Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JUIN 2016

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JUIN 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 29 JUIN 2016)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2016

L’an deux mille seize, le vingt-neuf juin, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilbert ALLARD, Maire.

Date de convocation : 22 juin 2016

Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représenté : Votants : municipaux 15 9 4 13

Présents : Laurent AEGERTER, Gilbert ALLARD, Serge CONTAT, Franck CORCELLE, Anne-Marie JUNG, Jean LACOMBE, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca VIVIAND

Excusé : BAC Corinne

Absent : PLESSIS Annie

Pouvoirs :

Mme Nathalie REMENANT a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND

Mr Sylvain BROSOLO a donné pouvoir à Mr Gilbert ALLARD

Mme Annick DESTERNES a donné pouvoir à Mr Michel ROUX

Mme Anne CHAMPEL a donné pouvoir à Mr Serge CONTAT

Mr Jean-Marc SELLIER a été élu secrétaire de séance

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 25/05/2016

Le compte-rendu du 25/05/2016 est approuvé à l’unanimité.

2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Jean-Marc SELLIER est élu secrétaire de séance.

3. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Marchés Publics :

- Décision n°26/2016 : liste des dépenses payées sans ordonnancement préalable en application de l’arrêté ministériel du 16 février 2015 ;

- Décision n°27/2016 : choix du cabinet NICOT pour la réalisation des annexes sanitaires du Plan Local d’Urbanisme pour la somme de 7087,50 € H.T. ;Droit de Préemption Urbain :

Monsieur le Maire présente les Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption :

Adresse du bien Nature Réf. cadastrales Date décision

141-153 route de Moussy Bâti sur terrain B 40,41,44,1434,

1435,1436,1437,

1438

31/05/2016

Chemin de la Fruitère Terrain nu B 1496, 103 02/06/2016 2 route du Chatelet Bâti sur terrain A 2871, 2873 13/06/2016 472 route du Collet Bâti sur terrain A 2101, 2105,

2109

2016

16/06/2016

81 route de Moussy Bâti sur terrain B1390,1392,1393 20/06/2016 Sous les Marais Bâti sur terrain B1387,1389 27/06/2016

4) APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) RELATIF AU CALCUL DES CHARGES ASSOCIÉES AU TRASNFERT DE LA COMPÉTENCE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE DES ÉCOLES PRÉ- ÉLEMENTAIRES DU PAYS ROCHOIS ET AU CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES POUR 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 2016-012 du 16 Février 2016 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Rochois portant création et représentation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire par délibération n° 2015-097 du 3 Novembre 2015, la Communauté de Communes du Pays Rochois versera aux communes membres une Attribution de Compensation (AC) visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la FPU.

Monsieur Le Maire rappelle également que Le Préfet a approuvé la modification statutaire par arrêté préfectoral en date du 22 février 2016, transférant à la Communauté de Communes du Pays Rochois la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires du Pays Rochois à compter du 1er Septembre 2016. Il est indiqué également que ce transfert de compétence concerne deux activités spécifiques :

-L’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) institués par la réforme des rythmes scolaires publié par le décret du 24 Janvier 2013 ;

-L’organisation d’un service d’accueil périscolaire pour les élèves de pré-élémentaire le matin et le soir et le mercredi midi.La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les attributions de compensation fiscales suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er Janvier 2016 d’une part, et les transferts de charges associées à la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires d’autre part.

Pour la partie attributions de compensation fiscales, les données relatives au produit de la fiscalité professionnelle sont issues de l’état 1386 – récapitulatif des produits issus des rôles généraux de 2015. Elles devront éventuellement être ajustées des rôles supplémentaires déjà constatés au titre de l’année 2015.

Les données relatives aux dotations liées à la réforme de la TP (DCPS) sont issues des informations communiquées par la Préfecture pour 2015 ; cela représente en l’état une perte nette annuelle de 197 916 € pour les communes de la CCPR par rapport au montant constaté en 2014.

Dans la mesure où les deux activités d’accueil de loisirs périscolaire sont organisées de manière différente sur le territoire, la CLECT a décidé que l’évaluation des coûts associés à l’exercice de la compétence périscolaire devait donc prendre en compte ces deux composantes, soit :

 Temps d’Activités Périscolaires : le calcul se fonde sur le coût constaté pour le service commun TAP ;

 Accueil périscolaire : le calcul se fonde sur l’analyse des comptes administratifs 2015 des 4 communes mettant en œuvre des garderies périscolaires à l’exception des goûters qui ont été réintégrés et des subventions CAF retirées tant pour des raisons juridiques que pour permettre l’absorption par la CCPR des coûts de formation et des charges des services supports non comptabilisés dans les charges transférées.

La CLECT a évalué à 156 754 € le coût du transfert de la compétence de l’accueil de loisirs périscolaire des écoles pré-élémentaires du Pays Rochois.

Comme tous les élèves du Pays Rochois bénéficient de ce service, la CLECT a estimé juste de partager le coût global entre l’ensemble des communes du territoire. La CLECT a proposé donc dans une logique d’équité, un mode de répartition dérogatoire qui s’appuie à la fois sur les élèves inscrits en septembre 2014 pour les TAP et sur une moyenne entre 2013 et 2015 des élèves inscrits dans les écoles pré-élémentaires pour l’accueil périscolaire.

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT,

Considérant le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la CLECT lors de sa séance du 25 Mai 2016,

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

I- DECIDE : D’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 25 Mai 2016, tel qu’annexé à la présente délibération, relatif au calcul des charges associées au transfert de la compétence maternelle pleine et entière et au calcul des attributions de compensation définitive pour 2016 ;

 D’approuver le montant de l’attribution de compensation induit et tel qu’indiqué dans le rapport de la CLECT, soit pour la commune de Cornier, pour l’année 2016 :

- Un total des attributions de compensation fiscales de 465 549 € ;

- Des charges nettes associées au transfert de compétence d’un montant total annuel de 8 448 €, proratisé pour l’année 2016 à 2 816 € (prise en compte des 4 mois d’exercice de la compétence, du 01/09/2016 au 31/12/2016), soit un montant d’attribution de compensation en 2016 de 462 733 €.

II- CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

5) Modification statutaire de la CCPR : modification de l’article 23 des statuts : création et adhésion à des syndicats mixtes

Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article 23 des statuts de la CCPR – « Adhésion à un EPCI » :

« L’adhésion de la Communauté de Communes à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est décidée par le Conseil Communautaire statuant à la majorité simple et après accord des Conseils Municipaux des Communes membres donné dans les conditions de majorité prévues de l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Afin de permettre à la Communauté de Communes d’exercer pleinement ses compétences, le Conseil Communautaire en date du 7 juin 2016 a approuvé la modification l’art 23 des statuts comme suit :

ARTICLE 23– CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES

« Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, et conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes peut décider à la majorité absolue des suffrages exprimés de créer et/ou d’adhérer à un Syndicat mixte sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des conseils municipaux des Communes membres. »

Il est demandé aux conseils municipaux de se positionner sur cette modification statutaire.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

I-APPROUVE la modification de l’article 23 des statuts comme énoncé ci-dessus - Création et Adhésion à des Syndicats Mixtes ;II-AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

6) Avis sur le projet de modification du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Rochois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.302-4 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l’Habitat,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre

l'exclusion

Vu la délibération n°2013-35 du 19 mars 2013 du Conseil Communautaire de la CCPR

adoptant le PLH,

Vu la délibération n°2016-058 du 07 juin 2016 du Conseil Communautaire de la CCPR

approuvant le bilan triennal 2013-2015 du PLH et le projet de modification des objectifs de

production de logements locatifs aidés,

Suite à la promulgation de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du

foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de

logement social, le PLH du Pays Rochois doit intégrer le nouveau taux de logements

sociaux de 25% pour les communes soumises à l’article 55 de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbains (SRU).

Le PLH doit donc être modifié, comme le permet l’article L302-4 du code de la

construction et de l’habitation : « à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie

générale, pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires

relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ».

La modification concerne essentiellement l’action n°1 « Poursuivre le développement du

parc locatif social : territorialiser les objectifs de production » et les communes soumises à

l’article 55 de la loi SRU et en cours de rattrapage sont La Roche sur Foron et Saint Pierre

en Faucigny.Ainsi, les objectifs de production de logement social sont réajustés :

 À 150 logements locatifs sociaux à réaliser d’ici la fin du PLH, sur la commune de La Roche sur Foron,

 À 165 logements locatifs sociaux à réaliser, sur la commune de Saint Pierre en Faucigny.

Le nombre de logements locatifs sociaux à produire sur la CCPR s’élève désormais à 421

logements sur la période du PLH 2013-2018.

La CCPR a approuvé le projet de modification lors du Conseil communautaire du 07 juin

2016. Afin de poursuivre la procédure, le conseil municipal est invité à donner un avis sur

le projet de modification.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des

présents :

I- DONNE un avis favorable au projet de modification du Programme Local de

l’Habitat ;

II- CHARGE M.le Maire de suivre cette affaire.

7) Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) : établissement de conventions avec les intervenants

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des Nouvelles Activités

Périscolaires (NAP) et du Projet Educatif de Territoire (PEDT), la commune de Cornier

organise et propose aux élèves de l’école élémentaire des activités dont les objectifs sont

les suivants :

- Favoriser le bien être de l’enfant en respectant son rythme, proposer des temps de

repos

- Enrichir le parcours culturel de l’enfant en supplément de l’école

- Eduquer à la citoyenneté en développant le vivre ensemble

Pour ce faire, la commune a notamment recours à des intervenants extérieurs et doit

conclure avec eux des conventions pour formaliser les relations entre les parties et préciser

les conditions d’intervention.

Il est proposé au Conseil municipal d’habiliter le Maire à signer les différentes

conventions pouvant être établies dans le cadre des NAP, sur le modèle de la convention

annexée.

Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :I-AUTORISE M. le Maire à signer les conventions nécessaires au bon fonctionnement des

Nouvelles Activités Périscolaires avec les intervenants extérieurs ;

II-CHARGE M. le Maire de suivre cette affaire.

Commission urbanisme

Monsieur Michel ROUX rend compte des demandes examinées en commission :

Déclaration préalable :

M. Christian VUILLERMOZ : construction d’un abri de jardin ;

Permis de construire :

SETAR BIBOLLET : construction de 3 silos ;

M. Paul LEPRODHOMME : construction d’un garage

Permis de démolir :

M. Grégory CAULLIREAU : démolition d’un bâtiment

Questions diverses :

 Un nouveau projet relatif à l’extension de la cantine et à la création d’une salle multiactivités a été élaboré par le cabinet AER, prenant en compte les observations émises lors de la précédente réunion. Ce projet donne lieu à certaines remarques : - Prendre en compte la dimension des tables pour voir si la salle à manger pourra être aménagée de façon optimale

- Réduire la surface dédiée aux sanitaires

- Faire une variante avec une toiture sur la partie rectangulaire

- Etudier la possibilité d’agrandir le local traiteur afin, notamment d’intégrer un lave - vaisselle

- Etudier la question de l’emplacement de l’entrée et de la symétrie

- Voir s’il est possible de faire une jonction avec l’avancée de toit de la salle des fêtes pour avoir un espace couvert

 Monsieur Michel ROUX fait un point sur l’état d’avancement des aires de jeux : le multisport et l’aire de jeux pour enfants sont terminés, il ne manque plus que les poubelles ainsi que les bancs.

- En ce qui concerne l’école, il indique qu’il conviendrait d’équiper 3 classes de tableaux numériques, et non pas 2 comme prévu initialement.

- Par ailleurs, du mobilier a été récupéré dans l’école où travaille Mme REMENANT et peut être mis à la disposition de l’école, de la bibliothèque ou de la mairie.

- Il souhaiterait qu’une réflexion soit menée lors de l’élaboration du prochain budget sur l’aménagement des abords du lavoir. Cela sera étudié lors de la 2ème phase d’aménagement de la place dans le cadre du projet de contournement du chef-lieu.

 Monsieur ALLARD informe l’assemblée que l’isolation de l’ancienne mairie et du bâtiment situé 26 route de la Vignettaz sera réalisée au cours des mois de juillet et août. En ce qui concerne les portes de l’ancienne mairie, le matériau retenu est le chêne.- Il fait un point sur le projet contournement du Chef-Lieu et indique que 3 cabinets ont répondu à la consultation : Daviet, Akenes et Profil études.

- Par ailleurs, il indique qu’un habitant de Cornier serait prêt à faire une étude sur l’identité graphique de la commune de Cornier (logo et charte graphique).

 Madame VIVIAND souligne que la visite de la Commanderie le 19 juin s’est bien déroulée.

Elle fait part également de l’installation par la CCPR de 13 containeurs destinés à recevoir des vêtements sur l’ensemble du territoire dont un à Cornier.

 Monsieur CONTAT indique que :

- l’inondation à La Madeleine a été causée par un ruisseau mal entretenu. Il souhaite qu’un courrier soit envoyé aux riverains afin que ces derniers nettoient et entretiennent les berges.

- la place handicapée au niveau du stade va être goudronnée

- un point sera fait avec Mme Champel en ce qui concerne l’écoulement d’eau sur sa propriété

- la commission urbanisme se rendra au 71 chemin de la Bathia car il resterait une bande non goudronnée.

- la commission étudiera la proposition de Monsieur AEGERTER consistant à créer un chemin piétonnier au niveau du lotissement des rhododendrons, qui déboucherait vers de l’abri-bus. Un cabinet pourrait être missionné pour étudier la faisabilité de cette proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance. Le prochain Conseil Municipal aura lieu au mois de septembre 2016.