période avant le 17/06/2022

— Mois de juin 2022: 20.00 €x4j = 80.00 €, période à partir du 17/06/2022

— Mois de juillet 2022 : 20,00 € x 10j = 200,00 €

— Mois d'août 2022: 20,00 € x 8 j = 160,00 €

à payer le 20 du mois à la commune de Laffrey par virement automatique, ou par chèques libellés à l’ordre du Trésor Public. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la

commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mr Alex Ducastel_ pour l'exercice de l’activité Food Truck du 1° juin 2022 au 16 juillet 2022.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat,

de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 du CGCT, concernant

notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par : Considérant la décision de Monsieur Alex DUCASTEL, communiquée à la commune

de Laffrey par courriel du 08/07/2022, de cesser d'exercer son activité de « Food Truck » à partir du 16/07/2022 à Laffrey sur la Route du Lac à Laffrey,

Article 1° : Monsieur le Maire décide d'autoriser Monsieur Alex Ducastel à stationner un

véhicule pour l'exercice de son activité de « Food Truck» sise sur le parking de l’ancienne poste à l'entrée sud de Laffrey, ou sur la route du Lac en agglomération :

° à compter du 1° juin 2022 au 16 juillet 2022 sur l'emplacement cité à l’article 1 et pour une ouverture de 10 h 00 à 23 h 00, du vendredi au samedi soir, y compris les jours

fériés.

Article 2 : Le permissionnaire s’acquittera d’une redevance calculée par mètre linéaire et

par jours d'occupation soit 11.00 € par jour (10 m x 1.10 €/mètre linéaire) correspondant à

l'emplacement du Food truck pour la période avant le 17 juin 2022, et 20.00 € (10 m x 2.00

€/mètre linéaire, pour la période à partir du 17 juin 2022 au 16 juillet 2022) :

— Du 1% juin au 16 juin 2022: 11,00€ x 4j= 44.00 €,

— Du 17 juin au 30 juin 2022 : 20.00 € x 4j = 80.00 €

- Du fau 16 juillet 2022: 20.00 € x 7 j = 140.00 €.

à payer le 20 du mois à la commune de Laffrey par virement automatique, ou par chèques libellés à l'ordre du Trésor Public. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 3 : La décision du 25 juin 2022 est retirée.

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mr Nicolas Konter et Mme Marjorie Louis pour l’exercice de l’activité Pizza-Panini-Salade du 26 juin 2022 au 25 septembre 2022.

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal :

- Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat,

de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT, concernant

notamment les baux inférieurs à 12 ans,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article

L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s'est traduite par :Article 1° : Monsieur le Maire décide d'autoriser Monsieur Nicolas KONTER et Madame Marjorie LOUIS à stationner un véhicule pour l'exercice de leur activité de « Pizza, panini et salades à emporter» sise sur le parking de l’ancienne poste à l'entrée sud de Laffrey;: e A compter du Dimanche 26 Juin 2022 jusqu’au Dimanche 25 Septembre 2022 pour une ouverture de 17 h 00 à 22 h 00, tous les dimanches du mois.

Article 2 : Le permissionnaire s’acquittera d'une redevance calculée par mètre linéaire et

par jours d'occupation soit 8.00 € par jour (4 m x 2.00 €/mètre linéaire) correspondant à

l'emplacement de la remorque « Pizza, panini et salades à emporter » :

— Mois de juin 2022 : 800€x1j= 8.00€

— Mois de juillet 2022 : 800€x5j= 40.00€

— Mois d'août 2022 : 8.00€x4j= 32.00€

— Mois de septembre 2022 : 800€x4j= 32.00€

à payer le 20 du mois à la commune de Laffrey par virement automatique, ou par chèques libellés à l'ordre du Trésor Public. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.

Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

Compte rendu des décisions du maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le maire de la commune de LAFFREY,

Vu la délibération du Conseil du 25 mai 2020 par laquelle ie Conseil municipal : - Charge M. le Maire, par délégation de l'assemblée, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant l'obligation de présenter au Conseil les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Monsieur le Maire rend compte de la décision qu'il a prise dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui s’est traduite par :

Article 1°: Monsieur le Maire décide de fixer les redevances d'occupation du domaine

public selon les barèmes ci-dessous :

. : : Prix Nature occupation par jour entier UNITE Unitaire

Emplacement stand forfait minimum d’une longueur < 3 ml! Forfait 20,00 €

Emplacement stand > 3ml (par mètre entier occupé) ml 5,50 €

Toute nature d'occupation linéaire, camion, fourgon par pen . : . ml 2,00 € mètre linéaire entier occupé < 30 jours

Terrasse, emplacement aménagée < 30 jours m? 0,50 €

Toute nature d'occupation linéaire, camion, fourgon par born: . : . a ml 1,50 € mètre linéaire entier occupé > 30 jours consécutifs

Terrasse, emplacement aménagée > 30 jours consécutifs m? 0,25 €

Chapiteau 150 m2, (par m? et par jour) m2 0,60 €

Chapiteau >150 m? (par m? et par jour) m? 0,30 €

Manège, auto-tamponneuses, structures gonflables < 50 2 : > : m 0,50 € m? (par m? et par jour)Manège, auto-tamponneuses, structures gonflables > 50

m? (par m? et par jour) mé 0,28 €

Article 2 : La décision du maire en date du 17 mars 2015 est retirée.

Article 3: Ce barème s’appliquera à partir du 20 juin 2022, pour les nouvelles demandes, et à partir du renouvellement de la demande, pour les occupations en cours.

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.

Le Conseil municipal prend acte.

29/2022- Délibération : Avancement de grade de Monsieur Daniel Billet dans le

cadre d’emploi des adjoints techniques.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale.

Vu le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque coilectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Monsieur Daniel Billet est actuellement Adjoint technique territorial principal 2°" classe ; au titre de l'ancienneté, il peut prétendre au grade supérieur d'Adjoint technique territorial principal 1** classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ De supprimer l'emploi d'Adjoint technique territorial principal 2°" classe. - De créer l'emploi d'Adjoint technique territorial principal 1°° classe.

Cette délibération est votée à unanimité.

30/2022 Délibération : Débat sur la protection sociale complémentaire . Etat des lieux de la participation de la commune en matière de protection sociale

complémentaire :

Depuis 2010 les collectivités locales et les établissements publics peuvent désormais participer au financement des contrats complémentaire santé et prévoyance souscrits par les

agents. Elles ont deux possibilités :

Soit contribuer aux contrats de leurs agents qui sont labellisés via une procédure nationale, soit lancer une consultation pour sélectionner des opérateurs dans le cadre d’une convention de participation.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°05/2019 du 12/02/2019 par laquelle la commune de Laffrey a donné mandat au CDG38 afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur pour les risques santé et prévoyance.

En effet, les deux contrats issus de la précédente consultation du CDG38 étant arrivés à échéance au 31/12/2019, le CDG38 avait donc lancé une procédure de consultation en vue de conclure des conventions de participation en santé et prévoyance à date d'effet du 15/01/2020.

A l'issue de cette mise en concurrence, deux offres avaient été retenues par le CDG38 : celle de la MNT pour le risque Santé, et celle du groupement Gras Savoye-IPSEC

pour le risque prévoyance.

Il appartenait alors aux collectivités et établissements publics d'adhérer à ces contrats par délibération avant le 15/10/2019, après signature d'une convention avec le Centre de gestion de leur ressort.Aussi, lors de la séance du Conseil municipal du 47/09/2019 (délibération n n°41/2019), il avait été proposé aux élus qu'à la date du 1° janvier 2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :

> Lot 1 : Protection santé complémentaire (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale) : Pour ce risque, la commune de Laffrey adhère à la convention de participation dans le cadre de l'offre retenue par le CDG 38 et le niveau de participation sera fixé comme suit: 45 €lagent/mois.

Et

> Lot 2: Prévoyance contre les accidents de la vie (prévoyance) (couverture de la perte de salaire liée à une incapacité (maladie), une invalidité, ou un décès) : Concernant ce risque, Mr le Maire rappelle la délibération n°59/2019 par laquelle le Conseil a décidé de participer dans le cadre de la procédure dite de labellisation à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par les agents, à hauteur de 5.00 €/agent/mois. Les agents ne souhaitant pas résilier leur adhésion actuelle à la « MNT risque Prévoyance », la collectivité n'adhère pas à la convention de participation pour te lot Prévoyance dans le cadre de l'offre retenue par le CDG38.

Pour ce risque, le niveau de participation dans le cadre de la labellisation est fixé comme suit : 6.66 €/agent/mois.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an. Le Conseil municipal avait autorisé le Maire à signer les conventions en résultant par 6 voix POUR et 2 voix CONTRE (Denis Viscuso — Claude Savonnet).

Evolutions apportées par l'ordonnance du 17/02/2021 :

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique tend à se rapprocher du dispositif mis en place dans le secteur privé avec l'accord national interprofessionnel L'ordonnance du 17/02/2021 prise en application de la loi du 06/08/2019 dite de transformation de la fonction publique rend obligatoire la participation, jusque-là facultative, des employeurs territoriaux au financement d'une partie de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents; en l'espèce, les employeurs territoriaux devront participer obligatoirement à la protection sociale complémentaire de leurs agents : + À compter du 1° janvier 2025 à hauteur d'au moins 20 % d'un montant de référence fixé par décret pour la prévoyance ;

+ Au 1” janvier 2026 à hauteur d'au moins 50 % d'un montant de référence fixé par décret pour la complémentaire santé.

Ce décret n°2022-581 a été publié le 20 avril 2022: la participation mensuelle des collectivités au financement, pour chaque agent, de la garantie prévoyance ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35.00 € (soit 7.00 € minimum par mois et par agent), et pour la garantie santé, la participation mensuelle des collectivités au financement ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30.00 € (soit 15 € minimum par mois et par agent).

Ces dispositions peuvent être mises en œuvre dès 2022.

Cette ordonnance rend également obligatoire la compétence des Centres de Gestion à conclure des conventions de participations en matière de protection sociale complémentaire, même si l'adhésion pour les collectivités à ces contrats demeure facultative. Enfin ce texte prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics devront inscrire à l'ordre du jour de leurs instances délibérantes un débat qui portera sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. À noter que ce débat ne requiert ni formalisme ni délibération obligatoire et qu'il devra avoir lieu dans un délai de 6 mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes.

Ce débat ayant eu lieu lors de la présente séance du Conseil municipal, Monsieur le Maire propose :

> De prendre acte de la tenue du débat,

> De prendre en considération l'augmentation du reste à charge de l'agent depuis 2020 à proportion de 18.83 € en plus en 2022 sans que le montant des participations communales pour les garanties santé et prévoyance n'aient augmenté depuis 2020. > En conséquence, de revaloriser la participation financière de la commune à compter du 01/01/2023, de la manière suivante :

. 45 €uros par mois et par agent au titre de la mutuelle Santé,même montant que le montant déjà délibéré en 2019.. 10 Euros, par mois et par agent au titre de la mutuelle Prévoyance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 dite de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ;

Décide :

> De prendre acte de la tenue du débat,

> De prendre en considération l'augmentation du reste à charge de l'agent depuis 2020 à proportion de 18.83 € en plus en 2022 sans que le montant des participations communales pour les garanties santé et prévoyance n'aient augmenté depuis 2020. > En conséquence, de revaloriser la participation financière de la commune à compter

du 01/01/2023, de la manière suivante :

> 45 €uros par mois et par agent au titre de la mutuelle Santé, même montant

que le montant déjà délibéré en 2019.

> 10 Euros par mois et par agent au titre de la mutuelle Prévoyance.

Cette délibération est votée à unanimité.

31/2022 - Délibération portant constitution de la Commission d'appel d'offres et

des finances — Désignation d’un membre titulaire.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marches publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret ; il convient de procéder de même pour l'élection

des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de trois

membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant la démission de sa fonction de Conseiller municipal de Monsieur Marcel Rolland qui emporte démission de sa fonction de commissaire titulaire de la Commission

d'appel! d'offres et des finances ;

Membre titulaire :

Nombre de votants : 9

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre du suffrages exprimés : ?

Sièges à pourvoir : 1 de titulaire

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3

Liste unique des candidats :

Mme Anne Mazzoli Nombre de voix : 6

Proclame élu le membre titulaire de la Commission d'appel d'offres et des

finances suivant :

Mme Anne Mazzoli

La commission d'appel d'offres et des finances se compose à compter de la présente délibération comme suit :

Président: Le Maire

Membre titulaire :

Mr Denis Viscuso

Mme Anne MazzoliMembres suppléants :

Mr Dominique Rose ;

Mr Daniel De Grandis ;

32/2022 — Délibération: Désignation d’un représentant _ titulaire et d’un suppléant pour la Commission d’ouverture des plis dans le cadre de la consultation concernant le marché à bons de commande relatif aux travaux d'entretien et de grosses réparations des voiries communales des dix-huit communes de la Matheysine.

Monsieur le Maire expose qu'il s’agit de désigner parmi les conseillers municipaux de Laffrey un représentant titulaire et son suppléant qui seront appelés à siéger à la Commission d'ouverture des plis dans le cadre de la consultation concernant le marché à bons de commande relatif aux travaux d'entretien et de grosses réparations des voiries communales des dix-huit communes de la Matheysin. |

Le maire demande s’il y a des candidats pour le poste de titulaire et de suppléant : Se proposent :

> Mr Philippe Faure comme titulaire,

> Mr Frédéric Garcia comme suppléant.

Proclame élu comme représentants pour la Commission d'ouverture des plis dans le cadre de la consultation concernant le marché à bons de commande relatif aux travaux d’entretien et de grosses réparations des voiries communales des dix-huit communes de la Matheysine :

> Membre titulaire : Mr Philippe Faure Nombre de voix : 6 > Membre suppléant : Mr Frédéric Garcia Nombre de voix : 6

Fin de la séance : 22 h 00

eu: k LR La secrétaire de séance, Le Maire/:/

Magalie LE MEUR Philipp FAÛRE

Date d'affichage : 07/12/2022