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Compte-Rendu - 99 DE DEL 2020 0103 Accord Principe cr 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE DEL 2020 0103 Accord Principe cr 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
"7777
EXTRAIT DU REGISTRE
ANR
G,
ON
2FSDELBERATIONS DE LA COMMUNE
DE TARGON
petih tire
brins
IN° 2020-0103
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt,
le
Mardi
24
novembre
2020,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
en
l’Espace
René
Lazare
sous
la présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
:le
18
novembre
2020
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19 — Présents
: 13 jusqu’à
19
h 45
puis
14
à partir
de
19
h 45
8 Absent
: 6 jusqu’à
19
h 45
puis
5 à partir
de
19
h 45
—
Votants
: 17 jusqu’à
19
h 45
puis
18
à partir
de
19
h 45
Étaient
présents
:
.
Mmes
Mireille
AVENTIN
(arrivée
à
19
h
45)
- Sylviane
LEVÉQUE
- Marie-Claude
CONSTANTIN
—Jacqueline
SERRE
-
Christelle
ANTUNES
—
Emilie
GUIARD
—
Hélène
LEBERCHE
-
Brigitte
COLLOT MM
Frédéric
MAULUN--
Michel
REDON
Olivier
SANTY-
Jean-Charles
CASALONGA-
Fréderic
DEJEAN-Jonathan
POUILLADE.
Étaient
absents
:
Madame
Sophie
LEROY
Messieurs
Daniel
CRESPO
- Richard
PEZAT
— François
LUC-
Sébastien
DELUMEAU
Procurations
:
Monsieur
Richard
PEZAT
à Monsieur
Frédéric
MAULUN
Monsieur
Sébastien
DELUMEAU
à Monsieur
Frédéric
DEJEAN
Monsieur
François
LUC
à Madame
Marie-Claude
CONSTANTIN
Madame
Sophie
LEROY
à Monsieur
Jean-Charles
CASALONGA
Secrétaire
de
Séance :
Monsieur
Frédéric
DEJEAN,
assisté
de
Sylvie
TEYCHENEY,
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
CHEMIN
RURAL
N°
29
DIT
« DE
BOUISSON
» A
ROLLET
ACCORD
DE
PRINCIPE
POUR
LE
DEPLACEMENT
D’UNE
PARTIE
PERMETTANT
D’OPTIMISER
LE
PROJET
URBANISTIQUE
SUR
CETTE
OPERATION
D’AMENAGEMENT
PROGRAMMEE
SOUS
RESERVE
DE
LA
REALISATION
DE
LA
PROCEDURE
ADMINISTRATIVE
D’ALIENATION
REGLEMENTAIRE
Considérant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Considérant
le
décret
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
la
Covid-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
plus
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
033-213305238-20201124-DEL2020-0103-DE
Considérant
l’article
4
du
décret
n°2020-1310
du
29
octobre
2020,
les
personnes
extérieures
autorisées
à assister à la séance
du
conseil
municipal
doivent
entrer
dans
le champ
d’action
de
son
alinéa
I
;
Considérant
le décret
n°2020-1358
du
6
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-1262
du
16
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l’épidémie
de
la
Covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et plus
particulièrement
l’article
28
—
3%
alinéa
autorisant
la tenue
des
assemblées
délibérantes
ayant
un
caractère
obligatoire
;
Considérant
la
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
propagation
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
portant
diverses
mesures
de
gestion
de
la
crise
sanitaire
et
plus
particulièrement
l’article
6 alinéa
1, 3
et 5
;
Monsieur
le Maire
indique
que
lors
de
la modification
du
PLU,
l'urbanisation
de
la Commune
a
été
gérée
sous
couvert
d'OAP
(Opération
d'Aménagement
Programmée)
permettant
une
cohésion
dans
l’espace
et
d’organiser
sur
un
site
plus
important
l’implantation
d’un
groupement
de
maisons
évitant
ainsi
le
sou
poudrage
non
organisé
et parfois
très
éparse
sans
cohérence
au niveau
architectural.
De
plus,
la mixité
sociale
ne pouvait
plus
être de mise.
Au
niveau
de
Rollet
à proximité
du
projet
de
Cartier,
une
OAP
a été positionnée
afin
d’avoir
une
cohésion
avec
Cartier.
Pour
faire
suite
à
une
entrevue
avec
un
potentiel
aménageur,
il
s’avère
que
le
Chemin
Rural
n°
29
dit
« De
Buisson
»
à
Rollet
est
au
milieu
de
l’emprise
foncière
ce
qui
engendre
un
problème
d’organisation
du
projet.
Afin
de
permettre
à
ce
projet
d’être
réalisé,
il sera
opportun
de
déplacer
le
chemin
rural
à la charge
du
futur
aménageur.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décideà
l’unanimité
des
présents
et représentés
;
$
DE
VALIDER
le
principe
de
déplacer
le
chemin
rural
permettant
de
rationaliser
l’aménagement
de
l’espace
par
l’aménageur
sur
l'Opération
d’ Aménagement
Programmée
à
Rollet; $
DE
DIRE
que
cet
accord
de
principe
ne
saurait
être
valide
qu’après
avoir
satisfait
à
la
q
P
p
qu
ap
procédure
administrative
réglementaire
;
$
DE
MENTIONNER
que
tous
les
frais
inhérents
seront
à la charge
de
l’aménageur
;
Ÿ$
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à M.
le Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de cette
décision.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
2
Le
Maire,
ve
Frédérie MAULUN