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Arrêté - Arrete N°62 2025 occupation du domaine public Monts et Fumee
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°62 2025 occupation du domaine public Monts et Fumee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Transports,
ARRETE
4 portant occupation temporaire du domaine
ar public communal à des fins commerciales
" N° 62/2025
LA BATHIE 345 ra 32
Le Maire de la Commune de La Bâthie (Savoie),
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2023 fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Considérant la demande du 19 juin 2025 de la société MONTS ET FUMEE sollicitant l'autorisation
d'occuper le domaine public communal le vendredi 27 juin 2025 en vue d'exercer leur commerce de
vente à emporter alimentaire dans le cadre de la manifestation « fête des écoles » organisée par
l'Association des Parents d’Elèves de La Bâthie (A.P.E.),
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder une autorisation d'occupation du
domaine public à des fins commerciales,
ARRÊTE :
Article 1 — La société MONTS ET FUMEE est autorisée à installer son véhicule sur la place de la mairie
le vendredi 27 juin 2025 de 15h à 23h, en vue d'exercer son commerce alimentaire de vente à emporter
à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 — Le permissionnaire s’acquittera de la redevance fixée par délibération du Conseil Municipal
du 2 juin 2023, soit 15 €uros. Son non-paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 3 — Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toute la période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures
constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs des
pétitionnaires.
Article 4 — Le pétitionnaire ne devra pas entraver la circulation des poussettes, landaus, fauteuils
roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 5 — La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans
indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre
raison d'intérêt général. Elle est personnelle et incessible.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la Mairie, le Commandant de la compagnie de gendarmerie
d’Albertville, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation sera adressée à l'intéressé.
La Bâthie, le 24 juin 2025.
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Mairè\ |
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Jean-Pierr£ ANPRE