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Déliberation - D 2024 01 24 04 Acquisition Parcelles Tranchant et Grange Suite tx Amenagement Mode Doux et Securisation du Secteur de Provonges
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 01 24 04 Acquisition Parcelles Tranchant et Grange Suite tx Amenagement Mode Doux et Securisation du Secteur de Provonges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 31/01/2024
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE Reçu en préfecture le 31/01/2024
Délibération n°
D_2024_01_24_ 04
Nombre de membres :
- En exercice : 19
- Présents : 18
- Absent: 1
- Pouvoir: 1
- Suffrages exprimés :
* pour : 19
* contre : 0
* abstention : O
Publié le 02/02/2024 S L 4
ID :074-217402551-20240124-2024 01 24 04-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC
MAIRIE DE SALES
Séance du 24 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 24 janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de
SALES s’est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de M.
Yohann TRANCHANT, Maire.
Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Hugues ALLARD,
Marlene JACQUET, Remy BERTHOD-ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel
COTTEREAU, Viviane RABATEL, Guillaume MAGNIN, Valérie ROLLIER, Serge
RAVOIRE, Conseillers Municipaux
Absente ayant donné procuration: Mme Mélanie CONSCIENCE à
Mme Catherine RABASSO
Secrétaire de séance : M. Remy BERTHOD-ONFROY
Date de la convocation :
17 janvier 2024
OBJET — ACQUISITIONS D’UNE PARTIE DE PARCELLES SUITE AUX TRAVAUX REALISES
DANS LE CADRE DES AMENAGEMENTS MODE DOUX ET SECURISATION DU
SECTEUR DE PROVONGES -— REGULARISATION EMPRISE FONCIERE
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc FALGUERE, adjoint en charge de l'aménagement, voirie et sécurité
Monsieur le rapporteur rappelle que les travaux d'aménagement mode doux et de sécurisation de part et d'autre de la route départementale n° 16, dénommée route des Creuses - secteur classé en agglomération, ont nécessité des élargissements de la voie, notamment sur des terrains privés.
Compte tenu des incertitudes techniques liées à la réalisation des travaux, il a été proposé aux propriétaires des parcelles B n°1007 et 2201 et à ceux des parcelles B n°2940 et 3116 d'entreprendre les travaux, et de régulariser l'emprise foncière à posteriori en fonction de l'emprise réelle de la voie élargie. Une convention de mise à disposition pour travaux avant acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B n°1007 et 2201 et B n° 2940 et 3116 a été signée avec les propriétaires.
Les travaux étant terminés, il convient de procéder à la régularisation de l'emprise foncière par l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées B n°1007 et 2201 et B n°2940 et 3116 selon les conditions fixées dans la convention de mise à disposition pour travaux avant acquisition d’une partie des parcelles, à savoir :
PARCELLES PARCELLES SUPERFICIES PRIX DE | PROPRIETAIRES avant division après division VENTE AU
(plans de division m2 - selon
du 19/07/2023) - convention
parties acquises
par la commune
B n°1007 et 2201 B n° 3338 et 3340 61 m° 100 € Cts TRANCHANT
B n° 2940 et 3116 B n° 3342 et 3344 208 m° 5€ Cts GRANGE
La commune prendra à sa charge les frais de géomètre relatif à l’arpentage ainsi que les frais d'actes et de publication.
Mr le rapporteur propose au Conseil Municipal l'acquisition d'une partie des parcelles cadastrées B n°1007 et 2201 et B n° 2940 et 3116 selon les termes de la convention de mise à disposition pour travaux avant acquisition d'une partie des parcelles signée avec les propriétaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les acquisitions d’une partie des parcelles cadastrées B n°1007 et 2201 et B n°2940
et 3116 suivant plans de division du 19/07/2023 annexés à la présente délibération afin de
régulariser les emprises foncières. E
E Envoyé en préfecture le 31/01/2024
O |E Reçu en préfecture le 31/01/2024 S L
Publié le 02/02/2024 C
ID : 074-217402551-20240124-2024 01 24 04-DE
REPUBLIQUE F Ç A I
PARTEMENT HA
AN S
TE-SAV
PRECISE que ces acquisitions seront réalisées au prix au m? mentionné dans la convention de
mise à disposition pour travaux avant acquisition d'une partie des parcelles signée avec les
propriétaires.
PRECISE que les frais de géomètre relatif à l'arpentage ainsi que les frais d'actes et de
publication seront à la charge de la commune de SALES.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'acquisition ainsi que tout document y afférent.
MANDATE l'Office Notarial, Selarl 1600 Notaires, à RUMILLY, de préparer lesdits actes.
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 26/01/2024
M. Yohann TRANCHANT M. Remy BERTHOD-ONFROY
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le :” 31101] AA
Et de la publication le : ot |st]1h