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Déliberation - 2604 87 delib modifforfaitcommunalecolesprivees
Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 2604 87 delib modifforfaitcommunalecolesprivees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers en
exercice... 45
Objet : Modification du forfait
communal pour les écoles
Saint-Joseph et
Tarkmantchatz, écoles privées
sous contrat d'association avec
l'État.
Publiée le :
2 1 AVR. 2026
Préfecture le :
20 AVR. 2026
Certifié exécutoire
Pour le Maire et par
délégation,
Brieuc LE GALL
Directe As, juridique et
archiv
D
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 AVRIL 2026
Par suite d'une convocation adressée le 10 avril 2026, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis salle des fêtes Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.
ETAIENT PRESENTS : M. Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Stéphane DEHOCHE, Mme Sally RIBEIRO, M. Serge KEHYAYAN, Mme Aurélia LEMAITRE, M. Anthony REYNAUD, Mme Sandrine DANDRE, M. Yves SÉRIÉ, M. Yann GILQUEL, Mme Sylvie DONGER, M. Jean-Luc PY, Mme Françoise CARUGE, Mme Aurélie FROMAGÉ, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Patrice RONCARI, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. François LE GOT, Mme Maria VILLAVICENCIO, M. Jean MILCOS, Mme Juliette MIRANDA, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Flavie MEURER, M. Maurice BOUYER, Mme Rachel ADIL, M. Jean-Jacques LE ROUX, Mme Alexandra RUIZ, M. Stéphane JACQUET, Mme Sofia BELASKRI, M. Hervé GAZEL, M. David HUYNH, Mme Séverine FONTAINE, Mme Benoit LEBOT, M. Roland RABEAU, Mme Cécile CHARLAINE, M. Patrick PELLOUX, Mme Cécile COLLET-ROBIC, Mme Leïla LACHEHEB, Mme Eve AUBISSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Julia BOICHARD à M. Yann GILQUEL
M. Arnaud DELROT à M. Jean MILCOS
M. Jean-Didier BERGER à Mme Christine QUILLERY Mme Nezha EL KHALFAOUI à M. Stéphane DEHOCHE M. Simon FAIVRE à M. David HUYNH Mme Cécile FOUGÈRE-CAZALÉ à M. Roland RABEAU
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Sally RIBEIRO est désignée à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf : 2604-087
Nomenclature : 8.1.3
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 avril 2026
Objet : Modification du forfait communal pour les écoles Saint-Joseph et Tarkmantchatz, écoles privées sous contrat d'association avec l'État.
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REYNAUD Anthony, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.442-5 et R.442-44,
Vu les délibérations n°2409-102 et 2409-1053 en date du 6 septembre 2024 par lesquelles le Conseil municipal a approuvé les conventions relatives au forfait communal avec les écoles Saint-Joseph et Tarkmantchatz, écoles privées sous contrat ; fixé le montant de la participation communale à 762 euros ; autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et leurs éventuels avenants,
Considérant que ces deux conventions sont conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1°
septembre 2024,
Considérant que le forfait communal correspond au montant des frais intercommunaux de scolarité en vigueur dans les communes des Hauts-de-Seine pour les écoles publiques,
Considérant qu'il est proposé de réviser ces deux conventions pour augmenter la participation communale annuelle et la porter à 812 € par an et par enfant, à compter du 1° septembre 2026 ; Cette modification fera l’objet d'un avenant aux deux conventions susmentionnées,
Considérant que la Ville de Clamart souhaite porter ce montant à 812 euros par enfant et par an,
Vu l'avis favorable de la commission n°6 - éducation, péri-scolaire, jeunesse, centres socioculturels en date du 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés (34 voix pour, 11 abstentions du groupe Clamart Ensemble et d'Eve AUBISSE) :
Article 1°: DE FIXER le montant de la participation communale à 812 € par an et par enfant, à compter du 1% septembre 2026, pour les écoles Saint-Joseph et Tarkmantchatz, écoles privées sous contrat.
Article 2 : DE RAPPELER que Monsieur le Maire ou son représentant, l'élu de secteur en charge notamment des affaires scolaires, est autorisé à signer les avenants aux conventions relatives au forfait communal conclues avec les écoles susmentionnées par les délibérations n°2409-102 et 2409- 103 en date du 06 septembre 2024. Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sally RIB£IRO SCAS