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Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+du+18+janv+2018
Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune d'Hérépian.
Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+DU+CONSEIL+MUNICIPAL+du+18+janv+2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL 18 Janvier 2018 — 20 h 00 — (convocation du 12 Janvier 2018) PRESENTS : Monsieur Jean-Louis LAFAURIE, Maire, Madame Christine POUGALAN, Madame Pierrette QUEROL, Monsieur Régis FONTES, adjoints au Maire, Monsieur Jean-Paul SCARAMOZZINO, Monsieur Thierry BERNARD, Monsieur Serge FALIP, Madame Hélène BEDOS, Monsieur Gaëtan DESCAMPS, Madame Colette BRUNEAU, Monsieur Richard VERLAGUET, Madame Jeannine CASTELLANI, Madame Martine MOULY-CHARLES, Conseillers Municipaux. Secrétaire de séance : Christine POUGALAN Absents : Madame Sandrine GALTIER, excusée, donne pouvoir à madame Hélène BEDOS. Madame Karine SAUVAGNAC, excusée. QUESTION 1 : DELIBERATION DU QUART DES CREDITS POUR L’EXERCICE 2018 Madame Pierrette QUEROL rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation de l’organe délibérant, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limité du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Concernant le Budget Principal, le montant des dépenses d'investissement après Décisions Modificatives pour l'exercice 2017, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » est de 707 781.15 € répartis comme suit : Chapitre 20 = 7 000 € (BP) Chapitre 21 = 680 781.15 (BP) + 20 000 (DM1) = 700 781.15 € Ilest proposé de faire application de cet article à hauteur de 25% au plus pour chaque chapitre : Chapitre 20 = 1 750 € Chapitre 21 = 175 195.28 € Concernant le Budget Annexe Eau-Assainissement, le montant des dépenses d'investissement après Décisions Modificatives pour l'exercice 2017, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » est de 99 089.40 €. Chapitre 21 = 99 089.40 £ (BP) Il est proposé de faire application de cet article à hauteur de 25% au plus pour chaque chapitre : Chapitre 21 = 24 772.35 € Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement entre le 1° janvier 2018 et la date du vote du Budget 2018, à hauteur de 25 % des dépenses
inscrites.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 2 : DELEGATION DE POUVOIR AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur Jean-Louis LAFAURIE, Maire, rappelle qu’en application de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal.
Il suggère que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense
devant toute juridiction, y compris en appel, et à l’exception des cas devant une juridiction pénale.
ll conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse,
notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement lorsqu'elle encourt en délai de péremption et
lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.
Par requête en date du 20 novembre 2017, Madame Odile ALAUZET a déposé devant le tribunal administratif de
Montpellier un recours visant à l’annulation de la délibération du Conseil Municipal n°2017-53 du 20 septembre
2017 approuvant le Plan local d'Urbanisme.
Monsieur le Maire demande la délégation du pouvoir d’ester en justice pour les cas visés ci-dessus, l’autorisation
d’ester en défense dans la requête n°1705463.1 introduite devant le Tribunal Administratif de Montpellier, la
désignation de maître Sandrine BEZARD, avocate Cabinet VPNG — 11 bis rue de la loge — 34 000 Montpellier, pour
représenter la commune dans cette instance.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 3 : ADHESION A LA CONVENTION ACTES AVEC LA PREFECTURE Monsieur Jean-Paul SCARAMOZZINO, informe l’Assemblée Délibérante, que dans le cadre du développement de
l’administration électronique, l'Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la
dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante, la conclusion d’une convention avec le représentant de
l'Etat pour la transmission électronique des actes.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 4: CONVENTION D'HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D'ENERGIE
Monsieur Serge FALIP, informe l’Assemblée Délibérante, que le dispositif des certificats d'énergie (CEE) créé par les
articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, constitue l’un des instruments phare de la politique de
maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux
vendeurs d'énergie.
Hérault Energies propose une convention pour la période 2018-2020, permettant à la Commune d’HEREPIAN de
valoriser les actions qu’elle entreprend en vue de maîtriser la demande d'énergie.
Lorsque la compensation sera supérieure à 200 €, elle sera traduite par des actions pédagogiques à destination des
scolaires. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante la conclusion de la convention habilitant Hérault Energies à
valoriser les certificats d'économie d'énergie.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTION 5 : APROBATION DE LA CHARTE CHROMATQUE DES FAÇADES DE LA COMMUNE
Monsieur Régis FONTES, informe l’Assemblée Délibérante, que les articles 10 des règlements des différentes zones
du Plan local d'Urbanisme (PLU) de la commune, font référence à l’aspect extérieur des façades et notamment à la
palette de couleurs disponible en mairie.
Afin d’harmoniser les teintes des constructions de la commune, il est proposé de retenir la palette de couleurs du
pays Haut Languedoc et Vignobles.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée Délibérante l'approbation de la charte chromatique des façades de la
commune telle que présentée en annexe.
Pour: 14 Abstention : 0 Contre : 0
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant s'exprimer, la séance est levée à 20H30.
Le Maire