Compte-Rendu - 2014.06.20 Compte Rendu

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Compte-Rendu - 2014.06.20 Compte Rendu Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Luc-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014.06.20 Compte Rendu)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Jeunesse, 1/11

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 20 Juin 2014 à 18h30 en Mairie

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe CHANU, Maire.

Date de convocation : 13 Juin 2014

*Etaient présents : Philippe CHANU – Carole FRUGERE – Olivier LAURENT – Martial HEUTTE - Christian DUTERTRE - Claudie CRENEL - Christine DURAND – Claude BOSSARD - Jacques MOREL – Laurent AMAR – Catherine PHILIPPE – Natacha CLAIRET – Denis VILLETTE-PHILIPPE – Roland LASKAR – Brigitte WATRIN

*Absents représentés : Anne LEGOUX donnant pouvoir à Claude BOSSARD - Anne GUILLOU donnant pouvoir à Christine DURAND – Dominique FOULEY-DOURDAN donnant pouvoir à Philippe CHANU – François FICHOT donnant pouvoir à Laurent AMAR - Véronique DRAMBOIT donnant pouvoir à Brigitte WATRIN – Jacques BODIN donnant pouvoir à Jacques MOREL – Odile VIAUD donnant pouvoir à Roland LASKAR

*Absents non représentés excusés : Thierry BRAC DE LA PERRIERE

Observations quant au compte-rendu de la réunion précédente :

M. LASKAR émet une réserve sur la retranscription du dernier point des questions diverses.

Rédaction précédente :

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS M. LASKAR souhaite prendre connaissance de l’étude rendue par le candidat sorti en tête du dialogue compétitif pour le réaménagement du front de mer. M. LAURENT donnera suite à cette demande dans les limites de ce que permettront les règles d’accès aux documents administratifs en matière de marchés publics. Les services de la mairie ont interrogé à ce sujet un Architecte Urbaniste en Chef de l'Etat, Secrétaire Général Adjoint de la Mission interministérielle pour la qualité de la commande publique.

Rédaction nouvelle :

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

M. LASKAR souhaite prendre connaissance de l’étude rendue par le candidat sorti en tête du dialogue compétitif pour le réaménagement du front de mer. M. LAURENT donnera suite à cette demande dans les limites de ce que permet le droit de la propriété intellectuelle. Les services de la mairie ont interrogé à ce sujet un Architecte Urbaniste en Chef de l'Etat, Secrétaire Général Adjoint de la Mission interministérielle pour la qualité de la commande publique.

A cette réserve près, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Carole FRUGERE est désignée secrétaire de séance.

45 Election des 7 délégués du Conseil municipal et de leurs 4 suppléants en vue de l’élection des

sénateurs

Vu les articles L. 283 à L. 290-1 du code électoral,

1. Mise en place du bureau électoral

M. Philippe CHANU, maire, a ouvert la séance.

Mme Carole FRUGERE a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré quinze (15) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.2/11

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Roland LASKAR & Claude BOSSARD et Olivier LAURENT & Natacha CLAIRET.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire sept (7) délégués et quatre (4) suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe. Avant l’ouverture du scrutin, le maire a constaté que deux (2) listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................ ____________________00 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) ......................................... ____________________22 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau .................................................. ____________________00 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] ..................................................................... ____________________22

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

NOM DE LA LISTE

OU DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages obtenus Nombre de délégués

obtenus

Nombre de suppléants

obtenus

Dynamisme & solidarité

(Philippe CHANU)

18 06 043/11

Luc c’est vous

(Brigitte WATRIN)

04 01 00

4.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

Nom et prénom de l’élu (e) Liste sur laquelle il ou elle

figurait

Mandat de l’élu(e)

M. CHANU Philippe Dynamisme & solidarité Délégué

Mme DURAND Christine Dynamisme & solidarité Délégué

M. AMAR Laurent Dynamisme & solidarité Délégué

Mme PHILIPPE Catherine Dynamisme & solidarité Délégué

M. DUTERTRE Christian Dynamisme & solidarité Délégué

Mme LEGOUX Anne Dynamisme & solidarité Délégué

Mme WATRIN Brigitte Luc c’est vous Délégué

M. BOSSARD Claude Dynamisme & solidarité Suppléant

Mme FRUGERE Carole Dynamisme & solidarité Suppléant

M. HEUTTE Martial Dynamisme & solidarité Suppléant

Mme CRENEL Claudie Dynamisme & solidarité Suppléant

5. Clôture du procès-verbal

Le procès-verbal, dressé et clos, le 20 juin 2014 à dix-neuf heures, dix minutes, en triple exemplaire, a été, après lecture,

signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire.

46 Remplacement d’1 délégué titulaire au Conseil d’administration du Centre d’activités périscolaires

(C.A.P.)

Vu la délibération 2014/27 du 14 avril 2014 ;

Vu l’élection de M. Christian DUTERTRE, le 18/06/2014, à la Présidence du Conseil d’administration du Centre d’activités périscolaires (C.A.P.) ;

Vu la lettre du 20/06/2014 par laquelle M. DUTERTRE démissionne de son poste de délégué de la commune ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne un nouveau délégué titulaire au Conseil d’administration du Centre d’activités périscolaires (C.A.P.), en la personne de Mme Natacha CLAIRET.

Situation antérieure :

Conseil d’administration du Centre

d’activités périscolaires (C.A.P.) 2 délégués titulaires

Christian DUTERTRE

Claudie CRENEL

Situation nouvelle :

Conseil d’administration du Centre

d’activités périscolaires (C.A.P.) 2 délégués titulaires

Natacha CLAIRET

Claudie CRENEL 4/11

47 Bassin d’apprentissage – Tarifs été 2014

M. le Maire propose une majoration d’environ 0,7 % pour tenir compte de l’inflation (voir tableau ci-dessous).

Le Conseil, Ces explications entendues et après délibération

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE - Adopte les tarifs piscine 2014 ainsi qu’il suit :

2013

(€)

2014

(€)

Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) –

« contribuables non Lutins »

107,00 108,00

Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) –

« contribuables non Lutins » + 10 baignades

125,00

Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) –

« contribuables Lutins »

80,00 81,00

Forfait 10 leçons collectives consécutives (20 mn) –

« contribuables Lutins » + 10 baignades

98,00

Forfait 5 leçons collectives consécutives (20 mn) 56,00 57,00

Forfait 5 leçons collectives consécutives (20 mn) + 5 baignades 65,00 leçon collective (à l’unité) 11,80 12,00

baignade enfant « contribuables non Lutins » (à l’unité) 3,50 3,50

baignade enfant « contribuables Lutins » (à l’unité) 2,50 2,50

Familiarisation aquatique (le samedi matin pour enfant de moins

de 6 ans accompagné obligatoirement d’un parent) / nage avec

palmes ados / adultes

11,20 15,00

Il est rappelé que les enfants de moins de 10 ans accueillis au camping bénéficient de la gratuité de la piscine. Il est précisé que la durée de baignade est libre à l’intérieur des créneaux horaires d’ouverture. Il ne sera procédé à aucun report d’inscription ni à aucun remboursement, sauf à produire un certificat médical dûment justifié.

48 Service jeunesse – Tarifs été 2014

Monsieur le Maire présente le programme des activités proposées par le service Jeunesse aux 11-14 ans pour les vacances d’été 2014.

Il est proposé d’établir des tarifs pour ces stages.

Ces explications entendues et après délibération, le Conseil municipal DECIDE :

D’adopter les tarifs tels que détaillés ci-dessous

Période de stage

Programme d’activités

Tarif

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 005/11

7 au 11 Juillet 2014

Stage Troll Ball

50 €

15 au 19 Juillet 2014

Séjour festival ludique international de Parthenay

Voir

tableau

annexé

23 Juillet au 1er Août 2014

Stage Graine de Cirque

40 €

4 au 8 Août 2014

Aqua stage

40 €

49 Mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Création de 7 emplois permanents à temps non complets

Grade d’adjoint d’animation 2ème classe

Agents périscolaires polyvalents

Fonctionnaires non intégrés dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à partir de la rentrée de septembre 2014, il convient de prévoir la création de septe (7) emplois permanents à temps non complets.

D’emblée, M. le Maire prévient : ces créations de postes ne sont pas irréversibles, notamment en cas de baisse des effectifs aux écoles ou d’évolution de la réforme des rythmes scolaires. Si les besoins qui justifient aujourd’hui ces créations d’emploi étaient demain remis en cause, des suppressions de postes seraient aussitôt envisagées.

M. LASKAR indique s’opposer à la création de ces postes payés par l’impôt. Il est partisan de dépenser le moins possible pour la mise en œuvre d’une loi contre laquelle il aspire à faire résistance.

M. DUTERTRE demande à M. LASKAR s’il veut en venir à l’alternative de faire payer les parents, ce qui irait à l’encontre des intentions de la Municipalité, attachée à la gratuité pour ne pas pénaliser ceux qui travaillent.

M. le Maire explique qu’au total, les activités périscolaires mobiliseront une quinzaine d’agents, parmi lesquels des personnels pour qui interviendront des changements d’affectation ou de service (évolution de la fiche de poste du responsable du service jeunesse amené à coordonner les activités du pôle « jeunesse/Cap/A.P.S. » ; mobilisation des trois Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; fin de la mise à disposition d’un adjoint d’animation au club de voile ; réorganisation de l’emploi du temps de l’adjoint technique préposé au service du foyer des personnes âgées, etc. ...).

M. BOSSARD estime la valorisation budgétaire différentielle annuelle de la réforme à 37 000 € pour le volet « coût en personnel ». L’hypothèse de calcul retenue est celle où 90% des enfants participent aux A.P.S. (activités périscolaires), étant entendu que les parents restent libres d’y inscrire ou non leurs enfants.

M. le Maire affirme que la commune assumera la loi. C’est certes une décision étatique qui coûte cher aux communes, à l’heure où les marges supplémentaires d’autofinancement à dégager, de l’ordre de 200 000 € pour Luc, passent ainsi à 240 000 €. Mais la commune entend assumer ses responsabilités, avec un soin tout particulier attaché à la sécurisation des enfants. Le moment venu et avec le recul suffisant, la mise en œuvre de la réforme sera évaluée et un bilan en sera tiré. Pour l’heure, si les créations de postes soumises au vote sont nécessaires, elles s’inscrivent à dessein dans un cadre juridique souple, modulable et réversible, ce qui

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 006/11

offre toutes les garanties pour la collectivité. M. le Maire craint en revanche une déstabilisation du monde associatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, notamment chapitre I et chapitre III,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer sept (7) postes permanents à temps non complets au grade d’adjoint d’animation 2ème classe, pour y nommer des fonctionnaires non intégrés au cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;

- les responsables de ces postes de travail seront astreints à une durée hebdomadaire de travail annualisée inférieure à mi-temps, comme récapitulé dans le tableau suivant :

GRADE DUREE hebdomadaire de travail annualisée

adjoint d’animation 2ème classe 9,749/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 9,076/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 8,036/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 8,555/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 8,555/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 3,709/35ème

adjoint d’animation 2ème classe 3,19/35ème

- ils seront chargés des fonctions « d’agent périscolaire polyvalent », c’est-à-dire voués à encadrer et servir les écoliers sur les temps tantôt du midi (notamment cantine, cours de récréations et bâtiments dédiés à l’interclasse), tantôt des activités périscolaires découlant de la réforme des rythmes scolaires (bâtiments et lieux dédiés) ;

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- M. le Maire est chargé de recruter les responsables de ces postes ;

- les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;

la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2014.

Pour mémoire, les articles 30 à 33 du décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet prévoient la possibilité pour la commune de modifier, soit en hausse, soit en baisse, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à ces emplois. Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l’emploi a été supprimé, l’agent perçoit une indemnité. Les articles 41 et suivants encadrent par ailleurs le licenciement pour inaptitude physique.

50 Service jeunesse

Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet

 Le Maire informe le Conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 20

Votes Contre : 02

Abstention : 007/11

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réorganisation des services en lien avec la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à compter de septembre 2014, il convient de renforcer les effectifs du service jeunesse.

 Le Maire propose au Conseil :

La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet pour le service jeunesse à compter du 1er juillet 2014.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière « animation », au grade d’adjoint d’animation 2ème classe.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Au vu de la pyramide des âges du personnel communal actuellement à l’étude par le Délégué aux finances M. BOSSARD, et dans une perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, M. le Maire prévient que les prochains départs à la retraite ne seront pas systématiquement remplacés.

51 Service jeunesse

Création d’un emploi d’avenir à temps complet

 Le Maire informe le Conseil :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si Travailleur Handicapé) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

 Le Maire propose au Conseil :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer le service jeunesse et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’adjoint d’animation.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 008/11

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 36 mois.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012, portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

52 Services techniques

Création d’un emploi d’avenir à temps complet

 Le Maire informe le Conseil :

Depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale (ou cap emploi si Travailleur Handicapé) et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

 Le Maire propose au Conseil :

Le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer les services techniques et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’adjoint technique polyvalent (notamment bâtiment, espaces verts et voirie).

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 36 mois.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 20

Votes Contre : 02

Abstention : 00

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 009/11

53 Casino

Demande de renouvellement d’autorisation de jeux

Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos ;

Etant rappelé que l’autorisation ministérielle d’exploiter les jeux du casino expirera le 31 octobre 2014 ;

M. le Maire expose que M. le Directeur Responsable du CASINO de LUC-SUR-MER a présenté, par courrier du 12 juin 2014, une nouvelle demande relative au renouvellement de l’autorisation des jeux en cours de concession ;

Le Maire précise que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis favorable sur le renouvellement de l’autorisation des jeux en cours de concession au CASINO de LUC- SUR-MER,

- d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.

M. LASKAR interroge le rôle du casino dans les animations Lutines.

M. le Maire répond que le cahier des charges attaché à la délégation de service public a été négocié dans un sens très favorable à la commune. Au-delà des grandes manifestations toujours proposées par l’établissement, aux effets certes moins spectaculaires depuis la crise de 2008, l’article 26 est fréquemment activé, le casino venant en soutien de nombreuses associations pour telle ou telle festivité (judo, rétro moto, pétanque, UNC, etc. ...).

54 SDEC Energie -Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et

l’acheminement de gaz naturel

M. BOSSARD relève qu’annuellement, les dépenses de gaz s’élèvent à 53 651,51 € tandis que les dépenses d’électricité sont d’un montant de 100 141,84 €, soit un total de 153 793,35 €. Considérant que pour l’éclairage public, un groupement de commandes analogue a permis à ses membres de réaliser une économie de 8%, déduction faite des frais de gestion du SDEC, le Délégué aux finances estime que les propositions qui suivent sont peut-être l’opportunité pour la commune de réaliser une économie annuelle de l’ordre de 12 000 €. Si la situation devait tourner au désavantage de la ville, M. LASKAR demande quelles seraient les conditions de sortie. M. BOSSARD rassure : il est permis de dénoncer l’adhésion six mois avant chaque échéance annuelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de LUC-SUR-MER d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel,

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 22

Votes Contre : 00

Abstention : 0010/11

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D É L I B È R E :

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel coordonné par le SDEC Energie,

Article 2 : - La participation financière de la commune de LUC-SUR-MER est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

55 SDEC Energie -Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat

d’électricité pour l’alimentation des bâtiments des collectivités

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de LUC-SUR-MER d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

D É L I B È R E :

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie.

Article 2 : - La participation financière de la commune de LUC-SUR-MER est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise M. le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 20 heures 20

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 21

Votes Contre : 00

Abstention : 01

Nombre de Membres en exercice : 23

Nombre de Membres présents : 15

Nombre de suffrages exprimés : 22

Votes Pour : 21

Votes Contre : 00

Abstention : 0111/11

Le Secrétaire de séance Le Maire

Carole FRUGERE Philippe CHANU

Les adjoints et conseillers municipaux :