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Procès Verbal - PV CM 17 Fevrier 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Savas-Mépin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 Fevrier 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L’ISERE
Mairie de SAVAS-MEPIN
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 FEVRIER 2025 A 20h00
Le Lundi 17 Février 2025,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 11 Février 2025, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bertrand DURANTON, Maire.
Etaient présents : M. DURANTON Bertrand, M. HUTHER Fabrice, M. SEIGLE Didier, Mme BOUCHON Sylvie, M. BACHER Bruno, M. QUEMIN Denis, M. JOURDAN Jérôme, Mme GENIN Chantal, M. SLACHETKA Emmanuel, Mme DELORME Séverine, Mme SCHULTZ Laurence, Mme BOUCHON Céline, M. THIVOLET Daniel
Excusés : Mme MATHIEU Emilie
Absent :
Procuration :
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivité Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Mme DELORME Séverine est désignée pour remplir cette fonction.
ORDRE DU JOUR :
-__ Approbation du Procès-verbal complet de la séance du Conseil Municipal du 06 Janvier 2025
- Administration Générale :
o Délibération :
» Vote du compte administratif
" Vote du compte de gestion
”n Vote des taxes
« Proposition emprunt Crédit Mutuel
= Référents Elu Rural relais de l'égalité
- Urbanisme
o Lecture des Déclaration Préalable et Permis de Construire
- Divers :
APROBATION DE COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL :
Le procès-verbal complet du Conseil Municipal du 06 Janvier 2025 est approuvé à
117 l'unanimité des présents.
ADMINISTRATION GENERALE :
DELIBERATIONS
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2025
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024, l'assemblée prend connaissance des résultats du Compte de Gestion établi par Monsieur le Trésorier, comptable public.
Les résultats totaux des deux sections budgétaires sont les suivants :
Budget principal Résultat de clôture Part affectée à Résultat de Résultat de l'exercice l'investissement de l'exercice de clôture 2023 l'exercice 2024 2024 2024
Investissement 249 998,38 € 000 € 89 153.42 € 339 151.80 € Fonctionnement 400 135.55 € 250 000.00 € 125 085.55 € 275 221.51 € TOTAL 650 133.93 € 250 000.00 € 214 239.38 € 614 373.31 €
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- DECLARE que les résultats du compte de gestion dressé pour l'exercice 2024 par le comptable public sont conformes aux résultats du compte administratif de l'exercice 2024 et n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
- AUTORISE M. le Maire à signer le document correspondant.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Le conseil municipal examine le compte administratif de l'exercice 2024 qui s'établit comme suit :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Opérations de l'exercice 548 911.55 € 673 997.51 €
Résultat de l'exercice 125 085.96 € Excédent antérieur reporté 400 135.55 € Part affectée à l'investissement 250 000.00 € Excédent de fonctionnement 275 221.51 €
Section d'investissement Dépenses Recettes Opérations de l'exercice 198 639.36 € 287 792.78 €
Résultat de l'exercice 89 153.42 € Excédent antérieur reporté 249 998.38 € Excédent d'investissement : 339 151.80 €
Résultat global de clôture du compte administratif 614 373.31 €
217 Selon les dispositions de l'article L 2121-14 du code général des Collectivités Territoriales, Bertrand DURANTON, Maire, ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité des membres présents :
— APPROUVE les résultats du compte administratif de l'exercice 2024 tel que présenté.
— AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
VOTE DES TAXES 2025
Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A
du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des
impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l'année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département
(15,51%) a été transféré à la commune.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il est proposé de reconduire en 2025 les taux d'imposition communaux appliqués en 2024 tout en prenant en compte les évolutions législatives.
À compter de 2022, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI, Ainsi, les communes situées dans les
zones dites « tendues » peuvent instituer la surtaxe sur les résidences secondaires. La commune de Savas-Mépin n'étant pas dans ladite zone, il est demandé de conserver le taux de taxe d'habitation tel que voté en 2019
Le Conseil municipal, Vu la loi de finances pour 2024, Vu l’article 1639A du Code Général des impôts, Vu le budget primitif 2024,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
— Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 36.55 %
— Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 63.51 %
— Taux de Taxe d'habitation : 12.60%
AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer l'imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
317 SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT
Afin d'optimiser le financement de ses investissements, la commune a lancé une
consultation auprès des organismes bancaires afin de réaliser un emprunt de 800 000 € pour la création d’une maison des associations et d'un local technique. Deux établissements bancaires ont été consultés et ont remis des offres.
Les conditions proposées par les banques sont les suivantes pour un prêt à taux fixe :
Banque Montant Taux durée Périodicité Frais Pénalités si Coût total des
remboursement intérêts
répondu amortissement dossier anticipé du prêt
Caisse 802 000 € 4.33% 20 ans Annuel 0.10% Du Montant Néant
d'épargne du prêt soit 802€ 353 098.00€
Crédit 802 000 € 3.55% 20 ans Trimestriel 0.10% Du Montant 5% du capital 288 268.84€
Mutuel du prêt soit 802€ remboursé
Les conditions proposées par les banques, pour un prêt relais pour les subventions 322 00.00€ et 478 000.00€ pour le reste du projet à taux fixe, sont les suivantes:
Banque Montant Taux durée Périodicité Frais Pénalités si Coût total
fixe remboursement Répondu amortissement dossier anticipé du prêt des intérêts
Caisse Néant
d'épargne
Crédit 322 000 € 3.22% 3 ans Trimestriel 0.10% Du Montant Sans préavis ou
du prêt soit 322€ pénalités
Mutuel
Crédit 478 000 € 3.35% 15 ans Trimestriel 0.10% Du Montant 5% du capital 122 098.93€
Mutuel contant en du prêt soit 478€ capital remboursé
Crédit 478 000 € 3.35% 15 ans Trimestriel 0.10% Du Montant 5% du capital 132 071.07€
Mutuel constant en du prêt soit 478€ capital et remboursé
intérêt
Actuellement le ratio d'endettement de la Commune est de 0.36, la médiane nationale de la strate se situe à 0.55.
Compte tenu des conditions proposées par les deux organismes bancaires, le Crédit Mutuel offre les conditions financières les plus intéressantes.
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 05 février 2025.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De se prononcer sur la souscription d’un emprunt de 800 000 € selon les modalités suivantes:
- 1 prêt relais de 322 000€, taux 3.22%
- 1 prêt de 478 000€, taux 3.35%, trimestriel constant en capital
Procés-verbai ompli C sei Municipal du 17 ë v F 025
‘âge 417 - D'autoriser Mr le Maire à signer les contrats correspondants avec le Crédit Mutuel et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents le Conseil Municipal approuve ces propositions.
PARTICIPATION A L'ACTION « ELU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L’'EGALITE » ET DESIGNATION D'UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l'Egalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L'AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s'inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l'AMRF et intégré à l’action gouvernementale.
Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être «relais de l'Egalité» au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;
La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;
La mise en place d'un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).
Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l'élu relais municipal :
Bénéficie d'une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
Est identifié au sein de la commune : par livret d'accueil, panneau d'affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité S'engage à respecter la confidentialité
Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes
Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l'unanimité des présents SOUTIENT cette action ;
517 DESIGNE Mme Laurence SCHULTZ comme « élue rurale relais de l'Egalité » au sein du conseil municipal et Mme Sylvie BOUCHON en tant que suppléante
URBANISME :
Monsieur le Maire a procédé à la lecture des Permis de Construire et demandes Préalables qui ont été déposés en mairie depuis le mois de Décembre.
L'ancienne Scierie acquise par l’entreprise SARL LMG prévoit la fin des travaux extérieur et façade pour début mai.
L'OAP 2, SOFIREL, est en attente de l'arrêté préfectoral de la DDT début Mars. Il y aura un Permis modificatif et une servitude de passage.
Début de viabilisation en septembre 2026, déplacement de la conduite d'eau, nous ferons au même moment, le bassin de rétention.
Les lots seront commercialisés après avoir planté des arbres, soit fin 2027.
M. Didier SEIGLE fait un point sur l'avancée du local Technique et Associatif. La réunion de ce jour a été annulée, la canalisation Enedis a été déviée, le chemin et terrassement sont en cours, la terre végétale gardée sera déposée vers chez M. Daniel THIVOLET à côté du TGV. Monsieur le Maire a eu la SNCF, ils vont rétrocéder tous les terrains en bord d’eau et éloigné des lignes. Un portail va être installé sur le chemin ou sont installé les péripatéticiennes afin de bloquer le passage de leurs clients.
L'éclairage pour le local technique sera pris en charge à hauteur de 50% par le TE38. M. Didier SEIGLE précise que pour léclairage du parking du local technique et des associations, ainsi que celui de la salle des fêtes, il se renseigne pour trouver une solution afin que l'éclairage dure plus longtemps le soir, ou que l’on puisse les allumer et les éteindre manuellement.
Le branchement à l'électricité se fera le 30 mars.
DIVERS :
Ligne encombrée
Monsieur Fabrice HUTHER signale que dans la montée, chemin de Flottes, les lignes téléphonique sont encombrées par des arbres tombés et restés en travers, le terrain est en cours de vente et sera nettoyé par le nouveau propriétaire.
Terre aux abords de la route
Mme Sylvie BOUCHON signale que cers chez M. COTIN un tas de terre déborde sur la route. M. Didier SEIGLE répond que le propriétaire souhaite aplatir son terrain avec et cela traine un peu.
Réunion assainissement
Monsieur le Maire rappelle que Bièvre Isère fait une réunion publique pour l'assainissement a le 6 mars à 18h30 à la salle des fêtes pour les riverains sur le trajet du raccordement.
Réunion ordures ménagère
Monsieur le Maire fait appel aux Elus pour la distribution des flyers de la réunion publique pour les ordures ménagères, animée par Bièvre Isère, qui aura lieu le 25 février à 19h30 à la salle des fêtes.
617 Formation Elus
Mme Chantal GENIN et Mme Séverine DELORME vont suivre, prochainement, une formation sur les règles de l'information publique lors des élections, afin d’être dans les règles pour les articles qui paraïtrons dans les flashs et le bulletin communal durant cette période.
Enquête pour l'académie
Mme Sylvie BOUCHON informe qu'elle doit faire une enquête pour l'académie d’un enfant qui fait l'école à domicile.
Commémoration du 19 mars
La commémoration du 19 mars aura lieu le 16 mars à 11h15.
Une réunion d'organisation est prévue avec Mme Sylvie BOUCHON
Prochain conseil municipal
Lundi 10 Mars 2025
Clôture de la séance : 22h22
Le Maire, Le secrétaire de séance
Bertrand DURANTON Séverine DELORME
717